Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Merci d’arrêter cette barbarie. Les élections porteront un message digne d’une raclée Au gouvernement pour ne plus respecter la vie, l’écologie et la nature.
Jusqu ;où ira la duplicité de ce président et de la ministre Borne? Toujours prompts à vanter l’Europe, mais tout autant à aller contre son avis, c’est le cas ici. Toujours prompts dans les discours à défendre l’environnement, mais tout autant autant à donner des gages à ceux qui lui nuisent. Les populations d’oiseaux sont globalement en danger, votre responsabilité sera totale si ce décret est appliqué.
Il est grand temps que ce gouvernement prouve a ses citoyens qu il n est pas a la botte des lobby, il est temps que ce gouvernement fasse évoluer les pratiques et prenne enfin de vraie mesure en faveur de la faune, la flore et se décide a agir pour l environnement et la préservation de notre héritage la plus précieux : la nature
Contre ce projet !
Comment la chasse à la glu peut-elle être sélective ? Les espèces protégées ont des "bottes" anti glu peut-être ? On nous prends vraiment pour des abrutis…
La chasse à la glu ne permet pas de sélectionner les oiseaux qui se collent dessus et donc provoquent la mort de tout type d’oiseaux, de plus les pesticides ayant quasiment éradiqué les insectes les populations d’oiseaux ne cessent de décroître et sont menacées de disparition. Autoriser cette méthode de chasse ne fera qu’aggraver cette menace pour le plaisir d’une minorité, ce qui est irresponsable.
Hallucinant de poser la question … la nature ne support plus la pression des chasseurs !! L’europe A dit non !! Honteux à ce gouvernement pro lobbyistes chasse !! Vivement les élections !!
Favorable au texte proposé
Il faut laissé aux gens de terrain géré les quotas concernant ses oiseaux,nous nous y sommes dans les marais, demain plus de chasseurs,plus de marais,les arbres y pousseront et la nous verrons bien qui viendra entretenir ces milliers d hectares de terrain propice a toute cette faune migratrice ,continue willy
Oui au projet de décret. Comment peut-on défendre les pratiques de gazage et de stérilisation des oies qui sévissent chez nos voisins néerlandais et belges? La chasse est une activité décriée par bcp mais respectueuse de la nature lorsqu’elle est correctement pratiquée. La mise sous cloche de la nature enviée par les bobos écolos a démontré ses limites sur de nombreux sites naturels (Dunes de Flandre) qui voient leur faune s’appauvrir dangereusement faute d’entretien du biotope par les chasseurs.
Oui je suis tout à fait favorable au texte proposé !!!
Oui au retour de nos date d’antan
Chassons les oies en février la nature nous le permet
Arrêtons le massacre des oies dans les pays nord européen
Oui oui pourquoi dire non?
protéger la faune et la flore et je suis favorable
Je suis pour des dérogations
25 an que ces saloperie decrolo nous casse les couille ces fini sui rentre regarder hulot a la télé
Le "chasse Bashing" est devenu l’apanage d’une société qui s’éloigne de ses fondements ruraux. Marre de voir notre conduite et notre passion dictées par cette génération Walt Disney qui ne voit la nature que par le prisme de la télé et des réseaux sociaux, sans jamais s’être réellement déplacée sur le terrain. Je suis chasseur et fier de l’être. La défense de la faune passe avant tout par la protection de ses habitats naturels, composante essentiellement assurée par le monde cynégétique, qu’on le veuille ou non.
Je suis favorable à ceux ci