Textes règlementaires fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles

La présente consultation concerne deux projets de textes (un décret pris après avis du Conseil d’Etat et un arrêté) fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles, ainsi que le cadre relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul, tous deux pris en application de l’article 2 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Consultation du 28/11/2024 au 19/12/2024 - 15 contributions

L’affichage du coût environnemental est un levier de prise de conscience et de transformation des pratiques de production et d’achats des marques, industriels et consommateurs, vers des pratiques plus durables.

Par une approche à la fois didactique et comparative, l’affichage du coût environnemental des produits textiles a pour objectif premier d’aider à réduire l’impact environnemental de l’ensemble de l’industrie textile pour mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Il vise à donner les moyens au consommateur de faire ses choix en connaissance de cause, en communiquant une information précise et transparente qui rend compte de l’importance des volumes de production dans l’impact global de l’industrie textile. Il vise à inciter les producteurs à concevoir de manière plus responsable leurs produits à travers l’éco-conception. La poursuite de ces objectifs conduit de fait à différencier différents types de vêtements. Le calcul du coût environnemental prend en compte la durabilité des vêtements, dans leur phase d’usage. Il est plus important pour les vêtements vendus par des marques qui contribuent au renouvellement plus rapide des garde robes, par exemple en n’incitant pas à la réparation ou en proposant des gammes de produits extrêmement larges. Par ailleurs, le coût environnemental prend en compte les pratiques industrielles ou agricoles. Ainsi, les vêtements produits à partir de matières moins impactantes (recyclées, coton bio, lin…) ou dans des usines situées dans des pays dont le mix énergétique est moins impactant (par exemple la France ou d’autres pays d’Europe) auront généralement un coût environnemental moins important.

Avec ces objectifs comme boussoles, deux textes règlementaires ont été élaborés et font l’objet de la présente consultation :
• Un projet de décret pris après avis du Conseil d’Etat qui détaille les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles dans un cadre volontaire, en précisant les paramètres de référence compris dans la méthodologie, l’usage du coût environnemental, et les règles entourant la communication de ce coût environnemental.
• Un projet d’arrêté qui encadre le champ des produits concernés, la méthodologie de calcul du coût environnemental, ainsi que la signalétique associée.

Concernant le format d’affichage, le projet d’arrêté présente un projet de visuel qui met en avant le coût environnemental du vêtement concerné, mesuré en points d’impact. La présente consultation permettra de recueillir les réactions sur ce projet de visuel. Les participants à la consultation pourront également se prononcer sur l’intérêt pour eux d’y ajouter une information sur le coût environnemental rapporté à la masse du vêtement.

Les principales obligations règlementaires introduites sont :
• La définition du champ des produits concernés, des paramètres sur lesquels s’appuient les modalités de calcul du coût environnemental et la présentation de ces modalités de calcul.
• L’obligation de respecter la méthodologie présentée, dès communication portant sur le coût environnemental, et l’obligation de communiquer sur le coût environnemental, dès communication sur un score agrégé relatif aux impacts environnementaux (après une période d’une année pendant laquelle cette obligation a une portée limitée).
• L’obligation de cohérence avec le coût environnemental, dès communication sur des impacts environnementaux et lorsque le coût environnemental doit être communiqué simultanément.
• L’obligation d’utiliser la signalétique associée, dès communication sur le coût environnemental.

Cette consultation est ouverte du 28 novembre au 19 décembre 2024 inclus.

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Commentaires

  •  Un pansement sur une fuite béante, le 5 décembre 2024 à 17h40

    Communiquer sur le coût environnemental d’un produit part d’une bonne intention, sans doute, mais présente des failles nombreuses et ne constitue nullement une solution adaptée sur le long terme.
    À titre de comparaison, l’étiquette CO2 appliquée sur les publicités du secteur automobile "est basée sur les émissions à la sortie du pot d’échappement. Elle ne prend pas en compte l’analyse du cycle de vie complet, ni même, pour les véhicules électriques, les émissions pendant le temps de charge. Ainsi, tous les véhicules 100 % électriques peuvent afficher une classe A, avec 0 gramme de CO2 au kilomètre, de la plus petite citadine, au plus gros SUV, avec un code couleur « vert », tendant à faire accroire que ces véhicules n’ont aucun impact sur l’environnement", comme l’explique Résistance à l’Agression Publicitaire dans son dernier rapport "Stop à la Pub automobile".
    Il en irait probablement de même ici, si le "calcul du coût environnemental prend en compte la durabilité des vêtements, dans leur phase d’usage". Quid du coût de l’exploitation et du transport des matières premières, et des textiles après transformation ? Quid du coût social de toute la chaîne de fabrication (voir le dossier "S’habiller" du dernier numéro de la Déferlante à ce sujet) ?
    À quoi bon tenter de limiter les dégâts quand on ne s’attaque pas au problème à sa source ? Or, la surconsommation des produits textiles à impact environnemental et social nocif pourrait être enrayée avec une interdiction pure et simple de leur publicité, suivant des critères similaires à ceux exposés présentement.
    Remettre la responsabilité sur la clientèle consommatrice est par ailleurs questionnable, d’autant plus quand elle est parallèlement continuellement enjointe à acheter du neuf, peu cher, tendance, sur tous les supports où la publicité s’infiltre. Il est plus que temps de revoir nos ambitions, et de mettre les moyens nécessaires pour les atteindre.

  •  durabilité et point de vue industriel, le 3 décembre 2024 à 15h04

    Pour rebondir sur de précédents commentaires, un score environnemental s’il ne s’inscrit pas dans une échelle, n’est pas parlant. Une information sur la durabilité des produits inciterait sans doute effectivement plus à acheter des produits vertueux même s’ils sont un peu plus coûteux à produire. En effet, à quoi bon acheter "vert" si le produit est de mauvaise qualité (attention à un coût environnemental qui ne serait que du greenwashing, à la qualité des fibres recyclées ou à la durabilité des teintures végétales par exemple). Une vignette triman, une étiquette éco-score : il convient également d’être vigilant sur l’inflation d’étiquettes et de packaging que le consommateur jette dès qu’il est rentré chez lui et qui surenchérissent le prix pour les consommateurs et la quantité de déchets. Enfin, si l’information du consommateur est essentielle il faut aussi considérer le point de vue industriel. Consommer vertueux c’est aussi consommer local et cela implique une industrie nationale ou en proche import. Cependant entre certifications, traçabilité, certificats de transaction, eco-score, … les sous-traitants/fabricants font face à une inflation de demandes chronophages et coûteuses sans avoir forcément les structures pour y répondre (ainsi chaque marque à sa demande d’information personnalisée différente de celle des autres marques). Dans un environnement mondial et concurrentiel (l’Europe a largement supprimé les droits de douanes) dans lequel la France opère avec un coût du travail plus élevé que ses concurrents et plus de contraintes normatives, il convient de simplifier et standardiser au maximum le recueil d’informations exigées.

  •  Inutilité au vu du marché internet dont les Shein et autres les produits pour un montant extrêmement bas. , le 3 décembre 2024 à 13h56

    sans commentaire tout est dans le titre

  •  Durabilité et santé ! …En attendant de conditionner l’import textile en UE à un affichage environnemental obligatoire. , le 2 décembre 2024 à 22h27

    Le coût environnemental des TLC serait un vrai progrès !
    Il faut néanmoins penser "consommateur" et changer les "convictions", en rendant visible la notion de durabilité/résistance du produit textile : même si cette notion d’ACV est inclue dans le calcul d’impact, un consommateur, même défavorisé, pourra mieux passer au "mieux acheter" dans ses modes de consommation s’il a cette information, et aura la capacité de se détourner du low-coast, voire se sentir "engagé" avec ses moyens = ce sera ensuite son choix, sa responsabilité. ( Au même titre que le taux de réparabilité des équipements de la maison ).
    Par ailleurs, il faudrait prévoir 2 longueurs d’avance sur les produits déjà fabriqués à partir de fibres ou matières recyclées, jusqu’aux produits upcyclés, pour un suivi pérenne de ces nouveaux process de fabrications circulaires.
    Mettre une notion de "surfabrication" de la marque ou du produit serait un vrai plus également, exemple : 12 000 exemplaires. Telle que la collecte des textiles existe aujourd’hui, elle isole les textiles impropres à la réutilisation, et ceux-ci terminent en déchets sur les côtes africaines entre autre, prétextant qu’il y a une demande dans ces tiers lieux.
    Les scientifiques parlent de la "Seconde mort des vêtements", et même "éco-colonialisme", car cela génère un écosystème d’emplois des enfants à ses transports des déchets textiles, brûleries, etc..
    Et enfin, côté santé du client lui-même, il est nécessaire de pousser les recherches en ce sens, car les impacts directs comme indirects des produits de synthèse du textile sont méconnus et sous-estimés, comme les PFAS, fluorés, de nos imperméables et Gore-tex, que l’on retrouve à fortes doses dans les eaux. Même la norme EU "REACH" est à questionner sur les textiles. Les PVC et DWR PFC sont égalements des perturbateurs endocriniens.
    Je travaille dans le costume pour le cinéma et l’audiovisuel, et malheureusement, nous peinons à faire comprendre que nos achats textiles en nombre sont tout aussi impactants que les transports ou nourriture des équipes de tournage, déjà parce que nous contribuons à l’offre et la demande avec nos grandes quantités de besoins. Les outils de bilan pour accompagner la transition dans notre secteur, ne sont pour le coup pas adaptés à ces impacts, car ils n’incluent pas le textile.
    Alors nous avons hâte que cet affichage devienne visible, et le plus tôt on l’espère !
    Merci pour cette avancée !!!!
    M.D. Une cheffe costumière engagée

  •  Le dispositif d’affichage du coût environnemental doit être assorti d’une taxation des textiles fabriqués dans des conditions peu respectueuses de l’environnement et très éloignées de nos normes sociales, le 2 décembre 2024 à 16h40

    Informer les consommatrices (teurs) de l’impact environnemental du vêtement acheté est une très bonne chose, en particulier pour ceux qui sont attentifs à cette question. Pour aider les marques qui font de réels efforts sur la question (fabrication en France ou en Europe, avec des tissus eux-mêmes produits en minimisant l’impact environnemental, dans des conditions sociales correctes), il faut taxer au niveau européen, les vendeurs s’affranchissant de toutes ces contraintes pour ramener leurs prix (souvent dérisoires) à des niveaux où les marques vertueuses vont pouvoir les concurrencer. Grâce à cela, les consommatrices (teurs) peu sensibles à la question environnementale seront concernés également

  •  Et la santé ? , le 2 décembre 2024 à 14h48

    Pourquoi ne pas prendre en compte l’impact d’un vêtement sur la santé de la personne ? On a bien vu l’impact des textiles utilisés par Shein sur la santé humaine…

  •  Pictogramme compréhensible, le 2 décembre 2024 à 14h43

    S’il n’y a pas d’échelle sur le pictogramme, comment comprendre le score et maîtriser aisément la comparaison entre deux scores ?

  •  Quid des vêtements de travail = vêtements utilisés de façon obligatoire dans cadre de l’activité professionnelle ?, le 2 décembre 2024 à 09h46

    L’étiquetage environnemental sera-t-il nécessaire également pour la vente de ces catégories de vêtements ?

  •  Rendre obligatoire l’affichage sur le produit ! , le 1er décembre 2024 à 14h14

    Il est prévu une application du dispositif « dans un cadre volontaire », alors que le code de l’environnement (article L. 541-9-12) prévoit qu’il soit « rendu obligatoire »
    = Non non et non, arrêtez de reculer, de prendre des demi-mesures. Pour inciter les consommateurs à mieux consommer, nous avons besoin d’un un éclairage complet, et comparable.

    Autre point, que l’information soit dématérialisée, c’est très bien. En revanche, elle doit être systématiquement présente "physiquement" sur le produit. Pour ne pas multiplier les étiquettes et autre déchets cartons, pourquoi ne pas l’imposer sur la même étiquette que celle du prix ? Le consommateur aura ainsi accès au coût financier du produit, et son coût pour la planète.

  •  "De l’éthique sur l’étiquette", le 30 novembre 2024 à 19h36

    Formule déjà créée depuis quelques années et presque tombée en désuétude, il est urgent de réglementer la consommation "ubuesque" du textile. Même les associations de solidarité sont "en concurrence" avec le textile neuf de moindre qualité sur l’achat à la tonne….Après le Nutriscore, l’Ecoscore doit permettre à tout acheteur de le faire en toute "conscience environnementale".

  •  Etiquetage pour vêtements, le 29 novembre 2024 à 18h45

    Il est URGENT de mettre le score pour les vêtements neufs ce qui permettra aux consommateurs d"acheter en toute connaissance de cause.Merci pour cette démarche écologique

  •  Une information claire directement et facilement lisible par tous sur chaque étiquette produit !, le 29 novembre 2024 à 12h02

    L’Etat français a su mettre des taxes écologiques sur les produits polluants comme avec le "malus écologique" sur les voitures, ou l’écotaxe sur les produits de consommation comme l’électroménager, la literie… pour anticiper les frais de recyclage.
    Ce coût environnemental appliqué aux articles textiles les plus polluants doit donc voir le jour !
    Non pas sur une plateforme en ligne, mais à même les étiquettes des produits, de la même manière que l’écotaxe actuelle visible sur les étiquettes produits dans les magasins, ou bien le nutriscore affiché clairement sur les produits alimentaires.

    Il est capital que cette information du coût environnemental soit directement accessible par les consommateurs pour leur droit direct et rapide à l’information et pour une vraie transparence des pratiques !

  •  COUT ENVIRONNEMENTAL ………COUT RECYCLAGE VRAI !!!, le 29 novembre 2024 à 09h11

    Vous instaurer encore un texte sur les étiquettes "TEXTILES" mais la suite VRAI RECYCLAGE vous ne l’évoquez pas.
    La "brule" pas les entreprises caritatives, c’est une transformation, mais pas du vrai reclyclage faut y penser.
    Le coût environnemental doit figurer sur tous les produits textiles !
    Annoncer le coût environnemental selon une méthodolie définie est bien.
    Mais cela ne doit pas se faire seulement sur un portail. Personne en tant que "consommateur" n’y va !

  •  Le coût environnemental doit figurer sur tous les produits textiles !, le 28 novembre 2024 à 20h51

    Annoncer le coût environnemental selon une méthodolie définie est bien. Mais cela ne doit pas se faire seulement sur un portail. Peu de personnes consultent un portail avant d’acheter et ce sont des personnes déjà sensibilisées à la qualité environnementale des produits, des personnes habituées à utiliser internet. Je demande qu’un impact-score simple et bien visible figure sur TOUS les produits textiles OBLIGATOIREMENT, dans le style d’un nutri-score des produits alimentaires ou d’un score énergie et gaz à effets de serre des logements, avec des couleurs du vert au rouge en plus des chiffres ou lettres. Le portail donnera des informations plus détaillées pour ceux qui les cherchent et doit concerner obligatoirement tous les produits. L’obligation doit rapidement entrer en vigueur, au maximum dans un an, et des contrôles et pénalités pour manquement ou fraude doivent être prévus et appliqués.
    Merci de faire en sorte de pouvoir lire les commentaires déposées.

  •  Coût environnemental des produits textiles, le 28 novembre 2024 à 18h53

    C’est du pipo ça ne sert à rien, les seules solutions valables ce sont les taxes.
    Juste une complication de plus pour les commerçants