EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane de la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer

Du 14/11/2017 au 05/12/2017 - 11 commentaires

La loi "Egalité Réelle Outre mer" rend applicable une partie des articles législatifs relatifs au droit de la chasse du code de l’environnement relative au permis de chasser.
Parmi les nouveaux articles du code de l’environnement issus de cette loi, seuls quatres points méritent des précisions par voie réglementaire :
- le premier sur les types et spécificiités des validations en Guyane et deuxiemement sur l’extension au territoire national de la validation du permis de chasser obtenu pour le territoire de la Guyane,
- le troisième sur les modalités de mise en place de la validation communale du permis de chasser
et
- le dernier sur la gestion des fichiers des détenteurs de permis et des validations annuelles, en l’absence de fédération départementale des chasseurs en Guyane.

Le présent projet de décret, soumis à consultation du public, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’application des mesures issues de la loi "Egalité réelle Outre mer" (EROM) du 28 février 2017.

En limitant les précédentes exceptions de l’article L. 420-4 code de l’environnement (CE) définies jusqu’alors en Guyane, une très grande partie des articles relatifs au permis de chasser sont désormais applicables (livre IV titre II– partie législative).

La création des nouveaux articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 a permis la mise en place des adaptations essentielles en Guyane. Si la loi est suffisamment précise pour les deux premiers articles précités, les dispositions réglementaires suivantes doivent être prises pour définir les modalités pratiques de l’instauration du permis de chasser en Guyane et d’une validation communale annuelle propre à ce département, limitée au territoire d’au plus deux communes limitrophes.

Dans le cadre du présent projet de décret en Conseil d’État, trois articles du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont ajoutés dans une sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane :

  • Article R. 423-23

Cet article précise les différents types de validation en Guyane. Le paiement des premières validations n’est prévu qu’à compter du premier juillet 2020.

« I.-Dans le département de Guyane, la validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement :
-soit pour chasser sur l’ensemble du département, de la redevance cynégétique départementale prévue à l’article R. 423-12. Le montant est fixé pour 2017 à 44,14 €.
A partir de 2018, ce montant est indexé chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Il est publié chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget ;
-soit pour chasser sur le territoire d’au plus deux communes limitrophes, de la taxe communale prévue à l’article L. 423-23.
 »

L’article R.423-20 précise que le paiement de la redevance nationale valide le permis de chasser pour tout le territoire national. Sans une fédération départementale des chasseurs en Guyane, il convenait de préciser les modalités d’obtention pour les chasseurs de Guyane de cette validation. La rédaction suivante est proposée :

« II, la modification de la validation départementale annuelle pour la Guyane du permis de chasser en validation nationale est subordonnée à l’adhésion à une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs choisie par le demandeur. »

  • Article R. 423-23-1

Cet article précise plusieurs points sur la validation communale du permis de chasser :

En I, il, est précisé le rôle du maire comme guichet en lieu et place de la fédération départementale des chasseurs pour le dépôt de la demande de validation. La rédaction proposée est :

« I.-Pour obtenir la validation communale de son permis de chasser, prévue à l’article L. 423-24, le titulaire du permis présente au maire, sous sa propre responsabilité, une demande dûment remplie et signée. »

En II et III, il est repris pour cette validation communale, certains alinéas de l’article L423-12 applicables sur le reste du territoire national. Le dernier est adapté au contexte de la perception d’une taxe communale.

« II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée de la déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas prévus à l’article L. 423-15 ou à l’article L. 423-25.
Les majeurs sous tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l’autorisation de leur père, mère ou tuteur.
La demande de validation est accompagnée, le cas échéant, du montant de la taxe communale ou de la justification de ce qu’il a été acquitté.

III.-Si le chasseur se trouve dans l’un des cas prévus par les articles L. 423-15 et L. 423-25, le maire refuse de délivrer le document de validation communale du permis de chasser. »

En IV, est fixée la fin de la période de validation :

« IV.-La validation communale du permis de chasser vaut jusqu’à la fin de la campagne de chasse, fixée au 30 juin de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. »

En V, se trouve désigné le percepteur de la taxe communale :

« V. -La taxe communale pour la validation annuelle est perçue par le comptable public de la commune. »

  • Article R. 423-23-2

Cet article précise l’organisme qui assure la coordination en attendant la mise en place d’une fédération départementale de chasseurs. Il est ainsi rédigé :

« Jusqu’à la mise en place d’une fédération départementale des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage élabore et gère localement le fichier des permis de chasser délivrés et des validations de chasser. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse fixe la liste des informations que les maires doivent transmettre chaque année à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Conformément au paragraphe III de l’article 83 alinéa III de la loi EROM, le projet de décret est en cours d’examen auprès de la collectivité territoriale de Guyane pour qu’elle émette un avis.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, compte tenu de son impact potentiellement significatif sur l’environnement, le présent projet de décret en Conseil d’État est soumis à consultation préalable du public.


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Commentaires
  •  Permis ? Ou taxe ?, par Jcl , le 22 novembre 2017 à 04h32

    Étant moi même chasseur depuis plus de 30ans,Je suis pour une réglementation de la chasse.
    Mais le problème qui se pose ,c est que le permis a été imposé sans réel concertation de la population concernées ... je parle des habitants du haut Maroni, je parle des habitants du haut oyapock ,Je parle des oubliés de notre système...

    On parle de la mise en place d un permis pour contrôler les armes en circulation et l insécurités ?( ça fait plus de 20 ans que toutes les armes Ht sont déclarées en préfecture avec l identité des acheteurs ).

    On parle de la protection de la faunes et la flores?
    Quand est il de tous ces orpailleurs chassant massivement pour nourrir plusieurs populations avec des armes non déclarées en périphérie des 177 sites d orpaillages illégaux ?

    J espère que l’état a pensé à eux pour le permis et les 44€ à régler en mairie ...

    Il devrait avoir un réel travail de concertations et négociations avec les associations des chasseurs , et non leurs imposer ce permis.

    À bon entendeur ...

  •  plutôt positif cette proposition de nouvelle réglementation, par dexet , le 21 novembre 2017 à 19h39

    Accessibilité nationale à la chasse !! quid de l’éducation à la faune locale. Difficile de prétendre qu’un chasseur métropolitain puisse venir chasser en guyane sans rien connaitre des espèces et vis et versa.
    Ne peut on pas annexer l’autorisation de chasser hors de son département qu’avec la présence d’un guide. Cela pourrait être créateur d’emploi et garantirait l’application des réglementations locales.

  •  Abolition !!!, par Gisèle PENA , le 17 novembre 2017 à 00h03

    A quand l’abolition pure et simple de cette barbarie ?

  •  Examen du permis de chasse, par Jean-Pierre Policard , le 16 novembre 2017 à 01h13

    Pour que les Guyanais puissent chasser en métropole et que les Métropolitains puissent chasser en Guyane, il faut que l’examen national porte sur l’ensemble de la faune métropolitaine et guyanaise car les chasseurs guyanais ne connaissent pas la faune de métropole et les Métropolitains ignorent tout de la faune guyanaise.
    Dans le cas contraire, l’examen doit être régional et ne pas permettre de chasser à l’extérieur.

  •  enfin, par marty , le 15 novembre 2017 à 23h37

    La Guyane département français avec une biodiversité remarquable et donc un attrait touristique potentiel important, ne pouvait pas continuer à être sans réglementation stricte sur la chasse et la gestion intelligente de la faune.

  •  contre toute chasse , par reda , le 15 novembre 2017 à 20h26

    il faut abolir la chasse !!!!!!!!!!! laissez les animaux vivre c’est l’homme qui nuit à la planète

  •  Le permis de chasser est une mesure très intéressante pour la Guyane, par Franck973 , le 15 novembre 2017 à 14h07

    Chasseur dans le département, je ne peux qu’adhérer à la mise en place du permis de chasser. Ce permis est tout d’abord une mesure de bon sens quant à la vente des armes de chasse et des munitions. La demande simple et gratuite du permis permettra une régularisation de la majorité des chasseurs guyanais. La formation à partir de 2020 sera un bon moyen de s’assurer d’un socle de connaissance de base pour les futurs chasseurs. Cette formation pourra être d’ailleurs confiée aux chasseurs locaux. La validation annuelle permettra de disposer d’une liste actualisée de chasseurs annuels. Le montant n’est pas prohibitif, par rapport aux montants de l’hexagone ou des autres DOM/COM. Avis favorable donc.

  •  stop à la chasse partout !, par bouvier , le 15 novembre 2017 à 13h02

    Franchement je suis d’accord pour l’égalité des territoires, mais la chasse est aujourd’hui un passe-temps nocif qui génère énormément d’accidents, y compris sur les non-chasseurs. Alors je demande la suppression de la chasse partout, au lieu de l’autoriser là où la chance existe qu’il n’y en ait pas encore. De plus avec tout ce qu’on entend aujourd’hui, moins il y aura d’armes dans le pays mieux ce sera. Beaucoup de gens attentent à leur vie et celle de leur entourage avec des fusils de chasse. Et pour les vrais amoureux de la nature, plus moyen de se promener tranquillement.

  •  projet de décret sur le permis de chasser en Guyane, par Sacre-Geranium , le 15 novembre 2017 à 11h43

    "En application de l’article l-123-19-1 du code de l’environnement, compte tenu de son impact potentiellement significatif sur l’environnement, le présent projet est soumis à consultation préalable du public" !!! c’est dit et écrit !!!
    On en fait quoi de cette consultationn, a quoi sert-elle ? : une minorité de chasseurs contre une majorité opposés à la chasse, une région dévastée par les ouragans, une faune traumatisée et fragilisée par ces évènements, et ... au lieu de faire une pause et de s’intérroger sur le bien fondé à l’autorisation de la chasse, et bien, non ... on continue à s’acharner à détruire ce qu’il reste de la faune, dans un but purement récréatif pour 44 euros l’année ( tirer sur les animaux sauvages, quelle jouissance, quelle hommage de la civilisation sur la loi de la jungle comme l’a si bien dit notre 1er ministre !!! ) ......

    Ecœurant !!!