EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates

Du 04/04/2016 au 29/04/2016 - 125 commentaires

Notice de présentation

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ouvre du 4 au 25 avril 2016, une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Ce projet d’arrêté vise à modifier certaines mesures fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013. La plupart des modifications sont apportées pour exécuter l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 septembre 2014. Certaines ont été introduites pour améliorer le texte actuel. Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans toutes les zones vulnérables désignées.

Le dossier mis à la consultation comporte le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national, le rapport d’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale du 16 mars 2016 ainsi que les deux avis antérieurs sur le programme d’actions national.

La consultation est prolongée jusqu’au vendredi 29 avril 2016.


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Commentaires
  •  Stockage des effluenrts d’élevage, stockage au champ, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h23

    Article 2 et annexe I
    Actuellement, l’arrêté du 19 décembre prescrit que « les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche, peuvent être stockées au champ dans les mêmes conditions que pour les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement ».
    Cette disposition est conservée dans l’annexe I sans référence à une durée de présence sous les animaux. C’est indispensable car cela évite des investissements inutiles pour les producteurs de volailles de chair produites en moins de 2 mois, sans augmenter les risques de fuite de nitrates vers les eaux.

    Pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, il n’est pas justifié de prescrire de faire des tas coniques ne devant pas dépasser 3 mètres de hauteur (sans en limiter le rayon !). Pour 3 mètres de hauteur et 6 mètres de largeur à la base, le volume est égal à π/3 x (Rayon)² x h = 28 m³. Qui sera capable de constituer des cônes ? Il faut être pragmatique et il faut prescrire que le tas doit être contenu dans un prisme à section triangulaire dont la hauteur n’excède pas 3 mètres et dont la largeur n’excède pas 6 mètres. (pour les fumiers d’herbivores et de porcs, il est prescrit de constituer des « cordons », géométrie qui ne dispose d’aucune définition).

    Article 2

    Écrire “Pyrénées-Atlantiques” et non “Pyrénées-Atlantique”.

    Article 4 et Annexe III

    Afin de permettre une consultation du public satisfaisante, une carte aurait été la bienvenue pour illustrer les zones A, B, C et D retenues pour définir les capacités de stockage minimales requises. Elle ne figure ni dans l’arrêté ni dans son évaluation environnementale.

  •  Délais dont disposent les éleveurs pour accroître leurs capacités de stockage, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h17

    Article 1er
    Les délais dont disposent les éleveurs pour accroître leurs capacités de stockage et répondre aux exigences du programme d’actions ne sont pas définis clairement. Quels sont-ils pour les éleveurs qui ont été classés en zone vulnérable en 2012 et qui ne le sont plus aujourd’hui par décision de justice ? Ces éleveurs ne savent pas s’ils seront de nouveau classés en zone vulnérable. Les délais qui, après nouvelle délimitation des zones vulnérables, s’appliqueront à certains d’entre eux doivent donc doivent correspondre aux délais de cette nouvelle délimitation.
    Il est à noter que le cas de la prochaine délimitation n’est pas du tout envisagé par l’arrêté modificatif. Il écrit en effet « Pour les élevages sur lesquels aucun programme d’actions national n’est mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l’administration doit être effectué avant le 31 décembre 2016 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018. Cette dernière échéance pourra être prorogée jusqu’au 1er octobre 2019 pour… ». Faut-il comprendre qu’il n’y aura plus aucune extension de zone vulnérable ? Faut-il comprendre qu’il y aura un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 pour traiter le cas des extensions à venir ?

  •  Quelques observations de forme, par Titouan Deglic , le 24 avril 2016 à 20h08

    III de l’article 2

    Le projet d’arrêté modifie le sixième alinéa du b du 1° du II de l’annexe I de l’arrêté modifié pour obtenir le texte suivant « Elles ne s’appliquent pas aux les effluents d’élevage stockés au champ conformément aux prescriptions du 2°… ».
    Il convient d’écrire « effluents d’élevage » et non « les effluents d’élevage » dans l’arrêté modificatif.

    IV de l’article 2
    Il convient de veiller à ne pas confondre les annexes de l’arrêté modificatif et celles de l’arrêté modifié.
    Ainsi, il convient de compléter le texte de l’arrêté modificatif « Le V est remplacé par les dispositions figurant en annexe II » par l’expression « du présent arrêté ».

    III de l’article 3
    Plutôt écrire « Les tableaux C, D et E sont remplacés par les dispositions et tableaux C, D et E figurant en annexe V du présent arrêté. » que « Les tableaux C, le D et le E sont remplacés par les dispositions et tableaux C, D et E figurant en annexe V du présent arrêté. »

    D de l’Annexe V
    Il est écrit « La production d’azote épandable pour la lapine et sa suite d’un élevage naisseur est de 1,191,04 kg d’azote/animal présent / an ».
    Est-ce 1,19 ou 1,04 ?

    E de l’Annexe V
    Le projet d’arrêté indique où l’outil pré-Dexel peut être téléchargé.
    Il doit faire de même pour le calcul du bilan réel simplifié pour les élevages de porcs qui doit être réalisé avec un des outils de calcul cité dans la brochure du Réseau Mixte Technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d’azote des porcs la plus récente.
    Par ailleurs, il est étonnant de voir dans l’arrêté modificatif un renvoi vers plusieurs outils et non à un outil unique.

  •  Epandage de Nitrates : Agronomie et Economie, par Marie-line BRUEL , le 24 avril 2016 à 12h08

    Le calendrier interdisant tout épandage entre le 15-12 et le 15-01 n’est pas compatible avec les besoins des céréales à paille
    En effet le nord et le sud de la France ne sont pas soumis aux même pluviométries ni aux même températures et en plus cela varie d’une année sur l’autre

    QUELLE PLACE POUR L’AGRONOMIE

    Idem pour la date butoir du 1er juillet pour stopper les épandages sur maïs ou sorgho semés tardivement ou en dérobés ou en contrats semences qui n’ont pas 4 feuilles pour supporter la pleine dose.

    Qualité du blé
    Pour répondre au marché mondial du blé à 11 de protéines l’apport d’azote tardif est obligatoire et n’est pas toujours pris en compte dans le PPF
    IL y a DISTORSION !!!

  •  "vulnérabilité" du monde agricole face au diktat urbano-administratif, par fort d. , le 24 avril 2016 à 10h17

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014. Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France. Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères... La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC... Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions... De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  contribution a la mise en oeuvre du PAN pour les zones vulnerables ., par LAMAT PHILIPPE , le 24 avril 2016 à 08h37

    Malgré des évolutions favorables comme l’autorisation d’épandage sur pente ,le maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux et les délais de mise aux normes a 2018 voire 2019 pour les éleveurs dans les nouvelles zones , ce programme reste très contraignants pour des éleveurs de montagne .
    Tout d’abord les allongements des périodes d’interdiction d’épandage en zone de montagne pour les engrais et l’interdiction des épandages sur sols gelés entrainent des conséquences importante sur les système d’exploitation , des non sens agronomiques et même des questions de remise en cause de l’élevage a l’herbe sur nos territoires inconvertible .
    Il est nécessaire de prendre en compte des contextes culturaux , pédoclimatiques pour adapter ces mesures contraignantes aux différents territoires.
    De plus j’espère que dans le cadre d’étude régionale des PAR , nous puissions avoir une souplesse d’adaptation aux contextes locaux et pas seulement de renforcement du PAN.
    Merci de tenir compte de ma contribution .

  •  Programme nittrates, par PHILIPPE , le 23 avril 2016 à 21h04

    Tout d’abord pour répondre à ACENIR :
    Moi je passe le broyeur dans les CIPAN.
    Mais pour pas tenter les utilisateurs de glyphosate il faudrait pouvoir les enfouir avant qu’ils soient lignifiés et là plus de tentation.
    Sinon pour les effluents d’élevage, on est bien d’accord?
    S’il faut faire des petits tas bachés, les éleveurs vont les garder les effluents. Il est où le progrès? Quand il y aura des tas qui débordent dans les élevages on fera quoi?
    Et si on fait le dépôt quelques jours avant l’épandage, on bache pas quand même? Surtout pour des produits qui ne présentent pas de risque d’écoulement.
    Moi, personnellement, dans ce cas je passe à autre chose surtout si en plus les dates d’épandages sont réduites. Ça devient ingérable.
    On cherche bien à tuer les filières fragiles, c’est ça?

    En fait on n’a pas le droit d’épandre quand ça va bien même si on travaille le sol aussitôt? Alors que avec des produits sec je ne vois pas le risque de ruissellement, si?

  •  azote sur colza, par MICHAUT laurent , le 23 avril 2016 à 20h12

    Exploitant agricole dans l’yonne je cultive du colza et suis confronter à des problèmes d’insectes à l’automne (grosse altise et charançon)qui sont résistants aux insecticides aujourd’hui autorisés.
    Il semble que la meilleure méthode de lutte agronomique soit d’avoir des colza suffisamment développés avant l’hiver. Hors dans nos sols à faible potentiel, cela passe obligatoirement par une fumure azotée suffisante. Hors la directive nitrate nous interdit tout apport minéral à l’automne. Cette situation peut conduire à la disparition de cette culture avec toutes les difficultés que cela crérait (diversité des cultures...).
    Je souhaite donc que dans ce contexte la directive soit amendée pour permettre l’apport d’azote à l’automne sur des colza trop peu développés.

  •  Diverses remarques , par FreydAgri , le 23 avril 2016 à 19h01

    Bonjour,

    Cette nouvelle modification des prescriptions de l’arrêté Directive Nitrates (la 3è en 4 ans sans compter la révision du zonage ! comment les entreprises agricoles peuvent elles avoir de la lisibilité pour leurs investissements et leur fonctionnement ?) corrige à la marge certaines aberrations de l’arrêté de 2013, mais ne replace pas l’agronomie au cœur du raisonnement (au niveau des calendriers d’interdiction d’épandage) (ce qui aurait également des aménités sur l’environnement). Il faut toutefois se féliciter de ces quelques avancées positives.

    Quelques remarques sur les différents articles :
    Article 2 - II : compte tenu de leur climat de plus en plus méditerranéen et de la précocité de la reprise de la végétation, les départements de la Drôme et de l’Ardèche devraient être rajouter à la liste où les épandages d’engrais minéraux sont possibles dès le 15 février ;
    Article 2 - III 3° et 4° : il est question d’outil DeXel et Pré-DeXel, qui sont édités par une seule société privée. Le Pré-DeXel est gratuit, mais effectue pas des approximations dans les calculs ; le DeXel est payant et ne peut être utilisé que par des techniciens de structures de conseil. Il serait préférable de faire référence à la circulaire établissant toutes les normes de capacités de stockage (C2001-7047 qui est en cours de révision) à partir de laquelle on peut calculer même sans informatique les capacités de stockage.
    Article 2 - III 1° : avec l’évolution régulière des références, comment s’assurer de la validité des capacités de stockage calculées à une date donnée, qui recalculer 6 mois plus tard avec le même outil donnera une valeur différente ? Quelle opposabilité des calculs en cas de contrôle ou litige ?
    Annexe 1 : on peut saluer le maintien de la possibilité du stockage au champ. Toutefois, les modalités d’application semblent assez complexes et certains paragraphes donnent un certain flou. Il faudrait laisser la possibilité de stocker au champ sans condition durant la période où il n’y a pas de risque de percolation (de avril à novembre), ou tout au moins pendant une courte période pré-épandage (1 mois). Durant la période à risque (novembre à mars), laisser le choix entre bâchage, stockage sur sol non nu ou sur couche de matériau absorbant quel que soit le type d’effluent.
    Annexe III 2° : la simplification des conditions d’épandage proposée par cet arrêté est la bienvenue.
    Annexe III 4° : la suppression de l’épandage par temps de gel est une aberration agronomique car, alors qu’on préconise la fertilisation par des matières organiques en alternative aux engrais minéraux, l’épandage sur sol gelé conduit à ne pas détériorer la structure du sol (pas de compaction, pas d’ornières) et donc à prévenir le risque d’érosion et à maintenir le bon fonctionnement des sols. De plus, cette interdiction conduira à grouper les épandages à d’autres périodes où la volatilisation de l’ammoniac pourrait être plus importante, contribuant ainsi à la pollution de l’air !! Epandre sur sol gelé évite en outre la salissure des routes.

    Salutations

  •  mises aux normes, par pat 12 , le 23 avril 2016 à 12h50

    en ce qui concerne la capacité de stockage, 4 mois et demi me paraissent suffisant comme cela est le cas actuellement
    la capacité de stockage doit en effet etre en adéquation avec la production de fumier sur la période concerné : cela ne sert à rien d’avoir une fumiere a moitié vide et c’est surtout anti économique

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, par Anneliese Goheen , le 23 avril 2016 à 12h02

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  •  une couche de plus, par CALINA , le 23 avril 2016 à 10h31

    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  Avis sur projet PAN, par Chambre d'agriculture de l'Ain , le 22 avril 2016 à 20h27

    Nous souhaitons vous faire part de quelques remarques sur ce projet de PAN :
    - L’interdiction complète d’épandage sur sol gelé
    Cette interdiction pose une vraie question pour la valorisation des effluents notamment de type II (lisier, digestats, …) en reprise de végétation de céréales à paille en sortie d’hiver et n’intègre pas une approche globale de la fertilisation. Ces apports sont préconisés pour une meilleure valorisation de l’azote par les cultures plutôt qu’un apport à l’automne avant le semis de la céréale. Si on attend que le sol ne soit plus gelé, on ne pourra pas intervenir en raison de sa non portance.
    Ses conséquences pourraient s’avérer plus problématiques pour la qualité de l’eau et du sol en obligeant les agriculteurs à épandre à des périodes moins efficaces du point de vue de la portance ou de la valorisation par les plantes ou en concentrant les épandages aux mêmes périodes de l’année. En répondant à une approche strictement réglementaire et juridique vis à vis de la commission européenne, on va fermer des possibilités pourtant intéressantes et positives,

    - Le stockage au champ
    Nous regrettons la complexification des règles et l’obligation de saisir de nombreuses informations supplémentaires (alourdissement inutile des cahiers d’enregistrement) n’apportant rien au risque vis à vis de la qualité de l’eau.
    Nous souhaitons également que le texte soit simplifié dans sa rédaction. En effet, sous sa forme actuelle, il entraine à notre sens de nombreuses difficultés d’interprétation (et par conséquent de contrôles), notamment sur les points concernant la mise en place d’un couvert ou d’une culture avant la mise au tas du fumier et sur les règles de présence du tas entre le 15 novembre et le 15 janvier.

    - Enfin, nous vous rappelons notre opposition sur certaines règles existantes et non modifiées par le projet qui restent problématiques, notamment la méthode de calcul de l’objectif de rendement, et l’impact du calendrier d’épandage dans les secteurs à sols argileux.

    En vous remerciant pour la prise en compte de notre avis
    Salutations

  •  les repousses de colza trop longtemps : une agriculture pas durable., par philippe Simonnet , le 22 avril 2016 à 19h47

    la directive nitrate nous impose de laisser les colzas repousser au moins un mois, et jusqu’au 15 aout. comme nous commençons à couper début juillet, les premiers colzas restent donc un mois et demi. ces repousses constituent un réservoir ou pullulent de nombreux parasites : Charançon du bourgeon terminal, altise, limaces, nématode de la betterave. la date du 15 aout est particulièrement mal ajustée, car comme c’est pour notre région la date de semis idéale des colzas, le charançon et l’altise passent directement des repousses aux colzas semés, impliquant des traitements supplémentaires. comme ces insectes deviennent résistants aux pyréthrinoïdes, le recours aux organo-phosphorés ne va pas dans le sens de l’écologie. beaucoup de traitements pourraient être évités si on ne retenait qu’une période de repousses après la récolte, donc suppression de la date du 15 aout, et si on raccourcissait la période à 3 semaines, on éviterait de multiplier des nématodes de la betterave (h.schachtii), mais aussi les limaces. la vrai agro-écologie, c’est aussi de supprimer des mesures plus nuisibles que bénéfiques.

  •  directive illogique, par FRAYSSE Jérémy , le 22 avril 2016 à 17h45

    Ce texte est incohérent preuve du détachement des personnes qui l’écrive avec la réalité du terrain. On nous parle de normes ou de teneur en nitrate alors qu’on est incapable de mesurer ce qui ce passe dans la nature.
    Le monde rural est le plus actif pour limiter toute sorte de pollution et comme d’habitude il se trouve être la risée de l’état.
    Nous ne sommes pas la cause si les gouvernements qui se sont succéder on promis à l’Europe des choses inapplicable.

  •  Contribution FDSEA du Morbihan, par FDSEA Morbihan , le 22 avril 2016 à 17h11

    Préambule
    Depuis maintenant plusieurs années on peut constater que les actions mises en place par les agriculteurs ont permis d’atteindre une baisse de la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons (de 53,2 à 35,7 mg/l en 20 ans). Cette tendance générale se maintient d’année en année à la baisse dans la grande majorité des cours bretons. Les éleveurs bretons ont répondu pleinement à l’obligation mise aux normes et de résorption et ont ainsi progressé dans la valorisation agronomique des effluents, réduisant les impacts sur l’environnement. Ils ont investi plus d’un milliard d’euros en 15 ans, afin d’améliorer l’efficacité environnementale de leurs exploitations. Ils poursuivent aujourd’hui ces efforts, notamment en s’engageant dans les projets de territoires afin de participer à la réponse aux problèmes de la qualité de l’eau.
    Le projet d’arrêté améliore le texte actuel. Néanmoins, les modifications ont été apportées en priorité pour exécuter l’arrêt de la CJUE, sans véritable fondements agronomiques permettant de s’assurer de la faisabilité des mesures et de leur efficacité pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau.

    Quelques satisfactions
    Nous retenons quelques avancées positives qui auront un réel impact dans la conduite des élevages et des cultures. C’est notamment le cas des mesures suivantes :
    -  L’autorisation des épandages sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau ;
    -  Le maintien du stockage au champ, malgré de nombreuses prescriptions ;
    -  La reconnaissance du bilan réel simplifié pour les porcs.

    Nos demandes
    Malgré tout, il persiste dans le projet de texte des points qui risquent une fois encore de remettre en cause l’élevage dans certains territoires et tout particulièrement en Bretagne.
    L’apparition dans le texte de l’obligation d’une nouvelle mise aux normes avec des délais affichés au 1er octobre 2016 pour les éleveurs situés dans les zones vulnérables. Le contexte économique ne permettra pas l’accompagnement de cette nouvelle mise aux normes dans les élevages. Alors que parallèlement la bonne gestion agronomique des cultures permet à la grande majorité des éleveurs de disposer des capacités de stockage suffisantes, tout en conduisant une fertilisation équilibrée. D’autre part, le changement des normes azote pour les vaches laitières faussent, à effectif constant, les besoins en capacités de stockage. Cette nouvelle mise aux normes doit être révisée afin de tenir compte des pratiques agronomiques.
    Sur d’autres points, le projet d’arrêté doit être modifié pour tenir compte des réalités du terrain et être pragmatique. Il doit notamment :
    -  Intégrer sous forme expérimentale, la démarche Nitrates Autrement, qui est testée sur certains territoires bretons ;
    -  Etendre le bilan réel simplifié au-delà des seules productions porcines et notamment aux volailles ;
    -  Autoriser le libre choix des outils de calcul des capacités agronomiques pour les éleveurs et ce dans une logique de rationalisation des coûts.

    En conclusion
    Il est temps de mettre un peu de cohérence dans l’arsenal des normes environnementales et de rétablir une certaine égalité entre les agriculteurs français et ceux des autres pays. C’est la seule solution si l’on veut maintenir une agriculture productive, écologiquement intensive et socialement viable. Au vu de ces constats et au nom de la nécessaire vitalité de l’agriculture bretonne, nous demandons en tant qu’agriculteurs bretons et morbihannais de ne pas subir de discriminations découlant de réglementations qui seraient plus contraignantes que ce que les règles européennes imposent.

  •  Avis du Syndicat Général des Vignerons de Champagne, par Syndicat Général de Vignerons de Champagne , le 22 avril 2016 à 16h07

    Suite à la lecture de l’arrêté soumis à enquête publique, nous tenions à vous faire part de 2 remarques, qui nous l’espérons, permettront d’adapter toujours plus ce texte aux réalités de la profession viticole et au nécessaire engagement de la profession dans la protection de l’environnement.

    La première remarque porte sur l’annexe III qui modifie complètement le 2 du VI de l’annexe I de l’arrête du 19 décembres 2011 (texte en vigueur du 20 octobre 2013). Dans l’arrêté soumis à enquête publique, l’application des fertilisants sur des cultures pérennes est restreinte (« autorisée avec une bande enherbées ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres de large ou d’un talus enherbé ou boisé et continu d’une hauteur d’au moins 50 cm en bordure de cours d’eau ») uniquement sur les sols en forte pente en zone vulnérable à proximité des cours d’eau et non plus sur tous les sols en forte pente. Cette simplification des conditions d’utilisations de fertilisants permettra un meilleur conseil et une application plus facile par les exploitants. Cette remarque va dans le sens d’une viticulture toujours plus durable et elle cible une action prioritaire sur les cours d’eau.

    La deuxième remarque porte sur l’annexe III qui modifie complètement le 4 du VI de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 (texte en vigueur du 20 octobre 2013). Le texte rajoute une précision sur un sol gelé en précisant qu’il est considéré comme gelé dès lors qu’il est pris en masse par le gel ou gelé en surface. Cette précision sur la superficialité des sols de gelés ne changera pas les pratiques champenoise.

    Nous souhaiterions une réécriture de la dernière phrase de cet article. Nous proposons la rédaction suivante « L’épandage de tous les fertilisants azotés autres que ceux de type I est interdit en zone vulnérable sur sol gelés ».
    Cette rédaction améliore la compréhension et est en adéquation avec les pratiques. En effet la période hivernale, au cours de laquelle les sols sont pris en masse par le gel, est favorable au passage d’engin pour l’épandage de matière organique telle que les écorces. La prise en masse du sol permet d’éviter le compactage du sol et assure une meilleure stabilité et une meilleure portance du sol. De plus le dépôt d’amendement organique ou d’engrais organique sous forme de bouchons de type I peut de faire de manière précoce puisqu’il n’y aura pas de changement d’état avant le printemps, qui est synonyme d’une reprise de l’activité biologique des sols. On peut légitimement estimer que leur épandage sur sol gelé n’aura pas d’incidence sur la pollution nitrates.

  •  Un projet de modification a minima qui n’est pas à la hauteur des enjeux de protection des milieux aquatiques, par France Nature Environnement Pays de la Loire , le 22 avril 2016 à 15h50

    La préservation de la qualité des milieux aquatiques passe nécessairement par l’adoption de mesures fortes pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates.

    Le programme d’actions national nitrates (PAN) constitue la colonne vertébrale de la mise en œuvre par la France de la directive Nitrates, mise en œuvre dont l’insuffisance a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

    L’adoption le 19 décembre 2011 de l’actuel PAN, modifié le 23 octobre 2013, n’avait pas empêché une nouvelle condamnation de la CJUE pour mise en œuvre incomplète de la directive nitrates.

    Les condamnations répétées de la France dans le dossier des nitrates et, surtout, la poursuite de la dégradation des eaux sur ce paramètre, rendent nécessaire la mise en place d’un cadre ambitieux qui prenne pleinement la mesure des remarques émises par les organismes techniques consultés sur cette problématique, au premier rang desquels l’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

    Pourtant, le projet présenté en consultation publique ne constitue qu’un très léger « toilettage » du PAN actuel. Son ambition unique est la prise en compte des enseignements de l’arrêt rendu par la CJUE le 4 septembre 2014. Si une telle prise en compte est incontournable, il convient toutefois de noter que l’arrêt en question n’avait fait que relever certaines des insuffisances du PAN : les commentaires émis lors de la procédure d’adoption des arrêtés du 19 décembre 2011 et du 23 octobre 2013 par plusieurs acteurs tels que les associations de défense de l’environnement et l’autorité environnementale du CGEDD pointent du doigt de nombreuses autres lacunes du PAN. D’ambition très faible, le projet de modification soumis à consultation publique ne cherche pas à corriger ces lacunes.

    Au-delà des remarques déjà émises par divers organismes au cours des procédures d’adoption et de modification du PAN actuel, FNE Pays de la Loire souhaite souligner les points suivants :

    1) Dans son arrêt du 4 septembre 2014, la CJUE estime fondé l’un des griefs de la Commission en jugeant que « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la dite directive, en tant que, selon la règlementation nationale adoptée en vue d’assurer la mise en œuvre de celle-ci (…) la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de six mois est prévue uniquement à partir du 15 novembre ».

    Le projet soumis à consultation publique ne tient pas compte de cet aspect de l’arrêt de la CJUE en n’apportant aucune modification au calendrier d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de 6 mois. La mise en conformité avec l’arrêt de la CJUE étant l’objet unique du projet de modification, on ne peut que s’étonner que ce point n’ait pas été traité.

    2) L’arrêté du 19 décembre 2011 introduisait plusieurs dérogations à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) alors même que l’autorité environnementale notait que la contribution de cette implantation « à l’atteinte des objectifs tant de la directive nitrates que de la DCE sur ces territoires est fondamentale ».

    Parmi ces dérogations, certaines sont injustifiées et amenuisent la portée positive du PAN. Il est notamment prévu par le PAN que le PAR peut aménager l’obligation de couverture pour « les intercultures longues pour les îlots culturaux sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure à une date limite fixée par le programme d’actions régional ». Cette possibilité de dérogation est trop large et a notamment entrainé, dans la région Pays de la Loire, la disparition de l’obligation d’implanter une CIPAN pour les ilots culturaux en maraichage qui doivent accueillir une culture de légumes primeurs implantée avant le 20 février.

    Le projet n’apporte aucune modification sur ce point alors que cela était nécessaire pour donner au PAN toute sa portée.

    3) De la même manière le projet proposé en consultation maintient les possibilités de déroger à l’interdiction de destruction chimique des CIPAN sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. Une telle dérogation, qui n’est en rien justifiée, aboutit à autoriser l’emploi de pesticides sur une surface très importante, en contradiction avec les objectifs de réduction de l’usage de tels produits.

    Nous estimons que le projet actuellement en consultation aurait dû faire disparaitre une telle dérogation.

    4) Comme les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 23 octobre 2013, le projet d’arrêté modificatif reste silencieux quant aux possibilités de fertilisation des CIPAN, ce qui aboutit à permettre aux PAR d’autoriser une telle fertilisation.

    Ce faisant, le projet ignore les critères dégagés par l’INRA en juin 2012 pour déterminer les conditions dans lesquels l’utilisation de fertilisants de type II sur CIPAN peut être réalisée sans risque pour l’environnement.

    Il ignore tout autant le constat de l’autorité environnementale selon lequel l’utilisation sur CIPAN de fertilisants de type I n’est pas bénéfique à la croissance de la CIPAN et n’est donc en rien justifiée.

    Le projet présenté en consultation publique échoue par conséquent à améliorer le PAN sur ce point.

    EN CONCLUSION

    FNE Pays de la Loire estime que ce projet de modification n’est pas à la hauteur des enjeux.

    Elle donne un AVIS DÉFAVORABLE au projet de modification présenté, lequel doit être revu à la lumière de l’avis de l’autorité environnementale et des remarques précitées.

    Jean-Christophe GAVALLET
    Président de FNE Pays de la Loire

  •  PAN, par Jouy Patrick , le 22 avril 2016 à 15h10

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux...) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    - ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères...
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement...
    - Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC...
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    - Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité...à priori non destinés à ce genre d’actions...
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des
    accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement

  •  Avis de coop de france, par CDF , le 22 avril 2016 à 13h36

    Coop de France souhaite apporter son avis sur la consultation lancée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

    Concernant l’article 2 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les périodes d’interdiction d’épandage d’engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne, les outils informatiques à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure relative aux capacités de stockage, le stockage au champ de certains effluents d’élevage, sur la possibilité pour les élevages porcins d’utiliser le bilan réel simplifié et les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente.

    •Le point II qui modifie le I de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie la période d’interdiction d’épandage de fertilisant de type III sur prairies de fin janvier à fin février.
    Coop de France souhaite qu’une demande de dérogation soit permise auprès des services du ministère au niveau départemental, visant à réduire cette période d’interdiction, en fonction du stade de développement de la prairie.

    •Le point III, qui modifie le 1° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 propose de calculer les capacités de stockage minimales requises pour chaque exploitation, en s’appuyant sur l’utilisation d’un outil DeXel.
    Coop de France souhaite qu’aucune référence à l’outil ne soit faite dans le texte, mais qu’il fasse référence à la circulaire du 20/12/01 relative à la capacité de stockage des effluents d’élevage et à l’application de la réglementation des installations classées relatives aux élevages. Si la référence à l’outil DeXel est maintenue dans le texte, Coop de France demande que l’accessibilité à l’outil soit financièrement facilitée pour les structures l’utilisant et l’exploitant ayant recours à un calcul individuel des capacités de stockage.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie les dispositions relatives au stockage au champ de certains effluents notamment les fumiers de volailles.
    Coop de France tient à rappeler que la période d’interdiction de dépôt du tas de fumier, comprise entre le 15 novembre et le 15 janvier, reste techniquement compliquée à réaliser
    Coop de France demande à ce qu’une note d’information soit adressée aux administrations locales, précisant que la notion de couverture ne signifie pas nécessairement la mise en place d’un bâchage, et qu’il existe d’autres types de couvertures, afin d’éviter que certaines directions départementales est une interprétation trop restrictives.
    Coop de France s’interroge sur les conditions de stockage au champ des fumiers issus d’élevage sur sciure, non évoquées dans le projet d’arrêté.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 introduit également que « pour les exploitations qui stockent ou compostent certains effluents d’élevage au champ en zone vulnérable, l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement des pratiques ». Coop de France souhaite que la mise à jour du cahier d’enregistrement se fasse dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.

    •Le point IV modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 19/12/2011 et précise les modalités de calcul de quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation. L’éleveur de porcs, peut grâce à cette modification, réaliser, s’il le souhaite, un bilan réel simplifié pour calculer la quantité d’azote maximale contenue dans ses effluents.
    Coop de France souhaite que l’application du BRS soit élargie à toutes les catégories d’élevage. Il est nécessaire que d’autres méthodes puissent être prises en considération dans le calcul de quantité maximale d’azote de quantité de stockage contenue dans les effluents, à l’image de l’utilisation du kilo de poids vif pour les élevages de volaille.

    •Le point IV introduit de nouvelles dispositions relatives à l’épandage des sols en forte pente.
    Coop de France souhaite que la définition de fertilisants azotés liquides soit précisée. Elle souhaite également que la méthode de calcul des pentes soit précisée dans une circulaire.
    Coop de France souhaite également que la définition du sol gelé soit modifiée. Elle préciserait « sol pris en masse par le gel à l’exception du sol gelé le matin suivi de son dégel dans la même journée ». En effet l’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol va reporter les apports d’engrais qui seront, en conséquent moins bien valorisés par les plantes aboutissant à des aberrations agronomiques. De plus, la contrôlabilité de la mesure va poser de nombreuses questions et sera source de litige.

    Concernant l’article 3 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les normes de production d’azote épandable des herbivores autres que les bovins, des volailles, des lapins et des porcins, et pour supprimer la référence à la valeur transitoire de 95 kgN/vache laitière pour les exploitations herbagères.
    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « standard certifié » pour les poulets et que soit ajoutée dans le tableau, les normes en N/kg de poids vif qui figure dans la brochure ITAVI de 2013.
    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « truie non reproductrice » et s’interroge sur des données absentes du tableau en matière de production d’azote pour les cochettes non saillies et les verrats.

    En complément de ces éléments de réaction, Coop de France, souhaite que la procédure de reconnaissance officielle des outils de pilotage de la fertilisation soit relancée. L’arrêté du 19 décembre 2011 précisait que : « tout apport d’azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée selon les règles énoncées au 1°, doit être dument justifie par l’utilisation d’un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d’un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle par la description détaillée, dans le cahier d’enregistrement, des évènements survenus (nature et date notamment). »
    En absence de reconnaissance officielle des outils de pilotage, l’interprétation par les organismes de contrôle est laissée libre conduisant parfois à des sanctions s’il est estimé que l’outil utilisé n’apporte pas assez de garanties concernant les raisons du dépassement.