Projet de décret relatif au renforcement de l’information et de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétation
Ce projet de décret en Conseil d’État est pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Dans un contexte d’intensification et d’extension du risque d’incendie de forêt et de végétation du fait du changement climatique, la prévention est essentielle, d’autant plus que 9 feux sur 10 sont d’origine humaine. Ainsi, l’année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d’une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie s’inscrit dans cet objectif, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation.
L’article 23 de la loi, en modifiant l’article L. 125-5 du code de l’environnement, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025 l’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Le respect des OLD, imposées aux biens situés à proximité de massifs exposés à un risque d’incendie, est déterminant pour la prévention du risque d’incendie. L’article 1er du projet de décret explicite les cas concernés par cette obligation d’information.
L’article 26 de la loi crée un nouveau chapitre au sein du code de l’environnement portant sur la prévention des incendies de forêt et de végétation (articles L. 567-1 à L. 567-8). Il crée de nouveaux outils de prévention, notamment la « zone de danger ». L’article 2 du projet de décret explicite ses modalités d’élaboration et d’abrogation.
Cette zone de danger valant servitude d’utilité publique, l’article 3 met à jour la liste des servitudes annexée au code de l’urbanisme.
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Commentaires
Ni les Maires, ni les administrations centralisées (Préfectures) n’ont une connaissance suffisamment détaillée du terrain.
Il est indispensable que la cartographie des risques soit établie en concertation avec des partenaires qualifiés capables d’argumenter sur l’écologie précise des lieux ( nature du sol, des essences présentes, ainsi que de la faune)
Dans le contexte actuel de crise climatique et de perte de la biodiversité, on ne peut pas araser des biotopes avec aveuglement.
La prévention des incendies passe par l’information : dans les écoles - collèges et lycée - par des panneaux disséminés - par l’installation de bornes ou réserves d’eau à incendie plus éparpillées sur le territoire.
Il est évident que la lutte contre les départs de feux doit être mené pour limiter les grand incendies. En revanche il est impératif de ne pas appliquer aveuglement une mesure construite sur la végétation méditerranéenne. Sur beaucoup d’écosystème le défrichement réduit l’humidité du sol (augmentant donc la combustibilité de la zone). De plus, le fait de défricher rend la pénétration dans les massif plus aisée encore alors que la plus part des départs de feux sont liés à la fréquentation… L’impact sur la biodiversité d’une réduction massive de la biomasse serait à l’encontre de la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Il est urgent d’arrêter de faire confiance à des solutions uniquement là pour créer ou maintenir de l’activité économique…
avis stictement defavorable
L’utilisation massive de géosynthétiques plastiques inflammables ne va pas dans le sens de la prévention des incendies de forêts.
Que les forêts soit publiques (ONF) ou privées, les manchons grillagés de protection des jeunes plants contre le gibier (géosynthétiques) sont très souvent abandonnés au sol ou sur les arbres matures.
Ils devraient être systématiquement récoltés à échéance de maturité des arbres, dans le but espéré d’une économie circulaire, ce n’est pas du tout le cas et leur couleur ne facilite pas ce ramassage vertueux.
C’est donc une abondance plastique qui finit en microplastiques, écrasés et broyés par les engins forestiers… Ou pire : une masse inflammable qui attise les incendies naissants.
La même erreur peut se produire avec l’utilisation de géofilets ou géotexturants tridimensionnels de renforcement ou de végétalisation sur pente.
https://www.cfg.asso.fr/les-geosynthetiques
Nous conseillons fortement d’appliquer les recommandations du Comité FRance Océan sur ces géosynthétiques forestiers : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2023/09/recommandations-cfo-geosynthetiques-nouveau-logo.pdf
Étant sapeur-pompier volontaire, je suis sensibilisé à cette question. Cependant, je me demande :<br class="manualbr" />Quel sont les impacts écologiques du débroussaillage d’immenses surfaces alors que nous sommes en pleine perte de biodiversité?<br class="manualbr" />Qu’advient-il des végétaux arrachés ou coupés : sont-ils stockés dans un coin en attendant leur dégradation naturelle ou sont-ils brûlés chez le particulier (ce qui contrevient à la sécurité, à l’écologie, à d’autres lois et réglements) ou transportés en déchetterie? La loi ne devrait-elle pas décrire ce qui doit advenir de ces déchets? Ou faut-il à nouveau se poser la question de l’impact écologique du débroussaillage?<br class="manualbr" />Puisqu’il est une obligation, l’État ne devrait-il pas le financer lorsqu’il est effectué par une entreprise? Tout le monde n’a pas les moyens physiques et matériels de débroussailler soi-même ou de payer un entrepreneur pour le faire.
Bonjour,
En tant que Maire de Saint-Symphorien, touché par les incendies de 2022, je me permets d’effectuer ce commentaire.
Les OLD fonctionnent très bien dans le Sud Est de la France car la végétation repousse tous les 3 ou 4 ans. Dans le Sud Ouest, la végétation repousse d’une année sur l’autre. Il est nécessaire de débroussailler chaque année. Cela induit un coup très important pour les familles frappées d’OLD. En raison de ce coût, les habitants ne le font pas. Ma commune fait 11000 Hectares et près de 600 foyers sur les 1000 sont concernés par les OLD.
La mairie ne peut pas financièrement suppléer le refus des propriétaires des biens.
Par conséquent, l’OLD ne se fait pas.
Il faut réfléchir à un autre système.
Ce n’est pas rendre obligatoire l’information qui va pousser les habitants à le faire.
Bruno GARDERE
Maire