Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et notamment pris en application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement

Consultation du 19/02/2020 au 10/03/2020 - 156 contributions

Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mars 2020 et Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposez votre commentaire » en bas de page, du 19 février 2019 au 10 mars 2020.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les trois arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le champ couvre les conditions de construction et d’exploitation ;
  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le champ couvre les conditions de construction, d’exploitation et de cessation d’activité ;
  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dont le champ couvre la cessation d’activité des installations relevant du régime de l’autorisation.

Les projets de textes visent à réviser la réglementation précitée, pour une meilleure maîtrise des risques et des nuisances des installations éoliennes terrestres. Les modifications portent principalement sur l’introduction de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations, de traçabilité des opérations de maintenance et sur les conditions de démantèlement et les objectifs de recyclage des pales. Ces projets de textes permettent également d’introduire, dans les arrêtés ministériels, l’obligation pour les exploitants de parcs éoliens terrestres de déclarer leur projet dans une base de données cartographique nationale.

Enfin le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 a modifié l’article R. 181-32 du code de l’environnement imposant de nouvelles dispositions en matière de consultation, pour avis conforme, du ministre chargé de l’aviation civile dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale pour de nouveaux parcs éoliens. Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 181-32 du code de l’environnement renvoie vers un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l’aviation civile pour définir les critères de distance et de hauteur à prendre en compte pour les aspects de circulation aérienne. Le quatrième arrêté soumis à la consultation du public répond à cette obligation.

Dans un souci de lisibilité de la cohérence des modifications apportées aux textes réglementaires, la consultation sur ces projets d’arrêtés ministériels est liée. En effet, ces quatre textes sont en complète interaction dans la mesure où leur champ d’application concerne strictement l’éolien terrestre et que les nouvelles exigences introduites par la modification d’un arrêté, se répercutent sur les autres arrêtés ministériels.

Ainsi les nouvelles obligations en matière de démantèlement et de traitement des déchets impliquent de modifier les parties des textes qui encadrent ces dispositions dans le cas des installations à autorisation ou à déclaration (soit l’arrêté du 26 août 2011 dont le champ couvre les conditions de cessation d’activité dans l’un des cas et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration dans l’autre).

De même les nouvelles exigences en matière de sécurité aéronautique, à l’avenir portée par un arrêté ministériel indépendant, obligent à modifier les arrêtés ministériels du 26 août 2011 relatifs aux installations relevant du régime de la déclaration et aux conditions de construction et d’exploitation des installations à autorisation.

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Commentaires

  •  Machiines à tuer, le 27 février 2020 à 12h53

    Les éoliennes industrielles à axe horizontal ont beaucoup de défauts, mais si on ne devait en retenir qu’un ,ce serait leur impact catastrophique sur la santé humaine et animale, botanique aussi, dans un très large rayon. Je suis moi même victime des infrasons éoliens à 10 km de l’éolienne la plus proche, dès l’apparition du 3 e parc, avec un effet de saturation, de surplomb, j’ai mis 5 ans avant de comprendre d’où venait le problème. C’est un enfer dès que le vent souffle et dans les jours qui suivent, à fuir, avec une dégradation de ma santé, une baisse évidente des défenses immunitaires, une faiblesse musculaire, de gros problèmes de concentration, vertiges, début d’acouphènes, impossibilité de dormir,réveil, cauchemars, besoin irrépressible de fuir. Avec un impact important sur mes capacités de travail.

    Je ne comprenais pas le problème, car je vivais une alternance de périodes de bon tonus, bonne santé et bonnes capacités de concentration, et de périodes pendant lesquelles j’étais de plus en plus fatiguée, et de plus en plus souvent malade, et pendant lesquelles j’étais incapable de me concentrer sur mon travail intellectuel. Six mois de relevés de santé et vent ont permis de voir une nette corrélation entre le vent des éoliennes, et les problèmes, mais aussi d’affiner les choses, avec la propagation par le sol, l’effet de balancier qui fait perdurer les vibrations… Ce qui arrive directement par le vent étant toutefois le pire poison. Car c’est bien d’un poison qu’il s’agit.

    J’ai également pu constater des symptômes très inquiétants dans plusieurs écoles, dont une école à 5 km en contrebas d’éoliennes, avec des enfants tellement mal à l’aise dans cette école qui vibre réellement à cause des infrasons, que leurs corps tentaient de fuir par des colères, en se roulant par terre. Ne parlons pas de leur concentration… J’ai pu constater la baisse des capacité générales des enfants à proximité d’aérogénérateurs.

    Les infrasons sont des armes de guerre et de torture imposées de force à une population innocente, il faut impérativement arrêter les programmes éoliens et mettre à l’arrête TOUTES les éoliennes an activité, on ne peut pas continuer à sacrifier le santé des populations, la survie des activités d’élevage, La capacité d’apprentissage des enfants… Pour la production d’une énergie intermittente qui ne sert qu’à couvrir des gaspillages qui peuvent être évités par des mesures qui seraient plus économiques et judicieuses que ce développement soutenu par des mafias… Mais qui ne rapporteraient rien à personne et c’est sans doute là le problème !

    Il faut accepter que l’état doit imposer des interdictions en matière de consommation énergétique. Ce n’est pas moins démocratique d’interdire les jouets électriques, guirlandes décoratives, écrans publicitaires lumineux, télévisions surdimensionnées, et autres gadgets, que d’imposer la torture aux habitants des campagnes et des petites villes.

    L’état est coupable d’un génocide qu’il faut cesser immédiatement ! On ne peut plus parler de simple principe de précaution, les études internationales et les témoignages de victimes, les problèmes sur les élevages, sont désormais suffisants pour qu’on sache !

    Depuis 10 ans, ma vie est détruite par la présence d’éoliennes de plus en plus nombreuses dans un champ de vents de plus en plus large, de même que celle de milliers de français, il faut que ce massacre cesse.

  •  Révision de la distance éoliennes- habitations., le 27 février 2020 à 12h44

    La distance éolienne-habitations doit impérativement être revue. La distance de 500 mètres a été adoptée quand les éoliennes mesuraient 100 m de haut en moyenne pour une puissance de l’ordre de 2 MW.
    Aujourd’hui, les éoliennes dépassent les 200 m avec des puissances supérieures à 3 MW.
    Comme en Bavière, il faut revoir cette distance et adopter une distance de 10 fois la hauteur des machines (pales comprises)
    DISTANCE = 10 X HAUTEUR.

  •  Pas de véritable concertation sur le problème éolien. , le 27 février 2020 à 03h47

    Le vrai problème, c’est la distance aux habitations. Vous l’evitez. Vous refusez de voir la base du problème. Ces mesurettes ne changeront rien au problème éolien.

  •  les éoliennes coûtent trop cher, le 27 février 2020 à 01h18

    La meilleur des énergies c’est celle qu’on ne consomme pas…
    Il serait peut-être plus judicieux de commencer pas apprendre à faire des économies avant de consommer…
    Ces éoliennes sont un leurre, les subventions, taxes, prix d’achat d’électricité sont indécents à notre époque. Et pour quelle efficacité ? Elle est moindre que celle des panneaux photovoltaïques et pollue car couplées à des centrales thermiques
    Ces éoliennes ruinent les petits propriétaires, massacrent nos paysages, sont un mépris pour notre histoire, nos monuments historiques.
    Notre bon sens de campagnard refuse ces éoliennes qui ne servent qu’à enrichir des sociétés principalement étrangères et créent si peu d’emploi.

  •  Pas d’éoliennes près des aérodromes, le 27 février 2020 à 00h59

    Je vois que vous parlez du ministre chargé de l’aviation civile…
    Je demande le respect de la circulaire du 12 janvier 2012 par rapport aux aérodromes privés, aux plates-formes d’ULM et parapentes.
    Cette circulaire est interprétée différemment depuis mai 2018 ; les aérodromes à usage privé ne seraient plus protégés !!! et donc sont devenus la proie des promoteurs éoliens.
    C’est vrai que le ministère du transport et de l’écologie est le même… et phagocité par les lobbys éoliens visiblement.
    Il y a des centaines d’aérodromes et de plates-formes en France qui sont maintenant à la merci des éoliens.
    Je rappelle quand même qu’une éolienne c’est un gros ventilateur et que la cohabitation avec un avion ou un ULM est impossible… Les éoliennes sont des vecteurs de turbulences tourbillonnaires dangereuses pour l’aviation.
    Nous avons le sentiment d’être lâché, abandonné par l’aviation civile au profit des promoteurs éoliens
    Tout ça pour ça pour enrichir des investisseurs…
    Pour un pays qui a été pionnier dans l’aéronautique, quelle tristesse !

  •  NON AUX EOLIENNES, le 27 février 2020 à 00h26

    Très déçue par ce qui aurait pu être une idée géniale… Utiliser le vent
    Mais voilà, c’est devenu avant tout une histoire d’argent
    Donc subventions indécentes malgré 1500 tonnes de béton qui restent dans le sol, les pales pas recyclables, les oiseaux qui meurent ainsi que des centaines de vaches, les chiroptères etc. Et les humains ? ils s’en foutent !
    Eoliennes à 500m des maisons, qui du coup perdent 30% de leur valeur. Bruits, ombres, effets stroboscopiques, insomnies etc.
    En plus, cette énergie est intermittente et couplée à une centrale thermique… donc polluante.
    Les lobbys éoliens sont tellement forts qu’ils réussissent à nous persuader que grâce aux éoliennes, on pourra supprimer le nucléaire !!! On marche sur la tête ou quoi ?
    Et vous voudriez qu’on accepte les éoliennes sans rien dire ?
    Elles massacrent nos vies et nous ruinent ; Ils seraient temps de nous écouter

  •   Stop aux éoliennes, le 27 février 2020 à 00h03

    Les promoteurs éoliens ne respectent rien ni personne.
    Sites touristiques, monuments historiques, lieux de mémoires.
    Quant aux personnes, c’est le cadet de leurs soucis !
    La vérité est cachée, tout est fait en douce, les "études" sont bidouillées, prises de sons "arrangées", les distances fausses, sur les photos montages des consultations publiques on distingue à peine les éoliennes…
    Combien ont découvert -trop tard- l’installation d’éoliennes tout près de chez eux, sans recours possible ?
    Plus on côtoie les éoliens, plus on comprend qu’ils sont des requins qui ne cherchent qu’à placer leurs éoliennes pour l’argent sous couvert d’écologie.
    Une honte !
    1km5 minimum des habitations
    Stop aux subventions

  •  Les éoliennes nous coûtent trop cher, le 26 février 2020 à 23h12

    Arrêtez les subventions, les éoliennes onshore ne sont pas rentables avec un facteur de charge ridicule de 22,2 % moyenne France.
    Encore moins que le photovoltaïque !
    Les éoliennes n’ont rien d’écologique : dangereuses
    <span class="puce">- pour les humains (migraines, troubles oculaires, insomnies…),
    <span class="puce">- pour les animaux (les vaches en meurent),
    <span class="puce">- pour les oiseaux (hachoir à oiseaux),
    <span class="puce">- pour les chiroptères qui meurent à cause de la différence de pression induites par les pales,
    <span class="puce">- pour les arbres : déforestations pour implanter les éoliennes
    <span class="puce">- pour les paysages
    et massacre la vue de nos monuments historiques
    <span class="puce">- plus les infrasons…
    <span class="puce">- un socle de 1500 tonnes de béton qui reste dans le sol c’est écologique peut-être ?
    On voudrait simplement que vous respectiez notre vie
    Vendeurs sans foi ni loi, ces marchands d’éoliennes( qui sont
    presque toutes de marques étrangères) ne sont là que pour gagner de l’argent sur le dos des Français via les subventions et le prix de rachat mirifique de l’électricité
    STOP AUX SUBVENTIONS

  •  DISTANCE DES HABITATIONS A 10 FOIS MINIMUM LA HAUTEUR TOTALE DE L’EOLIENNE , le 26 février 2020 à 22h26

    <span class="puce">- Aucune éolienne à moins d’1,5 km d’une habitation, d’un bureau, d’un château d’eau, d’une usine, d’un site sévéso etc.
    <span class="puce">- Règlementer au niveau national les distances entre le réseau routier, chemin de fer, ligne à haute tension et éoliennes
    <span class="puce">- Aucune éolienne à moins de 500m d’une forêt
    <span class="puce">- Interdiction de déforester pour implanter une éolienne
    <span class="puce">- Interdiction de d’implanter une éolienne dans un parc naturel
    <span class="puce">- Idem près des sites touristiques
    <span class="puce">- Pas d’éolienne à moins de 5km d’un monument historique

    <span class="puce">- Obligation d’enlever complètement tout le socle en béton à la fin de vie de l’éolienne
    <span class="puce">- Obligation de recycler toutes les parties de l’éolienne

    <span class="puce">- Arrêter ces subventions délirantes à des sociétés privées

    Une politique écologique ne peut se faire contre la population ni détruire son cadre de vie

  •  Non à l’éolien : arrêtez les massacre de l’environnement par l’éolien !, le 26 février 2020 à 21h53

    L’éolien, qui ne réduit pas les gaz à effet de serre puisqu’ils doit s’appuyer sur des centrales thermiques, enrichit quelques promoteurs émanant de multinationales, au détriment de la population.
    Etonnant de voir comment les gouvernements se laissent manipuler par les lobbies ! …
    L’éolien représente un risque majeur pour la santé humaine et animale. Les politiques ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas.
    Oui à la recherche pour des énergies nouvelles, non à l’imposture de l’éolien !

  •  cd-jl@hotmail.fr, le 26 février 2020 à 20h58

    Stop à l’éolien.
    vous donnez du grain à moudre à Marine Lepen !!
    et vous vous étonnerez que l’extrême droite ai un pourcentage énorme ? Pas étonnant, vous n’aurez rien fait pour sauver la santé de nos concitoyens et pour les paysages de notre pays !!!

  •  garantie financière , pas d’obligation de faire, le 26 février 2020 à 20h43

    La garantie financière est seulement l’obligation de provisionner cette somme. Ce n’est pas une obligation de réaliser le démantèlement. Est ce sérieux ? qui va payer, au final ?

  •  Stop au lobby éolien, le 26 février 2020 à 20h39

    Ceux qui veulent de l’éolien sont ceux qui en tirent des revenus substantiels.Nous en avons assez de payer leurs profits. Stop au lobbying des promoteurs éoliens. FEE ne fait que défendre les intérêts de ses adhérents, pas les intérêts de la France.

  •  Gestion responsable, stop à l’éolien, le 26 février 2020 à 19h41

    Trop cher, injuste et inutile. Tenez compte du rapport de l’assemblée nationale et faisons l’économie de toutes les subventions à l’éolien.
    Chaque nouveau projet éolien appauvrit la France.

  •  Oui aux éoliennes, oui à la transition énergétique et oui aux objectifs de la politique énergétique française et européenne, le 26 février 2020 à 17h55

    Sur le projet d’arrêté relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique :

    Tout d’abord, il convient de rappeler que la politique énergétique a pour objet de préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire.

    Aussi, en vertu de la Charte de l’environnement, « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ». Dès lors, selon le Conseil constitutionnel, du préambule de ladite Charte « découle que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».

    Ainsi, la transition écologique, qui vise à instaurer un modèle de production et de consommation plus écologique, et donc à concilier la protection de l’environnement avec l’économie et la consommation, doit comprendre la transition énergétique dont la modification de nos modes de production d’énergie.

    Il en va de la protection de l’environnement de changer de modèle de production électrique, et l’éolien terrestre y participe.

    Il s’agit d’une source d’énergie renouvelable, propre, sûre et inépuisable qui présente de nombreux avantages et emporte de nombreux enjeux.

    Bien que le ministre de la transition écologique soit compétent pour prévenir les risques naturels et technologiques, il l’est aussi pour mettre en œuvre la transition énergétique.

    Dans ces circonstances, il conviendrait qu’il encadre le développement des projets éoliens sans toutefois adopter des mesures visant à les astreindre à des avis conformes du ministre chargé de l’aviation civile, soit lui-même, alors qu’ils ne présentent pas d’enjeux du point de vue de la navigation aérienne.

    Il semble donc nécessaire de présenter des observations concernant le projet d’arrêté relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique.

    Au IV de l’article 2, les termes « exigences du premier alinéa en matière de sécurité des vols d’aéronefs » semblent renvoyer au I de l’article 2 du projet d’arrêté, lequel prévoit que « l’installation est implantée de façon à préserver la sécurité des vols d’aéronefs ».

    Dans un souci de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, il conviendrait de reformuler comme suit : « s’agissant de l’exigence de préservation de la sécurité des vols d’aéronefs prévue au I ».

    Au même IV, les termes « en dehors des agglomérations et en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement » pourraient être interprétés tels qu’ils auraient pour effet d’étendre le champ d’application de la disposition à tout le territoire national en dehors des agglomérations et servitudes aéronautiques « lorsque la hauteur d’au moins un aérogénérateur est supérieure à 50 m ».

    Ainsi rédigée, cette disposition pourrait amener le ministre chargé de l’aviation civile à méconnaître sa compétence en ce que le champ d’application de la disposition ne se limiterait pas aux hypothèses dans lesquelles les installations pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ou pourraient porter atteinte à la sécurité des vols d’aéronefs. Il conviendrait donc de limiter le champ à ces hypothèses, voire de le limiter au champ des servitudes de balisage établies.

    La même observation est à faire à propos les termes « dans des agglomérations et en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ».

    Aussi, les termes « lorsque la hauteur d’au moins un aérogénérateur est supérieure à 50 m » et « lorsque la hauteur d’au moins un aérogénérateur est supérieure à 100 m » ont pour seul effet de contraindre la grande majorité des parcs éoliens en projet sur le territoire national à être soumis à l’avis conforme du ministre chargé de l’aviation civile, quand bien même ces projets ne présenteraient pas d’enjeux pour l’aviation civile ou du point de vue de la sécurité des vols d’aéronefs.

    Le plafond ainsi prévu s’avère très limité compte tenu de la hauteur des aérogénérateurs généralement prévue pour les parcs éoliens, il s’agirait d’une disposition restrictive et de nature à compromettre la majorité des projets éoliens.

    Or, le développement de l’énergie éolienne en France est un objectif de la politique énergétique française et européenne. Elle est l’un des instruments majeurs de la transition énergétique et écologique entreprise par la France.

  •  Toilettage cosmétique dicté par les opérateurs éoliens, le 26 février 2020 à 17h26

    Confusion, redondance, sabir juridique.
    Les 7 pièces jointes servant de support à la consultation constituent le contre-exemple de ce que devrait être une base de travail : lisible, dégageant le principal de l’accessoire et définissant les enjeux.
    La révision d’arrêtés anciens, adaptés à un contexte révolu, permettait d’espérer des évolutions salutaires attendues par une population exaspérée.
    On est loin, très loin du compte…
    Le principe de précaution brandi dans d’autres domaines est en l’espèce mis "sous le tapis" :
    <span class="puce">- la fâcheuse "spécificité éolienne" quant à la mesure des émissions sonores est purement et simplement maintenue. Les intérêts des opérateurs comptent à l’évidence davantage que les préoccupations de santé publique !
    <span class="puce">- les effets liés aux sons à basse fréquence et infrasons sont ignorés alors que de nombreuses études scientifiques dénoncent les risques encourus par les personnes sensibles. L’ANSES est invitée à approfondir ses analyses sur le sujet. Elle prend son temps peu mobilisé (litote) par les pouvoirs publics.
    <span class="puce">- la distance minimale entre éolienne et habitation est revue mais dans des conditions a minima, en deça des standards internationaux. Pourquoi s’en tenir à la hauteur du mât en ignorant les pales alors que l’envergure d’un aérogénérateur intègre ces deux composantes ?
    Les autres points sont traités avec le même souci de protection des opérateurs au détriment des habitants vivant à proximité des installations , de la biodiversité, des paysages et de l’économie locale :
    <span class="puce">- l’excavation de la totalité des fondations exclue les pilotis. Quelle cohérence avec l’artificialisation zéro défendue par ailleurs comme principe de base (rapport de juillet 2019 de France Stratégie)? Quelle assurance offerte contre la déclaration de l’opérateur d’un bilan environnemental défavorable à l’excavation ?
    <span class="puce">- la garantie financière exigée est revue à la hausse dans des conditions ridicules et hors de proportion avec le coût effectif du démantèlement . Passant de 50000 € à 60000 € pour une éolienne de 3 MW elle demeure à un quart ou à un cinquième de la dépense potentielle.
    <span class="puce">- le recyclage total des pales est renvoyé aux calendes grecques (2040) alors que les exigences pour d’autres industriels se situent dans le très court terme sans alternative crédible !
    <span class="puce">- les exclusions de l’éolien dans les Parcs Naturels Régionaux, en covisiblité de sites remarquables, dans les zones humides, dans les anciennes forêts… sont opportunément (pour qui ?) oubliées.

    Ces projets d’arrêtés écrits par les opérateurs éoliens et leurs stipendiés ne méritent qu’un sort : la poubelle.

  •  On est loin du compte, le 26 février 2020 à 15h33

    Je remarque que les projets :

    1) ne modifient pas suffisamment le montant garanti en cas de défaillance de l’exploitant au moment du démantèlement. Ce nouveau calcul n’est toujours pas à la hauteur de l’enjeu. Pourquoi ne pas prendre exemple sur les marchés publics qui prévoient une garantie de 5 % du montant du marché. Imaginons une installation de 3 éoliennes pour un montant d’investissement de 15 millions d’euros, le montant garanti serait de 750 000 €, soit 250 000 € par éolienne. Il me semble que c’est un minimum à exiger d’investisseurs qui ne prennent aucun risque, qui sèment la discorde dans les villages, qui détruisent la santé et le cadre de vie des gens et des animaux, pour leur seul profit financier en empochant le pactole versé par les contribuables et pour une production aléatoire, inutile et sans effet sur le climat. Sans compter que les promoteurs-développeurs nous prennent pour des imbéciles allant jusqu’à dire que cette garantie de 50 000 € est une fleur, parce que cela n’existe pas pour les centrales nucléaires. Mais jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le petit paysan du coin qui va devoir démanteler la centrale nucléaire. Je ne pense pas qu’il ait signé un bail emphytéotique le propulsant propriétaire des installations en cas de défaillance de l’exploitant, comme c’est pourtant le cas pour les éoliennes.

    2) restent dans le flou le plus complet pour la norme du bruit NFS 31-114, qu’en attendant, il faut appliquer la version de 2011 ! Je remarque aussi qu’une disposition technique a été supprimée : « Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe à l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus ». Pour quelles raisons ?

    3) ne tiennent pas compte de la préconisation de l’Académie de Médecine de revenir au seuil de 30 dB(A) conformément au Code de la Santé Publique,

    4) ignorent les demandes des Autorités Régionales de Santé de tenir compte des situations où les niveaux de bruit résiduel très bas transforment le bruit de l’éolienne en une émergence importante et insupportable même si le seuil de 35 dB(A) n’est pas dépassé.

    5) n’exigent quasiment rien des exploitants pour le suivi des mortalités de l’avifaune. Commencer le suivi un an après le début de l’exploitation mais c’est ridicule. Les renards et blaireaux ne mettront pas ce temps pour venir prendre l’habitude de nettoyer la surface. Faire ensuite un suivi tous les 10 ans ! Ai-je bien lu ? De plus, la LPO signale que les suivis ne sont pas fait correctement.

    6) n’apportent qu’une réponse partielle aux préconisations émises par le Conseil National de l’Environnement et du Développement Durable dans sa réponse au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en mai 2019 (Économie Circulaire dans la filière éolienne terrestre). Il en manque deux essentiels :

    <span class="puce">- l’introduction d’une obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pales sur le
    modèle de la REP véhicules hors d’usage (REP-VHU), afin de favoriser des installations facilement démontables, produisant des déchets facilement transportables et la mise en place d’une filière de collecte et de traitement.

    <span class="puce">- l’adaptation des installations à l’économie circulaire passant par l’efficacité massique de l’éolienne en t/MW hors fondations afin de susciter de l’éco-conception, et par l’utilisation de matières recyclables pour les pales.

    Ce n’est pas avec ces rustines que nous pourrons être convaincus du bien-fondé de cette industrie dans nos campagnes. Commencez par éloigner les éoliennes des habitations au moins à 10 fois la hauteur des éoliennes, pales comprises.

  •  Trop c’est trop, le 26 février 2020 à 13h10

    Une nouvelle fois, ces arrêtes visent à favoriser l’implantation de nouveaux parcs éoliens ! Sous couvert d’une meilleure maîtrise de l’implantation anarchique d’éoliennes, vous allez vous arranger avec l’aviation civile pour essayer de rogner leur espace aérien par exemple.
    Concernant la distance des habitations d’au moins dix fois la hauteur des éoliennes, cela aurait dû être fait depuis longtemps. Il est aberrant de constater que ce qui était à la rigueur admissible avec de petites machines n’ait jamais connu de modifications alors que les éoliennes font actuellement le double. Un député avait soulevé le problème en 2017 mais le lobby éolien avait expliqué que dans ce cas, plus aucun parc ne pourrait être installé. Cela tient à l’organisation spatiale de nos campagnes…
    Pour le démantèlement, bien malin qui arrivera à remonter au promoteur d’origine, les parcs ayant une curieuse propension à changer de mains, il serait intéressant de voir ce qui est stipulé dans les contrats successifs…Mais il est indispensable que les promoteurs payent de leur poche la destruction du socle en béton la partie la plus onéreuse bien sûr.
    Quant aux risques sanitaires, ils existent, c’est une certitude et il faut arrêter de les minimiser au risque de se retrouver face à un énorme scandale. Or l’ANSES ne fait pas grand chose et ne s’est pas dotée d’outils d’évaluation adaptés, notamment en matière de mesure des infrasons produits par les machines alors qu’à l’étranger en Finlande entre autres ces mesures amènent à conclure qu’il ne faut pas d’éoliennes dans un rayon de 20 kilomètres d’habitation. Il s’agit des mêmes éoliennes allemandes.
    Pour conclure, les règlements de 2011 qui déjà à l’époque avaient été promulgués afin d’assouplir les précédents très restrictifs et de favoriser ainsi l’installation de milliers d’éoliennes aboutissent à cette modification de la réglementation qui ne changera certainement pas grand-chose et qui impactera toujours plus durement plus de personnes. La transition énergétique telle qu’elle est envisagée par l’Etat et certains affairistes fait fausse route. La conséquence pour les citoyens en particulier les ruraux est catastrophique mais de cela il ne faut pas parler….

  •  Mrs Brandon, le 26 février 2020 à 10h59

    Il y a de nombreuses nuisances aux centrales eoliennes et la principale est bien sur la santé dégradée par des projectiles infrasinores qui penetrent les organes et l oreille interne. Ce dont des etudes qui ont determiné depuis trente ans quels etaient les dommages. Le Pr Pall de Washington state university s est déplacé en Finlande et en Europe pour decrire l effet des champs electromagnetiques sur le vivant. Nous sommes tous et toutes, les animaux compris, des organismes biologiques avec notre reseau electrique intégré. Du 2 Hz à 10 Hz environ. Par consequent les hertz dégagés à chaque tour de pale entrent en resonnance avec les organes qui, à leur tour commencent à osciller. D où les nausées des victimes. Il n’y a pas que cela, les canaux calciques à voltage dependant sont la cible des basses frequences des eoliennes et les cellules stressées emettent une dose faramineuse de calcium qui abiment les cellules. Le système endoctrinal est mis a mal et les hormones du stress, cortisol epinephrine etc sont réveillées et le système immunitaire est touché. Dans le cerveau les ondes cerebrales alpha baissent de 10hz a 8Hz. Ceci fut prouvé par l acousticien Steven Cooper qui a lié son participant à un electroencephalogramme pendant qu il diffusait du son eolien capté sur le parc de Waterloo en Australie. 2019.Par consequent cette invention catastrophique est à bannir absolument de toutes urgences et les cours de justice feraient bien de se pencher sur le problème avant de crier Nocebo.A present les ressentis des gens ne sint pas pris en compte ni non plus les relevés acoustiques qui montrent l etat anormal et infrasoniques de l interieur des maisons. Pour faire avancer les choses l Etat devrait mettre a disposition des victimes des biopatchs pour controler et enregistrer les rythmes cardiaques qui correspondent à des cycles de basse frequence tres élevés.. L ignirance sur la question des pics et creux infrasoniques soit du public soit des gouvernants est à hurler. Et rien n est fait pour éduquer le public et pour les giuvernants pour entendre parler d acoustique et de Physique des sons. L energie deployee par les eoliennes ne sert a rien sinon engraisser des groupes maffieux et quelques propriétaires de terre car on sait qu elle ne fera pas baisser le CO2. Il s agit d un abattage systématique des atouts d un grand pays. La santé du vivant, le tourisme et le patrimoine. Ceux qui ont concocté un tel coqtail devraient être traduits en justice pour de multiples motifs.
    Le Pr Salt de St Louis a démontré la venue de l hydrops endolymohatique dans l oreille interne et il en a perdu ses fonds de recherche. C est pour montrer a quel point le cancer eolien sevit chez les Americains et ce serait pareil en France. La frenesie eilienne vient de Bruxelles qui n a de cesse de transformer la France en esclave des autres pays européens et de lui faire produire de l energie pour les autres. PARIS est le garde chiourme de Bruxelles. Quand on gouverne un pays ce sont les intérêts de ce pays qui ont primauté sur le club. Pas le club quu dicte au pays. Nos gouvernants emargent tous au ratelier eolien helas ! Le seul à garder la raison c est le peuple français qui voit ses santés disparaitre, son elevage réduit, ses maisons dévaluees et l avenir de ses enfants réduit comme peau de chagrin. J appelle au resoect pour les lanceurs d alerte comme Bouglé et Puyjalon qui ont dit non au massacre de la France ainsi que Mr Butré. La guerre est déclarée. DAVID a bien terrassé Goliath !

  •  Eolien : stop à la dérogation au code de la santé publique. , le 26 février 2020 à 06h34

    Des reformettes sans intérêt, de la poudre aux yeux. L’acceptabilitė de l’éolien est égale à zéro parce que vous martyrisez les ruraux. Trop de bruit, trop près des habitations.Vous faites monter la colère .Parisiens déconnectés et sans scrupules.