Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis tout à fait favorable à la mise en place de l’article 1 et 2 du projet de décret.
Respectez les directives européennes puisque nous y sommes partie prenante c’est la moindre des choses. Arrêtez de vous plier à la volonté des chasseurs.
Comment un ministre de la transition écologique peut-il soutenir la barbarie de la chasse à la glu et soutenir la prolongation de massacre des oies cendrées ?
Un jour il vous faudra rendre des comptes. Honte à vous.
totalement contre le decret.
afin de permettre de combler la faille dans la signature des arretes
afin de permettre de combler la faille dans la signature des arretes
… aux oiseaux , quelque soit la méthode , la saison .
Alignons nous déjà sur les normes européennes , en attendant l’INTERDICTION TOTALE de la chasse !
je suis favorable à 100%
Oui au decret ! Avis favorable ! Stop aux anti chasses !
Bien totalement hostile à cette disposition qui met encore plus la biodiversité en danger. Il faut que le gouvernement cesse de céder au lobby mortifère des chasseurs.
Je suis favorable !!!!
Je donne un avis très défavorable à ce décret manipulé par
le monde de la chasse.Je suis pour le respect de la biodiversité
et au moins des règles Européennes.
Je suis pour l’interdiction des pratiques de chasse non sélectives (glu, filets) génératrices de lentes agonies.
Ces derniers temps, je croisais toujours le même faisan au même bord de route, mais là, ça y est, il a disparu ! Nous pourrions peut-être lâcher des poules? Elles aussi attendraient patiemment qu’une bonne âme à 2 ou 4 pattes viennent les cueillir ! Les pêcheurs utilisent des sonars, les chiens de chasses sont équipés de colliers émetteurs, leurs maîtres de téléphones portables…et la faune qui ne s’équipe toujours pas du dernier cri de la technologie ! Qu’est-ce qu’elles sont bêtes, ces bêtes !.. A moins que?…
Pour ce projet de décret
favorable au décret sur le code de l’environnement
Faut préserver la ruralité
Je suis totalement contre ces mesures et pratiques barbares et cruelles.
Ç est d une époque qui n existe pas !
Laissez vivre nos oiseaux. Cessez vos massacres de masse, ils servent juste à l extinction de notre nature !.
bonjour
je donne un avis favorable
avis favorable
passion de la chasse et amour de la nature ne sont pas opposé
avis favorable
Chasse traditionnelle sans impact sur l’environnement vu le faible taux d’oiseaux capturés