décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
Consultation du 12/07/2022 au 02/08/2022 -
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Commentaires
Le point 37 est une menace sérieuse pour notre activité qui est de produire du poissons en milieu naturel de manière extensive(carpes, gardons , tanches, carnassiers…), dont les débouchés sont la consommation (pour la carpe surtout), mais aussi et surtout l’alevinage des nos plans d’eau et cours d’eau (pour toute les espèces.
Ce point mettrait un terme à notre activité qui existe depuis des centaines d’années ( classée récemment au patrimoine immatériel mondial de l’UNESCO), aux emplois qu’elle représente ( des milliers d’acteurs économiques et humains gravitent autour de la pisciculture ).
Les plans d’eau sont notre lieu de travail, notre socle. Nous les connaissons mieux que quiconque , nous les entretenons, les préservons. Sans pisciculture , les étangs se fermeront et disparaitront.
Il est vital de supprimer ce point 37.
L’Association de Promotion du Poisson local en Nouvelle-Aquitaine développe une filière alimentaire de Poissons d’étangs afin de contribuer à la valorisation économique et à la gestion durable des étangs du territoire ainsi qu’à une alimentation saine et de proximité pour ses habitants.
Cette démarche est en phase avec le plan stratégique nationale pour l’aquaculture durable de la France ( Plan Aquacultures d’Avenir 2021-2027). En effet, le développement de l’aquaculture est un enjeu stratégique bien identifié par la FAO et l’Union européenne comme source d’aliments sains, d’emplois et de revenus pour les populations locales, et de souveraineté alimentaire. La pisciculture d’étang a donc un rôle à jouer dans la croissance de la production aquacole française et dans l’objectif de réduction de la dépendance de la France vis-à-vis des produits aquatiques importés.
L’article 37 qui subordonne l’empoissonnement des étangs situés en zone Natura 2000 à la réalisation d’une étude d’impact environnemental est un frein économique au développement de la pisciculture d’étang à vocation alimentaire. L’empoissonnement des étangs piscicoles ainsi que les mesures visant à éviter le passage des poissons d’étangs dans les cours d’eau sont déjà encadrés par les éléments présents dans l’arrêté préfectoral autorisant leur exploitation piscicole. La demande d’une étude supplémentaire à la charge des propriétaires n’est donc pas justifiée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 37 du décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000.
Si l’obligation de réalisation de l’étude d’impact environnemental était conservée, la charge financière de cette étude doit être prise en charge à 100 % afin de ne pas incomber au propriétaire d’étang sous peine de condamner l’économie liée aux étangs et notamment le développement de la pisciculture à vocation alimentaire. Une autre alternative n’est pas envisageable.
Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
Les opérations d’alevinage ne peuvent être soumises à évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.
Soumettre les alevinages à une telle procédure conduira irrémédiablement à la fin de la pisciculture extensive en étangs d’abord, à l’atterrissement des étangs ensuite.
L’ajout des alevinages au sein des opérations soumises à évaluation d’incidence N2000 est un nouveau signal de la stratégie du MTES à voir disparaître la pisciculture en étangs et l’ensemble de la filière attachée.
Avis défavorable
Retirer la modification prévue du code de l’environnement visant à classer l’alevinage comme une activité soumise à l’évaluation des incidences. Les opérations d’alevinage sont d’ores et déjà assurées et soumis à l’autorité des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. L’impact et le bien fondé des alevinages est pris en compte en amont de l’opération.
Une réflexion est menée en amont pour tout alevinage, qu’il soit réalisé sur un Site Natura 2000 ou non.
L impact sur le site Natura 2000 est positif puisqu il maintien l ichytofaune et permet notamment aux espèces repères qui ont sans doute permises le classement Natura 2000.
L activité de pêche sur les sites Natura 2000 n est absolument pas incompatible avec les mesures de gestion inhérentes.
Dans notre département l’ alevinage fourni provient d’un établissement agréé possédant tous les agréments sanitaires nécessaires pour permettre des alevinages indemnes de maladies.
En outre c est décrier le rôle des pêcheurs dans la gestion de ces mêmes sites.
Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000.
La FFA est la Fédération nationale professionnelle qui représente l’ensemble de la filière piscicole française. Elle regroupe huit syndicats régionaux de producteurs de salmonidés (truites Arc-en-ciel, truites Fario, Ombles chevaliers…) et trois syndicats nationaux de producteurs de poissons d’aquaculture marine, de producteurs d’esturgeons et caviar, et enfin de producteurs de poissons d’étangs et de propriétaires d’étangs.
Nous représentons entre autres une production de 39 500T de salmonidés, pour 320 entreprises, dont 10% sont commercialisés dans le secteur de la pêche de loisir (enquête AGRESTE 2018), les parcours de pêche et les introductions en milieu naturel.
Cette consultation nous pose question tant sur la forme selon laquelle elle a été menée que sur le fond des documents soumis à la consultation.
Synthèse de la contribution :
Les modalités de la consultation, ainsi que le manque de concertation préalable avec les partenaires socioéconomiques rendent l’ajout de l’alevinage au tableau de l’article R.414-27 problématique. En l’absence de cadrage ou de définition, ceci ne fera que causer des incertitudes vis-à-vis du champ d’application.
La FFA demande donc le retrait de ce point, afin de permettre un échange entre les parties prenantes et les services du ministère compétents.
Forme de la consultation :
Les modalités selon lesquelles cette consultation a été menée nous paraissent fondamentalement inadaptées, dans la mesure où il s’agit d’une consultation d’une durée de seulement trois semaines en période estivale. Ceci est d’autant plus un problème que le texte n’a pas fait l’objet d’échanges avec toutes les parties prenantes. En particulier, l’ajout à la ligne 37 du tableau de l’article R.414-27 de l’alevinage n’a fait l’objet d’aucun échange préalable avec les représentants des acteurs socioéconomiques concernés, que ce soit lors d’échanges directs ou au sein d’instances telles que le Comité national de l’eau (CNE) ou encore le Comité national de la biodiversité (CNB).
Si, comme l’indique la fiche de présentation du projet de décret, il ne s’agissait que de la traduction dans les textes règlementaires de la décentralisation issue de la loi 3DS, ou de corrections, actualisations et simplifications, les difficultés ci-dessus seraient moins empreintes de conséquences. Néanmoins, l’ajout de l’alevinage est un ajout majeur, que la fiche de présentation n’évoque à aucun moment, et qui ne peut donc être détecté qu’en comparant attentivement le tableau actuel de l’article R.414-27 à celui du projet de décret.
Projet de décret :
Le projet d’ajout de l’alevinage au tableau de l’article R.414-27 pose question dans la mesure où le terme « alevinage » n’est jamais défini, ni dans le projet de décret ni dans tout autre article déjà existant du Code de l’environnement ou du Code Rural. La portée exacte du projet est donc difficile à mesurer.
Ceci s’ajoute au fait que les introductions de poissons sont aujourd’hui déjà soumises à plusieurs règlementations, notamment :
<span class="puce">- L’obligation de n’introduire que des poissons issus de piscicultures titulaires d’un agrément zoosanitaire (arrêté du 8 juin 2006 NOR : AGRG0601032A) et d’un agrément repeuplement (article R.432-12 du Code de l’environnement),
<span class="puce">- L’obligation de respecter les zones et compartiments officiellement indemnes de maladies règlementées,
<span class="puce">- Les obligations de traçabilité des mouvements piscicoles issues des normes relatives au registre d’élevage (arrêté du 5 juin 2000) et au registre de transport (règlement 2016/429),
<span class="puce">- Le respect des règles relatives aux introductions issues de l’article L.432-10 du Code de l’environnement.
De plus, il est indispensable que cet ajout ne s’applique pas aux piscicultures. Si les bassins d’élevage à proprement parler sont majoritairement exclus de l’application de cet article dans la mesure où ils sont couverts par un régime administratif d’autorisation ou de déclaration, ceci ne s’applique pas nécessairement pour les plans d’eau rattachés à un site d’élevage. Ces plans d’eau peuvent être indispensables à l’activité économique du site.
Afin d’aborder ces points techniques et règlementaires, il nous paraît indispensable que l’alevinage soit retiré du projet, afin que des échanges puissent avoir lieu dans les instances appropriées et avec les acteurs concernés.
La décision de décentralisation de la compétence Natura 2000 à la Région pose énormément question en de nombreux points de vu.
Le positionnement de la région AURA menace plusieurs centaines d’emplois et avec eux, des actions concrètes sur le territoire menées en relation avec les acteurs locaux. Cette une dynamique territoriale en faveur de l’environnement est une pièces au puzzle pour lutter contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.
Cette situation est d’autant plus compliquée à cerner et à présager que le réseau Natura 2000 en AURA n’a que des échos des raisons expliquant le choix de Monsieur Wauquiez.
Pour l’année 2023 les financements sont encore assurés et après ? Comment le tuilage entre l’Etat et la Région va s’effectuer ?
A ce sujet, il aurait été intéressant et pertinent de laisser plusieurs années de transmission de la compétence pour laisse le temps aux différents services de se réorganiser.
Nous souhaiterions dans le réseau Natura 2000 AURA de plus amples explications sur cette situation et une discussion pour construire l’avenir des 266 sites Natura 2000 concernés.
Depuis quelque temps l’Administration est dans une démarche de simplification. C’est très positif.
Alors que cet article 37 est superfétatoire. Définition : qui s’ajoute inutilement (à une chose utile).
Cet article est à supprimer.
L’article 37 dans sa formulation actuelle va bloquer tout réempoissonnement dans les étangs entrainant (au vu de la très très faible rentabilité des pêches) la non vidange de ceux-ci qui deviendront des eaux mortes empêchant toute biodiversité alors que notre pays doit rétablir son autonomie alimentaire…
En zone Natura 2000, ne pas éradiquer les étangs de Sologne en
suprimant le pêche:en l’absence de vidanges périodiques,ils disparaissent à terme.Les poissons sont prédatés depuis longtemps par les cormorans (encore à épargner en l’absence de pisciculture professionnelle !),alors
ces ETUDES D’IMPACT environnemental décrêtent la fin du réempoissonnement
SUPPRIMER LE POINT 37 DU DÉCRET
En zone Natura 2000, ne pas éradiquer les étangs de Sologne en
suprimant le pêche:en l’absence de vidanges périodiques,ils disparaissent à terme.Les poissons sont prédatés depuis longtemps par les cormorans (encore à épargner en l’absence de pisciculture professionnelle !),alors
ces études d’impact environnemental décrêtent la fin du réempoissonnement
SUPPRIMER LE POINT 37 DU DÉCRET
En zone Natura 2000, ne pas éradiquer les étangs de Sologne en
suprimant le pêche:en l’absence de vidanges périodiques,ils disparaissent à terme.Les poissons sont prédatés depuis longtemps par les cormorans (encore à épargner en l’absence de pisciculture professionnelle !),alors
ces études d’impact environnemental décrêtent la fin du réempoissonnement
SUPPRIMER LE POINT 37 DU DÉCRET
Bonjour,
Dans le cadre de ce projet de décret il est prévu de classer l’activité d’alevinage comme une activité pouvant être soumise aux évaluations des incidences.
Pour rappel l’évaluation des incidences est un outil réglementaire de la famille des études d’impacts environnementaux qui a été appliquée aux sites Natura 2000. Prévu à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, il a pour objectif de prévenir la destruction d’habitats ou les perturbations d’espèces d’intérêt communautaire sur un site Natura 2000. Les projets soumis à l’évaluation des incidences sont répertoriés dans trois listes (une fixée à l’échelle nationale et deux à l’échelle locale). L’évaluation ne porte pas sur l’ensemble de l’environnement, mais sur les habitats et espèces protégés et inscrits dans le DOCOB du site Natura 2000.
Envisager de classer les alevinages comme étant des activités susceptibles de détruire des habitats ou perturber des espèces d’intérêt communautaire nous semble quelque peu exagéré d’autant que la règlementation en vigueur encadre déjà globalement très bien l’activité d’alevinage à différents niveaux, que ce soit sanitaire ou en terme d’espèces autorisées à l’introduction.
De plus, les SDAGE encadrent déjà cette pratique. Ainsi le SDAGE Loire-Bretagne prévoit déjà toutes des dispositions en la matière dans son chapitre 9 et charge les SAGE de prendre les mesures adéquates en fonction du contexte local et en se basant sur les Plans Départementaux de Gestion Piscicole et de Protection des milieux aquatiques menés par les Fédérations de Pêche, et qui doivent fixer la gestion la plus adaptée possible des peuplements piscicoles par rapport à leur état de santé et à l’état du milieu.
Les AAPPMA que nous fédérons ont également l’obligation par le code de l’Environnement, de disposer d’un Plan de Gestion Piscicole présentant des programmes de repeuplements raisonnés et adaptés aux habitats et aux espèces déjà présentes.
Et dans tous les cas, comment cette évaluation pourrait-elle être faite en pratique ?
Cela est donc rajouter une couche règlementaire supplémentaire qui nous semble superflue et va apporter de la lourdeur administrative. Rien que pour notre département, 14 AAPPMA seraient concernées par de tels documents d’incidence, leurs territoires se situant en site Natura 2000. Ce seront donc autant de notes d’incidence à établir chaque année. A moins que cette mesure ne concerne spécifiquement les associations de pêche privées, n’appartenant pas au réseau des FDAAPPMA et leurs AAPPMA, et dont nous ne maîtrisons pas toujours les pratiques. Il faudrait donc dans ce cas faire la distinction.
Le Code de l’environnement et la loi sur l’eau avaient donné toute compétences à nos Fédérations pour la gestion et protection des milieux aquatiques mais visiblement on ne fait pas confiance à nos structures en la matière.
D’autre part, la question de la préservation des espèces d’intérêt communautaire ne passe pas par un contrôle plus drastique des alevinages. La problématique est ailleurs (pollutions, travaux illégaux…).
Cordialement,
FDAAPPMA49
Les fédérations de pêche disposent d’outils dont en particulier, et c’est le cas du Var, de plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles ( PDPG) élaborés à partir d’une trame nationale. Le PDPG est validé par les services de l’Etat faisant référence dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et plus particulièrement des peuplements piscicoles qui y sont associés. De plus les fédérations dont celle du Var disposent de techniciens qualifiés avec des profils d’hydrobiologistes qui veillent à ce qu’il n ’y ait pas d’ impact négatif sur les peuplements piscicoles autochtones.
La soumission de l’alevinage à un document d’incidence préalable fait fi de la réalisation des PDPG par les fédérations de pêche. L’analyse réalisée par les Fédérations de pêche concernant la gestion piscicole d’une rivière (et donc plus ou moins directement des alevinages) s’attache à analyser la qualité des habitats piscicoles, de la qualité d’eau, des contraintes hydromorphologiques et hydrauliques d’un cours d’eau. A partir de ces analyses les fédérations proposent une gestion piscicole au plus près des réalités de terrain et des contraintes de vie des poissons qui peuvent amener à proposer un alevinage. Ce n’est pas ce que fait l’analyse réalisée lors de l’établissement d’un DOCOB sur un site N2000 pour lequel la qualité d’une vallée et son classement en N2000 peut dépendre de sa ripisylve, de la présence d’une forêt alluviale ou d’espèces remarquables mais dont les habitats piscicoles ou la qualité d’eau peuvent ne pas permettre un développement naturel de certains espèces piscicoles (pour exemple le val d’Allier est en N2000 mais les frayères à brochet ne sont plus fonctionnelles suite à une modification notable de la morphologie et du régime hydrologiques du cours d’eau que N2000 n’a pu infléchir).
Il convient plutôt de faire référence au PDPG dans le document d’incidence et de ne pas inclure une analyse complémentaire inutile et peut être contre productive.
Les fédérations de pêche disposent d’outils dont en particulier, et c’est le cas du Var, de plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles ( PDPG) élaborés à partir d’une trame nationale. Le PDPG est validé par les services de l’Etat faisant référence dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et plus particulièrement des peuplements piscicoles qui y sont associés. De plus les fédérations dont celle du Var disposent de techniciens qualifiés avec des profils d’hydrobiologistes qui veillent à ce qu’il n ’y ait pas d’ impact négatif sur les peuplements piscicoles autochtones
L’Association Régionale des Fédérations de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Région Auvergne-Rhone-Alpes (ARPARA) souhaite réagir au projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000. En effet, si l’on peut comprendre la volonté de décentralisation de la gestion des sites Natura 2000, nous découvrons et déplorons l’ajout de la rubrique n°37 « alevinage » aux activités potentiellement soumises à étude d’incidence. Les SAPL (Structures Associatives de Pêche de Loisirs), dont nous faisons partie n’ont pas été associées en amont dans le cadre de ce projet d’arrêté.
Pour rappel, La pêche de loisir en eau douce est organisée et déclinée par les structures associatives agréées qui sont des associations loi 1901. Elles sont reconnues d’utilité publique, agréées au titre du code de l’environnement et chargées par l’Etat de missions d’intérêt général relatives à :
<span class="puce">- la gestion, la protection, la surveillance et la valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole ;
<span class="puce">- la sensibilisation à l’environnement et au développement durable.
En ce sens, les associations peuvent dans certains cas, recourir à des opérations d’empoissonnement, pratiques encadrées et déjà largement réglementées. En effet, la loi prévoit notamment que les poissons introduits proviennent obligatoirement d’exploitations piscicoles agréées zoo-sanitaires, de manière à prévenir tout risque d’introduction de maladie dans le milieu. D’autre part, sur le bassin RMC, la disposition « 6C-01 » du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 proscrit ou limite l’alevinage dans certains cas, notamment sur les masses d’eau en bon ou très bon état et sur les réservoirs biologiques.
De plus, en tant que bons gestionnaires, les Fédérations Départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) élaborent un document visant à définir les modalités de gestion piscicole : le Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG). Ce PDPG est un document approuvé par arrêté préfectoral et consacré par la loi du 08 aout 2016, dite Loi Biodiversité. Il prévoit notamment les mesures suivantes :
1.Des actions visant la préservation et l’amélioration de la fonctionnalité des milieux ;
2.Des modalités de gestion piscicole qui consistent à préserver les potentialités piscicoles des cours d’eau. Elles sont en adéquation avec l’état des cours d’eau et peuvent être de 3 sortes :
a. Gestion patrimoniale : visant à préserver les populations naturelles et les capacités de production du milieu. Le gestionnaire doit veiller à ne pas introduire de déséquilibre sur les populations naturelles tout en mettant en œuvre des actions de préservation des milieux aquatiques.
b. Gestion raisonnée : lorsque la restauration des fonctionnalités naturelles des populations n’est pas envisageable à court ou moyen terme. Des opérations de rempoissonnement peuvent alors être mises en place, tout en mettant en œuvre des actions permettant de lever les facteurs limitants identifiés.
c. Gestion d’usage : lorsque la restauration des fonctionnalités naturelles des populations n’est pas envisageable à long terme. L’objectif est notamment de satisfaire la demande des pêcheurs par des opérations directes de repeuplement. Des actions d’amélioration du milieu aquatique sont proposées, même si elles ne permettront pas de restaurer l’ensemble des fonctionnalités. Nous précisons que cette dernière modalité répond à plusieurs souhaits et critères :
<span class="puce">- Permettre une pêche plus accessible à une partie des pêcheurs souhaitant consommer le poisson pêché ;
<span class="puce">- Permettre le maintien d’une activité de plein air, bonne pour la santé et le moral de ses pratiquants, quelles que soient leurs conditions individuelles ;
<span class="puce">- Ces empoissonnements sont souvent la seule manière de conserver un lien affectif avec des milieux aquatiques impactés par les activités humaines. Ces milieux, privés des empoissonnements, seraient désertés puis oubliés et abandonnés à leur sort, à la merci des pollueurs et/ou aménageurs peu scrupuleux.
En outre, aux vues des conditions hydrologiques catastrophiques des dernières années, en particulier 2022, il est fortement probable qu’un soutien de population accru soit nécessaire afin de préserver le peuplement piscicole de nos cours d’eau. En particulier, l’état de nos populations de grands migrateurs, tel que le saumon de l’Allier, nécessite le maintien du déversement des alevins dans un espoir de conserver cette souche patrimoniale.
Aussi, et en raison de l’ensemble de ses arguments, il nous parait inutile et illégitime de soumettre la pratique de l’alevinage à une ou plusieurs études d’incidences Natura 2000. Nous souhaitons donc le retrait de la rubrique n°37 relative aux alevinages et émettons en conséquence un avis défavorable à ce projet de décret.
L’Association Régionale des Fédérations de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Région Auvergne-Rhone-Alpes (ARPARA) souhaite réagir au projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000. En effet, si l’on peut comprendre la volonté de décentralisation de la gestion des sites Natura 2000, nous découvrons et déplorons l’ajout de la rubrique n°37 « alevinage » aux activités potentiellement soumises à étude d’incidence. Les SAPL (Structures Associatives de Pêche de Loisirs), dont nous faisons partie n’ont pas été associées en amont dans le cadre de ce projet d’arrêté.
Pour rappel, La pêche de loisir en eau douce est organisée et déclinée par les structures associatives agréées qui sont des associations loi 1901. Elles sont reconnues d’utilité publique, agréées au titre du code de l’environnement et chargées par l’Etat de missions d’intérêt général relatives à :
<span class="puce">- la gestion, la protection, la surveillance et la valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole ;
<span class="puce">- la sensibilisation à l’environnement et au développement durable.
En ce sens, les associations peuvent dans certains cas, recourir à des opérations d’empoissonnement, pratiques encadrées et déjà largement réglementées. En effet, la loi prévoit notamment que les poissons introduits proviennent obligatoirement d’exploitations piscicoles agréées zoo-sanitaires, de manière à prévenir tout risque d’introduction de maladie dans le milieu. D’autre part, sur le bassin RMC, la disposition « 6C-01 » du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 proscrit ou limite l’alevinage dans certains cas, notamment sur les masses d’eau en bon ou très bon état et sur les réservoirs biologiques.
De plus, en tant que bons gestionnaires, les Fédérations Départementales de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) élaborent un document visant à définir les modalités de gestion piscicole : le Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG). Ce PDPG est un document approuvé par arrêté préfectoral et consacré par la loi du 08 aout 2016, dite Loi Biodiversité. Il prévoit notamment les mesures suivantes :
1.Des actions visant la préservation et l’amélioration de la fonctionnalité des milieux ;
2.Des modalités de gestion piscicole qui consistent à préserver les potentialités piscicoles des cours d’eau. Elles sont en adéquation avec l’état des cours d’eau et peuvent être de 3 sortes :
a. Gestion patrimoniale : visant à préserver les populations naturelles et les capacités de production du milieu. Le gestionnaire doit veiller à ne pas introduire de déséquilibre sur les populations naturelles tout en mettant en œuvre des actions de préservation des milieux aquatiques.
b. Gestion raisonnée : lorsque la restauration des fonctionnalités naturelles des populations n’est pas envisageable à court ou moyen terme. Des opérations de rempoissonnement peuvent alors être mises en place, tout en mettant en œuvre des actions permettant de lever les facteurs limitants identifiés.
c. Gestion d’usage : lorsque la restauration des fonctionnalités naturelles des populations n’est pas envisageable à long terme. L’objectif est notamment de satisfaire la demande des pêcheurs par des opérations directes de repeuplement. Des actions d’amélioration du milieu aquatique sont proposées, même si elles ne permettront pas de restaurer l’ensemble des fonctionnalités. Nous précisons que cette dernière modalité répond à plusieurs souhaits et critères :
<span class="puce">- Permettre une pêche plus accessible à une partie des pêcheurs souhaitant consommer le poisson pêché ;
<span class="puce">- Permettre le maintien d’une activité de plein air, bonne pour la santé et le moral de ses pratiquants, quelles que soient leurs conditions individuelles ;
<span class="puce">- Ces empoissonnements sont souvent la seule manière de conserver un lien affectif avec des milieux aquatiques impactés par les activités humaines. Ces milieux, privés des empoissonnements, seraient désertés puis oubliés et abandonnés à leur sort, à la merci des pollueurs et/ou aménageurs peu scrupuleux.
En outre, aux vues des conditions hydrologiques catastrophiques des dernières années, en particulier 2022, il est fortement probable qu’un soutien de population accru soit nécessaire afin de préserver le peuplement piscicole de nos cours d’eau. En particulier, l’état de nos populations de grands migrateurs, tel que le saumon de l’Allier, nécessite le maintien du déversement des alevins dans un espoir de conserver cette souche patrimoniale.
Aussi, et en raison de l’ensemble de ses arguments, il nous parait inutile et illégitime de soumettre la pratique de l’alevinage à une ou plusieurs études d’incidences Natura 2000. Nous souhaitons donc le retrait de la rubrique n°37 relative aux alevinages et émettons en conséquence un avis défavorable à ce projet de décret.
En écho au projet de loi, le président de la région Rhône Alpes a décidé de ne pas flécher de financement Natura 2000 sur les fonds FEADER. Cela concerne presque 200 emplois(collectivités territoriales, associations), et mettra à mal l’animation territoriale sur 266 sites Natura 2000. Quotidiennement, c’est l’accompagnement et le soutien auprès des élus des petites communes et grandes communes, auprès des habitants, des agriculteurs et des forestiers qui est menacée. C’est également une menace pour la préservation de la biodiversité, dont l’Etat français est responsable devant la commission européenne.
Il est nécessaire de prévoir des garanties pour financer l’animation et les actions prévues dans la gestion de ces sites, car abandonner ces sites, et les citoyens concernés, n’est pas acceptable dans une situation de crise climatique, de crise sociale, à l’aube de la septième extinction de masse de la biodiversité, d’origine anthropique.
La proposition de l’article 37 sur l’alevinage n’a aucun sens. Il convient de la supprimer