Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2740 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
La présente consultation concerne le projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 de la nomenclature ICPE.
Cette rubrique concerne l’incinération de cadavres d’animaux. La modification vise à réduire l’impact environnemental de ces installations.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 12 décembre 2023 est disponible.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 8 décembre 2023 jusqu’au 28 décembre 2023.
Le contexte :
L’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE encadre les activités d’incinération de cadavres d’animaux. Les prescriptions s’appliquant à ces installations ont pour but de prévenir les nuisances pour la population et les risques de pollutions, notamment la pollution atmosphérique.
Afin de diminuer l’impact sur la qualité de l’air de l’activité d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie, il est proposé de réduire les rejets atmosphériques de polluants issus de cette activité pour les paramètres suivants : poussières totales, monoxyde de carbone, composés organiques volatils non méthaniques, chlorure d’hydrogène, dioxyde de soufre et mercure.
Il est proposé de diminuer les valeurs limites des émissions dans l’air de polluants pour les installations de capacité inférieure à 10 tonnes par jour.
Les installations d’une capacité supérieur à 10 tonnes par jour disposent quant à elles de valeurs limites déjà plus exigeantes par application de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
L’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté est le 1er juin 2024 pour les nouvelles installations et le 1er juin 2030 pour les installations existantes concernées par la modification.
Les modifications proposées clarifient également l’arrêté du 6 juin 2018 en distinguant les prescriptions des installations classées soumises à la rubrique 3650 qui sont des installations de plus grande capacité répondant à la directive européenne n° 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Les dispositions :
Cette proposition de texte vise à fixer des valeurs limites d’émission dans l’air pour plusieurs polluants issus de l’activité d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie encadrée par les prescriptions de la rubrique ICPE 2740.
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Commentaires
En tant que vétérinaire, je souhaite partager mes préoccupations au sujet de la récente proposition de modifier la loi du 6 juin 2018. L’intention de réduire notre impact sur l’environnement est louable, mais cette modification pourrait avoir des conséquences inattendues, en particulier pour les petites installations d’incinération.
Le principal problème réside dans le coût élevé que ces petits centres devront engager pour se conformer aux nouvelles normes environnementales. Beaucoup de ces centres, essentiels pour nous, les vétérinaires, ainsi que pour les associations et les autorités locales, pourraient ne pas être en mesure de supporter ces coûts et risquent de fermer. Ces centres jouent un rôle crucial dans la gestion appropriée des dépouilles d’animaux, souvent trouvées dans des lieux publics comme les routes.
Si ces centres venaient à fermer, cela poserait un sérieux problème : où iraient alors ces animaux décédés ? Sans options appropriées pour leur traitement, nous pourrions faire face à une augmentation des risques sanitaires, avec des animaux malheureusement éliminés de manière inappropriée, que ce soit dans les décharges, abandonnés sur le bord des routes, ou enterrés de manière non réglementaire.
Il est donc crucial de réévaluer cette proposition pour assurer un équilibre entre la protection de l’environnement et le soutien nécessaire aux petites installations d’incinération, tout en veillant à la santé publique. Il est important de trouver une solution qui fonctionne pour tous.
En tant que vétérinaire, je souhaite partager mes préoccupations au sujet de la récente proposition de modifier la loi du 6 juin 2018. L’intention de réduire notre impact sur l’environnement est louable, mais cette modification pourrait avoir des conséquences inattendues, en particulier pour les petites installations d’incinération.
Le principal problème réside dans le coût élevé que ces petits centres devront engager pour se conformer aux nouvelles normes environnementales. Beaucoup de ces centres, essentiels pour nous, les vétérinaires, ainsi que pour les associations et les autorités locales, pourraient ne pas être en mesure de supporter ces coûts et risquent de fermer. Ces centres jouent un rôle crucial dans la gestion appropriée des dépouilles d’animaux, souvent trouvées dans des lieux publics comme les routes.
Si ces centres venaient à fermer, cela poserait un sérieux problème : où iraient alors ces animaux décédés ? Sans options appropriées pour leur traitement, nous pourrions faire face à une augmentation des risques sanitaires, avec des animaux malheureusement éliminés de manière inappropriée, que ce soit dans les décharges, abandonnés sur le bord des routes, ou enterrés de manière non réglementaire.
Il est donc crucial de réévaluer cette proposition pour assurer un équilibre entre la protection de l’environnement et le soutien nécessaire aux petites installations d’incinération, tout en veillant à la santé publique. Il est important de trouver une solution qui fonctionne pour tous.
Favorable à ce projet améliorant les conditions environnementales
Je salue le projet de modification de la loi pour réduire l’impact environnemental des installations d’incinération de cadavres d’animaux.
La réduction des valeurs limites des émissions dans l’air est une mesure indispensable pour protéger la santé humaine et l’environnement.
J’aimerai d’ailleurs que le délai d’entrée en vigueur pour les installations existantes soit réduit à 2027 ou 2028 afin d’obtenir un impact plus rapide sur la réduction des émissions de polluants.
On ne peut attendre pour la planète !
Je salue le projet de modification de la loi pour réduire l’impact environnemental des installations d’incinération de cadavres d’animaux.
La réduction des valeurs limites des émissions dans l’air est une mesure indispensable pour protéger la santé humaine et l’environnement.
J’aimerai d’ailleurs que le délai d’entrée en vigueur pour les installations existantes soit réduit à 2027 ou 2028 afin d’obtenir un impact plus rapide sur la réduction des émissions de polluants.
On ne peut attendre pour la planète !
Je suis sensible à l’argument de diminution des émissions polluantes. Pour autant, en tant que propriétaire d’animaux de compagnie, je m’inquiète des répercussions de cette évolution de la réglementation sur les prix pratiqués par les crématoriums : les lourds investissement qu’ils devront engager auront à coup sûr un impact non négligeable sur les prix de leurs prestations.
Les propriétaires d’animaux, même s’ils tiennent beaucoup à leurs compagnons, ne pourront peut-être pas assumer cette dépense et, pour ceux qui en ont la possibilité, seront contraints d’enterrer leur animal dans leur jardin…. Quant aux autres, notamment habitant en ville, ils seront réduits à envisager d’abandonner les dépouilles dans une poubelle !
Améliorer la qualité de l’air au détriment de celle des sols et des conditions de travail des employés de déchèterie, est-ce vraiment une bonne idée ?
Je ne peux qu’être favorable à un tel projet, dans un contexte environnemental toujours plus dégradé. Sur le même modèle que les crématoriums pour humains, pourquoi ne pas rendre les appareils de crémation beaucoup moins polluants par un système de filtration obligatoire ?
La proposition d’une réglementation plus stricte concernant les valeurs limites d’émissions de polluants témoigne de la volonté louable de préserver l’environnement et la santé publique. Cependant, en examinant attentivement cette proposition, il convient de s’interroger sur sa pertinence et son impact réel.
Tout d’abord, le projet de modification de l’arrêté du 6 juin 2018 vise à modifier les valeurs limites de polluants pour les installations d’incinérations des cadavres d’animaux de compagnie exclusivement, d’une capacité inférieure ou égale à 10 tonnes. Les valeurs limites pour les autres installations d’incinération des cadavres d’animaux d’une capacité inférieure ou égale à 10 tonnes, restent inchangées ; pourtant la seule différence est que ces installations incinèrent des animaux autres que des animaux de compagnie.
Autrement dit, un chien appartenant à un particulier sera incinéré dans une installation d’incinération soumise à des valeurs limites d’émissions plus contraignantes qu’un même chien abandonné ou qu’un chien de compagnie renversé sur une autoroute et récupéré par les sociétés de sécurité.
Pourquoi créer une telle dichotomie et donc faire supporter l’effort de réduction de l’impact environnemental exclusivement aux acteurs de l’incinération des animaux de compagnie – et/ou propriétaires de ces animaux ?
Par ailleurs, dès lors que les installations d’incinération d’animaux de compagnie représentent une fraction infime des émissions totales de polluants liées à l’incinération d’animaux, les gains écologiques souhaités seront extrêmement limités.
Il convient de souligner que les normes actuelles pour les émissions provenant des incinérations d’animaux de compagnie sont déjà strictes et permettent de limiter efficacement les émissions nocives.
Enfin, la mise en conformité des installations aux nouvelles normes nécessite de remplacer non seulement les systèmes de filtration actuels, mais aussi les fours de crémation, dès lors que les systèmes de filtration permettant de respecter les VLE prévues par le projet d’arrêté nécessitent une plus grande surface de filtration. Le respect des nouvelles VLE impliquera ainsi de mettre au rebut des fours en bon état de fonctionnement, voire quasiment neufs, d’une durée de vie habituelle de plus de 15 ans, et de construire de nouveaux fours, dont l’impact écologique sera considérable.
Ainsi, plutôt que de se concentrer uniquement sur les incinérations d’animaux de compagnie, ce qui parait disproportionné, il serait intéressant d’explorer et encourager des investissements dans des alternatives respectueuses de l’environnement pour la gestion des déchets d’animaux telles que l’aquamation ou d’autres méthodes plus écologiques.
Je tiens à exprimer mon plein soutien au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2740 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette initiative représente une avancée significative dans la lutte contre la pollution atmosphérique et la protection de notre environnement et de notre santé publique.
La réduction proposée des valeurs limites d’émission pour des polluants tels que les poussières totales, le monoxyde de carbone, les composés organiques volatils non méthaniques, le chlorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et le mercure est une mesure nécessaire. Elle reflète une prise de conscience et une responsabilité envers les générations actuelles et futures, assurant un environnement plus sain et une meilleure qualité de l’air.
Cependant, pour renforcer davantage l’efficacité de ces mesures, je suggère que l’obligation de systèmes de filtration avancés soit intégrée dans le cadre de ce projet. La filtration des émissions est une technologie éprouvée qui peut significativement réduire la présence de particules fines et d’autres polluants nocifs dans l’atmosphère. En rendant obligatoire l’utilisation de systèmes de filtration de pointe, nous pouvons assurer que les installations fonctionnent non seulement dans les limites des valeurs réglementaires mais aspirent également à atteindre les meilleures performances environnementales possibles.
En conclusion, je réitère mon soutien à ce projet d’arrêté et encourage l’inclusion d’une clause rendant obligatoire l’utilisation de systèmes de filtration efficaces. Ensemble, nous pouvons œuvrer pour un avenir plus propre et plus sûr.
Je vous remercie de prendre en considération ma contribution à cette consultation publique.
Cordialement,
Pensez-vous qu’il soit normal que des propriétaires d’animaux enterrent leurs animaux dans leur jardin sans respecter les règles sanitaires de distances de points d’eau, de profondeur ni de distance du voisinage alors que la crémation soit soumis à de vraies règles et garantissent le non risque sanitaire ?
La prise en charge des impacts écologiques est essentielle, même si le délai est réduit.
Le temps nous en disposons peu pour préserver la Nature, alors cessons d’attendre et avançons.
Les crématoriums animaliers doivent être concernés par la réduction de rejets de particules dans l’atmosphère au même titre que les autres industries qui rejettent trop de particules, c’est hélas le constat que tout le monde fait.
Pour autant, nos animaux de compagnie sont des membres à part entière de notre Famille.
Le fait de choisir la crémation n’autorise pas de créer une pollution non contrôlée, ou trop polluante. La filtration d’un appareil de crémation, (comme les pots catalytiques) permet de limiter le rejet de particules. C’est une option qui doit être retenue.
Vu les impacts environnementaux il me parait très utile d’imposer des normes pour définir les bonnes pratiques des acteurs professionnels du secteur.
Prenons soin de notre air
Prendre soin des nuisances environnementale est essentiel …
Très choqué par l’ensemble des commentaires défavorables, ça parle de sauver quelques emplois (vraiment menacés ou alors c’est le profit du patron ?) alors que le texte de loi propose de :
" réduire les rejets atmosphériques de polluants issus de cette activité pour les paramètres suivants : poussières totales, monoxyde de carbone, composés organiques volatils non méthaniques, chlorure d’hydrogène, dioxyde de soufre et mercure."
On parle de 40 000 morts par an de la pollution, nous sommes en 2024, il serait temps d’agir !!
J’aimerai bien connaître l’espérance de vie des fameux salariés qui travaillent dans ces conditions. Les commentaires viennent probablement de gérants qui ne veulent pas investir pour la planète.
Limiter les valeurs d’émission en se basant sur l’activité des crématoriums humains me semble une bonne chose.
On incinère 3 à 4 fois plus d’animaux que d’humains chaque année en France
Ce projet d’arrêté va dans la bonne direction
Réduire la pollution atmosphérique est une priorité absolue.
Réduisons les émissions au maximum
Comme pour les humains et dans d’autres pays européens, il parait plus que nécessaire d’imposer la filtration pour les crématoriums pour animaux afin que l’impact environnemental de ce mode de disposition (majoritaire chez les animaux) soit réduit autant que possible. Les techniques existent : il ne reste qu’à les mettre en place.
Les valeurs révisées sont conformes aux limitations en vigueur pour les crématoriums humains. Quand on sait qu’il y a 3 à 4 fois plus de crémation d’animaux, il est plus que nécessaire que d’aligner les valeurs limites d’émission.
L’évolution de cette réglementation est donc nécessaire et utile à l’aube de la COP23 et du dérèglement climatique. Ne rien faire serait illogique