Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets

Ce projet de décret a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
La Chambre d’Agriculture de l’Aisne dénonce ce projet de décret qui va mettre un bon nombre d’exploitations agricoles en difficulté économique, en particulier celles de taille réduite.
L’utilisation de l’eau en agriculture permet de maintenir une agriculture économiquement viable sur les territoires et d’approvisionner les consommateurs et industries agroalimentaires. Ce décret ajoute des coûts supplémentaires sur les démarches réglementaires. De surcroit, ces coûts dépassent dans certains cas, les travaux pour la réalisation des ouvrages. Cela impactera irrémédiable les jeunes porteurs de projets, les filières et les emplois associés.
Par ailleurs, ce projet de décret renforce la compétitivité des produits agricoles importés et fragilise l’approvisionnement National de nos usines de transformation en matières premières agricoles
La Chambre d’Agriculture de l’Aisne regrette l’ajout d’une étape supplémentaire dans les démarches réglementaires, déjà complexes et laborieuses, ce qui va à l’encontre du principe de simplification administrative.
Par conséquent, la Chambre d’Agriculture de l’Aisne émet un avis défavorable sur ce projet de décret.

C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.

Le projet de décret introduit, sans critères objectifs précis ou autres lignes directrices, la possibilité de soumettre à examen au « cas par cas » tout projet pouvant impacter les masses d’eau, les zones humides, sur la base du jugement de l’autorité compétente. Les projets concernés seront les projets agricoles ICPE ou IOTA (plan d’épandage, prélèvements, forages, stockage…) : pour l’hydraulique agricole, seront notamment concernées les réserves d’irrigation de petite taille, les forages à l’échelle d’une exploitation agricole ainsi que des projets de drainage. Le décret induit un délai de réalisation du projet et une charge financière supplémentaires sur les porteurs de petits projets d’hydraulique agricole, y compris ceux permettant de réaliser des économies d’eau et d’améliorer l’état des masses d’eau, en décalant les périodes de prélèvements pour l’irrigation. La durée d’instruction des demandes d’autorisation de travaux va s’accroître inévitablement, sans connaître précisément les règles de décisions. Par ailleurs, les délais d’examen des projets « au cas par cas » s’en trouveront significativement allongés. Ces nouvelles mesures vont augmenter également les risques de contentieux.
En l’absence d’un cadrage national clair et partagé sur les projets susceptibles d’être concernés par cette nouvelle réglementation, la proposition de décret n’est pas acceptable en l’état. Aussi, la Chambre d’agriculture du Loiret émet un avis défavorable sur le projet de décret soumis à consultation.

Surenchère de réglementation, ne présentant aucun intérêt sachant que la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres existe déjà.
Coûts supplémentaires à la charge des porteurs de projet qui affectera donc le consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
impact économique direct sur les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
Allonger les délais c’est donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a aucune méthode pour classer les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. L’appréciation personnelle n’est absolument pas acceptable.
Ces règlementation ne vise qu’à servir le intérêts de certain et non du plus grand nombre.

On vient de nouveau compliquer la tâche des porteurs de projets. Avec un déficit record de la balance commerciale,la France , qui n’ a pas d énergie qui n’ a plus d industrie vient freiner les projets dans l alimentaire. Moins de projets moins de travail ! Il va nous falloir quand-même des retenues collinaires pour aller à la pêche !

Trop de subjectivité ! Le texte n’est pas assez clair quant aux choix du cas par cas, les critères ne sont pas assez clairement définis laissant le sentiment, la politique et les lobbys choisir à la place de la science. La copie est à revoir.

Je constate que l’on ne met ni les moyens (durée de lancement de la procédure et compétences des personnes qui instruisent le dossier)qui permettraient d’atteindre les objectifs.
Une étude détaillée prenant en compte tous les impacts indirects, comme par exemple l’accès aux sîtes,doit être menée.
Pourquoi ne pas installer ces machines le long des autoroutes et LGV?

Le projet de décret introduit, sans critères objectifs précis ou autres lignes directrices, la possibilité de soumettre à examen au « cas par cas » tout projet pouvant impacter les masses d’eau, les zones humides, sur la base du jugement de l’autorité compétente. Les projets concernés seront les projets agricoles ICPE ou IOTA (plan d’épandage, prélèvements, stockage…) : pour l’hydraulique agricole, seront notamment concernées les retenues collinaires de petite taille, les forages à l’échelle d’une exploitation agricole ainsi que des projets de drainage. Le décret induit un délai de réalisation du projet et une charge financière supplémentaires sur les porteurs de petits projets d’hydraulique agricole, y compris ceux permettant de réaliser des économies d’eau et d’améliorer l’état des masses d’eau, en décalant les périodes de prélèvements pour l’irrigation. La durée d’instruction des demandes d’autorisation de travaux va s’accroitre dans certains cas, sans connaitre précisément les règles de décisions. Ces nouvelles mesures vont augmenter également les risques de contentieux.
En l’absence d’un cadrage national clair et partagé sur les projets susceptibles d’être concernés par cette nouvelle réglementation, la proposition de décret n’est ainsi pas acceptable en l’état

Empiler des réglementations ne vise qu’à masquer l’absence d’une politique sincèrement engagée pour le mieux être de la planète et de ses habitant.e.s.
Ce texte ne peut que mécontenter tout le monde, pour ou contre, puisqu’il n’a aucun sens, Si ce n’est d’asseoir l’arbitraire et le pouvoir des lobbies.

Une éolienne de moins de 50m peut avoir des impacts importants sur la biodiversité, la santé humaine et animale et la qualité paysagère. Il est donc important de légiférer mais encore faudrait-il que les décideurs soient exempts de pressions et de conflits d’intérêts (pas comme les préfets), que la procédure soit connue et transparente et que les délais d’instruction soient suffisants.

la directive 2011 de l’UE prévoit une évaluation environnementale mais le ministère la rend facultative à l’appréciation du Préfet : 1) le Préfet est t-il compétent pour évaluer la nécessité ou non d’une évaluation environnementale que conclurait une étude d’impact par un cabinet indépendant ? 2) Le Préfet doit donc avoir l’obligation de la faire diligenter. 3) Un seul homme comme d’habitude va décider si oui ou non habitants du territoire, faune et avifaune, végétation, intérêts économiques locaux, paysages … doivent subir et accepter un bouleversement de leur écosystème de leur biotope, de leur vie sans être consultés et sans que cette consultation nécessaire ne soit prise en compte dans une juste balance ?

Ce décret ajoute des coûts supplémentaires sur les démarches réglementaires.

Ce décret ajoute des coûts supplémentaires sur les démarches réglementaires et une incertitude sur la viabilité économique d’un projet agricole.

Je comprends la logique (contrairement aux nombreuses contributions lobbyistes) mais il faut reconnaître qu’entre les différents codes, les différentes procédures et les différents régimes, c’est d’une grande complexité.

Il me semble avoir vu une erreur d’orthographe (ici mise en gras) à la toute fin du 2) de l’article 4 "(…) le préfet compétent saisi sans délai la commission départementale de la nature (…)afin que son avis soit joint au dossier d’enquête prévu à l’article R.123-8(…)"

’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.

Madame, Monsieur,

La FDSEA du Haut-Rhin est le syndicat professionnel agricole majoritaire dans le département. Parmi nos missions figure la défense des intérêts collectifs et individuels des exploitants agricoles.
La filière agricole est directement impactée par le projet de décret car les enjeux et conséquences sont multiples, notamment pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et les IOTA.
Le présent décret expose des projets d’élevage ou des IOTA aux dimensions très réduites à des démarches lourdes et coûteuses ainsi qu’à un ralentissement des procédures. Aussi, et dans l’intérêt des exploitants agricoles de notre département, nous demandons la réalisation d’une étude d’impact du projet de décret afin de mettre en avant les conséquences potentielles pour de petits projets soumis à déclaration.
Nous sommes inquiets quant aux obligations administratives supplémentaire pour les petites exploitations agricoles, qui engendreraient un coût plus élevé et un délai plus long pour la réalisation de projets soumis à une évaluation environnementale.
Nous souhaitons que le préfet conserve la décision de déclencher, ou non, l’examen au cas par cas et que la durée de 15 jours ne soit pas prolongée.
De plus, nous souhaitons une sécurisation juridique pour les porteurs de projets et espérons que la clause-filet ne fasse pas l’objet d’une utilisation abusive, notamment dans le cas où l’autorité décisionnaire soit le maire ou le président d’EPCI. Cela pourrait alors engendrer davantage de recours en annulation sur les procédures réalisées au titre du code de l’urbanisme.

En vous remerciant par avance pour la prise en compte de nos remarques.

Ce projet de décret est en contradiction avec la simplification administrative.
Ce projet de décret est une opportunité supplémentaire offerte aux "antitout" pour retarder ou empêcher des travaux.
Ce projet de décret va générer des couts financiers supplémentaires pour les porteurs de projet de faible importance. Il existe déjà des projets de travaux pour lesquels le coût des études est supérieur à la valeur des travaux.
Concernant la localisation des projets, ce projet de décret va imposer des contraintes supplémentaires à des projets sans aucune relation avec l’objet du zonage.

C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.

C’est de la surenchère de réglementation, qui ne présente aucun intérêt puisqu’on a déjà fait la distinction entre les gros projets avec un risque d’impact environnemental et les autres.
Cela représente un coût à la charge des porteurs de projet et qui sera à affecter au bout de la chaîne, donc au consommateur. Or, tout le monde est consommateur et devra donc payer.
C’est impacter économiquement les porteurs de petit projet pouvant aboutir à l’arrêt du projet. Est-ce qu’on veut empêcher les petits projets de se monter ? !
C’est allonger les délais, donner de l’incertitude au projet.
Il n’y a pas de méthode pour faire un classement entre les projets ayant plus besoin d’étude que les autres. C’est à l’appréciation personnelle. Ce n’est absolument pas acceptable.

Bonjour, jeune agriculteur j’ai investi dans l’irrigation pour sécuriser mes productions il m’a déjà fallu 1 an et demi pour obtenir l’autorisation et un coût administratif exorbitant pour prélever 50 000 m3 c’est 20mm sur 250ha soit une pluie d’une journée qui tombe sur ma ferme…
arrêtons de toujours contraindre à des volumes mais privilégions des volumes par rapport aux cumuls exploitation. Si j’avais 20 ha un tel volume serait 10 fois plus important.
Qui va payer nos pertes de revenus à cause du dérèglement climatique ? êtes vous prêts à vivre une famine après la pandémie ?
laissez nous travailler.