Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Je suis pour le maintien du conseil national de protection de la nature. Je souhaite que son avis devienne prescriptif et non plus seulement consultatif, vu l’état de notre planète et compte tenu de nos infimes possibilités de survie, dans très peu de générations. Je suis méfiante quant au rôle que joueraient les préfets dans la nomination des conseils déconcentrés.
Ce décret a pour but de simplifier les procédures de construction afin de bétonner la France au mépris de la biodiversité. Toujours le règne de l’argent, au dépend du vivant… Ne pensez-vous pas qu’il est temps d’inverser la tendance ?
Je ne suis pas d’accord avec ce texte.
Je vous demande au regard de l’urgence d’agir pour préserver la planète d’annuler ce projet.
Ne pas agir reviendrai a vous rendre coupable de participation active à la destruction de la planète.
A l’aube de la 6ème extinction de masse, je suis contre l’allègement des procédures actuellement en place.
Au contraire, Le contexte actuel d’érosion rapide de la biodiversité nécessite un renforcement des instances dont le rôle est de veiller à la sauvegarde de la biodiversité.
Il est nécessaire de définir clairement, sur des bases scientifiques, les critères de répartition de l’examen des dossiers entre les niveaux régionaux et nationaux. Il est indispensable que le CNPN et les CSRPN continuent d’exercer pleinement leurs missions respectives et complémentaires, et d’œuvrer ensemble à de meilleures définitions et mises en œuvre des règlementations liées à la protection de la biodiversité.
Un renforcement du poids des avis du CNPN permettrait d’aider l’Etat à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2030 figurant dans le plan biodiversité.
Cordialement
Je suis absolument contre l’idée de simplifier et dématérialiser et déconcentrer quand il s’agit de modifier, perturber voir détruire le paysage, notre environnement et la nature qui s’y accroche et embellit notre quotidien.
Le respect de notre environnement est une affaire sérieuse qui ne doit pas être expédiée et abandonnée aux projets mercantiles.
Je souhaite conserver le Conseil national pour la protection de la Nature dans sa forme actuelle !
Je suis contre ce décret.
La dématérialisation est une idée qui va dans le sens de l’ambition écologique française. Mais simplifier la procédure en ne demandant pas de consultation systématique est un pas. En arrière.
La dématérialisation s’inscrit dans une logique acceptable, voire souhaitable, d’intégration des possibilités offertes par les nouvelles technologies.
Par contre, la "simplification" des consultations ouvre la porte à des pratiques arbitraires dans les décisions de consultation des différentes parties prenantes. La phase d’examen est primordiale et ne doit souffrir d’aucun "oubli" ou d’aucune décision unilatérale et arbitraire : les consultations doivent donc rester systématiques.
Tout texte de ce type devrait commencer par "afin de ne pas encourager le réchauffement climatique (et donc le retour des dictatures/famines/guerres), il est prévu de …"
Est-ce bien le cas ici ?
La Nature ne doit pas être laissée aux bétonneurs, ne pas supprimer les instances nationales qui sont des gardes fous pour protéger la biodiversité.
Halte au massacre des terres et des lois de protection de la nature.
Je suis contre ce projet qui dénature le littoral.
Le point problématique de ce décret est que lorsque les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets de nommer à cette échelle les "scientifiques" pour la protection de la nature ; alors qu’à l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, fort de ses 60 experts pluridisciplinaires, est parfaitement compétent pour décider en appliquant la loi biodiversité.
Ce décret est la porte ouverte pour encore plus de projets de constructions nuisible à notre environnement, favorisant les profits des industriels, grands groupes et aggravant d’autant plus la crise climatique et environnementale que nous vivons actuellement.
Cessez cette spirale infernale SVP !!!!! Une seule planète…la Terre.
Vous êtes sur le même bateau que nous mais trop aveuglés par les profits, et restreints par une vision à court terme.
Quand allez-vous ouvrir les yeux ?
Quand il sera trop tard et qu’il faudra investir encore plus de budget pour sauver les meubles et tenter de sortir d’une crise depuis longtemps identifiée ? !!
Plus que jamais, il est fondamental que chaque décision portant sur l’environnement soit profondément étudiée. Supprimer un organisme de contrôle ou le rendre presque inopérant est une ineptie totale !!!
Tous les scientifiques s’accordent sur une catastrophe écologique et climatique imminente, alors pourquoi prendre le chemin de l’abîme ?
Depuis quand ce sont les procédures de contrôle qui ralentissent les projets?
Si la majorité des projets prenaient en compte la biodiversité avec serieux et responsabilité, ils ne seraient pas freinés par les instances de contrôle que ce décret cherche justement à affaiblir, contourner et vider de leur substance, sous couvert de décentralisation et de révolution numérique.
Les vrais ralentissements viennent justement de la faible prise en compte de l’environnement dans ces mêmes projets, des études d’impact et autres évaluations environnementales bâclées et sous budgetisees, confiées à des bureaux d’études qui savent bien que s’ils en font trop, on ne les prendra plus à l’avenir. Avec de telles copies, oui c’est sûr, tout est parfois à refaire et cela fait perdre du temps !
Plutôt que de casser les mécanismes et les instances de contrôle, il serait au contraire temps de les renforcer. A quand un avis conforme du CNPN? Des MRAE?
Mais à travers ce décret on préfère viser le messager, navrant.
Je m’oppose à ce projet de décret et demande sa mise à la corbeille.
Bonjour ,
Je suis étudiante en écologie, je vois la beauté de la nature chaque jour grave à différente sortie terrain . Vous n avez pas le droit de priver les générations futurs du magnifique spectacle que nous offre quotidiennement la nature . Elle nous donne vent fois plus que c est putain d entreprises qui ne pense qu’ au fric . N oubliez pas que c est elle qui aura toujours le dernier mot . Nous sommes seulement de passage sur terre nous avons en aucun cas le droit de detruitmre notre envoûtement . Protégez la nature au lieu de la détruire au profit d entreprise lucrative …
Le CNPN a son rôle à jouer à la veille de la 6ème extinction massive des espèces. Si on ne veut pas que l’homme disparaisse aussi, on doit lui laisser les coudées franches.
Non à la bétonisation de la terre.
Oui à la biodiversité.
C’est l’avenir des enfants, de vos enfants qui va être coulé sous le béton avec ce décret.j’y suis opposé. Nous avons à réhabiliter ce qui nous (vous) permet de vivre… la nature.
Un NON de plus ! Le simple fait d’emettre cette proposition est une insulte à tous les chercheurs qui vous ont déjà soumis leurs conclusions et leurs remarques ! Vous savez pertinemment que c’est une mauvaise chose ! Vous vous moquez de nous tous ! Je suis dans le prochain train de la fuite des cerveaux ! Et vous en êtes la caude ! Adieu !
Cette simplification me paraît une fausse bonne idée qui va nuire à notre environnement, aux espèces protégées mais également aux surfaces agricoles qui garantissent notre indépendance alimentaire et aux centres villes des villes moyennes qui meurent de l’étalement infini des zones commerciales et autres aménagement inutiles.
Les CNPN et les CSRPN doivent continuer à oeuvrer chacune dans leur domaine de compétence et effectuer un travail complémentaire.
Faites une consultation nationale, un sondage ou je ne sais quoi, vous verrez que les français veulent protéger l’environnement.
Ne simplifiez pas les procédures, mais au contraire, renforcez les pour que l’environnement ait une place privilégiée.