DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates

Du 04/04/2016 au 29/04/2016 - 125 commentaires

Notice de présentation

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ouvre du 4 au 25 avril 2016, une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Ce projet d’arrêté vise à modifier certaines mesures fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013. La plupart des modifications sont apportées pour exécuter l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 septembre 2014. Certaines ont été introduites pour améliorer le texte actuel. Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans toutes les zones vulnérables désignées.

Le dossier mis à la consultation comporte le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national, le rapport d’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale du 16 mars 2016 ainsi que les deux avis antérieurs sur le programme d’actions national.

La consultation est prolongée jusqu’au vendredi 29 avril 2016.


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Commentaires
  •  meilleure prise en compte des rejets porcins, par bertrand convers , le 6 avril 2016 à 16h02

    Les dispositions permettant de cerner les rejets des élevages de porcs par le BRS vont dans le sens de plus de pragmatisme et permettront de gérer la fertilisation avec plus de précision, en adéquation avec les démarches de calculs prévisionnels de la dose d’azote à apporter.

    L’usage du BRS existait auparavant en France, mais a été supprimé depuis 2011, sans discussion préalable. Cette situation a pu conduire les éleveurs de porcs les plus performants à devoir comptabiliser une quantité d’azote virtuelle dans leur plan de fertilisation, avec pour conséquence des pertes potentielles de rendement. Au delà de l’objectif de protection de l’environnement, il est paradoxal de constater que les éleveurs les plus vertueux puissent se retrouver en situation pénalisante.

    A cet égard, l’avis de l’AE (p20) semble estimer qu’une surévaluation des rejets participerait à une meilleure préservation de la qualité de l’eau qu’une approche plus précise. Cet souscription à la spirale de la décroissance agronomique ne peut recueillir l’adhésion des agriculteurs. Force est de constater que l’équilibre de fertilisation ne devrait pas avoir d’autres préoccupation que d’alimenter les cultures avec la bonne dose au bon moment, de sorte que les pertes soient réduites au minimum.

    Le recours au BRS est donc un moyen efficace de tirer les pratiques vers le haut : utiliser des régimes alimentaires optimisés (acides aminés de synthèse, phytases) et réduire l’indice de consommation participe d’une réduction de consommation de ressource en protéine végétale et par là même d’une réduction des rejets.

    L’éleveur qui s’engage à utiliser le BRS fait aussi le choix de la transparence sur ses flux d’aliments et d’animaux. Nous nous étonnons de la remarque de l’AE (p21) qui part du postulat

    Signalons enfin que cette méthode du bilan est déjà mise en oeuvre dans plusieurs régions d’Europe comme la Catalogne par exemple. D’autres états membres ont plutôt choisi de réviser régulièrement les références techniques en fonction des performances moyennes des élevages. Notons que les références français n’ont pas évolué depuis 13 ans, alors que les régimes alimentaires n’ont cessé de progresser.

    L’application du futur BREF élevage imposera à tous les élevages de taille importante (plus de 2000 porcs ou plus de 750 truies) de contrôler la quantité d’azote excrété, ce qui pourra passer par le recours à l’outil du BRS.

  •  règles de calcul stockage, par jean-paul hamon , le 5 avril 2016 à 17h51

    le projet de texte prévoit de rendre obligatoire le passage par un prestataire de service unique pour l’acquisition de l’outil de calcul des capacités de stockage. Est-il normal que ce soit la puissance publique qui instaure un monopole de marque, qui plus est avec des coûts d’acquisition et de maintenance (2500 €/licence DEXEL et 700 €/an de maintenance/ licence) qu’il faudra répercuter aux bénéficiaires finaux que sont les agriculteurs. En conséquence, soit la puissance publique rend cet outil accessible gratuitement aux usagers, soit le marché est ouvert à d’autres fournisseurs au risque sinon d’être en opposition aux règles de concurrence.
    Seule l’élaboration du prédexel (outil approximatif de première évaluation) a fait l’objet d’un marché public et d’un financement public (conduisant à sa mise à disposition gratuite).
    En conséquence, il est suggéré que le PAN vise
    l’utilisation d’un outil de calcul "reposant sur la méthode DEXEL, décrite dans le référentiel technique du ...",
    ouvrant alors la possibilité de faire appel à d’autres fournisseurs que la seule société détentrice de la marque DEXEL.

    Délais de mise en conformité
    Le texte entérine l’obligation de mise en conformité des stockages au plus tard en 2016 pour les anciennes ZV. Or les règles et références techniques ne sont toujours pas stabilisées, rendant impossible la finalisation de certains calculs. Il conviendrait pour le moins de tenir compte d’un délai d’adaptation à l’issue de la publication de ces nouvelles références.

    Sur le stockage au champ, une réorganisation et reformulation du texte apparaît nécessaire, intégrant les modes de conduite actuelles des bâtiments d’élevage et la maîtrise des risques. Ainsi, il n’apparaît pas justifié d’imposer la couverture au champ en dehors des périodes à risque. Il devrait pouvoir être autorisé de réaliser des dépôts temporaires entre février et octobre (période à moindre risque de fuite compte tenu de la moindre pluviométrie. Pour les cas nécessitant un couvert sur le sol, la CIPAN doit être mentionnée comme une culture.

    le bilan réel simplifié est autorisé en production porcine afin d’évaluer les quantités d’N produites. Pourquoi ne l’est-il pas pour d’autres productions (la volaille par exple qui dispose de référentiels en ce domaine)?

  •  Erreur valeur de production d’azote P : 11, par Sylvie TESSON , le 5 avril 2016 à 16h03

    Bonjour,

    Je vous signale une erreur P : 11, concernant la valeur de production d’azote pour la catégorie "Lapine et sa suite, élevage naisseur" affichée à 1,191,04.

    Cordialement,

    Sylvie TESSON

  •  demande de documents, par emmanuel wormser , le 4 avril 2016 à 21h19

    afin de me permettre de participer utilement, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de mail

    *la version du projet d’arrêté que vous aviez transmise à l’Ae du CGEDD sur laquelle elle a produit son avis,

    ainsi que

    *l’avis du Comité national de l’eau en date du 2 mars 2015
    *et l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 10 décembre 2015

    mentionnés dans le projet d’arrêté

    dans l’attente...

  •  remarque à caractère général, par klein Michel , le 4 avril 2016 à 20h53

    sans avoir encore lu en détail ce projet je souhaite juste rappeler que s’il s’agit d’une Directive Européenne, elle doit bien évidemment être obligatoirement transposée en droit interne de chaque état de la communauté.