Décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement

L’article 96 du projet de décret prévoit une durée de validité des inventaires faune-flore fixée unilatéralement à 4 ans (fixes).

Aujourd’hui cette durée de validité est réglementée par une note technique du 5 novembre 2020 (relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale) qui notifie tout à fait judicieusement que "la durée minimale de validité d’un inventaire faune-flore est de 3 ans après sa réalisation."

→ Cette durée de validité fixe donc une "date de péremption" de 4 ans, qui vient s’opposer au principe précédent qui reposait sur le principe "valable au moins 3 ans".

Au delà du problème d’insécurité juridique que cela pose pour des projets dont les durées d’instruction dépassent parfois largement les 4 ans (ce délai s’appliquerait à quel moment ? lors du dépôt du DDAE ? lors de l’ouverture de l’enquête publique ? avant la fin de l’enquête publique ? au moment de la signature de l’autorisation ? etc …), une telle mesure arbitraire et fixée de manière unilatérale pour l’ensemble du territoire (quels que soient les écosystèmes considérés) est écologiquement sans fondements, et contraire au principe de justification censé permettre d’évaluer la pertinence d’un inventaire faune / flore déjà réalisé, et l’éventuel besoin d’une actualisation (partielle ou totale).

Nous demandons en conséquence :
Soit d’insérer les mots "a minima 4 ans" dans le projet actuel,
Soit de supprimer le projet d’article 96 (puisqu’il est déjà couvert par la note technique du 5 novembre 2020).

La mise en œuvre des dispositions de l’article 90 sont applicables le jour de l’entrée en vigueur du décret, dans la rédaction actuelle. Afin de clarifier les modalités d’application pour les procédures en cours, nous proposons que les dispositions de l’article 90 ne soient applicables qu’aux demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret .

Proposition :

A l’article 99, au dernier alinéa, nous proposons de rajouter l’article 90.

Il est proposé un ajustement pour d’une part clarifier les critères permettant de déterminer les cas où une servitude d’utilité publique pourrait être instituée, en laissant le critère « effets graves », tel que prévu actuellement et inclure une mention pour expliciter, lorsqu’elles sont instituées, le périmètre de ces servitudes, qui devrait intégrer dans ce cas l’ensemble des effets.

Proposition :
Modifier l’article 89 du décret :
Avant le premier alinéa de l’article R. 515-92-1 du même code, est inséré l’alinéa suivant :
« Des servitudes peuvent être instituées lorsque des personnes sont susceptibles d’être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine. »
Au premier alinéa de l’article R. 515-92-1 du même code, le mot : « grave » est supprimé.

Dans certains cas, le dossier initial ne fait pas explicitement apparaitre que le projet est susceptible de faire l’objet de servitudes d’utilités publiques ou, au moment de la réception de ce dossier, les services ne peuvent raisonnablement savoir si, compte tenu des phases successives de réduction du risque, des servitudes d’utilité publique seront encore nécessaire.
Ainsi, cette possibilité peut apparaitre à l’occasion de l’instruction. Ainsi, il semble nécessaire d’informer le maire de cette possibilité, dès que le dossier le fait apparaitre, y compris lors des étapes ultérieures.
En conséquence, nous proposons de supprimer les mots « dès la réception du dossier » à la fin du premier alinéa du IV de l’article et revenir ainsi à la rédaction antérieure de cet alinéa telle qu’elle figure à ce jour dans l’article R. 181-20 du code de l’environnement.

Accélérer les procédures administratives d’instruction en parallélisant la participation du public.
La consultation du public deviendrait un simulacre. Il est déjà compliqué et consommateur de temps de consulter des centaines de pages d’un dossier évidemment favorable au demandeur Si celui-ci n’est pas équilibré par les avis des services consultés la consultation est faussée. Si les compléments d’éclairage sont fournis au compte-gouttes il faudrait attendre le dernier jour pour espérer disposer d’un dossier complet ! L’administré ne pourra avoir un avis éclairé. Est-ce l’objectif de ce projet ?
Faut-il accélérer pour accélérer, au mépris du rationnel et de l’intérêt environnemental ?

Cela ne résout pas, au contraire, le manque d’information du public sur les procédures en cours.
Ne pas oublier que tous n’ont pas accès au réseau internet (plus ou moins puissant) ou n’ont pas la facilité de son utilisation. Il est aussi très inconfortable de consulter et analyser de gros dossiers sur un écran.

<span class="puce">- Mutualiser la participation du public en phase « amont ».
Il n’existe pas de territoire « délimité et homogène », ne dit-on pas qu’il ne coule jamais la même eau sous le même pont ? Il n’est pas possible de regrouper sous un même chapeau des projets à vue et temporalité différents.

Garanties financières.
Il ne faut absolument pas réduire les garanties financières demandées aux ICPE, sinon ce reviendra à une charge supplémentaire sur nos impôts qui sont déjà beaucoup trop lourds.

Consultation publique du 17/03/2024 au 06/04/2024

DECRET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA LOI INDUSTRIE VERTE ET DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT

Nos observations :

1 – Ce projet de décret semble clairement limiter la participation du public du fait qu’il réduise les durées des consultations. Ceci est d’autant plus inquiétant que lorsque nous souhaitons avoir accès aux données d’un projet en amont en invoquant la Convention d’Aarhus signée et ratifiée par la France, nous nous voyons souvent opposer un refus de notre interlocuteur qui rappelle que l’article 4 prévoit que les demandes qui concernent les documents en cours d’élaboration peuvent être refusées (« ce principe est repris dans l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration »). La SEPANSO a attiré l’attention sur les stratégies de saucissonnages qui ont permis à plusieurs porteurs de projets d’obtenir que la Commission Nationale du Débat n’estime pas nécessaire de mettre en place une Commission Particulière du Débat Public : gazoduc par sections de moins de 100 km, agrivoltaïques dans les Landes et le Lot & Garonne … Les citoyens ont ainsi droit à consulter des dossiers de quelques centaines de pages assortis de cartes quasiment illisibles ; la SEPANSO recueille régulièrement des témoignages de découragement à propos d’une simili-démocratie participative. La SEPANSO profite de cette consultation pour rappeler d’une part qu’elle réclame depuis des années une étude d’impact global de l’ensemble des défrichements réalisés en ex-Aquitaine et d’autre part que Me Elisabeth Born avait transmis à M. Christophe Béchu notre demande de publication du décret « artificialisation prévu par la Loi Climat & Résilience (août 2021)

2 – La limitation de la participation du public va encore poser problème pour faire reconnaître qu’un projet est d’utilité publique (cf Etude du Conseil d’État adoptée le 25/11/1999). Ce décret ne permettra pas, par exemple, de clarifier la situation actuelle où nous voyons des porteurs de projets invoquer l’importance de ceux-ci pour le public et en conclure que leurs projets privés sont autant d’utilité publique que des services publics de transport, de fourniture d’énergie… Même remarque pour l’intérêt général.

3 – La nouvelle simplification voulue risque fort d’induire comme le « choc de simplification » antérieur des dégradations de l’environnement.
<span class="puce">-  Le nouveau relèvement des seuils pour des élevages industriels d’animaux ne tient absolument pas compte des retours d’expérience du relèvement précédent : la multiplication des scandales qui affectent des élevages devraient au contraire inciter l’État à mieux contrôler ce qui se passe dans ces installations classées pour l’Environnement. Que des syndicats agricoles réclament moins de contrôles n’est pas étonnant, mais qu’un gouvernement satisfasse une telle demande ne peut que choquer la majorité des citoyens attachée au bien-être animal. Nous en profitons pour saluer le courage des éleveurs qui utilisent des parcours de plein air.
<span class="puce">-  La question de la santé humaine risque de s’aggraver car les animaux issus d’élevages industriels présentent un danger pour la santé des consommateurs (diabètes, obésité, cancers…) : lorsque leurs chairs sont bourrées d’antibiotiques et parfois de tranquillisants. Le déficit en Omega3, la transmission de pathogènes, de maladies zoonotiques et enfin de leur stress s’inscrit dans les cellules des animaux élevés industriellement. Les consommateurs ingurgitent du « stress » ; cf hormones de stress (c’est un médecin qui l’enseigne).
https://www.ciwf.fr/mettre-fin-a-lelevage-industriel/impacts-sur-les-etres-humains/votre-sante/#:~:text=L’%C3%A9levage%20industriel%20menace%20votre,accroissement%20des%20agents%20pathog%C3%A8nes%20infectieux.&text=Il%20n’y%20a%20pas,est%20%C3%A9galement%20mise%20en%20danger.
<span class="puce">-  En ce qui concerne la suppression des garanties financières pour les entreprises, là-encore la SEPANSO s’étonne que l’État oublie que les cessations d’activité des entreprises non astreintes à des garanties ont produit régulièrement des friches industrielles ou commerciales (regardez même dans nos campagnes on voit des bâtiments d’élevage à l’abandon !). La modification va encore impacter l’environnement, ce qui signifie qu’au bout du compte ce seront les contribuables qui assureront la remise en état des sites dégradés

4 – La SEPANSO est particulièrement inquiète à propos des technologies pour lesquelles les installations industrielles nécessaires permettent de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l’urbanisme). Cette procédure permet de mettre en compatibilité un document d’urbanisme qui ferait obstacle à un tel projet. Les porteurs de projets pourraient dicter aux élus des collectivités territoriales ce qu’ils doivent faire pour les satisfaire. Drôle de démocratie ! Ceci est tout à fait inacceptable. Surtout quand on sait comment divers bilans carbone ont pu être bidouillés pour justifier quelques projets dans divers pans de l’économie (nous ne les citerons pas par charité chrétienne, et surtout parce que la liste serait trop longue !)

5 – La protection des espèces et des espaces naturels est vraiment menacée par ce décret. En effet, comme toujours, c’est l’administration qui disposera seule des dossiers dont les porteurs des projets souhaitent qu’ils représentent une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ; la même observation vaut pour les « déclarations de projets », les « projets d’intérêt nationale majeur », et les « projets déclarés d’utilité publique. Nota Bene : nous contestons actuellement un projet RTE qui a évolué considérablement, mais l’administration n’a pas considéré qu’il s’agissait d’une modification majeure. Le véritable progrès voudrait une transparence totale. Nota Bene : nous assistions déjà à la signature de multiples arrêtés préfectoraux autorisant la destruction d’espèces protégées sans que nous sachions exactement combien de refus avaient été signifiés à des porteurs de projets. L’accès à l’information pose problème et cela risque fort de fragiliser la position de la France au niveau international puisque nous allons continuer à assister au déclin de diverses espèces pourtant listés comme menacées. Le glissement réglementaire proposé avec ce décret nous inquiète beaucoup.

6 – Le projet donne au préfet du département la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme des projets industriels qualifiés par décret « d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Avec ce statut, la collectivité compétente fera une mise en compatibilité directe des documents de planification et d’urbanisme avec le projet par l’État et cette facilité s’appliquera aussi aux procédures de raccordement au réseau d’électricité. La SEPANSO se déclare très inquiète pour les paysages et pour la qualité de vie des citoyens qui risquent d’être exposés à des atteintes à leur cadre de vie. Nous avons déjà des exemples de citoyens affectés et il y a une enquête publique en cours pour laquelle des citoyens ont découvert que leur propriété serait encerclée par des panneaux agrivoltaïques. L’artificialisation des campagnes françaises risque fort de dissuader les touristes étrangers. Apparemment le projet de décret a totalement négligé le paramètre tourisme, pourtant ressource importante de l’économie française. Il ne faut pas oublier que certains touristes reviennent régulièrement dans une région qu’ils ont appréciée ; pensez à l’Andalousie ! celui qui a visité la région une fois n’a pas envie de revoir les mers de plastiques !

Georges Cingal, secrétaire général

Ci-après mes observations concernant le décret d’application de la loi » industrie verte » en ce qui concerne le dispositif de parallélisation de la participation du public et de l’instruction du dossier afin d’accélérer les procédures administratives.

Je relève une incohérence entre l’article L 181-10-1(§IV) de la loi « industrie verte » et l’article R181-37 (§III) du projet de décret. En effet, il est indiqué dans la loi que le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions à l’autorité administrative après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la consultation. Or l’article R181-37 (§III) du projet de décret mentionne que le commissaire enquêteur communique son rapport et ses conclusions motivées au pétitionnaire qui dispose d’un délai de 8 jours pour produire ses observations.

Cette incohérence mérite d’être levée, d’autant que le délai de 3 semaines est extrêmement court, si l’on en reste à la pratique habituelle de la remise d’un PV de synthèse par le commissaire enquêteur, puis d’un mémoire en réponse par le pétitionnaire avant que le commissaire enquêteur ne puisse finaliser son rapport et ses conclusions.

La solution pourrait consister à ce que le pétitionnaire puisse disposer de quelques jours (5 par exemple) pour apporter d’éventuels éléments de réponse aux dernières observations formulées tout à la fin de la consultation. Ensuite, le commissaire enquêteur établirait son rapport et ses conclusions sous trois semaines à compter de la fin de la consultation. La transmission de ces documents au pétitionnaire permettrait à ce dernier de réagir (à l’image d’un droit de réponse), ce qui correspondrait à la formulation de l’article R187-37 du projet de décret. Resterait à définir le processus de diffusion et de prise en compte des observations du pétitionnaire, lesquelles pourraient être destinées à éclairer le décideur dans sa décision

Je relève que l’article R181-36 du projet de décret ( 2° du §1) évoque l’éventualité que le commissaire enquêteur puisse se tenir à la disposition du public pour recevoir ses observations et ses propositions.
Cela apparaît évoquer la possibilité que soient organisées des permanences en mairie. Il serait bon de préciser que le choix d’une telle option relève d’une concertation entre l’autorité organisatrice et le commissaire enquêteur. Cette solution me paraît à envisager lors d’enquêtes concernant un vaste territoire, rendant illusoire que le public éloigné participe aux réunions publiques (exemple des PLUi concernant désormais couramment des dizaines de communes).

Je relève que l’article R181-36 du projet de décret (3° du §1) mentionne que l’avis est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Cette pratique habituelle devient malheureusement de plus en plus inefficace au regard de l’évolution des modes de vie actuels (idem pour les affichages en mairie).
Or il m’apparaît essentiel de « muscler » fortement la communication auprès du grand public, afin de mobiliser un plus grand nombre d’individus à s’informer et formuler leurs observations. La réussite des « consultations parallélisées » passe à mon sens par des réunions publiques avec une fréquentation significative voire importante. Je propose deux pistes qui pourraient renforcer la communication :
1)Rendre obligatoire une parution de l’avis sur la page d’ouverture des sites internet des communes concernées, pour celles qui en sont dotées, et à défaut encourager l’utilisation de dispositif type « Panneau Pocket » désormais couramment développées par les communes.
2)Faire en sorte que la plateforme dématérialisée mise en place soit un outil national regroupant l’ensemble des consultations ou enquêtes et qu’il soit possible que tout un chacun puisse être alerté par mail de l’organisation de telles consultations au niveau de sa commune, de son EPCI, de son département (au choix).

Enfin, je relève que l’article R181-36 du projet de décret (1° du §1) évoque l’éventualité de l’existence d’une plateforme dématérialisée. L’absence d’une telle plateforme dématérialisée m’apparaît incompatible avec le mode de fonctionnement envisagé pour les « consultations parallélisées » compte tenu du rôle essentiel tenu par le commissaire enquêteur, qui n’a pas naturellement accès au site de l’autorité administrative compétente. La mise au point d’une plateforme dématérialisée avant la date du 23/10/2024, date limite de mise en application du décret, m’apparaît en conséquence urgente.

LA CONVENTION D’AARHUS
La Convention d’AARHUS par ses articles 6 et 7 prévoit des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public et pour qu’il se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.
Or le délai de 3 semaines de consultation pour un texte aussi long, technique et dense, est nettement insuffisant. Il est flagrant que le public ne dispose pas de délais raisonnables pour participer activement à la consultation, alors que ce texte est lourd de conséquences pour l’environnement.
Le ministère n’a pas mis en ligne les différentes consultations auxquelles il s’est livré sur le projet de décret. La complète information du public n’est pas respectée.
LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Dans la continuité des observations ci-dessus, il est aussi utile de rappeler que cette consultation s’inscrit dans le cadre de L 123-19-1 du code de l’environnement qui concerne les "décisions ayant une incidence sur l’environnement".
Les dispositions de l’article L 120-1 du code de l’environnement imposent notamment que la participation confère le droit pour le public :
_D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;<br class="manualbr" />De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier <br class="manualbr" />De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions

Les carences inacceptables de cette consultation en termes de délais et d’information du public transforment cette consultation en une mascarade qui rend irrégulier le projet de décret.

La mise en ligne des documents de la consultation et la concertation à l’issue de la consultation avec le pétitionnaire.
1 . Motivation de la proposition
Le commissaire enquêteur (idem pour la commission d’enquête) n’a pas la main sur les sites internet de l’autorité administrative compétente. D’où la difficulté de mettre en œuvre les dispositions de l’article R 181-37. qui prévoit :
« I. - La consultation s’effectue sur le site internet de l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet ou sur la plate-forme dématérialisée lorsque cette dernière existe et est accessible sur internet.

II Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics sur le site mentionné au I tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête.

Proposition :

Le commissaire enquêteur veille à ce que soient rendus publics les différents éléments mentionnés ci-après…

2. Motivation de la proposition
Après une réunion publique, la mise en ligne doit satisfaire à un esprit de synthèse. La rédaction proposée semble faire disparaître cet esprit, retourne-t-on au verbatim fastidieux ? Qu’il faut anonymiser pour satisfaire à la RGPD, ou bien ne doit-on pas garder la

ART R 181 -7 II alinéa d) « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rend également publiques les observations et propositions du public, ainsi que les éventuelles réponses du pétitionnaire lorsqu’elles ne sont pas sur le site mentionné au I et notamment celles recueillies lors de la réunion de clôture.

Proposition :

Ne doit-on pas garder la formulation actuelle « à l’issue de chaque réunion publique le commissaire un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d’enquête. Il veille à ce que celui-ci soit mis en ligne.

3. Motivation de la proposition

L’esprit de concertation avec le pétitionnaire est important. Aujourd’hui, le commissaire enquêteur attend que le pétitionnaire ait apporté une réponse à la synthèse des observations remise dans les huit jours suivant la fin de l’enquête avant de remettre son rapport et ses conclusions motivées. D’où, presque une fois sur deux la nécessité de demander une prolongation pour remettre son rapport.

Il arrive que pour diverses raisons ,
Le pétitionnaire après examen des observations envisage ou décide d’abandonner son projet.
Le pétitionnaire pense pouvoir retenir une ou plusieurs modifications issues des propositions, cela peut conduire à des délais d’études.

Très souvent, le public attend les derniers jours de l’enquête pour déposer des observations et propositions. Ce qui limite la possibilité d’anticiper la phase après enquête.

L’article du décret semble peu clair et ne pas prévoir la concertation prévue à

l’article 4 de la Loi :

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.

Proposition

Pour une concertation efficace, deux opérations devront être conduites en parallèle

• Le commissaire enquêteur doit rédiger et remettre dans les huit jours une synthèse des observations au pétitionnaire

• Le pétitionnaire de produire une synthèse des réponses aux observations formulées tout au long de la consultation également dans un délai de huit jours à l’issue de la consultation.

Le commissaire enquêteur dispose alors d’un délai de huit jours pour conduire la concertation prévue à l’article 4 de la Loi avec le pétitionnaire.

En l’absence de synthèse des réponses aux observations formulées pendant la consultation produite dans le délai de huit jours par le pétitionnaire, la concertation pourra être considérée comme impossible à conduire, donc infructueuse.

4. Motivation de la proposition.

Eviter à l’autorité organisatrice un travail qui pourrait être redondant.

« Art. R. 181-38. - Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de lacommission d’enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation, une synthèse des observations du public et des réponses du pétitionnaire sont rendues publiques sur le site mentionné au I par l’autorité administrative

Proposition :

Les deux synthèses, mentionnées ci-dessus, doivent être transmises par le commissaire enquêteur à l’autorité organisatrice, dans les meilleurs délais.

Dans un délai de 3 semaines à compter de la date de clôture de la consultation, le commissaire enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, au pétitionnaire qui dispose de 8 jours pour produire ses observations. Dont acte.

Mais que fait le commissaire enquêteur de ces observations du pétitionnaire?
Le texte prévoit ensuite que ces rapport et conclusions soient rendus publics par le commissaire enquêteur sur le site de la consultation, au plus tard à la date de publication de la DECISION et pendant un an et transmet une copie au président du Tribunal administratif et à l’AOE. Il n’est fait état nulle part des observations du pétitionnaire : Le commissaire doit-il les annexer à une seconde version de son rapport, qu’il adressera alors aux autorités ci-dessus?
Le législateur gagnerait sans doute à se rapprocher de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs afin d’éclaircir un certain nombre de points bien obscurs encore.

Le texte qui traite de la "consultation du public" prévoit la remise du rapport dans un délai de 3 semaines. A défaut, l’AOE fait une synthèse des observations du public. Le texte qui régit les actuelles enquêtes publiques prévoit lui aussi que le rapport puisse ne pas être remis dans les 30 jours (délai réglementaire pour les enquêtes publiques), et indique alors, à l’article L 123-15 du code de l’environnement que : "Si, à l’expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d’un motif pour le dépassement du délai, l’autorité compétente pour organiser l’enquête peut, avec l’accord du maître d’ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu’il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d’enquête "
Ces précautions ont disparu des modalités de la" consultation" et c’est bien dommage, d’autant plus que désormais un ou des suppléants peuvent être désignés en même temps que les titulaires. Après 3 semaines donc, exit le commissaire enquêteur, exit le rapport, sans autre forme de procès. C’est pour le moins un peu cavalier….si ce n’est désobligeant vis à vis des commissaires enquêteurs.

l’objectif de ce texte est essentiellement une volonté d’accélération du processus par rapport aux délais actuels d’une enquête publique. Hors le processus proposé étant totalement déconnecté de la réalité du terrain il y aura un très fort risque de recours qui s’avérera contreproductif par rapport à l’objectif initial.
le rôle du commissaire enquêteur n’est pas clair dans ce nouveau processus .
Le projet pouvant évoluer pendant la durée de la consultation, le public qui voudra se tenir informé aura intérêt à attendre la fin du processus .
les deux réunions d’informations ne peuvent être suffisantes et des permanences du commissaire enquêteur sont indispensables pour permettre de recueillir les avis des personnes qui ne sont pas à l’aise avec les processus dématérialisés et/ou pour prendre parole en public lors des réunions d’échanges.
Pour garantir un respect des délais, il faut impérativement qu’il y ait une commission d’enquête avec au minimum deux commissaires ou que le rôle du commissaire suppléant actuel soit reconnu plus formellement par une indemnisation pour se tenir parfaitement informé et au fait pendant toute la durée du projet qui sera potentiellement mouvant . De ce fait il pourra y avoir un transfert rapide et efficace du dossier pour garantir les délais .
Le délai de 7 jours pour la publicité et l’organisation des réunions est totalement irréaliste et déconnecté de la réalité du terrain.
Le délai de trois semaines en fin de processus pour rendre le rapport est très court. Généralement si ce délai n’est pas respecté ce sera probablement du fait des manquements des ressources des autorités compétentes et/ou du porteur de projet liées aux période de jours fériés , de vacances etc.
Le processus étant basé essentiellement sur la base d’une plateforme dématérialisée , qui en sera l’administrateur ?
La phase de publicité est totalement insuffisante si l’on veut réellement une participation importante pour une expression et un recueil des avis du public .
Pour avoir une diffusion des réunions par visio afin de favoriser une participation maximale , il faut des moyens importants .
Ce processus pourra être assuré par des gros projets avec des porteur de projet ayant des ressources adaptées. Quid des des petits projets avec des petits moyens !!!!!
Un commissaire enquêteur suppléant ne pourra reprendre le dossier en fin de processus sans un impact sur les délais .
Enfin , les précisions sur l’application de ce décret seront amandées par des instructions . Hors les instructions ne s’appliquent qu’aux services de l’état . Le commissaire enquêteur ne fait pas parti des services de l’état et doit rester indépendant. De ce fait , le décret doit être plus précis et opérationnel .

Il semble que les services du Ministère aient quelques difficultés à appréhender les règles régissant la participation du public et l’évaluation environnementale des "plans et programmes"

1) L’ATTEINTE A L’INFORMATION ET A LA PARTICIPATION DU PUBLIC :

Il est rappelé que cette consultation s’inscrit dans le cadre de L 123-19-1 du code de l’environnement qui concerne les "décisions ayant une incidence sur l’environnement".

A ce titre le ministère a oublié les dispositions de l’article L 120-1 du code de l’environnement et des articles 6 et 7 de la convention d’AARHUS qui imposent notamment :

L 120-1 du code de l’environnement :
II. - La participation confère le droit pour le public :
1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2° De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions

Convention d’AARHUS articles 7 et 6 :
Article 7 :
PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS A L’ENVIRONNEMENT Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 6 s’appliquent. Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.

Article 6 :
3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci_dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.
4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est_à_dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence."

Force est de constater :

a) que le délai de consultation pour un texte aussi technique et touffu, est nettement insuffisant et que le public ne dispose pas de délais raisonnables

b) que le ministère n’a pas mis en ligne les différentes consultations auxquelles il s’est livré sur le projet de décret ; qu’à ce jour, le CNPN n’a même pas encore été consulté

Il s’agit là d’une volonté délibérée d’empêcher le public de participer effectivement aux travaux et d’exercer une réelle influence sur la décision. En effet, ces agissements se répètent d’une consultation à l’autre en matière environnementale, ce qui traduit une action délibérée.

Ces constatations suffisent à rendre irréguliers cette consultation et le projet de décret.

2) L’ABSENCE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :

Elle contribue également au manque d’information du public, qui aurait dû en disposer.

Le projet de décret constitue bien un "plan projet" soumis à évaluation environnementale.

Je crois utile de rappeler les termes de l’arrêt rendu le 8 mars 2024 par le Conseil d’Etat (465036) qui censure l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 pour absence d’évaluation environnementale et de consultation du public.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que cet arrêté peut être qualifié de plan programme soumis à évaluation environnementale au sens des directives et de la jurisprudence européennes :

« 6. D’autre part, aux termes de l’article 2 de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement sont, pour son application, des plans et programmes « des plans et programmes, (…) : - élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et - exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives (…) ».

L’article 3 de cette directive prévoit qu’une évaluation environnementale, qui doit, selon l’article 4, être effectuée « pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative », est nécessaire « 2. pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des
transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (…) 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les Etats membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ».

Ces dispositions ont été transposées en droit interne par les dispositions du III de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, aux termes desquelles : « - Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l’autorité environnementale (…) 2° Les plans et programmes, autres que ceux
mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (…) ».

7. L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement
européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui s’est substituée à la directive 85/337/CEE, définit comme projets : « - la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages, - d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ».

8. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment ses arrêts du 27 octobre 2016, d’Oultremont e.a. (C 290/15), du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C 671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de « plans et programmes » soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs projets, mentionnés par la directive 2011/92/UE, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. »

Or en l’espèce, le projet de décret appartient bien à la catégorie de "plans et programmes" soumis à évaluation environnementale car il établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

En effet, outre que la procédure de consultation a lieu dans les conditions de L 123-19-1 qui concerne les décision ayant une incidence sur l’environnement, de nombreuses dispositions du décret concernent directement l’autorisation environnementale et sa mise en oeuvre et tendent à :
*- accélérer la phase d’instruction en la fusionnant avec celle de consultation des divers services et organismes.
Or les différents services concernés ont besoin de temps pour traiter correctement tous les enjeux environnementaux.
Les effets délétères de cette accélération sur la qualité de l’autorisation environnementale n’ont pas été évalués.
* réformer en profondeur les enquêtes et consultations publiques. Elles dureront 3 mois, se feront par voie dématérialisée avec une réunion publique d’ouverture en présence du commissaire enquêteur et du pétitionnaire et une réunion de clôture dans les mêmes conditions.
La consultation du public participe du processus d’évaluation et de décision environnementale.
Il ne semble pas que ces modalités soient très protectrices car il n’est pas certain que tous les avis puissent être mis à disposition suffisamment tôt. De plus, ils vont être délivrés d’une manière expéditive dans un temps contraint, de sorte qu’on risque d’aboutir à des avis sommaires peu efficients.
* modifier les règles des débats publics ( par exemple en cas de multiplicité de projets identifiés envisagés dans les 8 prochaines années dans un même secteur, on ne fera qu’un débat public global….mais il sera aussi valable pour les autres projets non encore identifiés, sauf avis contraire de la CNDP : cela laisse la porte ouverte à l’arbitraire et on pourra voir émerger des projets supplémentaires sans débat public)
* modifier les règles des garanties financières :
Les garanties financières sont destinées à assurer la sécurité et la réhabilitation du site en fin d’activité.
Or la loi Industrie verte a prévu qu’un “ tiers demandeur” puisse également se substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité en plus de la réhabilitation."
Le décret permet de réduire la responsabilité de l’exploitant à la seule mise en sécurité en cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité d’appeler les garanties financières constituées par celui-ci !! En un mot, le décret permet de passer outre l’obligation de réhabilitation du site, qui restera en cas de défaillance du tiers demandeur à la charge du propriétaire foncier ? de la commune ? de l’Etat ?)….

Dans ces conditions il est certain qu’une évaluation environnementale aurait dû avoir lieu et ses résultats être mis à disposition du public afin de nourrir sa réflexion et sa participation.

CONCLUSION :
Cette consultation tronquée est totalement irrégulière et contrevient aux règles démocratiques les plus élémentaires en matière d’information et de participation du public

1) L’ATTEINTE A L’INFORMATION ET A LA PARTICIPATION DU PUBLIC :

Il est rappelé que cette consultation s’inscrit dans le cadre de L 123-19-1 du code de l’environnement qui concerne les "décisions ayant une incidence sur l’environnement".
A ce titre le ministère a oublié les dispositions de l’article L 120-1 du code de l’environnement et des articles 6 et 7 de la convention d’AARHUS qui imposent notamment :
Force est de constater :
a) que le délai de consultation pour un texte aussi technique et touffu, est nettement insuffisant et que le public ne dispose pas de délais raisonnables
b) que le ministère n’a pas mis en ligne les différentes consultations auxquelles il s’est livré sur le projet de décret ; qu’à ce jour, le CNPN n’a même pas encore été consulté

Il s’agit là d’une volonté délibérée d’empêcher le public de participer effectivement aux travaux et d’exercer une réelle influence sur la décision.

Ces constatations suffisent à rendre irréguliers cette consultation et le projet de décret.

2) L’ABSENCE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :

Le projet de décret constitue bien un "plan projet" soumis à évaluation environnementale.

Rappelonsr les termes de l’arrêt rendu le 8 mars 2024 par le Conseil d’Etat (465036) qui censure l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 pour absence d’évaluation environnementale et de consultation du public.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que cet arrêté peut être qualifié de plan programme soumis à évaluation environnementale au sens des directives et de la jurisprudence européennes.
Le projet de décret appartient bien à la catégorie de "plans et programmes" soumis à évaluation environnementale car il établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

En effet, outre que la procédure de consultation a lieu dans les conditions de L 123-19-1 qui concerne les décision ayant une incidence sur l’environnement, de nombreuses dispositions du décret concernent directement l’autorisation environnementale et sa mise en œuvre et tendent à :
*- accélérer la phase d’instruction en la fusionnant avec celle de consultation des divers services et organismes.
Or les différents services concernés ont besoin de temps pour traiter correctement tous les enjeux environnementaux.
Les effets délétères de cette accélération sur la qualité de l’autorisation environnementale n’ont pas été évalués.
* réformer en profondeur les enquêtes et consultations publiques. Elles dureront 3 mois, se feront par voie dématérialisée avec une réunion publique d’ouverture en présence du commissaire enquêteur et du pétitionnaire et une réunion de clôture dans les mêmes conditions.
La consultation du public participe du processus d’évaluation et de décision environnementale.
Il ne semble pas que ces modalités soient très protectrices car il n’est pas certain que tous les avis puissent être mis à disposition suffisamment tôt. De plus, ils vont être délivrés d’une manière expéditive dans un temps contraint, de sorte qu’on risque d’aboutir à des avis sommaires peu efficients.
* modifier les règles des débats publics ( par exemple en cas de multiplicité de projets identifiés envisagés dans les 8 prochaines années dans un même secteur, on ne fera qu’un débat public global….mais il sera aussi valable pour les autres projets non encore identifiés, sauf avis contraire de la CNDP : cela laisse la porte ouverte à l’arbitraire et on pourra voir émerger des projets supplémentaires sans débat public)
* modifier les règles des garanties financières :
Les garanties financières sont destinées à assurer la sécurité et la réhabilitation du site en fin d’activité.
Or la loi Industrie verte a prévu qu’un “ tiers demandeur” puisse également se substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité en plus de la réhabilitation."
Le décret permet de réduire la responsabilité de l’exploitant à la seule mise en sécurité en cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité d’appeler les garanties financières constituées par celui-ci !! En un mot, le décret permet de passer outre l’obligation de réhabilitation du site, qui restera en cas de défaillance du tiers demandeur à la charge du propriétaire foncier ? de la commune ? de l’Etat ?)….

Dans ces conditions il est certain qu’une évaluation environnementale aurait dû avoir lieu et ses résultats être mis à disposition du public afin de nourrir sa réflexion et sa participation.

CONCLUSION :
Cette consultation est totalement irrégulière et contrevient aux règles démocratiques les plus élémentaires en matière d’information et de participation du public

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union
européenne, notamment ses arrêts du 27 octobre 2016, d’Oultremont e.a. (C
290/15), du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C 671/16), du 12
juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à
Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de « plans et programmes » soumis à
évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l’article 3 de la
directive 2001/42/CE se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des
règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités
pour l’autorisation et la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs projets,
mentionnés par la directive 2011/92/UE, susceptibles d’avoir des incidences
notables sur l’environnement. »

Or en l'espèce, le projet de décret appartient bien à la catégorie de "plans et
programmes" soumis à évaluation environnementale car il établit, en
définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et
de modalités pour l'autorisation et la mise en oeuvre des projets susceptibles
d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

En effet, outre que la procédure de consultation a lieu dans les conditions de L
123-19-1 qui concerne les décision ayant une incidence sur l'environnement, de
nombreuses dispositions du décret concernent directement l'autorisation
environnementale et sa mise en oeuvre et tendent à :

*- accélérer la phase d'instruction en la fusionnant avec celle de consultation
des divers services et organismes.
Or les différents services concernés ont besoin de temps pour traiter
correctement tous les enjeux environnementaux.
Les effets délétères de cette accélération sur la qualité de l’autorisation
environnementale n’ont pas été évalués.
* réformer en profondeur les enquêtes et consultations publiques. Elles
dureront 3 mois, se feront par voie dématérialisée avec une réunion publique
d'ouverture en présence du commissaire enquêteur et du pétitionnaire et une
réunion de clôture dans les mêmes conditions.
La consultation du public participe du processus d’évaluation et de décision
environnementale.
Il ne semble pas que ces modalités soient très protectrices car il n'est pas
certain que tous les avis puissent être mis à disposition suffisamment tôt. De
plus, ils vont être délivrés d'une manière expéditive dans un temps contraint,
de sorte qu'on risque d'aboutir à des avis sommaires peu efficients.
* modifier les règles des débats publics ( par exemple en cas de multiplicité de
projets identifiés envisagés dans les 8 prochaines années dans un même
secteur, on ne fera qu'un débat public global….mais il sera aussi valable pour
les autres projets non encore identifiés, sauf avis contraire de la CNDP : cela
laisse la porte ouverte à l'arbitraire et on pourra voir émerger des projets
supplémentaires sans débat public)
* modifier les règles des garanties financières :
Les garanties financières sont destinées à assurer la sécurité et la réhabilitation
du site en fin d’activité.
Or la loi Industrie verte a prévu qu'un “ tiers demandeur” puisse également se
substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité en
plus de la réhabilitation."
Le décret permet de réduire la responsabilité de l’exploitant à la seule mise en
sécurité en cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité
d’appeler les garanties financières constituées par celui-ci !! En un mot, le
décret permet de passer outre l'obligation de réhabilitation du site, qui restera
en cas de défaillance du tiers demandeur à la charge du propriétaire foncier ?
de la commune ? de l'Etat ?)….

Dans ces conditions il est certain qu’une évaluation environnementale aurait
dû avoir lieu et ses résultats être mis à disposition du public afin de nourrir sa
réflexion et sa participation.

CONCLUSION :
Cette consultation tronquée est totalement irrégulière et contrevient aux
règles démocratiques les plus élémentaires en matière d’information et de
participation du public

Cette absence d’évaluation environnementale contribue au manque d’information du public, qui aurait dû en disposer.

Nous allons démontrer ci-après la nécessaire évaluation environnementale que le ministère ne peut ignorer et ne pouvait ignorer.

Le projet de décret constitue bien un "plan projet" soumis à évaluation environnementale.

Rappelons les termes de l’arrêt rendu le 8 mars 2024 par le Conseil d’Etat (465036) qui censure l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 pour absence d’évaluation environnementale et de consultation du public.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que cet arrêté peut être qualifié de plan programme soumis à évaluation environnementale au sens des directives et de la jurisprudence européennes :

« 6. D’autre part, aux termes de l’article 2 de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement sont, pour son application, des plans et programmes « des plans et programmes, (…) : - élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et - exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives (…) ».

L’article 3 de cette directive prévoit qu’une évaluation environnementale, qui doit, selon l’article 4, être effectuée « pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative », est nécessaire « 2. pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des
transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (…) 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les Etats membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ».

Ces dispositions ont été transposées en droit interne par les dispositions du III de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, aux termes desquelles : « - Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l’autorité environnementale (…) 2° Les plans et programmes, autres que ceux
mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (…) ».

7. L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement
européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui s’est substituée à la directive 85/337/CEE, définit comme projets : « - la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages, - d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ».

8. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment ses arrêts du 27 octobre 2016, d’Oultremont e.a. (C 290/15), du 7 juin 2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C 671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de « plans et programmes » soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs projets, mentionnés par la directive 2011/92/UE, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. »

Or en l’espèce, le projet de décret appartient bien à la catégorie de "plans et programmes" soumis à évaluation environnementale car il établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

En effet, outre que la procédure de consultation a lieu dans les conditions de L 123-19-1 qui concerne les décision ayant une incidence sur l’environnement, de nombreuses dispositions du décret concernent directement l’autorisation environnementale et sa mise en oeuvre et tendent à :
*- accélérer la phase d’instruction en la fusionnant avec celle de consultation des divers services et organismes.
Or les différents services concernés ont besoin de temps pour traiter correctement tous les enjeux environnementaux.
Les effets délétères de cette accélération sur la qualité de l’autorisation environnementale n’ont pas été évalués.
* réformer en profondeur les enquêtes et consultations publiques. Elles dureront 3 mois, se feront par voie dématérialisée avec une réunion publique d’ouverture en présence du commissaire enquêteur et du pétitionnaire et une réunion de clôture dans les mêmes conditions.
La consultation du public participe du processus d’évaluation et de décision environnementale.
Il ne semble pas que ces modalités soient très protectrices car il n’est pas certain que tous les avis puissent être mis à disposition suffisamment tôt. De plus, ils vont être délivrés d’une manière expéditive dans un temps contraint, de sorte qu’on risque d’aboutir à des avis sommaires peu efficients.
* modifier les règles des débats publics ( par exemple en cas de multiplicité de projets identifiés envisagés dans les 8 prochaines années dans un même secteur, on ne fera qu’un débat public global….mais il sera aussi valable pour les autres projets non encore identifiés, sauf avis contraire de la CNDP : cela laisse la porte ouverte à l’arbitraire et on pourra voir émerger des projets supplémentaires sans débat public)
* modifier les règles des garanties financières :
Les garanties financières sont destinées à assurer la sécurité et la réhabilitation du site en fin d’activité.
Or la loi Industrie verte a prévu qu’un “ tiers demandeur” puisse également se substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité en plus de la réhabilitation."
Le décret permet de réduire la responsabilité de l’exploitant à la seule mise en sécurité en cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité d’appeler les garanties financières constituées par celui-ci !! En un mot, le décret permet de passer outre l’obligation de réhabilitation du site, qui restera en cas de défaillance du tiers demandeur à la charge du propriétaire foncier ? de la commune ? de l’Etat ?)….

Dans ces conditions il est certain qu’une évaluation environnementale aurait dû avoir lieu et ses résultats être mis à disposition du public afin de nourrir sa réflexion et sa participation.

En effet, il y a atteinte à l’information et à la participation du public dans le cadre de cette consultation qui s’inscrit dans le cadre de L 123-19-1 du code de l’environnement et qui concerne les "décisions ayant une incidence sur l’environnement".
Le ministère a clairement oublié les dispositions de l’article L 120-1 du code de l’environnement et des articles 6 et 7 de la convention d’AARHUS qui imposent notamment :

L 120-1 du code de l’environnement :
II. - La participation confère le droit pour le public :
1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2° De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions

Convention d’AARHUS articles 7 et 6 :
Article 7 :
PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS A L’ENVIRONNEMENT Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 6 s’appliquent. Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.

Article 6 :
3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci_dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.
4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est_à_dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence."

Or, on constate que le délai de consultation pour un texte aussi technique et touffu, est nettement insuffisant et que le public ne dispose pas de délais raisonnables

D’autre part, le ministère n’a pas mis en ligne les différentes consultations auxquelles il s’est livré sur le projet de décret ; qu’à ce jour, le CNPN n’a même pas encore été consulté

Il s’agit là d’une volonté délibérée d’empêcher le public de participer effectivement aux travaux et d’exercer une réelle influence sur la décision. En effet, ces agissements se répètent d’une consultation à l’autre en matière environnementale, ce qui traduit une action délibérée.

Ces constatations suffisent à rendre irréguliers cette consultation et le projet de décret.

Il semble que les services du Ministère aient quelques difficultés à appréhender les règles régissant la participation du public et l’évaluation environnementale des "plans et programmes"

1) L’ATTEINTE A L’INFORMATION ET A LA PARTICIPATION DU PUBLIC :

Il est rappelé que cette consultation s’inscrit dans le cadre de L 123-19-1 du code de l’environnement qui concerne les "décisions ayant une incidence sur l’environnement".

A ce titre le ministère a oublié les dispositions de l’article L 120-1 du code de l’environnement et des articles 6 et 7 de la convention d’AARHUS qui imposent notamment :

L 120-1 du code de l’environnement :
II. - La participation confère le droit pour le public :
1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2° De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions

Convention d’AARHUS articles 7 et 6 :
Article 7 :
PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS A L’ENVIRONNEMENT Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 6 s’appliquent. Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention. Chaque Partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.

Article 6 :
3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci_dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement.
4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est_à_dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence."

Force est de constater :

a) que le délai de consultation pour un texte aussi technique et touffu, est nettement insuffisant et que le public ne dispose pas de délais raisonnables.

b) que le ministère n’a pas mis en ligne les différentes consultations auxquelles il s’est livré sur le projet de décret ; qu’à ce jour, le CNPN n’a même pas encore été consulté

Il s’agit là d’une volonté délibérée d’empêcher le public de participer effectivement aux travaux et d’exercer une réelle influence sur la décision. En effet, ces agissements se répètent d’une consultation à l’autre en matière environnementale, ce qui traduit une action délibérée.

Ces constatations suffisent à rendre irrégulièrs cette consultation et le projet de décret.

2) L’ABSENCE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :

Elle contribue également au manque d’information du public, qui aurait dû en disposer.

Le projet de décret constitue bien un "plan projet" soumis à évaluation environnementale.

Je crois utile de rappeler les termes de l’arrêt rendu le 8 mars 2024 par le Conseil d’Etat (465036) qui censure l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 pour absence d’évaluation environnementale et de consultation du public.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que cet arrêté peut être qualifié de plan programme soumis à évaluation environnementale au sens des directives et de la jurisprudence européennes :

« 6. D’autre part, aux termes de l’article 2 de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement sont, pour son application, des plans et programmes « des plans et programmes, (…) : - élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et - exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives (…) ».

L’article 3 de cette directive prévoit qu’une évaluation environnementale, qui doit, selon l’article 4, être effectuée « pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative », est nécessaire « 2. pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des
transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (…) 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les Etats membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ».

Ces dispositions ont été transposées en droit interne par les dispositions du III de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, aux termes desquelles : « - Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l’autorité environnementale (…) 2° Les plans et programmes, autres que ceux
mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (…) ».

7. L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement
européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui s’est substituée à la directive 85/337/CEE, définit comme projets : « - la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages, - d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ».

8. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment ses arrêts du 27 octobre 2016, d’Oultremont e.a. (C 290/15), du 7 juin
2018, Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C 671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de « plans et programmes » soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs projets, mentionnés par la directive 2011/92/UE, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. »

Or en l’espèce, le projet de décret appartient bien à la catégorie de "plans et programmes" soumis à évaluation environnementale car il établit, en définissant des règles et des procédures, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en oeuvre des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

En effet, outre que la procédure de consultation a lieu dans les conditions de L 123-19-1 qui concerne les décision ayant une incidence sur l’environnement, de nombreuses dispositions du décret concernent directement l’autorisation environnementale et sa mise en oeuvre et tendent à :
*- accélérer la phase d’instruction en la fusionnant avec celle de consultation des divers services et organismes.
Or les différents services concernés ont besoin de temps pour traiter correctement tous les enjeux environnementaux.
Les effets délétères de cette accélération sur la qualité de l’autorisation environnementale n’ont pas été évalués.
* réformer en profondeur les enquêtes et consultations publiques. Elles dureront 3 mois, se feront par voie dématérialisée avec une réunion publique d’ouverture en présence du commissaire enquêteur et du pétitionnaire et une réunion de clôture dans les mêmes conditions.
La consultation du public participe du processus d’évaluation et de décision environnementale.
Il ne semble pas que ces modalités soient très protectrices car il n’est pas certain que tous les avis puissent être mis à disposition suffisamment tôt. De plus, ils vont être délivrés d’une manière expéditive dans un temps contraint, de sorte qu’on risque d’aboutir à des avis sommaires peu efficients.
* modifier les règles des débats publics ( par exemple en cas de multiplicité de projets identifiés envisagés dans les 8 prochaines années dans un même secteur, on ne fera qu’un débat public global….mais il sera aussi valable pour les autres projets non encore identifiés, sauf avis contraire de la CNDP : cela laisse la porte ouverte à l’arbitraire et on pourra voir émerger des projets supplémentaires sans débat public)
* modifier les règles des garanties financières :
Les garanties financières sont destinées à assurer la sécurité et la réhabilitation du site en fin d’activité.
Or la loi Industrie verte a prévu de les supprimer et envisage qu’un “ tiers demandeur” puisse se substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité en plus de la réhabilitation."
Le décret permet de réduire la responsabilité de l’exploitant à la seule mise en sécurité en cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité d’appeler les garanties financières constituées par celui-ci !! En un mot, le décret permet de passer outre l’obligation de réhabilitation du site, qui restera en cas de défaillance du tiers demandeur à la charge du propriétaire foncier ? de la commune ? de l’Etat ?….

Dans ces conditions il est certain qu’une évaluation environnementale aurait dû avoir lieu et ses résultats être mis à disposition du public afin de nourrir sa réflexion et sa participation.

CONCLUSION :
Cette consultation tronquée est totalement irrégulière et contrevient aux règles démocratiques les plus élémentaires en matière d’information et de participation du public

Le projet de parallélisation des autorisation ICPE commence par une consultation dont la durée est centrée sur le week-end et les vacances de Pâques ! bel exemple où la faveur donnée à la cupidité pressante du lobby, subventionné, de l’ éolien en particulier, remplace le soin de l’ administration à faire vivre de vraies consultations démocratiques, son devoir premier .
Ce projet , vicieux dans ses intentions ( un exemple : ne pas exiger des tiers demandeurs sous traitants des promoteurs ENR de garanties financières) conduira à des catastrophes environnementales. il sera donc attaqué soyez en sûrs

En ce qui concerne ce nouveau dispositif de participation du public, nous ne sommes plus dans l’accélération, mais dans la précipitation ; nous ne sommes plus dans la simplification, mais dans l’édification d’un dispositif inapplicable en pratique, du fait notamment des coups de rabot (de guillotine) sur tous les délais.
On observera par ailleurs que l’enquête publique, largement concernée, n’en sort pas indemne, puisque l’article 9 du projet de décret supprime la possibilité d’obtenir un délai pour la reddition du rapport et des conclusions motivées.
Enfin, je ne résiste pas au plaisir d’attirer l’attention du public sur les dispositions suivantes :
Le III de l’article 41 parle du rapport et des conclusions motivées ; il dispose, en son écriture actuelle, qu’à l’issue de la consultation du public, le CE ou la commission transmet son rapport et ses conclusions motivées au pétitionnaire, qui dispose d’un délai de 8 jours pour produire ses observations. Ceci suppose qu’à l’issue de la consultation du public, rapport et conclusions motivées aient déjà été rédigés. Or, à cette même date s’ouvre le délai de 3 semaines à l’issue duquel (au plus tard), le CE ou la commission doit rendre…rapport et conclusions motivées à l’autorité compétente.
Ceci n’a aucun sens, sauf si l’équipe de rédaction du projet a confondu PV de synthèse et rapport et conclusions.
Et si c’est le cas, ça en dit long, non pas sur la compétence des uns ou des autres, mais sur la pression imposée à ces fonctionnaires pour pouvoir "paraître" les grands accélérateurs.
En conclusion, si le décret paraît dans la forme où il a été soumis à la consultation du public, il sera difficilement applicable :
<span class="puce">- pour les commissaires enquêteur(e)s (CE) : le dispositif est intenable si le CE est tout seul et la prothèse "suppléant" ne fonctionnera que si le remplacement a lieu dans les premières semaines de la consultation (après, le suppléant n’aura pas matériellement le temps de s’approprier le dossier) : il faudra donc systématiquement des commissions d’enquête qui permettront le partage de la "pile" et la gestion du temps (une personne seule, dans la plupart des cas, ne pourra assurer une veille permanente pendant trois mois, voire 4 mois : santé, vacances, autres obligations sociales. Le dispositif est (peut-être) viable à cette condition.
<span class="puce">- le dispositif qui n’accorde plus aucune souplesse en termes de délai pour la reddition du rapport et qui prévoit notamment que puisse être substitué à ce dernier une synthèse de l’autorité compétente (en cas de non-reddition dans les 3 semaines) est porteur de multiples contentieux à venir…on retrouve là la vieille maladie française qui reconnaît aux préfets le droit d’être juge et partie…On sait de quelle façon l’UE en a fait litière dans le cas de l’Autorité environnementale.
Il paraît urgent de revoir la copie en se posant simplement la question : Comment ça marche en pratique?