EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Du 20/02/2020 au 12/03/2020 - 3176 commentaires

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et à leur vidange. Le présent arrêté s’inscrit dans le cadre de la réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » et fait suite à l’intégration des vidanges de plans d’eau dans la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau par le décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, en cours d’examen au Conseil d’Etat. Le projet d’arrêté regroupe en un seul les deux arrêtés existants de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l’un à la création de plans d’eau et l’autre aux vidanges de plans d’eau et met à jour les prescriptions applicables.

IMPORTANT :
Au vu des premiers commentaires formulés, il semble nécessaire de préciser que cet arrêté ne vise pas à réglementer les plans d’eau naturels ni les zones humides. Il ne vise pas non plus à supprimer les plans d’eau artificiels ni les marais gérés par l’homme. Il a pour seul objectif d’établir des prescriptions relatives à la construction de nouveaux plans d’eau artificiels, soumis à la loi sur l’eau, et à leur exploitation. Certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer aux plans d’eau (artificiels) existants selon les enjeux et selon des échéances de mise aux normes adaptées, notamment en ce qui concerne leur vidange, lorsqu’elle est nécessaire, et la qualité des eaux restituées à la sortie de ces plans d’eau.


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Commentaires
  •  L’eau, par Thomassin Colette , le 12 mars 2020 à 22h21

    L’arrêté traite de la gestion de l’élément essentiel à l’humain. L’évolution de son exploitation est un enjeu majeur. Nous aurions pu espérer avoir, un texte plus compréhensible, plus accessible aux gens qui, dans certaine zones s’en occupent de générations en générations, avec les impératifs de la société , de la nature, qui doivent s’accommoder de tous leurs excès actuels, qui tentent de la conserver et en bon état.
    Les mesures proposées, ici, sont difficilement lisibles, compréhensibles, dans ce qu’elles vont nous offrir comme amélioration et évolution. En deux mots, quatre jours pour réagir à un texte ardu sont très courts, pour ceux, qui sur le terrain essaient de garder le cap ; alors, prenons un peu plus de temps et de collaboration, non?.

  •  Contre , par Patrice Buée , le 12 mars 2020 à 22h19

    La réglementation doit rester souple afin de ne pas conduire à des assèchements de réserves ponctuelles créées par l’homme.

  •  Plan d’eau , par Eric , le 12 mars 2020 à 21h59

    Je suis contre ce projet qui va être très contraignant pour maintenir les niveaux d’eau acceptable dans les différentes mares et ainsi provoquer leur assèchement. Ce qui se traduira par la disparition de nombreuses espèces vivantes

  •  Commentaires contre le projet, par Pierre FAVRE Etangs de France du Bourbonnais , le 12 mars 2020 à 21h55

    Projet aberrant qui ne corrige en rien le bilan catastrophique des lois de 1992 et de 2006 avec, en plus, de nouvelles difficultés en vue pour les propriétaires d’étangs et les pisciculteurs.
    Comme toujours, ce projet ne s’appuie pas sur des études scientifiques crédibles mais sur les affirmations gratuites habituelles et sur les contre-vérités véhiculées depuis longtemps par des pseudo-écologistes.
    Il existe pourtant des travaux très sérieux sur le sujet, par exemple à l’Université d’ORLEANS (Voir la thèse remarquable de Mohammad ALDOMANY), qui mettent à mal les bases prétendues scientifiques des lois actuelles.
    Un colloque Etangs et lacs « 2020 » aura lieu sur le site de cette université les 18 et 19 mai 2020.
    Je tiens à signaler, que bien qu’universitaire HDR (habilitation à diriger des recherches), je n’ai aucun lien avec l’Université d’ORLEANS.
    La notion à géométrie variable de « zones humides » est toujours d’actualité et va renforcer le pouvoir d’appréciation de l’administration.
    La création de retenues collinaires va devenir impossible. Il est pourtant urgent d’en créer pour diminuer les prélèvements d’eau dans les rivières et les nappes phréatiques.
    Comme cela a été fait dans plusieurs pays européens, il est également nécessaire de compenser la disparition des mares et de certains étangs par la création de nouveaux plans d’eau.
    Propriétaire d’un étang dans le bocage Bourbonnais, j’ai pu constater durant l’été dernier le rôle bénéfique des plans d’eau où pouvaient se réfugier les animaux chassés des cours d’eau et des mares à sec, et cela est valable pour les autres régions.

  •  Plan d’eau, par MINET , le 12 mars 2020 à 21h54

    Je suis contre ce projet qui va être très contraignant pour maintenir les niveaux d’eau acceptable dans les différentes mares et ainsi provoquer leur assèchement. Ce qui se traduira par la disparition de nombreuses espèces vivantes.

  •  Plan d’eau , par MINET , le 12 mars 2020 à 21h52

    Je suis contre ce projet qui va être très contraignant pour maintenir les niveaux d’eau acceptable dans les différentes mares et ainsi provoquer leur assèchement. Ce qui se traduira par la disparition de nombreuses espèces vivantes.

  •  Non, par Sallaud , le 12 mars 2020 à 21h40

    Votre projet est en totale contradiction avec le plan pour le climat et va engendrer une catastrophe écologique de grande ampleur. La perte de biodiversité sera énorme et va décourager les derniers gestionnaires de zones humides à ne plus entretenir ces écosystèmes fragile. De plus, les gestionnaires vont être considérés comme des délinquants. Nous maintenons les niveaux par un apport d’eau sans conséquence sur la ressource en eau et de plus nous ne faisons que reprendre de l’eau qui partait à la mer. Cela lui permet de d’infiltrer en ayant été purifié vers les nappes phréatiques. En agissant ainsi vous allez favoriser la prédation des batraciens, des poissons, je pense à l’anguille qui fait l’objet de toutes les attentions. Les zones humides sont sous tension par la gestion partisane et une politique agressive de destructions. Votre motivation repose uniquement sur la préservation de l’usage économique de l’eau. Vous allez nous priver, nous les ruraux de l’usage de l’eau, bien commun à la nation pour financiariser son accés. C’est contraire aux droits fondamentaux et des accords internationaux sur l’accés à l’eau. L’eau dont on semble découvrir l’importance, va devenir une marchandise alors que notre droit à l’eau, à l’air ne peux pas être monétisé ! Demain, devront nous payer pour respirer et consommer l’air tout aussi vital...Il s’agit d’une violation du code civil qui indique que chaque propriétaire d’un cours d’eau non domanial est propriétaire de l’eau et qu’il peut en faire usage. De plus, vous allez organiser une catastrophe sanitaire jamais égalée avec l’apparition à grande échelle du botulisme qui tue sans ménagement nos oiseaux et à grande échelle. Je vous demande donc d’abandonner ce projet liberticide et destructeur de biodiversité. Je reste à votre disposition. Passionnément biodiversité

  •  L’avis d’une piscicultrice professionelle, par ROUBEZ Christine , le 12 mars 2020 à 21h34

    Je m’oppose à ce projet d’arreté.

    Etant exploitante piscicultrice professionnelle sur des étangs et je suis franchement désolée que nous, garant de la bonne gestion des étangs, n’ayons jamais été consultés sur une tel projet.

    Comme expliqué par plusieurs autre personnes et représentants de notre profession, ce projet ne prends nullement en compte les particularités de la pisciculture d’étangs et de ses modes de gestion par les pisciculteurs professionnels. Des avis des experts en environnement, les étangs sont nécessaires au maintien de la biodiversité.

    Ce projet menacerait sévèrement la pérennité de notre métier.

  •  L’avis d’une piscicultrice professionnlle, par ROUBEZ Christine , le 12 mars 2020 à 21h31

    Je m’oppose à ce projet d’arreté.

    Etant exploitante piscicultrice professionnelle sur des étangs et je suis franchement désolée que nous, garant de la bonne gestion des étangs, n’ayons jamais été consultés sur une tel projet.

    Comme expliqué par plusieurs autre personnes et représentants de notre profession, ce projet ne prends nullement en compte les particularités de la pisciculture d’étangs et de ses modes de gestion par les pisciculteurs professionnels.

    Ce texte va à l’encontre des pratiques ancestrales de piscicultures d’étangs qui ont permis depuis des siècles de maintenir ,d’entretenir, de gérer les étangs piscicoles dont chacun reconnait les atouts en terme de production piscicole de qualité locale ,de proximité, de biodiversité de gestion de l’eau, de patrimoines et paysages, de loisir de pêche et de tourisme.

    Ce projet menacerait sévèrement la pérennité de notre métier.

  •  Projet fixant les aménagements de plan d’eau, par Le Noé stephane , le 12 mars 2020 à 21h11

    Je suis complètement opposé a ce projet qui une fois de plus pénalisera l’exploitation des marais, chasse, agriculture, biodiversité. Projet utopique certainement pas avec les gens du terrain, fait par des bureaucrates

  •  Défavorable à se projet de loie, par Rom1 , le 12 mars 2020 à 20h54

    Contre se projet de loie

  •  Contre, par Bidaud , le 12 mars 2020 à 20h51

    Complètement contre se projet

  •  Projet inefficace , par LAURENT Nicolas , le 12 mars 2020 à 20h50

    Bonjour, ce projet sera inefficace, il va à l opposé de ce que vous souhaitez obtenir en terme de résultats et va être extrêmement coûteux.
    Je pense qu une consultation plus vaste notamment auprès d autres départements français qui ont eu les mêmes problématiques serait plus judicieuse.
    Cordialement

  •  Non a ce projet, par Zouzousiiff , le 12 mars 2020 à 20h48

    Non a ce projet qui sert à rien qu’,ils occupe des vrais problème qui en France chômage délinquance

  •  Non au projet, par Couppey Arnaud , le 12 mars 2020 à 20h13

    Comme d’habitude nous sommes pris pour des enfants incapable de gérer nos installations

  •  Avis négatif , par Fasilleau , le 12 mars 2020 à 20h09

    Je suis contre le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

  •  défavorable , par gautier jacky , le 12 mars 2020 à 20h00

    Je suis contre se projet. Je donne un avis défavorable

  •  Demande de consultation préalable des acteurs concernés, par Françoise DEMARCHE , le 12 mars 2020 à 19h50

    Il est inadmissible qu’un tel projet se mette en place sans la consultation au préalable des acteurs concernés par le sujet.

    Nous demandons la suspension de la procédure en cours pour arriver à l’instauration d’une cellule de concertation de l’ensermble des acteurs concernés par ce projet.

  •  réponse a la consultation, par Patrix eric , le 12 mars 2020 à 19h48

    Les plans d’eau existant seront soumis à des règles de vidange selon un calendrier auxquelles le préfet ne pourra déroger qu’ en cas de difficultés sérieuses d’ordre technique ou lorsque ces dispositions spécifiques sont manifestement disproportionnées, au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du milieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, d’un délai strictement justifié par la nécessité de résolution de ces difficultés ou leur financement. » (article 1).

    Dans le cas des plans d’eau alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement, le remplissage sera interdit du 15 juin au 30 septembre, ce qui ruinera par avance les velléités des chasseurs de gibier d’eau qui souhaiteraient compléter le niveau de leurs mares à quelques jours de l’ouverture ( article 8).

    L’article 11 impose de prendre toutes les dispositions respectueuses de l’environnement pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes et en réduire l’expansion. Il impose la vidange du plan d’eau en cas d’invasion incontrôlée. Cette disposition est applicable sans délai aux plans d’eau existants.

    Obligation pour tous les plans d’eau de pouvoir être vidangés avec un dispositif permettant de contrôler le débit, la surverse des eaux de fond et le départ des sédiments. Cette disposition est applicable dans les 3 ans pour les plans d’eau existants.
    Obligation d’entretien des abords et de la digue avec information préalable de l’autorité de police des opérations d’entretien significatives.
    Obligation de pose de repères de niveau d’eau et de prélèvement, d’une échelle limnimétrique accessible. Cette disposition est applicable aux plans d’eau existants dans les 5 ans.
    Obligation de tenir un carnet de suivi des interventions et manœuvre des ouvrages

  •  Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicable aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, par mouchard nicolas , le 12 mars 2020 à 19h41

    avis défavorable pour se projet