Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets
Le projet de décret crée un article R.122-2-1 prévoyant que l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumet à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 qui lui apparaît toutefois susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement (I du R.122-2-1).
La décision de soumettre à examen au cas par cas revient à l’autorité compétente en charge de la première procédure d’autorisation ou de déclaration. Cette décision intervient dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration (II du R.122-2-1).
Lorsque l’autorité compétente informe le maître d’ouvrage de sa décision de soumettre le projet à examen au cas par cas, celui-ci saisit l’autorité en charge de cet examen dans les conditions prévues par les articles R.122-3 et R.122-3-1 (II du R.122-2-1).
Pour ces mêmes projets, le décret prévoit également la faculté pour le porteur de projet de saisir, de sa propre initiative, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (III du R.122-2-1).
Le décret prévoit enfin des dispositions d’articulation avec certaines procédures d’autorisation ou de déclaration pour permettre d’activer ce dispositif.
Commentaires
Pourquoi durcir ou bloquer les petits projets ?
Où est l’étude qui prouve la nocivité de ces projets ?
On veut bloquer des pratiques sans faire le ratio bénéfice/risque.
Pourquoi durcir ou bloquer les petits projets ?
Où est l’étude qui prouve la nocivité de ces projets ?
On veut bloquer des pratiques sans faire le ratio bénéfice/risque.
C’est un décret qui ajoute des coûts supplémentaires sur les démarches réglementaires et une incertitude
très forte sur la viabilité économique d’un projet agricole.
Cela fragilise encore plus notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Cela va à l’encontre du principe de simplification administrative et une étape de plus vers l’extinction de notre
agriculture
Cestcun décret qui ajoute des coûts supplémentaires sur les démarches réglementaires et une incertitude
très forte sur la viabilité économique d’un projet agricole.
Fort de l’expérience des procédures d’examen au cas par cas et des décisions prises en Hauts
de France sur les sujets de l’eau, cette nouvelle règle va impacter très fortement la capacité de
développement des exploitations agricoles. Cela fragilise encore plus notre agriculture et par
voie de conséquence notre souveraineté alimentaire.
Un projet de décret qui va à l’encontre du principe de simplification administrative.
Ce projet de décret est une étape de plus vers l’extinction de la compétitivité de notre
agriculture
Ce projet de décret renforce la compétitivité des produits agricoles importés et fragilise
l’approvisionnement National de nos usines de transformation en matières premières agricoles
Ce décret ajoute des coûts supplémentaires sur les démarches réglementaires et une incertitude
très forte sur la viabilité économique d’un projet agricole.
Fort de l’expérience des procédures d’examen au cas par cas et des décisions prises en Hauts
de France sur les sujets de l’eau, cette nouvelle règle va impacter très fortement la capacité de
développement des exploitations agricoles. Cela fragilise encore plus notre agriculture et par
voie de conséquence notre souveraineté alimentaire.
Un projet de décret qui va à l’encontre du principe de simplification administrative.
Ce projet de décret est une étape de plus vers l’extinction de la compétitivité de notre
agriculture
Ce projet de décret renforce la compétitivité des produits agricoles importés et fragilise
l’approvisionnement National de nos usines de transformation en matières premières agricoles
Une fois de plus la France fait dans la surenchère. Au final cela engendrera des coûts supplémentaires qui étoufferont dans l’œuf les petits projets. Ou se trouve les bonnes intentions concernant la simplification administrative. Nous allons finir par importer toutes notre alimentation de pays se souciant peu des aspects écologiques. Nous finirons ainsi par détruire notre Agriculture Française et dépendrons exclusivement du bon vouloir des autres pays… Quel jeune aura alors l’intention de s’installer dans l’agriculture ! Attention, nous allons bientôt atteindre le point de non-retour. Nous nous rendrons compte dans quelques années de la situation mais il sera trop tard !
C’est NON :
C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
• Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.
• C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
• Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
• C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
• C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
• Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.
Je participe favorablement au vote pour ce decret
Ce n’est pas acceptable car c’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.
C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.
Le projet de décret ne fixe aucun critère de ce qui peut porter atteinte à l’environnement. Il en résulte que l’auto-saisine par l’administration risque une fois encore de relever d’appréciations arbitraires et fluctuantes selon les circonstances par des agents de l’Etat souvent éloignés du terrain et à l’approche bureaucratique et formelle.
De plus, les conditions et délais d’une étude environnementale sérieuse ne sont pas posées. Un délai de 15 jours n’a aucun sens si ce n’est celui de figer un projet éventuellement correct en portant préjudice au porteur de projet par une action abusive.
Si les communes ne sont pas les mieux placées en milieu rural pour se prononcer sur la motivation environnementale d’un projet, en raison de la proximité des maires ou des élus du conseil municipal avec les éventuels porteurs de projet, on pourrait concevoir une déclaration d’avant projet à la communauté de commune, plus indépendante sur le fond qu’un conseil municipal de petite commune. Ce pourrait être à lui d’examiner si le projet est susceptible de porter atteinte à l’environnement. Il devrait être aussi possible aux riverains, à la condition qu’ils soient informés du projet (dans des conditions que le décret devrait prévoir) d’être des lanceurs d’alerte. Communautés de communes et riverains seraient alors em mesure de saisir les services de l’Etat pour, le cas échéant, et seulement dans ce cas, instruire un dossier environnemental.
Encore faudrait-il que la procédure soit contradictoire, rapide dans son exécution et techniquement probante, ce qui implique la disponibilité d’experts et de commissions locales rapidement mobilisables pour rendre leurs conclusions après une investigation documentée et une étude sur place.
A défaut, la procédure ne serait qu’une fiction administrative de plus et, avec la formulation actuelle du texte, une réglementation inadaptée et inefficace.
Le projet de décret ne fixe aucun critère de ce qui peut porter atteinte à l’environnement. Il en résulte que l’auto-saisine par l’administration risque une fois encore de relever d’appréciations arbitraires et fluctuantes selon les circonstances par des agents de l’Etat souvent éloignés du terrain et à l’approche bureaucratique et formelle.
De plus, les conditions et délais d’une étude environnementale sérieuse ne sont pas posées. Un délai de 15 jours n’a aucun sens si ce n’est celui de figer un projet éventuellement correct en portant préjudice au porteur de projet par une action abusive.
Si les communes ne sont pas les mieux placées en milieu rural pour se prononcer sur la motivation environnementale d’un projet, en raison de la proximité des maires ou des élus du conseil municipal avec les éventuels porteurs de projet, on pourrait concevoir une déclaration d’avant projet à la communauté de commune, plus indépendante sur le fond qu’un conseil municipal de petite commune. Ce pourrait être à lui d’examiner si le projet est susceptible de porter atteinte à l’environnement. Il devrait être aussi possible aux riverains, à la condition qu’ils soient informés du projet (dans des conditions que le décret devrait prévoir) d’être des lanceurs d’alerte. Communautés de communes et riverains seraient alors em mesure de saisir les services de l’Etat pour, le cas échéant, et seulement dans ce cas, instruire un dossier environnemental.
Encore faudrait-il que la procédure soit contradictoire, rapide dans son exécution et techniquement probante, ce qui implique la disponibilité d’experts et de commissions locales rapidement mobilisables pour rendre leurs conclusions après une investigation documentée et une étude sur place.
A défaut, la procédure ne serait qu’une fiction administrative de plus et, avec la formulation actuelle du texte, une réglementation inadaptée et inefficace.
Encore une foi la faiblesse du Ministère en charge de l’environnement s’étale au grand jour. Les nouvelles possibilités décrites pour le Préfet (et autres autorités compétentes), il peut faire application .. si il y a un projet qui lui apparaît… , lui laisseront toujours la possibilité de ne pas voir les incidences notables et donc de ne pas agir si les promoteurs risquaient d’en prendre ombrage. .. Et si il apparaîtrait à l’un de ces valeureux serviteurs de l’État que certains dossiers méritent un examen, aurait il les moyens nécessaires ? Vraiment le manque de pouvoir réel du Ministère en charge de l’environnement face aux exploiteurs irresponsables (mais bien coupables) de notre écosystème, soutenus par leurs Ministères respectifs est désespérant.
Si il manque de l’eau commençons par boucher les drains qui ont détruit les zones humides.
Bonjour
Voici mes remarques
Arrêtons de complexifier le métier d’agriculteur.
Arrêtons de créer des surcouts pour tous les projets .
Arrêtons de décourager les jeunes qui n’osent plus entreprendre pour
les deux raisons évoquées précédemment ce qui de ce fait condamne
la qualité de notre alimentation et notre économie en privilégiant les importations .
Bien cordialement
Th Lecomte
encore des contraindre et encore une usine a gaz
on nous rebat les oreilles avec la simplification administrative alors qu’il n en est rien ! L’agriculture a besoin d’eau pour produire des denrées saines qui correspondent au cahier des charges des industriels de la transformation et des consommateurs. Ce décret va complexifier les démarches réglementaires déjà si contraignantes pour bâtir un projet d’irrigation.
Ce projet de décret va fragiliser un peu plus la production légumière mais aussi l’industrie de transformation et les emplois induits. tout cela dégrade un peu plus notre balance commerciale en favorisant les importations de matières premières agricoles voire de produits alimentaires fabriqués à l’étranger.
C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est pas acceptable. La France va encore devoir importer plus de produit alimentaire avec un bilan Carbonne catastrophique .
C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.
*Cette nouvelle règle va impacter très fortement la capacité de développement des exploitations agricoles. Cela fragilise encore plus notre agriculture et par voie de conséquence notre souveraineté alimentaire.
*Ce projet de décret favorise les importations alimentaire et fragilise l’approvisionnement de nos industrie agro-alimentaires.
* ce projet de décret va à l’encontre de la simplification administrative que l’on nous promet.
C’est de la surenchère de la règlementation qui va impacter économiquement les porteurs de petits projets pouvant même aboutir à l’arrêt du projet. De plus en allongeant les délais, on va créer de l’incertitude quant à la faisabilité. Est ce que l’on veut empêcher les petits projets de se monter ?