Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :
- la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
- la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.
L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.
Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.
Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).
La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :
- toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
- aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
- en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
- en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
- en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
- à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
- pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
- toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
- les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
- toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).
Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.
Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
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Commentaires
Je suis défavorable à ce projet qui va fragiliser la protection de l’environnement et la biodiversité.
Je m’oppose au projet d’arrêté et je soutiens la liste proposée dans l’avis du CNPN.
La disparition de la biodiversité est suffisamment dramatique pour qu’on ne facilite pas un peu plus les écocides ordinaires. Car des maîtres d’ouvrage trichent déjà par rapport à leurs obligations ! Ainsi, concernant le projet de "Déviation dite de Jargeau" avec pont sur la Loire NATURA 2000 et Patrimoine mondial à Mardié (Loiret), à un endroit où les naturalistes ont observé 172 espèces d’oiseaux sauvages, la demande CNPN et l’arrêté préfectoral de dérogation ne portent que sur… Une espèce d’oiseau !!!. Alors qu’à Beynac, les 82 espèces identifiées sur la Dordogne ont sans nul doute pesé dans la décision du Conseil d’État qui a heureusement stoppé ce très mauvais projet. Stop à ces prétendues "simplifications" !
La disparition de la biodiversité est suffisamment dramatique pour qu’on ne facilite pas un peu plus les écocides ordinaires. Car des maîtres d’ouvrage trichent déjà par rapport à leurs obligations ! Ainsi, concernant le projet de "Déviation dite de Jargeau" avec pont sur la Loire NATURA 2000 et Patrimoine mondial à Mardié (Loiret), à un endroit où les naturalistes ont observé 172 espèces d’oiseaux sauvages, la demande CNPN et l’arrêté préfectoral de dérogation ne portent que sur… Une espèce d’oiseau !!!. Alors qu’à Beynac, les 82 espèces identifiées sur la Dordogne ont sans nul doute pesé dans la décision du Conseil d’État qui a heureusement stoppé ce très mauvais projet. Stop à ces prétendues "simplifications" !
NON A LA FLEXIBILISATION DU MARCHE DE LA BIODIVERSITE ! PAS EN NOTRE NOM !
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. J’émets donc un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.
Avis défavorable :
Je partage l’avis défavorable émis le 20 novembre 2019 par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur ce projet d’arrêté fixant la liste d’espèces protégées au titre de l’article R 411-13-1 du Code de l’Environnement et je souhaite que cet arrêté applique scrupuleusement toutes les modifications et les remarques apportées par le CNPN sur le contenu des listes d’espèces. Seule la liste d’espèces proposée par le CNPN est valide et viable au plan scientifique, élaboré sur des critères précis et objectifs, et correspond donc réellement aux enjeux actuelles de conservation et protection de la biodiversité. C’est cette liste qui doit être retenue par le ministère. En effet seul le CNPN, organisme indépendant et impartial, est compétent pour prendre des décisions de façon rationnel concernant la protection de la biodiversité.
Ce projet d’arrêté est incohérent dans son fond et dans sa forme avec les objectifs de préservation de la biodiversité (pour rester poli et ne pas dire qu’il est totalement absurde…). Cet arrêté ne servira qu’à faciliter les autorisations de destructions d’espèces et accélèrera encore davantage la terrible crise de la biodiversité.
Même les CSRPN et leurs membres émettent un avis défavorable à ce projet d’arrêté (voir 1/ Avis défavorable de la commission dérogation espèces protégées du CSRPN Grand Est, par Laurent Godé Président de la commission dérogation espèces protégées du CSRPN Grand Est , le 16 décembre 2019 à 10h57, 2/ avis défavorable Motion du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes, par le Président du CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes , le 13 décembre 2019 à 12h02, entres autres…).
En effet les membres des CSRPN : 1/ sont nommés localement et sont donc sous l’influence très directe des préfets et des pouvoirs locaux, ce qui nuit souvent à leur totale indépendance (un membre du CSRPN président d’un Conservatoire botanique ou d’une férération recevant de l’argent de la région ne peut pas être impartial et peuvent se retrouver sont dans des postures délicates…) 2/ ne sont pas assez nombreux pour être compétents sur tous les domaines naturalistes. 3/ ne sont pas assez nombreux pour traiter matériellement les dossiers dans les délais légaux (le délais de traitement des dossiers de 2mois doit être rallongés à 3mois au minimum), la charge supplémentaire de travail sera trop importante (+80%) pour traiter correctement les dossiers (il faut pour y pallier des rémunération de l’expertise, demande aux employeurs de détachement temporaire pour éviter les prises de congés pour effectuer leurs réunions…).
Je rapellerai d’ailleurs que personnes n’est d’accord avec cet arrété puisque jusqu’à mon commentaire, sur les 940 contributions, il ya 99,8% d’avis défavorable et seul 2 sont favorables à cet arrêté. Parmis ces avis défavorable on compte l’avis de scientifique de renoms, les meilleurs spécialiste nationaux des différents groupes taxonomiques…
Ouvrez les yeux ! Ce projet d’arrêté s’il n’est pas modifié contribue à affaiblir considérablement la protection de la nature en France.
J’émets un avis défavorable sur ce projet d’arrêté ! Merci de prendre en considération mon avis !
Le gouvernement et son auguste maître à penser peuvent casser tous les thermomètres qui les gênent mais ils n’arrêteront pas la fièvre !
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. Non à la réduction de la protection de l’environnement
La liste qui est proposée dans l’avis du CNPN, dont vous avez été destinataire et n’avez pas tenu compte, largement étayée scientifiquement et répondant pour le mieux aux enjeux à venir pour la conservation des espèces menacées est la seule qui doive être acceptée.
l’indépendance du CNPN doit être conservée. Cette instance doit rester la seule à être écoutée. La Nature et ses habitants sont déjà assez maltraités sans en rajouter.
Encore un geste du Gouvernement en faveur de ses copains des Lobbies, chasse, béton et Compagnie… Je m’y oppose totalement.
Je m’oppose formellement à ce projet qui jouera très certainement en défaveur d’une gestion raisonnée de la biodiversité en soustrayant les projets à une vision scientifique indépendante
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
J’émets donc un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.
Ce projet va à l’encontre d’une bonne gestion des milieux naturels et de la préservation de la biodiversité.
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.
Je m’oppose donc à ce projet d’arrêté.
Cordialement
Je partage l’analyse du projet d’arrêté émis par le CNPN. Il n’est pas acceptable que 73 % des avis de demandes de dérogation « espèces protégées », soit près de 1 200 espèces animales et végétales au total, glissent à l’échelle régionale. Ceci sans indication de critères de sélection par l’état, seuls des objectifs quantitatifs semblant présider à ce choix.
Je soutiens donc les modifications proposées par le CNPN qui, sur des bases scientifiques et cohérentes, permettraient une répartition plus équilibrée entre les dossiers traités par le CNPN pour les espèces présentant un enjeu de conservation élevé au niveau national et ceux traités par les CSRPN pour les espèces à enjeu régional.
En effet, le changement d’échelle induit par l’arrêté est incohérent avec l’écologie des populations de mammifères dont par exemple le loup, la loutre ou les chiroptères. Cet arrêté destituerait l’avis au niveau national pour ces espèces, espèces bénéficiant d’un Plan National d’Actions, ce qui est inacceptable du fait de la forte régression ou de la fragilité des populations. De plus, le rayon d’action des chiroptères ou du loup est supra-régional ce qui justifie un examen dépassant l’échelle régionale.
La « déconcentration » des avis va réduire le champ d’action de la seule instance totalement indépendante sur ces questions et qui produit très (trop ?) régulièrement des avis qui « déplaisent »
sur des projets industriels, des projets d’aménagements, des projets de réglementation concernant les espèces protégées, etc. Les CSRPN n’ont pas les mêmes moyens pour effectuer les travaux et sont de par leur mode de nomination moins indépendants.
J’émets donc un avis défavorable au projet d’arrêté
Allons nous en finir avec cette hypocrisie rampante, on protège mais c’est temporaire, on décide mais on peut déroger discrètement. Pas de dérogations à la protection des espèces végétales et animales ! (ps : la lettre "i" grec est invisible quand on la tape dans ce champ de commentaire).
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Je suis OPPOSEE à ce projet d’arrêté.
La liste CNPN est la seule valable, sous prétexte de simplification c’est en fait un recul.
Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, amis concitoyens respectueux du vivant et de cet espace que NOUS NE DEVONS QUE PARTAGER avec toutes les autres espèces.
Je suis purement et simplement SIDÉRÉ quand aux mesures de soi-disant allègement des contraintes en terme de préservation de la biodiversité.
Les discours public affiche de plus en plus la problématique du respect du vivant, mais entre le discours et les actes, ’’le fil électrique est coupé’’ : il n’y a que de la gesticulation et pas d’actions.
Les expériences scientifiques prouvent que les SERVICES ÉCOSYSTÉMIQUES SONT HYPER-PROFITABLES à tous et qu’ils dépendent du niveau de biodiversité présent.
Je ne vois en faveur de cette décision de simplification qu’un seul argument celui du développement économique, l’ IMMONDE APPÂT DU GAIN.
Je trouve regrettable que ce soit encore une fois l’économie qui soit le moteur de décisions qui concernent bien d’autres champs.
Ne savez-vous pas, Madame la Ministre qu’IL EST TOUJOURS MOINS CHER DE PRÉVENIR QUE DE GUÉRIR ?
Je vous demande donc de retirer purement et simplement ce projet qui est MAUVAIS DANS SA TOTALITÉ.
La notion d’écocide avance, aujourd’hui dans les esprits, il va bien arriver un jour où vous, les politiques ; aurez à répondre des impacts de vos décisions devant un tribunal. Avez-vous encore deux yeux pour regarder en face tout ce que vos décisions engendrent par rapport à cette notion ?
On commence à bien connaître la méthode : dire que l’on facilite pour mieux éliminer et entre autres, favoriser une certaine gamme d’acteurs !
Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Pour protéger la biodiversité, nous devons pouvoir nous appuyer sur des avis scientifiques indépendants non liés à des intérêts économiques.
Je suis totalement contre ce projet et je soutiens la proposition du CNPN.