Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Tous les gens qui aiment la nature et les animaux doivent voter Contre pour combattre ce fléau !!
Je suis contre toute pratique de chasse visant à l’épuisement et à l’agonie d’animaux. Je suis également contre toute pratique de chasse non sélective.
Le gouvernement ne peux pas décemment voter pour un tel décret !
Savoir s’adapter ! la chasse doit être un élément de la gestion du patrimoine commun renouvelable. Les chasseurs, comme les pêcheurs, sont des sentinelles de l’état de conservation des espaces, espèces et sont en générales des gestionnaires "non intéressés" des milieux….
Je suis contre ce décret qui sert encore une fois une minorité destructrice que sont les chasseurs, sous couvert de régulation (ce n’est pas le rôle de l’homme), de sécurité ( ce n’est pas aux oiseaux de s’adapter à nous), d’étude (les naturalistes n’ont pas besoin des chasseurs pour étudier les oiseaux). Il est plus que temps que le gouvernement prenne ses responsabilités envers les générations futures sans s’acharner à servir une activité mortifère de « loisir ». En tant que française, je me sens régulièrement insultée par cette hypocrisie qui balaie les arguments des véritables ruraux et favorise continuellement la petite communauté rétrograde et violente des chasseurs.
Oui au decret ! Les chasseurs hommes des campagnes ! Écolos bobo des villes ! L’écologie dirigée par des extrémistes… ! Vive les campagnes vive les traditions !
Marre de cette évolution de la societe qui veut que sous prétexte d être citoyen et d avoir un droit de regard sur tout on intime l ordre aux gens de devenir des momies à regarder la télé ou bien leur ordi.laissons la chasse aux chasseurs.la réalité sociale de la chasse dans nos campagnes est bien réelle.n en déplaise aux gens qui souhaitent que toutes nos traditions meurent.
Oui au decret ! Les chasseurs hommes de terrain ! Écolos bobo des villes ! L’écologie dirigée par des extrémistes… ! Vive les campagnes vive les traditions !
Je suis contre ce décret.
Oui au decret ! Stop aux anti chasses ! Stop a ces sectes ! Stop au monde de BAMBI ! Stop aux fanatiques de l’écologie ! Faite vous vacciner contre vos conneries !
NON, JE SUIS ABSOLUMENT CONTRE CE TEXTE !! c’est une HONTE !
Je donne un avis favorable pour ce décret
Les espèces migratrices font partie d’écosystèmes différents sur des territoires parfois très éloignés, la gestion de la chasse qui les concerne doit prendre en considération les implications au-delà de nos frontières. Les chasseurs peuvent émettre des demandes auprès du ministère mais c’est aux biologistes de formuler le conseil qui servira à la prise de décision du ministre. Pour ce qui est des pratiques de chasse non sélectives et qui provoquent une agonie lente, notre pays doit les interdire puisqu’il a reconnu que l’animal est un être sensible.
Avis favorable, je suis outré des commentaires des anti chasse, ils prouvent la leur ignorance et incompétence. Sauvons et gardons la chasse française. Pourquoi les anti chasse n’ont pas le courage de mettre leurs noms ?
Arret de ces pratiques barbares….il parait qye l homme sait évoluer. Il serait tant de le prouver.stop aux lobbies de la chasse
je donne un avis favorable ace projet de loi. La cause N)1 de la perte de la biodiversité est l’urbanisation et l’agriculture intensive non la chasse .
plus que favorable pour la chasse
Je suis contre ce décret. Merci de respecter les oiseaux. La chasse ne justifie pas tout.
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne pour avoir contrevenu à la Directive Oiseaux en autorisant la chasse aux oiseaux migrateurs en février et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu. Cette nouvelle tentative de deroger aux règles et à l’essence de la directive européenne fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités potentielles de plusieurs millions d’euros pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique. Qui payera ces millions d’euros? Les quelques chasseurs dejà grandement subventionnés par l’etat alors qu’ils ne remplissent aucune mission relative à l’interet general ou la majorité des français qui en a assez de ce "loisir feodal" et de ne pas pouvoir ce promener autour de chez soi en periode de chasse?
Fasse à la 6eme extinction de masse constatée par les scientifiques il n’y a aucune exoloitation judicieuse possible avec la chasse à la glue ou en prolongeant la chasse aux oiseaux migrateur (l’oie par exemple) en février. La chasse doit cesser et non etre prolongée.
Je ne suis pas d’accord avec ce projet.
La sauvegarde de nos oiseaux , comme d’autres espèces, constitue notre patrimoine naturel.
Il est important de respecter les directives européennes sur la préservation des espèces.
Empêcher le retour de migrations des oiseaux, chasse à la glue…contribue à diminuer la reproduction qui a son importance.
Maintenir les loisirs extérieurs entre amis ou en famille, les dimanches et autres jours sans risquer de se prendre du plomb.. ;
Pour toutes ces raisons, je le redis : non à ce décret
cerveau sans cœur = science sans conscience
mais que font nos psy et autres médecins ?