Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
L’anticipation de travaux qui n’obère en rien le risque de sûreté sur un site est très positif pour la dynamique que la France a décidé d’impulser pour réduire les impacts carbonés et respecter les échéances fixées. Nous savons que le programme relatif à la redynamisation du nucléaire en France est ambitieux et cette décision participera à respecter les objectifs de date qui ont été décidés.
Je suis très favorable à cet accélération des travaux préparatoires sur les 3 paires d’EPR2 a venir. Chaque mois ou année de gagnée dans leur construction ne peut être que bénéfique pour la baisse de nos émissions de CO2 et répondre aux besoins croissants d’électricité.
La signification de "combustible nucléaire" est univoque pour les citoyens : elle renvoie clairement aux deux bâtiments contenant le réacteur et la piscine.
Par contre, la notion concernant le fait d’"héberger des matériels de sauvegarde" est équivoque : quel citoyen peut en donner une définition précise pour une nouvelle INB ? matériel ou équipement ? y compris les composants de réseaux et circuits hors des bâtiments réacteur et piscine ? des générateurs de secours déportés très loin de ces deux bâtiments ? y compris des matériels d’intervention mobile mais stockés dans des locaux éloignés ? sauvegarde ou secours ? sauvegarde de quoi, du réacteur, des personnels, des riverains, de l’environnement ?
Par exemple, pour illustrer, une pompe mobile, un masque individuel et une combinaison de protection, tous entreposés dans un local dédié en bordure du site doivent-ils être retenus pour interdire à EDF de construire en avance de phase ce local ? La réponse est non.
Cette notion (hébergement d’un matériel de sauvegarde) est une porte ouverte à des contestations juridiques et n’était pas dans l’intention du législateur (aucune référence dans la loi et les débats) : "c’est une forme de cavalier" qu’il faut supprimer du décret.
Bonjour,
Compte tenu du revirement des scénarios RTE concernant les prévisions de consommation à horizon 2050, nous nous devons de construire TRÈS rapidement de nouveaux moyens de production d’électricité decarbone PILOTABLE. On ne peut pas se soumettre à la Chine pour un approvisionnement des batteries (soit déjà construite, soit les matières première et les technologies pour les gigafactories françaises). On ne peut pas non plus miser sur des paris technologiques type capture du CO2 sur des centrales à gaz car on ne parie pas en matière de sécurité d’approvisionnement.
Ainsi, il reste à déployer de l’hydraulique ou du nucléaire. Je suis donc totalement en faveur de faciliter les démarches administratives pour pouvoir commencer le chantier le plus tôt possible. Aussi il me paraît raisonnable de pouvoir commencer tout ce qui ne touche pas au réacteur en lui même avant l’autorisation.
Merci
Ce décret va dans le sens d’une amélioration des conditions de réalisation de nouvelles installations et, à ce titre, il doit être soutenu. De surcroit, il fait appel à la responsabilité de l’entreprise qui assume son engagement ce qui, dans notre société, va dans le bon sens.
Au-delà, l’ensemble du dispositif réglementaire qui préside à l’engagement de nouvelles installations nucléaire est devenu inextricable et doit être impérativement revisité. Il ne s’agit évidemment pas d’engager à la légère de tels chantiers et le démarrage des telles installations. Mais il convient que ce dispositif soit en cohérence avec les enjeux sociaux et industriels qu’il représente, c’est à dire exigeant mais lisible et suffisamment stable pour ne pas obérer les actions lourdes qu’il précède.
L’énergie nucléaire est essentiel pour assurer notre souveraineté énergétique et réduire nos émissions de gaz à effet de serre tel que nous nous sommes engagés à le faire. Dans ce contexte, je suis évidemment très favorable à toute mesure permettant de réduire les délais de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France. On pourrait même aller plus loin que la loi actuelle, et notamment supprimer l’autorisation environnementale (ou la remplacer par une consultation non contraignante en terme de planning) pour tous les projets jugés essentiels à la transition énergétique (la même chose pourrait s’appliquer aux projets de construction ferroviaires par exemple). Nous devons aller vite, il faut s’en donner les moyens.
Le nucléaire est indispensable (en autre) à la réussite de notre transition énergétique et notre souveraineté énergétique.
Beaucoup de temps à déjà été perdu en errance politique, essayons de ne pas en perdre plus.
Je salue cette très bonne initiative d’une loi pragmatique pour optimiser les chantiers de réacteurs à venir, sans déroger aux règles de sureté nécessaire au domaine du nucléaire.
Il est évident qu’il faut accélérer le déploiement de l’énergie nucléaire. Beaucoup de contraintes ont été introduites afin de volontairement retarder la construction des centrales nucléaires. Cette consultation en est un exemple. Le public n’a pas grand chose à apporter à un décret de cette technique. Les contributions vont se limiter pour la plupart à un avis général sur l’énergie atomique.
L’Allemagne nous a montré la voie à ne pas suivre et nous avons malheureusement subi son ingérance dans nos choix energétiques passés sur le nucléaire.
Il est plus que temps de relancer le nucléaire à marche forcée !
Les Voix du Nucléaire sont tout à fait favorables à ce projet de décret, comme elles ont applaudi en son temps la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui permet d’accélerer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs en France.
Vu l’urgence de la situation énergétique et le besoin de mettre en service de nouvelles capacités électronucléaires au plus vite, nous ne voyons aucune raison de ne pas pouvoir procéder aux opérations sur site qui n’ont pas d’impact sur la sûreté avant la délivrance de l’autorisation de création d’une installation "nucléaire", procédure longue et complexe.
C’est le maître d’ouvrage qui prend le risque industriel de ces opérations préliminaires.
En outre, le décret s’applique aux nouvelles installations sur/à proximité des sites existants de centrales nucléaires, ce qui réduit l’impact environnemental d’une nouvelle construction.
Procéder ainsi permettra de gagner du temps et aussi de l’argent ; tout ce qui permet de réduire les délais de construction et les coûts (qui sont liés aux délais) des nouvelles centrales nucléaires doit être fait.
Ce ne serait pas de trop d’étendre cette mesure aux nouveaux sites qu’il faudra créer à terme pour recevoir les nouvelles installations que la France a appelé de ses voeux à la COP28 de Dubai en s’engageant avec 21 autres pays à un triplement des capacités nucléaires.
Rappelons que notre scenario énergétique "TerraWater" prévoit un parc de 80-90 GW de centrales nucléaires qui formerait le socle du mix énergétique français en 2050. C’est un défi industriel et financier, mais il peut et doit être relevé.
Ne perdons plus de temps.
Faut doubler les capacités pour le climat et pour montrer à l’Allemagne c’est qui les plus fort.
L’énergie nucléaire est décarbonée et pilotable. Pourquoi ne la priorise-t-on pas par apport aux sources d’énergie intermittentes ?
En listant les avantages et inconvenants de cette technologie, ses avantages sont bien supérieurs aux désagréments.
Il est important d’avoir des capacités pilotables très bas carbone, permettant disposer d’énergie lorsqu’elle est nécessaire. Avec le détournement des usages du pétrole vers l’électrique, les besoins vont croitre. Cependant, il faudra bien prendre en compte l’optimisation de l’usage de cette énergie électrique afin de ne pas la gaspiller.
Les futurs évolutions de réacteurs (centralisés ou décentralisés) devraient nous permettre d’optimiser la ressource "carburant", et limiter le peu de déchets déjà existants (comparaison avec les déchets des énergies fossiles).
Le projet actuel de construction de 6 EPR2 est sous-dimensionné, 12 réacteurs (2x6) devraient être rapidement mis en chantier afin de réduire les couts et optimiser l’expérience acquise.
Notre pays a besoin de sources d’électricité stables (non intermittentes), décarbonées, et en quantités croissantes pour que le prix de l’électricité puisse diminuer et ainsi rendre nos entreprises compétitives et capables d’embaucher et d’exporter.
Les procédures ayant été inutilement étendues spécifiquement pour la construction de réacteurs nucléaires pour des raisons militantes et non scientifiques, il est rationnel et nécessaire d’accélérer ces procédures, en particulier pour l’addition de nouveaux réacteurs sur des sites existants de centrales nucléaires pour lesquels toutes les études de risques, évaluations, mesures de réduction des risques, etc… sont déjà disponibles.
Il serait bon d’inclure aussi les sites récemment fermés à cette simplification des autorisations d’implantation de nouveaux réacteurs nucléaires, tels que Fessenheim.
Bonjour,
Je souhaite partager mon avis dans le cadre de la consultation sur l’avenir de ma stratégie énergétique de la France.
La souveraineté énergétique de la France ne peut pas reposer sur la poursuite de l’énergie nucléaire. C’est une tromperie.
Nous devons viser en premier lieu la SOBRIÉTÉ, en second lieu le développement des énergies renouvelables et seulement elles.
Je suis français, j’ai 40 ans et je veux que mon pays se libére de sa dépendance aux énergies fossiles, toutes les énergies fossiles. La France doit aussi sortir du Nucléaire le plus vite possible. Nous sommes bien trop dépendant de pays autocritique dans l’accès aux ressources.
Nous devons nous appuyer davantage sur nos atouts. Le vent, le soleil, la chaleur de notre sol, la force de nos océans …
Et l’énergie citoyenne !
Je m’y engage et je suis certain qu’un autre avenir énergetique est possible.
Merci
Les besoins en électricité sont croissants avec les nouveaux usages
Il est urgent de reprendre la construction de nouvelles centrales électronucléaires
Les restrictions apportées il y a quelques années à la création de nouvelles installations entravent le développement du pays et doivent être levées. Ces restrictions instituées à l’instigation de militants hostiles ne répondent à aucune vraie nécessité.
Les freins à tous les travaux de préparation du site (excavation, terrassements, voiries, utilités et autres aménagements etc.) n’ont aucune vraie justification . Ces travaux doivent donc pouvoir être effectués sans délai et en anticipation de l’autorisation de création de l’installation nucléaire.
C’est une condition favorable à la reprise le plus rapidement possible de la souveraineté énergétique du pays.
Je soutiens patr conséquent totalement ce projet de décret
Compte tenu des délais de construction des réacteur EPR2 il est absolument nécessaire d’anticiper les travaux de préparation de l’implantation de ceux ci sur les sites existants qui sont déjà des INB.
Pour la construction des 6 EPR2 programmée les aménagements de génie civil doivent être commencé dès que possible car ces nouveaux réacteurs sont des "tête de série" et nous n’avons pas l’expérience du temps de construction nécessaire.
Les urgences climatiques et stratégiques nécessitent de faire vite pour développer les sources de production électrique décarbonées et pilotables. La décision de construction des nouveaux EPR en France est déjà trop tardive, il aurait fallu la prendre il y a au moins trois ans. C’est pourquoi il faut à présent simplifier les procédures et en accélérer le traitement.
Patrimoine Nucléaire et Climat – France (PNC-France) a approuvé en son temps la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023.
L’urgence climatique, la nécessité de retrouver sur le temps long une indépendance énergétique robuste et une électricité fiable, sont toutes de bonnes raisons d’accélérer le nucléaire en France, en toute sûreté et dans le meilleures conditions économiques, par exemple en évitant des coûts échoués qui peuvent devenir considérables.
PNC-France estime d’ailleurs que la loi, comme le décret, auraient pu aller encore plus loin :
* Pourquoi attendre l’autorisation de construction pour entamer les travaux sur les fondations (titre I), lourds et sur lesquels on pourrait gagner une année.
* Il en est de même pour des éléments de fondation communs (titre II).
Malgré cette réserve, qu’il espère voir pris en compte dès le lancement de la prochaine paire de réacteurs, sur la base du retour d’expérience de la première, PNC-France, approuve pleinement le décret présenté.
Le décret permet de lancer des travaux de terrassements et autres préparations dès l’étude d’impact environnemental approuvée. Ces travaux peuvent être lancés dans le respect des règles pour conduire ces projets. Ces travaux font prendre un petit risque financier puisque des modifications peuvent être nécessaire à l’issue des études non encore finalisées et approuvées.
Mais le gain sur la durée globale du projet est un bénéfice pour les français et pour l’humanité en général.
Les personnes soucieuses du risque pesant sur le monde par le changement climatique sont à la recherche de solutions peut émettrices de dioxyde de carbone. Souvent, le nucléaire est reconnu pour sa faible émission mais on lui reproche la lenteur de la mise en oeuvre.
Ce décret permettra d’améliorer la pertinence des projets d’EPR.
Je suis donc totalement favorable à ce décret.