EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane de la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer

Du 06/12/2017 au 05/12/2017 - 62 commentaires

La loi "Egalité Réelle Outre mer" rend applicable une partie des articles législatifs relatifs au droit de la chasse du code de l’environnement relative au permis de chasser.
Parmi les nouveaux articles du code de l’environnement issus de cette loi, seuls quatres points méritent des précisions par voie réglementaire :

  • le premier sur les types et spécificiités des validations en Guyane et deuxiemement sur l’extension au territoire national de la validation du permis de chasser obtenu pour le territoire de la Guyane,
  • le troisième sur les modalités de mise en place de la validation communale du permis de chasser
  • et le dernier sur la gestion des fichiers des détenteurs de permis et des validations annuelles, en l’absence de fédération départementale des chasseurs en Guyane.

Le présent projet de décret, soumis à consultation du public, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’application des mesures issues de la loi "Egalité réelle Outre mer" (EROM) du 28 février 2017.

En limitant les précédentes exceptions de l’article L. 420-4 code de l’environnement (CE) définies jusqu’alors en Guyane, une très grande partie des articles relatifs au permis de chasser sont désormais applicables (livre IV titre II– partie législative).

La création des nouveaux articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 a permis la mise en place des adaptations essentielles en Guyane. Si la loi est suffisamment précise pour les deux premiers articles précités, les dispositions réglementaires suivantes doivent être prises pour définir les modalités pratiques de l’instauration du permis de chasser en Guyane et d’une validation communale annuelle propre à ce département, limitée au territoire d’au plus deux communes limitrophes.

Dans le cadre du présent projet de décret en Conseil d’État, trois articles du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont ajoutés dans une sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane :

  • Article R. 423-23

Cet article précise les différents types de validation en Guyane. Le paiement des premières validations n’est prévu qu’à compter du premier juillet 2020.

« I.-Dans le département de Guyane, la validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement :
-soit pour chasser sur l’ensemble du département, de la redevance cynégétique départementale prévue à l’article R. 423-12. Le montant est fixé pour 2017 à 44,14 €.
A partir de 2018, ce montant est indexé chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Il est publié chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget ;
-soit pour chasser sur le territoire d’au plus deux communes limitrophes, de la taxe communale prévue à l’article L. 423-23.
 »

L’article R.423-20 précise que le paiement de la redevance nationale valide le permis de chasser pour tout le territoire national. Sans une fédération départementale des chasseurs en Guyane, il convenait de préciser les modalités d’obtention pour les chasseurs de Guyane de cette validation. La rédaction suivante est proposée :

« II, la modification de la validation départementale annuelle pour la Guyane du permis de chasser en validation nationale est subordonnée à l’adhésion à une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs choisie par le demandeur. »

  • Article R. 423-23-1

Cet article précise plusieurs points sur la validation communale du permis de chasser :

En I, il, est précisé le rôle du maire comme guichet en lieu et place de la fédération départementale des chasseurs pour le dépôt de la demande de validation. La rédaction proposée est :

« I.-Pour obtenir la validation communale de son permis de chasser, prévue à l’article L. 423-24, le titulaire du permis présente au maire, sous sa propre responsabilité, une demande dûment remplie et signée. »

En II et III, il est repris pour cette validation communale, certains alinéas de l’article L423-12 applicables sur le reste du territoire national. Le dernier est adapté au contexte de la perception d’une taxe communale.

« II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée de la déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas prévus à l’article L. 423-15 ou à l’article L. 423-25.
Les majeurs sous tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l’autorisation de leur père, mère ou tuteur.
La demande de validation est accompagnée, le cas échéant, du montant de la taxe communale ou de la justification de ce qu’il a été acquitté.

III.-Si le chasseur se trouve dans l’un des cas prévus par les articles L. 423-15 et L. 423-25, le maire refuse de délivrer le document de validation communale du permis de chasser. »

En IV, est fixée la fin de la période de validation :

« IV.-La validation communale du permis de chasser vaut jusqu’à la fin de la campagne de chasse, fixée au 30 juin de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. »

En V, se trouve désigné le percepteur de la taxe communale :

« V. -La taxe communale pour la validation annuelle est perçue par le comptable public de la commune. »

  • Article R. 423-23-2

Cet article précise l’organisme qui assure la coordination en attendant la mise en place d’une fédération départementale de chasseurs. Il est ainsi rédigé :

« Jusqu’à la mise en place d’une fédération départementale des chasseurs, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage élabore et gère localement le fichier des permis de chasser délivrés et des validations de chasser. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse fixe la liste des informations que les maires doivent transmettre chaque année à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Conformément au paragraphe III de l’article 83 alinéa III de la loi EROM, le projet de décret est en cours d’examen auprès de la collectivité territoriale de Guyane pour qu’elle émette un avis.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, compte tenu de son impact potentiellement significatif sur l’environnement, le présent projet de décret en Conseil d’État est soumis à consultation préalable du public.


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Commentaires
  •  Chercheur en hsitoire, par Moomou , le 5 décembre 2017 à 00h43

    Non au permis de chasse. Il serait important aussi de consulter aussi les populations du fleuve Maroni-Lawa et de l’Oyapock qui vivent de la chasse et de la pêche qui n’ont pas d’internet. La chasse n’est pas un jeu, comme on le voit ailleurs dans d’autres territoires de la République. Ce qui n’empêche pas de règlementer l’activité en cas d’abus. Le grand conseil coutumier doit trancher sur la question car ce permis impactera la vie des populations amérinidennes, Bushinenge et créoles de ces espaces.

  •  favorable pour mettre en place la réglementation mais, avec les chasseurs guyanais , par auval johan , le 5 décembre 2017 à 00h40

    Je suis membre d’une association de chasse et de pêche, je suis favorable à une réglementation de la chasse en Guyane. cependant ce projet ne correspond pas à notre spécificité :
    - fort taux d’illettrisme comment nos enfants passerons t’ils le permis dans les années futures.
    - présences de différents populations isolé qui ne parlent pas français.
    - la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et ou familliales.
    - surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristique alors que de nombres chasseurs vivent de cette chasse.

  •  la réglementation de la chasse en guyane, par freddy , le 5 décembre 2017 à 00h30

    membre d’une association de chasse, je suis favorable
    à une réglementation de la chasse en Guyane. cependant ce projet ne
    correspond pas à notre spécificité :
    - fort taux d’illettrisme comment nos enfants passerons t’ils le permis
    dans les années futures.
    - présences de différents populations isolé qui ne parlent pas
    français.
    - la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des
    années par une transmission culturelle et ou familliales.
    - surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le
    développement d’une chasse touristique alors que de nombres chasseurs
    vivent de cette chasse.

  •  Préservation des droits des peuples amérindiens et bushinengues, par Schoen , le 4 décembre 2017 à 22h50

    Il est indispensable que les instance coutumières soient consultées et écoutées or elles n’existent pas encore. Attendons donc leur création pour prendre des décisions.
    La lutte contre les abus et la préservation des espèces ne peut se passer de leur implication et de leur contribution.

  •  un permis de chasse imposé, par Association sportive des chasseurs à l'arc de Guyane , le 4 décembre 2017 à 22h19

    l’Association sportive des chasseurs à l’arc de Guyane fait partie du comité de pilotage des chasseurs de Guyane. Nous sommes pour une évolution de la réglementation de la chasse en Guyane, mais celle-ci doit se faire en collaboration avec les associations de chasse Guyanaises. Or, ce permis nous est imposé pour un prétexte d’insécurité qui est difficilement recevable.
    Nous voyons mal comment faire passer un examen du permis de chasse aux chasseurs autochtones qui habitent sur les fleuves ?
    Comment ces mêmes personnes pourront-elles répondre à cette consultation publique alors qu’elles n’ont pas accès à internet ?
    Le projet est à revoir en se laissant le temps d’une réelle concertation pour prendre en compte les spécificités Guyanaise.

  •  Décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane, par Le Bail Pierre-Yves membre du CS du Parc Amazonien de Guyane , le 4 décembre 2017 à 19h26

    La mise en place d’une réglementation de la chasse en Guyane est souhaitable, et a priori souhaitée par les populations soucieuses de préserver durablement les ressources cynégétiques.
    Toutefois, pour cette réglementation soit partagée et non subie, en particulier par les populations qui tirent subsistance de la pêche et de la chasse, il importe que ces populations soient consultées.
    Tout nouveau projet impactant le mode de vie des populations amérindiennes et businenge doit en effet être validé par le Grand Conseil Coutumier. Or ce grand conseil coutumier n’est pas encore en place en Guyane. Je propose donc de reporter ce décret de loi, et de lui accorder le délai nécessaire pour être soumis à l’avis du Grand Conseil Coutumier, qui devrait être mis en place dans les semaines à venir.

  •  Prise en compte obligatoire de l’avis des populations amérindiennes et businenge, par Marie Fleury , le 4 décembre 2017 à 18h51

    Bonjour
    Ce projet de décret de loi touchant directement les populations autochtones et locales, pour qui la chasse est une activité de subsistance, il est nécessaire de le faire évaluer par le Grand Conseil Coutumier. Tout nouveau projet impactant le mode de vie des populations amérindiennes et businenge doit passer par cette instance. Or ce grand conseil coutumier n’est pas encore en place en Guyane. Je propose donc de reporter ce décret de loi, et de lui accorder le délai nécessaire pour être soumis à l’avis du Grand Conseil Coutumier, qui devrait être mis en place dans les semaines à venir.

  •  non à CE PERMIS DE CHASSE, par big ben , le 4 décembre 2017 à 12h42

    membre d’une association de chasse je suis favorable pour qu’il y est une réglementation de chasse en Guyane. cependant ce projet ne correspond vraiment pas à notre spécificité.
    fort taux d’illétrisme comment nos enfants passeront ils le permis de chasse dans les années futures.
    la présence de différentes populations isolé qui ne parle pas le français.
    la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des année par la transmission culturelle ou familiale surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse , le développement d’une chasse touristique alors que la nombreux chasseur vivent de cette chasse

    des populations entières vivent encore de ses ressources qui sont gérées et régulées de façon traditionnelle. L’intérieur du pays reste toujours in-équipés des grandes surfaces et manque cruellement des emplois pour pouvoir limités le prélèvement dans la nature. le respect du mode de vie des populations qui ont toujours bien gérées cet environnement.

  •  chasse de l’ouest Guyanais , par Association de chasse de l’ouest Guyanais , le 4 décembre 2017 à 00h40

    Bonjour. notre association membre du comité de pilotage des chasseurs Guyanais, est favorable à l’identification des chasseurs, de leurs armes étant porteur d’une carte de chasse agréé par les services de l’état sans taxe de chasse ni d’examen particulier pour les chasseurs identifiés durant la période probatoire, mais dans l’ouest beaucoup de chasseurs n’ont pas été sensibilisés ni consultés n’ayant aucun moyen de communication ou ne sachant pas lire ni écrire, ces chasseurs sont des chasseurs comme ceux du littoral qui respectent leurs environnements et les espèces, qui pratiquent la chasse de subsistance et non loisir. Vos services ne connaissent pas le nombre de chasseurs existant en Guyane, vivant de chasse et de pêche, subissant les dégâts de l’orpaillage clandestin sans pouvoir lutter contre. N’oubliez pas que beaucoup de peuples autochtones n’ont pas été approchés par vos services pour leurs expliquer qu’ils allaient devoir s.aquitter d’une taxe chaque année pour disposer du droit de chasse, devoir payer des taxes chaque année de plus en plus chers comme vous savez bien faire. Pour arriver aux tarifs de métropoles. Croyez vous que çela empêcheras la’ delinquance? Nous sommes prêt à vous identifier un maximum de chasseurs qui seront munis d’une carte de membre d’association. Mais que cette carte soit simplement reconnue et permette l’achat de fusil avec déclaration en préfecture le’ port et le transport de l’arme dans les règles et l’achat de munitions exclusivement dédiées à la chasse.

  •  le permis de chasse en Guyane un début de solution mais..., par JR VICTOR , le 3 décembre 2017 à 18h24

    membre d’une association de chasse je suis favorable pour qu’il y est une réglementation de chasse en Guyane. cependant ce projet ne correspond vraiment pas à notre spécificité.
    fort taux d’illétrisme comment nos enfants passeront ils le permis de chasse dans les années futures.
    la présence de différentes populations isolé qui ne parle pas le français.
    la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des année par la transmission culturelle ou familiale surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse , le développement d’une chasse touristique alors que la nombreux chasseur vivent de cette chasse

  •  Réglementation de chasse en Guyane , par Palmot , le 3 décembre 2017 à 18h07

    Membre d’une association de chasse, je suis favorable à une réglementation de chasse en guyane. Cependant ce projet ne correspond pas à notre spécificités : fort taux d’illettrisme comment nos enfants passeront ils le permis dans les années futures.
    - présence de différentes populations isolés qui ne parlent pas français
    - la connaissance de notre biodiversitė, son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et où familiales surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristiques alors que de nombreux. chasseurs vivent de cette chasse.

  •  réglementation de la chasse en Guyane , par Josephine DEROCHE , le 3 décembre 2017 à 18h05

    Je suis membre d’une association de chasse et de pêche, je sui favorable à une réglementation de la chasse en Guyane. cependant ce projet ne correspond pas à notre spécificité :
    - fort taux d’illettrisme comment nos enfants passerons t’ils le permis dans les années futures.
    - présences de différents populations isolé qui ne parlent pas français.
    - la connaissance de notre biodiversité son apprentissage se fait sur des années par une transmission culturelle et ou familliales.
    - surtout nous craignons la perte de notre territoire de chasse, le développement d’une chasse touristique alors que de nombres chasseurs vivent de cette chasse.

  •  Reglementation spécifique pour l’intérieur., par Mickyel , le 30 novembre 2017 à 14h09

    Oui, pour un document de contrôle, mais non, a une réglementation trop stricte, car des populations entières vivent encore de ses ressources qui sont gérées et régulées de façon traditionnelle. L’intérieur du pays reste toujours in-équipés des grandes surfaces et manque cruellement des emplois pour pouvoir limités le prélèvement dans la nature. Le dangers de la dégradation faunistiques vient des orpailleurs illégaux, qui prélèvent sans contrôle ni conscience et ni pudeur..Il faut les sanctionnés. Une réglementation spécifique doit être mis en place pour les communauté d’habitants qui tirent traditionnellement leurs subsistance immédiats dans la nature. il s’agit bien là, du respect de mode de vie des populations qui ont toujours bien gérées cet environnement.

  •  Oui à ces dispositions, par Hector , le 29 novembre 2017 à 21h13

    Il est nécessaire d’accompagner les chasseurs à organiser cette activité. Indépendamment des querelles entre associations de chasseurs qui nuisent aujourd’hui à faire avancer le débat, la responsabilité collective est de garantir que cette pratique puisse se réaliser dans des conditions acceptables et s’inscrire dans le temps. Il faudra veiller à une applicabilité certainement un peu différenciée dans les territoires ou la chasse est encore nécessaires pour des besoins alimentaires, même si cela devient très rare et localisé. L’Etat doit poursuivre son action, et les collectivités et élus rapidement soutenir cette démarche d’intérêt général, à l’instar du sénateur Karam, qui est à l’origine de l’amendement qui introduit le déploiement d’un permis de chasser en Guyane.

  •  Permis de chasse en Guyane, par PONS Suzanne , le 29 novembre 2017 à 18h42

    J’y suis favorable.
    Néanmoins organiser des formations en pays amérindien pour passer le permis, de même qu’il existe des formations pour passer le permis de conduire.

  •  Avis favorable de Guyane Nature Environnement , par GNE , le 29 novembre 2017 à 18h39

    Notre avis concerne la consultation publique sur le projet de décret portant application des dispositions sur le permis de chasser en Guyane de la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer

    Nous tenons à rappeler que notre fédération des associations de protection de la nature soutient le projet de l’instauration d’un permis de chasser en Guyane depuis de nombreuses années et que nous approuvons le travail législatif mené par le Sénateur de Guyane Antoine Karam en ce sens.

    Rappelons qu’au-delà des aspects strictement cynégétiques, l’instauration d’un permis de chasser en Guyane permettra d’encadrer l’achat et la circulation des armes à feu sur un territoire où l’insécurité est malheureusement trop importante.

    Sur le décret en lui-même, nous approuvons les éléments techniques qui sont proposés. Nous souhaitons insister ici sur l’aspect formation qui est une avancée majeure de l’instauration du permis de chasser. Le programme de formations au-delà des aspects portant sur la sécurité et la manipulation des armes devra être ambitieux sur la gestion durable des ressources cynégétiques et sur la fragilité de certaines espèces chassées. De plus, si des chasseurs guyanais peuvent par le biais de leurs permis obtenus en Guyane aller chasser dans l’hexagone, alors la formation guyanaise devra nécessairement inclure des éléments concernant la chasse dans l’hexagone.

    Nous souhaitons que des adaptations réglementaires qui ne s’opposent pas, d’une part, aux pratiques ancestrales des communautés d’habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ni, d’autre part, au droit commun, soient mises en œuvre.

    Enfin, nous espérons que l’instauration du permis de chasser ne sera qu’une première étape dans la structuration des chasseurs en association et surtout en fédération pour avoir une vraie instance représentative de toutes les sensibilités du monde cynégétique.

    Au vu de l’ensemble des remarques formulées par notre Fédération, GNE approuve et soutient ce projet de décret.

  •  Permis de chasse, par Bravo alain , le 28 novembre 2017 à 19h40

    Excellent, enfin un permis pour réglementer la circulation des fusils de chasse et aussi réglementer la chasse , car la ressource n’est pas inépuisable.
    Belle occasion pour faire taire les abrutis !

  •  Pour une chasse propre et règlementée, par Nicolas , le 27 novembre 2017 à 19h50

    Il faut que la chasse en 4x4 et au projecteur cesse, c’est dangereux. Fini les congélateurs pleins à craquer dans les 4x4, ce n’est pas raisonnable.

  •  Chasse en Guyane, par JJG , le 27 novembre 2017 à 18h59

    Oui à la chasse de subsistance des populations indigènes, mais bien contrôlée !
    Non définitif à la chasse de plaisance (avec contrôles itou) !

  •  Contre, où que ce soit, par de PINHO AGNES , le 27 novembre 2017 à 17h41

    la chasse n’a plus lieu d’être, on doit laisser la nature se refaire une santé... Vous n’avez pas compris qu’il ne reste plus grand-chose de notre belle planète et qu’on accélère la FIN par notre comportement humain destructeur?