Textes règlementaires fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles
La présente consultation concerne deux projets de textes (un décret pris après avis du Conseil d’Etat et un arrêté) fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles, ainsi que le cadre relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul, tous deux pris en application de l’article 2 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Consultation du 28/11/2024 au 19/12/2024 - 77 contributions
L’affichage du coût environnemental est un levier de prise de conscience et de transformation des pratiques de production et d’achats des marques, industriels et consommateurs, vers des pratiques plus durables.
Par une approche à la fois didactique et comparative, l’affichage du coût environnemental des produits textiles a pour objectif premier d’aider à réduire l’impact environnemental de l’ensemble de l’industrie textile pour mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Il vise à donner les moyens au consommateur de faire ses choix en connaissance de cause, en communiquant une information précise et transparente qui rend compte de l’importance des volumes de production dans l’impact global de l’industrie textile. Il vise à inciter les producteurs à concevoir de manière plus responsable leurs produits à travers l’éco-conception. La poursuite de ces objectifs conduit de fait à différencier différents types de vêtements. Le calcul du coût environnemental prend en compte la durabilité des vêtements, dans leur phase d’usage. Il est plus important pour les vêtements vendus par des marques qui contribuent au renouvellement plus rapide des garde robes, par exemple en n’incitant pas à la réparation ou en proposant des gammes de produits extrêmement larges. Par ailleurs, le coût environnemental prend en compte les pratiques industrielles ou agricoles. Ainsi, les vêtements produits à partir de matières moins impactantes (recyclées, coton bio, lin…) ou dans des usines situées dans des pays dont le mix énergétique est moins impactant (par exemple la France ou d’autres pays d’Europe) auront généralement un coût environnemental moins important.
Avec ces objectifs comme boussoles, deux textes règlementaires ont été élaborés et font l’objet de la présente consultation :
• Un projet de décret pris après avis du Conseil d’Etat qui détaille les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles dans un cadre volontaire, en précisant les paramètres de référence compris dans la méthodologie, l’usage du coût environnemental, et les règles entourant la communication de ce coût environnemental.
• Un projet d’arrêté qui encadre le champ des produits concernés, la méthodologie de calcul du coût environnemental, ainsi que la signalétique associée.
Concernant le format d’affichage, le projet d’arrêté présente un projet de visuel qui met en avant le coût environnemental du vêtement concerné, mesuré en points d’impact. La présente consultation permettra de recueillir les réactions sur ce projet de visuel. Les participants à la consultation pourront également se prononcer sur l’intérêt pour eux d’y ajouter une information sur le coût environnemental rapporté à la masse du vêtement.
Les principales obligations règlementaires introduites sont :
• La définition du champ des produits concernés, des paramètres sur lesquels s’appuient les modalités de calcul du coût environnemental et la présentation de ces modalités de calcul.
• L’obligation de respecter la méthodologie présentée, dès communication portant sur le coût environnemental, et l’obligation de communiquer sur le coût environnemental, dès communication sur un score agrégé relatif aux impacts environnementaux (après une période d’une année pendant laquelle cette obligation a une portée limitée).
• L’obligation de cohérence avec le coût environnemental, dès communication sur des impacts environnementaux et lorsque le coût environnemental doit être communiqué simultanément.
• L’obligation d’utiliser la signalétique associée, dès communication sur le coût environnemental.
Cette consultation est ouverte du 28 novembre au 19 décembre 2024 inclus.
Commentaires
Il est prévu une application du dispositif « dans un cadre volontaire », alors que le code de l’environnement (article L. 541-9-12) prévoit qu’il soit « rendu obligatoire »
= Non non et non, arrêtez de reculer, de prendre des demi-mesures. Pour inciter les consommateurs à mieux consommer, nous avons besoin d’un un éclairage complet, et comparable.
Autre point, que l’information soit dématérialisée, c’est très bien. En revanche, elle doit être systématiquement présente "physiquement" sur le produit. Pour ne pas multiplier les étiquettes et autre déchets cartons, pourquoi ne pas l’imposer sur la même étiquette que celle du prix ? Le consommateur aura ainsi accès au coût financier du produit, et son coût pour la planète.
L’Etat français a su mettre des taxes écologiques sur les produits polluants comme avec le "malus écologique" sur les voitures, ou l’écotaxe sur les produits de consommation comme l’électroménager, la literie… pour anticiper les frais de recyclage.
Ce coût environnemental appliqué aux articles textiles les plus polluants doit donc voir le jour !
Non pas sur une plateforme en ligne, mais à même les étiquettes des produits, de la même manière que l’écotaxe actuelle visible sur les étiquettes produits dans les magasins, ou bien le nutriscore affiché clairement sur les produits alimentaires.
Il est capital que cette information du coût environnemental soit directement accessible par les consommateurs pour leur droit direct et rapide à l’information et pour une vraie transparence des pratiques !