EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Du 20/02/2020 au 12/03/2020 - 3176 commentaires

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et à leur vidange. Le présent arrêté s’inscrit dans le cadre de la réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » et fait suite à l’intégration des vidanges de plans d’eau dans la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d’eau par le décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, en cours d’examen au Conseil d’Etat. Le projet d’arrêté regroupe en un seul les deux arrêtés existants de prescriptions générales précédents du 27 août 1999 relatifs l’un à la création de plans d’eau et l’autre aux vidanges de plans d’eau et met à jour les prescriptions applicables.

IMPORTANT :
Au vu des premiers commentaires formulés, il semble nécessaire de préciser que cet arrêté ne vise pas à réglementer les plans d’eau naturels ni les zones humides. Il ne vise pas non plus à supprimer les plans d’eau artificiels ni les marais gérés par l’homme. Il a pour seul objectif d’établir des prescriptions relatives à la construction de nouveaux plans d’eau artificiels, soumis à la loi sur l’eau, et à leur exploitation. Certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer aux plans d’eau (artificiels) existants selon les enjeux et selon des échéances de mise aux normes adaptées, notamment en ce qui concerne leur vidange, lorsqu’elle est nécessaire, et la qualité des eaux restituées à la sortie de ces plans d’eau.


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Commentaires
  •  Défavorable à cet arrêté, par Bellanger Guillaume , le 13 mars 2020 à 00h02

    Notre territoire a besoin de continuer de vivre avec ces étangs, ces marres et autres espaces d’eau. Il pourrait y avoir des complications dans certains métiers tel que la pisciculture.

  •  Je suis contre le projet. , par Cardon , le 12 mars 2020 à 23h48

    Maintenir la biodiversité de nos zones humides passent aussi par une gestion raisonnée de l’eau.

  •  NOUVEL ARRETÉ SUR LES PLAN D’EAU ET LEUR VIDANGE, par BENOIT CRESPIN , le 12 mars 2020 à 23h41

    Je trouve scandaleux que la politique qui vise à défendre l’environnement, les zones humides etc... ne prenne pas assez en compte l’aspect pratique et fonctionnel du métier de pisciculteur d’étangs : ces gens entretiennent les berges, les étangs , contribuent également au ré-empoissonnement (et à la reproduction) des lacs et rivières depuis des générations et générations sans qui ils n’y aurait déjà plus rien dans nos rivières !! ; et non seulement après la parodie sur la protection des cormorans qui envahissent l’Europe depuis l’interdiction en Hollande de la consommation de leurs oeufs il y a déjà bien trop d’années (ce qui a conduit à un déséquilibre des écosystèmes : rapports scientifiques à l’appui volontairement ignorés par la classe politique même si demandés par eux !!). Voici venu le temps de les empêcher d’exercer leur métier nécessaire d’autant plus aujourd’hui (fasse aux spécistes et Végan ignorants en matière d’écosystèmes naturels - ils n’y travaille pas tous les jours ni depuis des décennies !! et de solution pour nourrir les humains et la démographie en forte augmentation sur la planète (là aucune solution n’est proposée, bien entendu), voici venu le temps de dire : oui leur métier est essentiel !! Mais de pondre des lois qui les empêchent physiquement et dans la pratique de vider leur étangs, afin de comptabiliser leur cheptel de poissons par classes et espèces afin de réguler les bons % de carnassiers et poissons fourrages pour maintenir un équilibre vital aux écosystème aquatiques !!! déjà avec les problèmes de sécheresse et d’interdiction vidanges , ce sont venus les problèmes liés aux cormorans ; aujourd’hui, l’arrêté vise notamment de placer 1 filtre mécanique en sortie des étangs à vider (pour éviter les drainages) ce qui limite complètement les vitesses des vidanges et rend donc impossible les vidanges de plusieurs étangs pour les piscicultures (pour rentabiliser le métier il n’est pas possible de travailler à cette vitesse et ce rythme si lent). Hors, soit cette loi est "pondue "par de purs théoriciens sortis de grandes écoles, soit il y a incidieusement volonté contraire de ce qui exprimé ! cela pourra se vérifier ! mais en France de toute façon , les règles et lois sont tellement plus contraignantes qu’ailleurs que tous les brevets et projets rentables inventés par nos compatriotes finissent par être stoppés ou faire faillite et les technologies et brevets finissent par être vendus à, l’étranger (fuite des cerveaux, fuite des brevets , etc..) Il y a matière à réfléchir sur ces paradoxes qui mettent en péril la vie de familles et aussi l’environnement (sans parler de la perte de productivité et de PIB) , but pourtant initial des institutions françaises ! A bon entendeur ! Aidons les professionnels des étangs à faire perdurer leur métier et entrenir les étangs et les digues et berges, maintenir les zones humides et écosystèmes aquatiques au mieux du rapport (respect de l’environnement / rentabilité d’un métier) au lieu de laisser de grosses sociétés spéculer en bourse et produire et vendre du plastique qui polluent nos rivières et nos océans !!!
    Pour ce qui est du reste il faut ECHANGER ET NEGOCIER POUR QUE LES 2 PARTIES CONCERNÉS À SAVOIR L’ÉTAT ET LES PROPRIÉTAIRES D’ÉTANGS, PUISSENT COMPOSER AU MIEUX DANS LE SOUCIS DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MAIS AUSSI DE SON ENTRETIEN ET DE LA VIE DES HOMMES ET FEMMES DE CE MONDE !! BIEN CORDIALEMENT !

  •  Plans d’eau existants : pourquoi créer de nouvelles contraintes ?, par RAES , le 12 mars 2020 à 23h38

    Il est logique de réglementer la création de nouveaux plans d’eau, mais pourquoi vouloir réglementer ce qui existe et fonctionne ?

  •  Commentaires sur le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau,, par du Fou de Kerdaniel Michel , le 12 mars 2020 à 23h36

    Le projet d’arrêté qui est soumis à cette enquête a été rédigé sans aucune concertation avec les parties prenantes concernées Syndicats agricoles, syndicats des propriétaires de plans d’eau, pisciculteurs etc.
    Il se base essentiellement sur des présupposés idéologiques qui ne sont pas basés sur des études scientifiques sérieuses.
    Il ajoute de nombreuses contraintes pour les porteurs de projets, et nécessiterons de nombreux agents de la fonction publique pour en assurer le contrôle, ce qui aura immanquablement pour effet d’augmenter les dépenses publiques dans cette époque de vaches maigres.
    Il est donc indispensable de reprendre totalement ce projet d’arrêté en concertation avec les personnes et groupes concernés, en premier lieu les agriculteurs, et les propriétaires et exploitants de plans d’eau

  •  Avis défavorable du projet, par Axel du FOU , le 12 mars 2020 à 23h35

    Je ne suis pas favorable à ce projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau.

    Sur le fond, par rapport à l’arrêté en vigueur actuellement - Arrêté du 27 août 1999, un certain nombre de modifications majeurs ont été apportées. La nécessité de mise en place de ces nouvelles prescriptions ne semble pas être justifiée :
    • Article 1 : qu’est ce qui justifie l’élargissement du cadre d’application par rapport aux précédents arrêtés en intégrant les eaux closes de l’article L 431-4 ?
    • Article 4 : qu’est ce qui justifie la priorisation des zones humides par rapport aux étangs ? Sur la base de quels enjeux et sur le base de quels éléments scientifiques ?
    • Article 9 : qu’est ce qui justifie les objectifs fixés de 1C° et de 1 mg/l pour le maintien du bon état écologique des eaux aval lors d’une vidange, alors que la loi cadre sur l’eau défini déjà, clairement, la température et la quantité d’oxygène pour le bon état écologique de l’eau ?
    • Article 13, 14 et 15 : qu’est-ce qui justifie la mise en place d’un suivi de chantier par l’administration du niveau de contrainte d’une INB ou d’une ICPE pour la création d’un étang?
    • Article 17 : qu’est ce qui justifie la réduction de la période de vidange, alors que le mois de novembre et la meilleur période pour la vidange des étangs ?

    Sur la forme, un certain nombre d’article manquent de lisibilité et peuvent être soumis à interprétation :
    • D’après la note de présentation, sont exclus les plans d’eaux existant alors qu’une partie des articles intègrent ces plans d’eau existant.
    • Article 6 : Le dispositif de déversoir de crue ne tient pas compte de l’effet d’écrêtement de la crue par le plan d’eau, il est inutile de prévoir une capacité d’écoulement du déversoir de crue équivalente au débit de la crue centennale si le plan d’eau par la différence de sa côte en période d’eau normales et de hautes eaux permet de stocker le volume de crue centennale tout en maintenant une revanche de 40 cm.

    Les conséquences économiques pour les agriculteurs, les pisciculteurs et propriétaires d’étangs seront importantes voir insupportables. Même si le texte propose la médiation de l’administration et des préfets, la notions du temps des services publiques et celui de l’entreprise n’est pas le même, ce qui a généralement pour conséquence de rendre irréalisable tout projet de développement et de fragilisé les entreprises existantes. L’Article 10, avec l’imposition de mise en place de système de décantation en est l’exemple parfait.
    Je m’inquiète également du coût de mise en place d’un tel suivi au sein de l’administration. Coût de suivi qui ne va pas dans le sens de réductions des dépenses de l’état.
    Il serait donc important de discuter avec l’ensemble des parties prenantes et notamment les agriculteurs, les pisciculteurs et les propriétaires d’étangs, afin de trouver une solution raisonnable, sur la base d’éléments scientifiques pour allier les enjeux écologiques et économique au juste besoin.

  •  Projet d’arrêté vidange et création d’Étangs, par Lulu , le 12 mars 2020 à 23h13

    Je suis contre le projet d’arrêté vidange et création d’Étangs

  •  Je ne suis pas favorable au projet , par Campigny , le 12 mars 2020 à 23h08

    Votre projet est en totale contradiction avec le plan pour le climat et va engendrer une catastrophe écologique de grande ampleur. La perte de biodiversité sera énorme et va décourager les derniers gestionnaires de zones humides à ne plus entretenir ces écosystèmes fragile. De plus, les gestionnaires vont être considérés comme des délinquants. Nous maintenons les niveaux par un apport d’eau sans conséquence sur la ressource en eau et de plus nous ne faisons que reprendre de l’eau qui partait à la mer. Cela lui permet de d’infiltrer en ayant été purifié vers les nappes phréatiques. En agissant ainsi vous allez favoriser la prédation des batraciens, des poissons, je pense à l’anguille qui fait l’objet de toutes les attentions. Les zones humides sont sous tension par la gestion partisane et une politique agressive de destructions. Votre motivation repose uniquement sur la préservation de l’usage économique de l’eau. Vous allez nous priver, nous les ruraux de l’usage de l’eau, bien commun à la nation pour financiariser son accés. C’est contraire aux droits fondamentaux et des accords internationaux sur l’accés à l’eau. L’eau dont on semble découvrir l’importance, va devenir une marchandise alors que notre droit à l’eau, à l’air ne peux pas être monétisé ! Demain, devront nous payer pour respirer et consommer l’air tout aussi vital...Il s’agit d’une violation du code civil qui indique que chaque propriétaire d’un cours d’eau non domanial est propriétaire de l’eau et qu’il peut en faire usage. De plus, vous allez organiser une catastrophe sanitaire jamais égalée avec l’apparition à grande échelle du botulisme qui tue sans ménagement nos oiseaux et à grande échelle. Je vous demande donc d’abandonner ce projet liberticide et destructeur de biodiversité.

  •  Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, par grosjean , le 12 mars 2020 à 23h06

    Je suis contre cette hyper fonctionnarisation d’un système qui ne demande pas autant de règlementation. cela n’apporte rien

  •  Projet d’arrêté fixant la gestion des plans d’eau , par Friboulet , le 12 mars 2020 à 23h01

    Je suis contre ce projet d’arrêté car il va à l’encontre de la préservation du biotope qui en dépend. La faune, la flore et les divers organismes aquatiques en seront nefastement impactés.

  •  Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, par HUBERT.O , le 12 mars 2020 à 22h58

    Je suis contre ce projet , qui n’apporte que des contraintes aux ptits campagnards comme moi qui vivent en bottes toute l’année et qui ne vivent que pour cette nature ! et qui passent beaucoup plus de temps dans cette nature que ces bureaucrates en costard avec leurs belles chaussures en cuir qui ne risquent pas de venir les salir !

  •  avis défavorable, par vincendeau , le 12 mars 2020 à 22h48

    Bonjour,
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté car le risque d’assèchement des mares est trop important. Cordialement.

  •  Contre ce projet , par Poulouin , le 12 mars 2020 à 22h48

    Je suis totalement ce projet.

  •  Preserver le recomplètement des mares amménagées, par SEVERIN Philippe , le 12 mars 2020 à 22h48

    Certaines mares ont été concues ou agrandies pour aider les espèces sauvages vivant dans l’eau ou sur l’eau.
    Interdire de les recompléter du 15 mars à l’automne est ridicule et va faire crever plein d’espèces aquatiques utiles ou rares ainsi que la faune qui l’utilise !Quel est le but de cette mesure?
    Economiser de l’eau au détriment des espèces sauvages inféodées au milieu?
    Vous êtes graves et irresponsables ! Des gens ont mis en place ces aménagementspour aider la faune et vous cautionnez la destruction ! Arrêtez d’emmerder ceux qui contribuent à la préservation !

  •  Une mesure ridicule en totale contradiction avec la protection et la survie de certaines espèces, par SEVERIN Philippe , le 12 mars 2020 à 22h44

    Certaines mares ont été concues ou agrandies pour aider les espèces sauvages vivant dans l’eau ou sur l’eau. Interdire de les recompléter du 15 mars à l’automne est ridicule et va faire crever plein d’espèces aquatiques utiles ou rares ainsi que la faune qui l’utilise !Quel est le but de cette mesure? Economiser de l’eau au détriment des espèces sauvages inféodées au milieu? Vous êtes graves et irresponsables ! Des gens ont mis en place ces aménagementspour aider la faune et vous cautionnez la destruction ! Arrêtez d’emmerder ceux qui contribuent à la préservation !

  •  eau et environnement ; vaste sujet !, par LAGLEIZE , le 12 mars 2020 à 22h40

    protégeons ce qui existe encore, plutôt que continuer a nous suicider.

  •  Nelly, par Nelly , le 12 mars 2020 à 22h32

    Exploitant des étangs en Brenne, je suis contre ce projet qui ne tient pas compte des diversités de territoires, d’exploitations,du modèle régional et qui va une fois de plus décourager le maintien d’une activité piscicole traditionnelle, souvent garant du bon entretien des étangs.

  •  Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau., par Meynard clément , le 12 mars 2020 à 22h32

    Je m’oppose totalement à ce projet.

  •  Plan d’eau , par Marie Dit brossard Frédéric , le 12 mars 2020 à 22h24

    Complètement contre ce projet qui va favoriser un assèchement de certains marais.

  •  Plan d eau, par Mirecourt , le 12 mars 2020 à 22h23

    Je suis contre ce projet plan d eau