EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Du 20/02/2020 au 12/03/2020 - 3176 commentaires

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et à leur vidange. Le présent arrêté s’inscrit dans le cadre de la réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » et fait suite à l’intégration des vidanges de plans d’eau dans la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau par le décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, en cours d’examen au Conseil d’Etat. Le projet d’arrêté regroupe en un seul les deux arrêtés existants de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l’un à la création de plans d’eau et l’autre aux vidanges de plans d’eau et met à jour les prescriptions applicables.

IMPORTANT :
Au vu des premiers commentaires formulés, il semble nécessaire de préciser que cet arrêté ne vise pas à réglementer les plans d’eau naturels ni les zones humides. Il ne vise pas non plus à supprimer les plans d’eau artificiels ni les marais gérés par l’homme. Il a pour seul objectif d’établir des prescriptions relatives à la construction de nouveaux plans d’eau artificiels, soumis à la loi sur l’eau, et à leur exploitation. Certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer aux plans d’eau (artificiels) existants selon les enjeux et selon des échéances de mise aux normes adaptées, notamment en ce qui concerne leur vidange, lorsqu’elle est nécessaire, et la qualité des eaux restituées à la sortie de ces plans d’eau.


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Commentaires
  •  Contre ce projet visant à saccager les zones humides , par LUCAS , le 12 mars 2020 à 11h30

    Je suis contre ce projet visant à interdire le remplissage des mares et Etang qui contribuent à être des zones humides très importantes pour la biodiversité, sachant que le nombre de zones humides ne cessent de baisser.

    Je pense qu’il est important de conserver ces zones humides afin de préserver la vie de la faune et flore aquatique ou celle qui en profitent aux alentours.

  •  Contre ce projet visant à saccager les zones humides , par LUCAS , le 12 mars 2020 à 11h29

    Je suis contre ce projet visant à interdire le remplissage des mares et Etang qui contribuent à être des zones humides très importantes pour la biodiversité, sachant que le nombre de zones humides ne cessent de baisser.
    Je pense qu’il est important de conserver ces zones humides afin de préserver la vie de la faune et flore aquatique ou celle qui en profitent aux alentours.

  •  CONTESTATION PROJET D’ARRETE PLANS D’EAU, par LEFORT , le 12 mars 2020 à 11h25

    Après avoir pris connaissance du projet concernant la gestion des plans d’eau, et en particulier les contraintes inacceptables liées aux opération de vidange,je manifeste ici, mon absolue opposition au projet soumis à la présente consultation.

    Avant de légiférer sur cette nouvelle réglementation, il semble impératif d’y associer longtemps en amont, les diverses associations représentatives de la filière aquacole, faute de quoi, la future loi risque bien d’être purement et simplement inapplicable

  •  Avis défavorable de JF Bentz / Etangs de Brenne , par Jean-François Bentz , le 12 mars 2020 à 11h21

    Je suis totalement opposé à ce projet « d’arrêté » car il créerait des contraintes techniques et administratives qui pèseraient sur le remplissage et la vidange de nos plans d’eau.
    Ces contraintes viendraient s’ajouter aux difficultés que nous rencontrons quotidiennement dans l’exploitation de nos étangs
    -  Du fait de la présence des cormorans qui ont un coût considérable en matériel (abris à poissons) et en main d’œuvre (surveillance quotidienne)
    -  Du fait des effets probables du changement climatique qui nous ont privé en 2019 de la moitié de nos besoins en eau, avec pour conséquence une production réduite de moitié par rapport à la moyenne des 3 années précédentes.
    -  Du fait des prix du poisson (en particulier des carpes) qui n’ont pratiquement pas progressé depuis une décennie, conséquence de la concurrence des pays de l’Europe centrale qui pratiquent une pisciculture intensive à l’opposé de la nôtre réputée extensive !
    Cette situation a déjà conduit ces dernières années au découragement et à l’abandon de la pisciculture par un nombre croissant de propriétaires d’étang. Ce n’est pas un tel arsenal de contraintes qui les incitera à rejoindre la filière piscicole.
    C’est pourtant la présence d’une pisciculture raisonnée (caractéristique des étangs de Brenne) qui contribue massivement à l’entretien des plans d’eau et au maintien de la biodiversité.
    Entraver par de telles dispositions, une filière piscicole fragile conduira non seulement à la disparition progressive de précieux emplois ruraux, et à notre socio-culture originale et séculaire, mais aussi au déclin d’une zone humide remarquable située au sein du Parc Régional de Brenne dont elle est l’essence même.
    Contrairement à ce que certains croient de manière erronée, c’est le travail des hommes depuis le 12ème siècle qui a modelé le paysage de Brenne et créé les conditions du développement d’une biodiversité extraordinaire.
    Décidément, imaginer qu’une administration centrale puisse gérer des pratiques et des situations qui résultent de l’apprentissage de générations de pisciculteurs est de l’ordre du déraisonnable !

  •  Commentaires sur le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables au plans d’eau (suite), par Bernard CHAMBON , le 12 mars 2020 à 11h17

    Au-delà des premiers commentaires issus d’une lecture rapide, il faut rajouter les aspects suivants relatifs aux articles 9 et 19 :
    Article 9
    • La température
    La tolérance sur l’écart de température devrait être supérieure, car on constate sur les cours d’eau au flux continu des espaces où l’eau ralentit et se réchauffe naturellement. C’est d’ailleurs des zones propices à la baignade. Le réchauffement temporaire de l’eau n’est donc pas lié uniquement à l’existence d’un barrage artificiel. Et si on constate de tels écarts sur les cours d’eau à flux continu, il est donc acceptable qu’un écart substantiel existe sur les plans d’eau. Je suggère que la tolérance soit de 3 ou 4°, et ce d’autant plus qu’elle sera plus facilement mesurable et donc identifiable.
    Quant à la distance de 50m, faut-il encore que le cours d’eau ait retrouvé sa vitesse d’écoulement et ne soit pas entravé par un amoncellement de végétation qu’il est interdit d’évacuer par curage.
    • La quantité d’oxygène dissous est liée très certainement à la température, et donc la tolérance devrait être supérieure de 2 ou 3 mg/l. C’est d’ailleurs ce qui est proposé à l’article 19.

    Article 19
    S’il est imposé de telles teneurs à la suite de vidange d’étang, a-t-on mesuré la teneur des ruissellements aboutissants dans les cours d’eau à flux continu qui sont générés par les exploitations agricoles du bassin versant ? Les mesures préconisées à l’occasion des vidanges sont des bons points de repère pour effectuer ces analyses. Cette obligation de mesure devrait être considérée comme un service rendu à la collectivité, et non pas une mesure contraignante pour l’exploitant des plans d’eau.
    Ces identifications permettraient de remonter à l’origine des nuisances sur le bassin versant

  •  Projet pour organiser une catastrophe écologique, par Borel Bernard , le 12 mars 2020 à 11h14

    Votre projet est en totale contradiction avec le plan pour le climat et va engendrer une catastrophe écologique de grande ampleur. La perte de biodiversité sera énorme et va décourager les derniers gestionnaires de zones humides à ne plus entretenir ces écosystèmes fragile. De plus, les gestionnaires vont être considérés comme des délinquants. Nous maintenons les niveaux par un apport d’eau sans conséquence sur la ressource en eau et de plus nous ne faisons que reprendre de l’eau qui partait à la mer. Cela lui permet de d’infiltrer en ayant été purifié vers les nappes phréatiques. En agissant ainsi vous allez favoriser la prédation des batraciens, des poissons, je pense à l’anguille qui fait l’objet de toutes les attentions. Les zones humides sont sous tension par la gestion partisane et une politique agressive de destructions. Votre motivation repose uniquement sur la préservation de l’usage économique de l’eau. Vous allez nous privée nous les ruraux de l’usage de l’eau, bien commun à la nation pour financiariser son accés. C’est contraire aux droits fondamentaux et des accords internationaux sur l’accés à l’eau. L’eau dont on semble découvrir l’importance, va devenir une marchandise alors que notre droit à l’eau, à l’air ne peux pas être monétisé ! Demain, devront nous payer pour respirer et consommer l’air tout aussi vital...Il s’agit d’une violation du code civil qui indique que chaque propriétaire d’un cours d’eau non domanial est propriétaire de l’eau et qu’il peut en faire usage. De plus, vous allez organiser une catastrophe samitaire jamais égalée avec l’apparition à grande échelle du botulisme qui tue sans ménagement nos oiseaux. Je vous demande donc d’abandonner ce projet liberticide et destructeur de biodiversité. Je reste à votre disposition. Passionnément biodiversité

  •  contre, par nicolas richard , le 12 mars 2020 à 11h12

    contre cette réglementation qui mettra fin à une gestion efficace du propriétaire

  •  Contre , par Mennessier , le 12 mars 2020 à 11h08

    Madame,monsieur,

    je suis contre cette nouvelle loi qui restreint encore un peu plus le droit de propriété. <br class="manualbr" /> tres cordialement

  •  Avis défavorable , par ALISON Nathalie , le 12 mars 2020 à 11h08

    Il ne faut pas contraindre les propriétaires de zones humides et au contraire les aider et mieux les informer.
    En fait, il faudrait faire tout l’inverse de cet arrêté et favoriser la création et la remise en état des zones humides.
    Je suis contre cet arrêté.

  •  Plan d eau, par Pedroli , le 12 mars 2020 à 10h58

    Je suis contre cette nouvelle réglementation il y a déjà bien assez de lois et décrets à ce sujet , laissons la gestion des zones humides et plans d eau aux gens de terrain !

  •  Contre, par Lelieur , le 12 mars 2020 à 10h56

    Contre cette nouvelle loi

  •  Non à ce projet, par LAIR , le 12 mars 2020 à 10h55

    Non à ce projet non justifié et qui restreint le droit de propriété

  •  Eau et biodiversité , par Pedroli , le 12 mars 2020 à 10h54

    Je suis contre cette nouvelle réglementation

  •  De l’eau pour toud, par Franckyto , le 12 mars 2020 à 10h52

    Bonjour l’eau c’est la vie je suis contre cette loi des bassins de rétention pour l’été sera intellectuellement gagnant pour la faune..🙏🏾

  •  je suis contre ce nouveau projet , par olivier gérard , le 12 mars 2020 à 10h51

    laisser nous tranquille , nous n’avons pas attendu après vous pour nous occuper de nos plans d’eau , nous aimons et entretenons nous mêmes notre biotope depuis des lustres et n’avons pas besoin d’une énième loi , foutait nous la paix

  •  Gestion des mares, par Pedroli , le 12 mars 2020 à 10h43

    Je suis défavorable à cette nouvelle réglementation sur la gestion des mares et étangs il y a déjà bien assez de contraintes réglementaires à ce sujet , le bon sens appartient aux gens de terrain !

  •  Contre, par Philippe , le 12 mars 2020 à 10h43

    Contre ce projet, laissez les propriétaires et ruraux gérer leur territoire, stop à la bureaucratie !

  •  pour cet arrêté qui préserve la qualité nos eaux, par van praet , le 12 mars 2020 à 10h42

    je suis pour cet arrêté qui impose des règles strictes pour la gestion des plans d’eaux artificiels qui sont extrêmement nombreux et gèrés n’importe comment par les chasseurs en baie de Seine. Ils creusent des marres à la pelleteuse, la nuit sans autorisation pour y installer des gabions. L’estuaire de Seine est une zone de non droit concernant la gestion de la faune et des plans d’eau.

  •  NON NON NON ! ... A CE PROJET STUPIDE, par Rouget de l'Allier , le 12 mars 2020 à 10h41

    Je ne vais pas doublonner relativement aux différents commentaires techniques faits avec une réelle pertinence, mais participer en formalisant mon expression en totale Opposition à ce projet d’arrêté matérialisant une intrusion inaudible dans l’espace de liberté des propriétaires.
    RAS LE BOL !

    Bien des étangs existent depuis des périodes reculées et tout s’est toujours bien passé en gestion individuelle responsable vis-à-vis de la biodiversité. Une nouvelle fois on ressent un désir de légiférer ? … qui serait poussé par un lobby écologiste influent et omnipotent voulant se mêler de tout mais surtout emmêler l’existant avec pour conséquences des démêlés administratifs prévisibles plutôt surdimensionnés pour tous les propriétaires petits et plus importants. Gardons nos capacités économiques en production de poissons blancs pour l’avenir et surtout le plein bon sens dont une certaine technocratie semblerait dépourvue dans ses sphères déconnectées du véritable terrain à l’abri derrière ses écrans plats ... miroir mon beau miroir "dis-moi qui est le plus intelligent le plus pertinent ?". L’état c’est nous citoyens républicains français propriétaires ... il ne faudrait pas l’oublier et éviter de rentrer dans des dérives législatives insensées. A moins qu’il ne puisse s’agir d’une pression a dessein qui viserait à déposséder - spolier - à terme les propriétaires de France. Position ferme d’OPPOSITION au regard du sur interventionnisme tel qu’annoncé de l’état, dont les divers représentants auraient bon goût de s’extirper d’une forme d’autisme face à l’expression des propriétaires ou de leurs représentants ... le virus de la "49.3’ite" aigüe cela se soigne avec une bonne dose d’écoute respectueuse démocratique et des décisions dès lors amendée voire retirées face à la vox populi.

    En termes de pollutions et de gestion environnementale que nos dits-responsables ou dits-experts-écologistes se préoccupent en premier lieu des dégats liés à une circulation exponentielle ou à ceux des déchets industriels par exemple impactant les milieux naturels et dégradant nos territoires de manière irréversible et durable.

    De plus la consultation publique se fait sur une fenêtre étonnament trop courte (3 semaines) au regard du projet et de son ancienneté ... cela laisse plutôt en réelle perplexité !!! Il faudrait aussi qu’elle reste en libre consultation démocratique et impartiale par tous après le 12/03/2020.

    Que l’on se garde bien d’un jugement hâtif restrictif de mon propos d’expression citoyenne en le caractérisant d’agressif car il est simplement posé dans le temps d’une réaction digne à une agression plus que claire portée par l’entremise de ce projet.

    NON CELA SUFFIT CETTE PANDEMIE ETATIQUE LIBERTICIDE ET NORMATIVE (CETTE DERNIERE CONDUISANT A DES CONTRAINTES ECONOMIQUES DISPROPORTIONNEES POUR LES PROPRIETAIRES) SOUS INFLUENCE DE SOI-DISANTS VERTUEUX MOTIFS ECOLOGIQUES ! STOP AU DELIRE ET DERIVES DE PAREILS PROJETS ! RETOUR A LA BONNE INTELLIGENCE EN TOUTE JUSTICE ET BIENVEILLANCE FONDAMENTALES POUR NOTRE PAYS, POUR SES RESSOURCES, POUR SON PATRIMOINE HISTORIQUE, POUR NOTRE CULTURE !

    STOP A CETTE VOLONTE DE DEGRADATION POUR L’AVENIR DE NOTRE PAYS !

  •  Avis défavorable , par Vincent , le 12 mars 2020 à 10h39

    Je suis totalement contre ce projet .