Textes règlementaires fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles

La Fédération de la Haute Couture et de la Mode s’est pleinement engagée dans les expérimentations et les travaux visant à accompagner et mettre en œuvre une démarche volontaire encadrée d’affichage de l’empreinte environnementale des produits textiles d’habillement.

Cet affichage constitue un outil pertinent face à la nécessaire information des consommateurs sur l’impact environnemental des produits qu’ils consomment.
Ainsi la Fédération se tient aux côtés du Ministère de la Transition Écologique pour soutenir l’élaboration d’un cadre règlementaire ambitieux et agile, permettant d’atteindre les objectifs fixés par la Loi Climat et Résilience (article 2) et de garantir son adaptation au caractère unique des produits fabriqués par les Maisons de mode créative qu’elle représente.

Eu égard à la recherche d’un équilibre nécessaire au développement de la filière dans une démarche résolue de progrès, d’éco-conception et de réduction de son empreinte environnementale, la FHCM tient à faire part de ses observations sur les projets de textes, décret et arrêté, soumis à consultation publique.

Parmi les points les plus prioritaires :

• La FHCM estime que durant cette phase expérimentale d’affichage volontaire encadré, il convient de ne permettre qu’aux seuls fabricants, importateurs, metteurs sur le marché ou leurs mandataires d’être autorisés à communiquer sur le coût environnemental d’un produit (Art. R 541-247).

En effet, les calculs réalisés par des acteurs tiers risquent d’être inexacts et biaisés, ces derniers s’appuyant seulement sur des données rendues publiques par le fabricant, et non sur des données spécifiques, étant rappelé que certaines données peuvent être sensibles et/ou couvertes par la protection du secret des affaires.

• Concernant les moyens de communication du coût environnemental (Art. R 541-245), la FHCM s’inquiète de la création d’un dispositif visant à rendre publiques les données potentiellement sensibles. Bien que favorable à la parfaite transparence des modalités de calcul de l’empreinte environnementale des produits, la FHCM propose que les entreprises réservent la transmission des informations relatives aux calculs qu’aux seules autorités publiques de contrôle habilitées.
• Dans le même sens, la mise en place d’un portail dédié destiné à recueillir l’ensemble des informations ayant permis de réaliser un calcul ne semble pas permettre d’offrir les conditions nécessaires au respect de la confidentialité des données sensibles ou couvertes par le secret des affaires.
• La FHCM s’oppose ainsi au l’ouverture du calcul du coût environnemental par les tiers, après 12 mois suivant l’entrée en vigueur du décret, ce qui reviendrait à créer un affichage obligatoire pour les entreprises, alors que la règlementation porte sur la mise en œuvre d’un affichage volontaire encadré.
• Si elle salue le format retenu sur la signalétique du coût environnemental, la FHCM réitère son souhait que ce score unique puisse être complété par des informations additionnelles. Ces informations pourront donner des précisons sur le niveau de durabilité, de traçabilité, et de performance sociale, pour une meilleure compréhension et appropriation du consommateur.
De façon plus générale, nous proposons que l’affichage environnemental soit associé à un affichage de la performance sociale des produits, afin d’en mesurer l’impact de façon complète.

Au-delà des points précités, la FHCM souhaite adresser des remarques générales permettant aux autorités d’appréhender au mieux les préoccupations de ses membres.

Faciliter l’harmonisation avec la règlementation européenne :
• L’objectif final doit porter sur l’élaboration d’une méthode d’affichage unique au niveau européen et français, disposant d’une base de données identique ;
• L’accessibilité, la précision – notamment en matière de granularité des données utilisées – et la transparence des bases de données sont des conditions essentielles au bon déploiement de l’affichage français ;
• La mise en place d’outils de pilotage et d’éco-conception efficaces dépend de la similarité de la base ADEME avec les bases européennes ;
• Il est particulièrement nécessaire de créer des outils permettant d’intégrer au maximum de nouveaux ensembles de données spécifiques validés par le PEFCR.

Adapter les dispositifs règlementaires à l’activité commerciale des Maisons de création :
• Une clarification du périmètre d’application du dispositif d’affichage volontaire encadré est attendue par les membres, eu égard à leur retour d’expérience sur la mise en œuvre de la loi AGEC (article 13). Des interrogations portent notamment sur l’application de l’affichage pour les petites pièces telles que les chapeaux, headwear (couvre-chefs), plaids, etc.
• Les dispositifs règlementaires doivent avoir pour finalité d’assurer la fiabilité des calculs comme établie par la Loi Climat et Résilience (article L541 – 9 – 11 du code de l’environnement)

L’industrie de la mode n’a jamais autant pollué qu’aujourd’hui alors que, paradoxalement, les entreprises du secteur multiplient les initiatives d’éco-conception et de réduction de leur impact environnemental. Force est donc de constater que les améliorations à la marge de la composition des produits ne pèse que de manière minimale face à l’augmentation vertigineuse des volumes de production de ces derniers et des pratiques marketing associées.

De ce fait, nous accueillons positivement la méthodologie proposée qui permettra d’aiguiller les choix individuels en fonction de l’impact individuel d’un produit mais également à l’aune du système dans lequel il se trouve. Car il ne peut y avoir de produits vertueux dans un système qui ne l’est pas.

Nous appuyons notamment les avancées permise par la méthodologie proposée via :
- La présence de critères de durabilité extrinsèque via un système de pondération qui, sans être exhaustifs, permettent réellement de corriger le score de produits issus de la fast-fashion plus susceptibles d’être rapidement jetés. Nous insistons sur le caractère essentiel du critère “incitation à la réparation”, le prix d’achat étant un critère prioritaire dans le choix ou non de réparer ses vêtements, conformément à de nombreuses études dont celle ADEME.
- La présence des compléments microfibres et exports permettant - enfin - de prendre en compte l’impact de l’utilisation de polyester et du rejet de microparticules ainsi que l’impact du système de grand export des produits textile sur l’environnement.

Ces critères, essentiels à un réel calcul de l’impact environnement, sont d’autant plus importants qu’ils corrigent la méthode européenne (PEFCR). Nous appelons donc à ce que la méthodologie présentée serve de modèle pour les travaux européens, encore lacunaires sur de nombreux points.

Cependant, la méthodologie français peut aller plus loin et nous proposons plusieurs points d’améliorations concernant la méthodologie de calcul :
- Élargir l’amplitude du coefficient de durabilité entre 0,5 et 1,5 afin de mieux permettre la prise en compte de critères de durabilité intrinsèque et de permettre une modulation du score final allant de + à - 50%.
- Plafonner l’indice à 100% dès 10 000 références pour le critère “largeur de gamme“, de façon à réellement pénaliser des entreprises de fast-fashion ayant des largeurs de gammes parfois inférieures à 10 000 références/an. Nous proposons un indice à 50% dès 5000 références et à 100% dès 10 000 références. Nous émettons également un point de vigilance au calcul de ce critère ayant lieu à un instant T au lieu d’un lissage à l’année paraissant plus représentatif des pratiques d’une entreprise et moins difficile à contourner.
- Limiter le critère de proposition d’un service de réparation aux entreprises proposant des services applicables à l’ensemble des produits textile et non pas seulement les produits vendus en interne (exemple de Zara offrant un service de réparation n’étant valable que pour les vêtements de la même marque

Concernant les modalités d’application et de mise en œuvre, nous préconisons :
- La mise en place au plus rapide de l’affichage environnemental obligatoire pour l’ensemble des acteurs concernés conformément à la loi climat.
- L’obligation de communiquer sur l’affichage environnemental lorsqu’il y a présence d’allégation environnementale et pas seulement en cas de communication sur un score agrégé afin de fournir systématiquement une information claire et complète lors de l’acte d’achat.
- L’obligation de communiquer l’affichage environnemental d’un produit dans toute communication promotionnelle concernant le dit produit.
- L’affichage complémentaire du score au kilogramme afin de ne pas avantager les matières synthétiques souvent plus légères mais à l’impact environnemental conséquent.

Enfin, lors des prochaines évolutions de l’affichage environnemental, nous proposons que la méthodologie soit complétée par :

- L’ajout, au sein du volet durabilité extrinsèque, d’un critère prenant en compte l’ensemble des volumes produits par an par une entreprise et les impacts environnementaux associés.
- L’ajout de critères de respect des droits humains et sociaux, tout au long de la chaîne de production.

H&M Group suit avec grand intérêt et depuis quelques années l’évolution de la méthodologie de l’affichage environnementale. Nous avons toujours soutenu la position selon laquelle une harmonisation à l’échelle européenne, et notamment dans le cade de l’ESPR, devait être un préalable à l’affichage obligatoire.

Le groupe H&M soutient également les contributions apportées par l’Alliance du Commerce et par l’European Branded Clothing Association (EBCA) à cette consultation.

Nous tenons à souligner les points suivants comme étant les plus importants pour notre groupe :
• Suppression de l’article R.541-247 : Nous demandons de supprimer la possibilité pour un tiers de communiquer sur le coût environnemental d’un produit sans l’accord préalable de la marque.
• Harmonisation avec l’UE avec un maintien de la phase volontaire encadré jusqu’à 2027 au minimum, ce dans l’attente des actes délégués du règlement européen relatif à l’écoconception des produits ESPR (2027) ;
• Durabilité extrinsèque : ce critère mérite d’être réévalué et, surtout, devrait rester volontaire jusqu’à l’introduction dans la méthodologie de la durabilité physique alignée sur l’ESPR, ainsi que l’aboutissement de l’acte délégué sur le textile dans le cadre du ESPR ; nous soutenons les modifications des critères proposées par l’Alliance du Commerce ;
• Informations stratégiques rendues publiques : il est nécessaire de limiter les informations requises, ce pour protéger des données stratégiques de production et/ou des données sensibles pour des entreprises cotées en bourse.
• Matières et précisions manquantes : des précisions devront être apportées sur la catégorisation de produits, il sera aussi important d’ajouter des matières actuellement manquantes ou alors de proposer des proxys.
• Modalités de l’affichage : nous sommes favorables à l’affichage sans référence au kg. De plus, des efforts de sensibilisation sont nécessaires, venant de la part des autorités publiques, pour que les consommateurs puissent bien comprendre le système des points.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse de la contribution envoyée par mail :

Concernant le niveau 2 dans Ecobalyse, nous insistons sur l’importance que celui-ci soit disponible rapidement afin de permettre aux marques de réaliser un calcul le plus près possible de la réalité et de valoriser leurs efforts en matière d’impact environnemental et d’éco-conception. Nous attirons votre attention sur la nécessaire vigilance à avoir sur les bases de données qui doivent être complétées pour que le niveau 2 soit pleinement opérationnel.

Nous souhaitons que la durabilité physique soit incluse dans le calcul du coût environnemental. Nous rappelons notre attachement à ce que la prise en compte de la durabilité comprenne bien les deux aspects de la durabilité : intrinsèque et extrinsèque. Pour la prise en compte de la durabilité intrinsèque, nous attirons votre attention sur une nécessaire vigilance quant aux tests qui seront demandés et à la faisabilité pour les PME, notamment en termes financiers.

Concernant la largeur de gamme, nous préconisons que le seuil pour obtenir 100% de la note démarre à 3 000 références au lieu des 1 000 proposées dans le texte. Cela permettra d’éviter de pénaliser des entreprises qui laisse en vente des produits d’anciennes collections et/ou qui ont des permanents.

Concernant l’affichage volontaire encadré par un tiers, nous souhaitons qu’une période d’un an soit laissée aux maques pour s’approprier l’affichage et qu’il soit décidé, à l’issue de cette période, de l’opportunité d’ouvrir la possibilité à des tiers une communication sur le coût environnemental d’un produit.

L’Union des Industries Textiles a mis en place un panel permanent de produits afin de disposer d’éléments objectifs qui permettent à tous de vérifier que les différents calculs d’impact environnemental sont cohérents entre eux. De plus, l’un des pré-requis indispensable à l’affichage environnemental pour l’Union des Industries Textiles est la nécessaire mise en relief des différences d’impact. L’objectif de l’affichage environnemental est bien d’aider le consommateur à différencier les produits entre eux.

Concernant le format d’affichage, nous souhaitons que seul celui indiquant le poids soit retenu. En effet, cet affichage au poids permet d’éviter des effets de bords importants, bien qu’il ne résolve pas l’ensemble des effets de bords qui existent. Nous suggérons que le poids indiqué soit un poids au 100g plutôt qu’au kilo, ce qui sera plus lisible pour les articles les plus légers.

Nous proposons un affichage du score carbone en valeur absolue car cette indication permet d’éviter les effets de bords issus du coût environnement, qui peut lisser la note des certains produits. Le score carbone est celui qui répond le mieux à nos préoccupations en la matière.

Nous réaffirmons la nécessité d’avoir des données par défaut péjorantes afin d’inciter les marques à utiliser leurs données plutôt que d’utiliser des données par défaut qui seraient moins impactantes que leurs données propres.

Nous souhaitons qu’à terme, une convergence avec les travaux européens soit réalisée. Cette convergence doit se faire avec un esprit critique car il est nécessaire que la base de données soit transparente, évolutive et accessible. Il est de plus indispensable qu’elle permette une différenciation objective entre les produits vertueux et les autres.

Nous attirons l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de réaliser de la communication et de la pédagogie auprès des consommateurs afin de les familiariser avec l’affichage et le coût environnemental.

Nous demandons à ce que soit mis en place une gouvernance pour l’amélioration continue de l’affichage environnemental à laquelle la filière productive dot être associée.

Enfin, concernant la pondération des indicateurs, nous souhaitons que celle-ci soit revue pour deux raisons essentielles :
- la pondération actuelle s’appuie sur une base peu scientifique ;
- le réchauffement climatique est d’évidence sous représentée dans la pondération et l’éco toxicité des eaux douces et les radiations ionisantes sur-représentées.

Open Food Facts est une communauté de centaines de milliers de citoyens, qui s’intéressent à l’impact des produits de grande consommation sur la santé et l’environnement. Nos données en Open Data sont réutilisées par la recherche scientifique et plus de 150 applications mobiles.

Open Food Facts est très favorable à une initiative de l’État qui vise à mesurer et communiquer à grande échelle l’impact environnemental des produits textiles, et voudrait participer à sa mise en œuvre.

# À propos du délai d’un an après la date du décret pour le calcul par des tiers

En tant que commun numérique, Open Food Facts est très soucieux que la méthodologie employée soit publique, reproductible par tout un chacun, libre de droit et sans restriction d’usage, ceci pour garantir la confiance dans l’indicateur.
Il est important d’amener progressivement le public à l’appropriation des scores environnementaux. Les acteurs indépendants offrent des voies nouvelles d’explorations pédagogiques ou d’expérimentation pour l’amélioration des méthodologies à partir d’éléments pratiques. Il apparaît important de pouvoir progresser sur la méthode et de nombreuses innovations sont déjà advenues dans le domaine.

Une restriction d’usage d’une année, tel que proposé par le décret, constitue d’emblée un handicap rédhibitoire et envoie un message extrêmement contre-productif en matière de transparence. Cela encourage les tiers à utiliser d’autres scores pendant cette période transitoire, et peut nuire à l’adoption de l’affichage environnemental.

Si une telle règle d’exclusivité de calcul en cas de manque de donnée avait été appliquée sur le score 5 couleurs (désormais Nutri-Score), nous n’aurions jamais pu calculer les Nutri-Score de nombreux produits où le taux de fruits et légumes, ou de fibre, n’était pas renseigné, alors même que l’état avait supprimé l’obligation de leur affichage.
Nous aurions donc été dépendants du bon vouloir de l’industrie à afficher les fibres et les fruits et légumes, et de la capacité des lobbyistes à compliquer la mise en œuvre des dispositifs publics d’affichage nutritionnels.

Notre capacité à calculer le Nutri-Score, y compris sur les marques non coopératives, a permis un rééquilibrage du débat public en faveur de la Santé publique, et une accélération de sa mise en œuvre.

# À propos du format d’affichage

L’affichage paraît perfectible en termes d’efficacité et mériterait plus de travail de design d’usage. Pour le rendre plus engageant, il serait certainement utile d’ajouter de la couleur et des éléments permettant une comparaison intra-catégorie, comme une échelle (sur des catégories suffisamment générales comme celle de l’article 4).

Si le Nutri-Score est aujourd’hui un succès confirmé, c’est qu’il a été capable de passer à l’échelle au niveau international : la marque est déposée, compréhensible dans de nombreuses langues européennes, et son usage est libre sous condition de respect d’une méthodologie publique facile à implémenter.

# À propos des données utilisées pour le calcul de niveau 2 qui resteraient confidentielles car couvertes par le secret des affaires

Nous attirons votre attention sur l’importance de communiquer tous les sous-jacents à data.gouv.fr, sous un délai très court (avant la mise en marché), au vu des cycles très rapides de la Fast Fashion. Les applis doivent avoir immédiatement accès à la donnée pour donner les moyens d’un choix éclairé dans les actes d’achats. 1 ou 2 semaines de retard, et l’impact sur les actes d’achats sera proche de zéro, car les gammes auront changé.

Nous attirons également votre attention sur le péril de permettre aux producteurs de pouvoir être les seuls à affiner le score (le futur niveau 2 d’Ecobalyse) avec des éléments qu’ils ne rendraient pas publics. L’industrie textile ne s’est malheureusement pas illustrée positivement auprès du grand public ces dernières années. L’industrie qui veut améliorer son score doit donner les justificatifs de ses bonus en publiant l’intégralité des données du calcul.
Le secret des affaires n’est pas opposable sur une allégation qui donne un avantage compétitif, elle doit être démontrée. Qui imaginerait ne pas pouvoir recalculer le Nutri-Score et devoir faire confiance aveuglément au producteur, dans le contexte actuel de défiance des consommateurs ?
Une telle opacité entraînerait de plus un fardeau complémentaire de contrôle a posteriori pour la DGCCRF.

Ce projet de loi va dans le bon sens, et la méthodologie française est à défendre, puisqu’elle permet notamment de valoriser les fibres naturelles et pas seulement la durée de vie d’un vêtement (le polyester dure longtemps – et sa dégradation pollue longtemps aussi !) La mise en place d’un bonus-malus reste un des meilleurs moyens de soutenir les entreprises vertueuses face à la fast et l’ultra fast fashion, en donnant les moyens au plus grand nombre d’accéder à une consommation vertueuse. Attention à l’effet pervers d’une notation type nutri-score, qui laisserait penser qu’un vêtement noté « A » n’a pas d’impact, et que donc on peut en acheter plus ! Une notation chiffrée au contraire permet de se rendre compte que tout achat a un impact, et que multiplier les achats, c’est multiplier cet impact. On ne peut pas additionner des lettres, mais on peut additionner des nombres ! Attention également au lobbying au niveau européen, et aux conflits d’intérêt. Si l’on permet à des grandes marques de peser dans les décisions, cette réglementation n’atteindra pas les objectifs annoncés. On risque au contraire de se retrouver avec des contraintes administratives supplémentaires, qui pèseront plus lourd sur les petites entreprises, potentiellement plus vertueuses, sans que l’impact environnemental soit réel. Enfin, la transparence doit être exigée car elle est la principale condition pour sortir de l’impunité ; une marque qui ne fait pas preuve de traçabilité doit avoir le maximum de pénalités. Laines Paysannes

Permettre au consommateur d’acheter en connaissance de cause est un vrai levier d’accompagnement au changement, à condition que l’information soit digeste et facilement compréhensible.
C’est pourquoi il nous semble important de mener des tests d’appétence et de mesure à l’acte d’achat pour s’assurer de la bonne efficacité de l’indicateur tel qu’il a été défini durant cette phase expérimentale et avant le passage en obligatoire.

Sur la question du timing versus la sortie du PEF, nous comprenons l’intérêt de démarrer au plus vite, permettant ainsi d’expérimenter et de pouvoir ainsi contribuer de manière beaucoup plus opérationnelle à l’avancée des travaux du PEF. Mais nous ne comprenons pas certains écarts délibérés, comme la répartition du poids de chacun des 16 impacts. Il serait intéressant de mener là aussi une analyse comparative sur les différences afin d’identifier les critères qui changent le score significativement entre les 2 méthodes. L’objectif étant de trouver des points d’entente avec le PEF et de marquer la différence sur des apports complémentaires.

L’ajout de critères additionnels se veut là aussi vertueux. Cependant, certains d’entre eux ne nous semblent ne pas aller dans le sens de l’éco conception. Afficher la traçabilité ou proposer un service de réparation ne garantissent pas un produit plus robuste et mieux éco-conçu. D’autant que les informations sont mises à disposition via l’article 13 et via le made In obligatoire sur les vignettes de composition. Imposer la traçabilité depuis la fiche produit pourrait avoir du sens s’il est démontré que le consommateur va chercher cette information. C’est une étude qu’il est possible de mener avec des partenaires experts.

A contrario, l’impact de la durée de vie du produit a été retiré de la méthodologie. Ce qui est dommage, car la responsabilité des marques est bien de mettre sur le marché des produits qui auront la plus longue utilisation possible.

Sur le fond, certains points dans l’arrêté appellent à des compléments d’informations, qui pourront être regroupés dans une FAQ comme cela a été fait pour l’article 13 de la loi AGEC. A titre d’exemple, la notion de référence doit être plus explicite, tout comme le terme "segment de marché" ou encore « les étapes de production » attendues.

La question du portail de mise à disposition des datas soulève de nombreuses questions. Tout d’abord d’un point de vue organisationnel et technique. Nous devrons solliciter nos équipes IT et notre plateforme de traçabilité pour voir comment créer des connexions afin de fluidifier et minimiser la charge de travail à la réalisation de cette tâche qui sera récurrente. D’un point de vue confidentialité, nous ne sommes pas à l’aise sur le fait de rendre publique certaines données, qui ne seront pas d’utilité pour les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agira des informations sur les données spécifiques employées. On peut s’interroger sur l’usage de ce portail, étant donné que les données renseignées ne sont pas des éléments prouvant leur conformité. Il faut donc, à juste titre, tenir à disposition ces éléments en cas de contrôle.

Permettre à un évaluateur tiers d’afficher le calcul des produits d’une marque qui ne ce serait pas encore mise en conformité, lorsque le coût environnemental sera obligatoire, ne nous semble pas juste. S’il se veut incitatif, il ne prend pas en compte l’importance des données autres que celles mises à disposition par les réglementations actuelles, dans l’impact du calcul. Les résultats obtenus pourraient être éloignés du calcul réalisé par la marque, voire desservir des produits éco-conçus par la maitrise des données secondaires non accessible à tous.

Pour conclure, la mise en place de l’affichage et des conditions citées dans les textes soumis demandent des précisions et travaux additionnels à la simple mise en place du calcul. La phase expérimentale qui va s’ouvrir dans les prochains mois doit absolument être mise à profit pour mesurer l’impact sur les consommateurs et sur les choix d’achat, ce qui permettra de renforcer l’importance du score pour les marques et les possibilités d’influence auprès du secrétariat Européen. Sans oublier le temps nécessaire à la mise en place de toutes ces évolutions, qui paraissent peut-être simple mais révèle d’une vraie complexité, quel que soit le type d’entreprise. Petit Bateau poursuit son action préparatoire et je me tiens à votre disposition pour approfondir les sujets évoqués. »

Bonjour, nous soutenons le decret de mise en place sur la nouvelle méthodologie de calcul de l’affichage environnemental. Claire Moulin, DG de Louise Misha

Peftrust est une startup qui développe une plateforme SaaS dédiée à l’évaluation de l’empreinte environnementale des produits de mode, notamment les vêtements, chaussures et accessoires. Notre solution permet aux marques de mesurer et de comparer de manière cohérente l’impact environnemental de leurs collections, en s’appuyant sur la méthodologie européenne PEF (Product Environmental Footprint) et française. En automatisant les analyses de cycle de vie (ACV) de la conception à la fin de vie des produits, nous offrons une interface et des fonctionnalités puissantes adaptées aux spécificités de l’industrie de la mode. Notre mission est d’équiper les marques de taille moyenne à grande avec des ACV précises, leur permettant de se conformer aux réglementations environnementales et de réduire leur empreinte environnementale.

Nous réitérons l’importance d’harmoniser les méthodologies françaises et européennes pour parvenir à une méthode unique, cohérente et applicable aux entreprises à dimension internationale. La coexistence de deux approches divergentes, bien qu’étayées scientifiquement, pourrait freiner l’adoption de l’affichage environnemental et compliquer la mise en œuvre des stratégies des entreprises.

Commentaires sur le décret et l’arrêté :
1. Exclusion des packagings (Article 1er, 3° et Article 5)
L’exclusion des packagings dans le calcul du coût environnemental n’est, selon nous, pas justifiée.
Les PEFCR Apparel & Footwear v1.3 et v2.0 incluent déjà des hypothèses standardisées pour les emballages (primaire, secondaire, tertiaire), adaptées à différents canaux de distribution (e-commerce, magasins).
Pour un produit comme un T-shirt, les emballages représentent environ 2 % de l’impact total. Bien que faible, cet impact est modélisé et cohérent avec les bases de données existantes.
La loi AGEC impose également aux marques de collecter des données spécifiques sur les emballages (contenu recyclé, recyclabilité). L’exclusion affaiblit la cohérence méthodologique et réglementaire.
Recommandation : Intégrer les emballages dans le calcul, en utilisant les données existantes du PEFCR.

2. Accessoires (trims) (Article 4, dernier paragraphe ; Article 7, 17°)
Les accessoires, tels que boutons, fermetures éclair ou armatures, jouent un rôle significatif dans l’impact environnemental, notamment pour les secteurs du luxe et de l’outdoor.
Dans ces segments, les trims peuvent représenter jusqu’à 20 % de la masse totale d’un produit.
L’article 7 mentionne leur inclusion, mais la méthodologie reste floue sur leur modélisation et leur pondération.
Recommandation : Clarifier la méthodologie de prise en compte des accessoires et développer des proxys spécifiques.

3. Base de données matières premières (Article 7, 8°)
La base Empreinte est insuffisante pour couvrir la diversité des matériaux utilisés dans les secteurs du luxe et de l’outdoor.
Seulement 16 matières sont modélisées, avec uniquement 5 proxys disponibles (mohair, cachemire, soie, viscose, lyocell).
Cela exclut des matériaux couramment utilisés, tels que le modal, le modacrylique, les coatings/laminations, ou encore des fibres.
L’absence de proxys limite la capacité des marques à effectuer des calculs conformes pour des produits innovants ou spécifiques surtout pour les secteurs outdoors et luxe.
Recommandation : Élaborer une liste de proxys basée sur la base EF 3.1, qui est plus complète et largement utilisée.

4. Facteurs de pondérations environnementales (Article 5, annexe I)
Les choix de pondération actuels soulèvent des interrogations :
L’écotoxicité d’eau douce est pondérée à 21,06 %, soit au même niveau que le changement climatique. Cela semble disproportionné par rapport à l’impact global des textiles.
Les impacts liés à la toxicité humaine (cancérogène et non-cancérogène) ont été supprimés, passant ainsi d’un score calculé sur 16 impacts environnementaux à seulement 14 impacts.
Cela soulève des interrogations, d’autant plus que ces deux impacts sont particulièrement pertinents pour les entrants chimiques, qui constituent une part significative des processus de production textile (ex. : traitements, teintures, finitions). Ignorer ces impacts affaiblit la représentation des risques liés aux substances chimiques dans l’évaluation environnementale des produits.
Recommandation : Justifier ces choix et réintroduire les impacts supprimés, tout en ajustant les pondérations pour une meilleure représentativité.

5. Catégories de produits (Article 4)
Le manque de clarté dans les catégories définies pose des difficultés d’interprétation :
La catégorie “Sous-vêtements” inclut-elle des articles féminins comme les culottes ?
Pourquoi séparer les boxers/slips (tricot) des caleçons (tissage) ?
Recommandation : Établir un mapping clair entre les catégories Ecobalyse et PEFCR A&F pour éviter les ambiguïtés.

6. Coefficient de durabilité (Article 6)
La durabilité non physique, bien que novatrice, présente des limites importantes :
L’absence de consensus scientifique pourrait biaiser les résultats.
Ignorer la durabilité physique des produits, pourtant intégrée dans le PEFCR A&F, réduit la robustesse de l’évaluation.
Recommandation : Intégrer des critères de durabilité physique, basés sur des données scientifiques solides, pour compléter le modèle.

Conclusion :
Peftrust salue les efforts réalisés pour renforcer la méthodologie et intégrer les retours issus des consultations publiques. Nous soulignons notamment les évolutions suivantes :
Le réajustement de la durabilité non-physique, qui montre une amélioration notable en termes de cohérence.
Suppression du critère sur les matières.
La largeur de gamme a été réajustée pour mieux refléter la réalité du marché et la manière dont les marques gèrent leurs collections.
La durée de commercialisation, incluse dans le calcul initial, a été supprimée, ce qui simplifie et améliore la pertinence du critère.
La révision des coefficients liés aux microfibres, permettant une meilleure prise en compte de leurs impacts par type de fibres ;
L’ajustement pour l’export hors Europe, aligné sur les critères définis par la loi AGEC pour les vêtements synthétiques ;
L’intégration de la comptabilisation des accessoires, qui renforce la cohérence méthodologique.
Nous comprenons l’intégration des critères microfibres et export hors Europe, qui sont mal appréhendé pas dans la méthodologie européenne. Cependant, nous recommandons la réalisation d’études d’impact approfondies, fondées sur des sources scientifiques, économiques et environnementales robustes, afin de garantir que ces critères orientent de manière fiable et efficace l’éco-conception des marques de mode.

Nous restons disponibles pour contribuer aux travaux et approfondir ces discussions. Un document plus détaillé de nos analyses sera également transmis pour enrichir les réflexions.

L’équipe Peftrust

I) Remarques générales

À titre liminaire, nous tenons à rappeler que la Fevad soutient pleinement l’objectif consistant à mieux informer les consommateurs sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent, objectif poursuivi par la mise en place d’un dispositif d’affichage environnemental. A cet égard, il est important de noter que les consommateurs plébiscitent la vente en ligne comme vecteur d’information et de comparaison des produits, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques environnementales.

A- La nécessité impérieuse de s’inscrire dans le cadre des travaux européens

Nous souhaitons néanmoins insister sur la nécessité d’harmoniser ces travaux au niveau européen et de les inscrire dans le cadre de la méthodologie européenne (Product environmental Footprint ou PEF ci-après), déjà bien connue et implantée au sein de nombreuses entreprises. La Commission européenne travaille depuis 2013 à la mise en place d’une méthode commune européenne basée sur le PEF, qui vise à standardiser l’évaluation de l’impact environnemental des produits textiles dans l’Union Européenne
Les différences significatives (voir ci-après) entre la méthodologie française et la méthodologie européenne pourraient conduire à une fragmentation du marché unique, complexifiant les échanges et augmentant les coûts pour les entreprises opérant à l’international.

B- Un manque d’intelligibilité fragilisant la compréhension du consommateur

Les différences entre le dispositif français et le dispositif européen pourraient également conduire à un manque de clarté et d’intelligibilité des informations fournies aux consommateurs.

D’une part, un affichage en “points”, tel que prévu dans le dispositif français, plutôt qu’en micro-points, comme cela est le cas dans le cadre de la méthode PEF, pourrait générer de la confusion pour les consommateurs, particulièrement si ces éco-scores doivent être affichés de manière simultanée.

D’autre part, bien que la méthodologie européenne PEF serve de base au dispositif français, celui-ci introduit des facteurs de pondération et de normalisation qui lui sont propres. Les méthodologies diffèrent ainsi à la fois sur les critères pris en compte mais également sur les bases de données et facteurs de pondération utilisés, ce qui pourrait donner lieu à des résultats contradictoires, mettant à risque la compréhension et la confiance des consommateurs. Cette coexistence de méthodologies, qui va de facto complexifier la mise en œuvre du dispositif par les entreprises, rendra également plus difficile la comparaison entre produits. Il est dès lors essentiel que les facteurs de pondération et de normalisation, mis en place au niveau national, soient alignés avec ceux de la méthodologie PEF.

C- Une utilisation par des tiers qui fragilise la compréhension du consommateur et le dispositif d’affichage environnemental

Le projet de décret stipule qu’à compter d’un an après l’entrée en vigueur de la période volontaire, la communication d’un coût environnemental pourra être calculé par toute personne physique ou morale, sans que les fabricants, importateurs ou metteurs sur le marché aient besoin de donner leur accord. Etant donné que ces calculs pourraient donc être réalisés sur la base de données moyennes (plutôt qu’avec les données primaires), la communication de ces résultats par des tiers pourrait induire les consommateurs en erreur avec des résultats erronés, ainsi que considérablement nuire à la réputation des marques. Il sera par ailleurs difficile de garantir la fiabilité des données utilisées et la rigueur des méthodes de calcul employées.

Ce manque de contrôle pourrait non seulement propager des informations erronées ou simplifiées, mais également entraîner une fragmentation des standards de communication. Une telle situation risque de créer une confusion généralisée chez les consommateurs, qui seront exposés à des messages divergents ou non vérifiés, et nuire à la crédibilité globale de l’affichage environnemental.

En conséquence, la FEVAD propose :

1) D’harmoniser les pratiques d’affichage environnemental, tant en termes de méthodologie de calcul que de modalités d’affichage, au niveau européen. Cela permettra de garantir la lisibilité, fiabilité et comparabilité des informations fournies aux consommateurs tout en facilitant leur mise en œuvre par les entreprises. En particulier, nous proposons que le score environnemental puisse être intégré au Passeport Numérique des Produits (DPP) lorsque celui-ci sera mis en œuvre afin de centraliser les informations sur les différentes caractéristiques environnementales des produits et en faciliter l’accès pour les consommateurs.

2) Dans l’attente de cette harmonisation, de considérer que les entreprises devraient pouvoir choisir entre la méthodologie européenne ou française, avec l’affichage d’un seul éco-score, afin de garantir une information claire des consommateurs et un déploiement efficace par les entreprises.

3 ) De supprimer la possibilité pour un tiers de communiquer sur le coût environnemental d’un produit sans l’accord préalable de la marque.

II) Remarques spécifiques sur la méthodologie

La principale différence de la méthodologie française par rapport à la méthodologie européenne repose sur l’inclusion d’un « coefficient de durabilité » dont la méthodologie et l’importance dans le calcul global du score environnemental suscitent beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes de la part du secteur du commerce en ligne français. Il ressort également que l’affichage du dispositif dans un contexte dématérialisé est loin d’être optimal.

A- Un coefficient de durabilité dont la méthodologie n’a pas été validée scientifiquement

En premier lieu, il convient de rappeler que le coefficient de durabilité est basé uniquement sur des critères de durabilité extrinsèque et non pas physiques. Plus précisément, ce coefficient s’articule autour de 3 sous-critères (largeur de gamme, incitation à la réparation et affichage de la traçabilité) qui n’ont pas été validés scientifiquement ni discutés avec les parties prenantes ou à l’échelle européenne. Cette absence de consensus et de validation empirique remet en question leur pertinence et leur fiabilité dans le cadre d’un affichage environnemental. À titre d’exemple, Ecobalyse propose la formule suivante pour intégrer ces dimensions :

Holistic_Durability = min (Durabilité_physique ; Durabilité_non_physique)
Cette formule illustre qu’un vêtement atteint la fin de sa vie soit par usure physique, soit pour des raisons externes. La durée moyenne d’utilisation modélisée est alors déterminée par la dimension la plus limitante.

Il est très difficile de considérer que les sous-critères utilisés pour calculer le coefficient de durabilité reflètent réellement la durée de vie d’un produit ou permettent d’en déterminer la fin de vie. L’arrêt des services de réparation, la multiplication des références, ou l’absence de traçabilité des étapes de production sont des facteurs qui ne capturent pas une durabilité réaliste, car ils se concentrent sur des dimensions extérieures au produit lui-même, sans lien direct avec sa véritable durée d’utilisation.

Par ailleurs, le critère d’incitation à la réparation semble réducteur :

• D’une part, il offre peu d’alternatives aux entreprises qui n’ont pas les ressources pour mettre en place un service de réparation dédié, sans pour autant prendre en compte les dispositifs vertueux déjà en place. Il omet ainsi le fait que depuis novembre 2023, les distributeurs contribuent au fonds réparation institué par la loi AGEC, lequel offre un bonus financier pour inciter à la réparation des vêtements et des chaussures. Pourtant, cette contribution n’est pas prise en compte, alors que le fonds réparation constitue une incitation à faire réparer les produits textiles.
• D’autre part, comme le critère s’entend comme « le rapport entre le coût moyen de réparation et le prix de vente de référence », il pourrait pénaliser les entreprises européennes proposant des produits à prix réduits pour rester compétitives.
• Enfin, il serait utile de préciser l’objectif poursuivi. Est-ce que l’idée est a priori que la réparation ne soit pas trop chère pour rester incitative ? Ou que la durabilité du produit est si importante qu’elle ne nécessite pas une incitation à la réparation ?

Il en ressort que, dans le but de pénaliser les produits mis sur le marché par des acteurs de l’ultra fast fashion, ces critères risquent de pénaliser également les produits textiles de moyenne gamme, quel que soit leur réel impact environnemental, en intégrant dans la réglementation nationale des facteurs qui n’ont aucune incidence prouvée sur la durabilité d’un produit textile.

B- Un coefficient de durabilité au poids disproportionné dans le calcul

En second lieu, il est nécessaire de souligner le poids disproportionné accordé au coefficient de durabilité sur le coût environnemental final. Ce dernier peut varier de -30 % à +50 %, selon le coefficient calculé, augmentant considérablement le coût environnemental, sans permettre aux producteurs d’obtenir les bonus nécessaires pour réduire ce score. En ne laissant qu’un poids limité aux critères liés à la fabrication du produit, le score environnemental ne permettrait malheureusement pas d’encourager efficacement les pratiques d’éco-conceptions des produits textiles.

C- Une représentation graphique dans le numérique qui doit être optimisée

Enfin, des analyses menées par des entreprises spécialisées dans le commerce en ligne, combinant des retours d’expérience de chefs de produit, de designers numériques et de chercheurs en expérience utilisateur, ont révélé plusieurs limites dans la communication actuelle du coût environnemental dans un contexte dématérialisé. Ces travaux s’appuient notamment sur un sondage réalisé auprès de consommateurs européens, dont les résultats soulignent des défis majeurs de lisibilité et d’interprétation :

• Confusion sur l’interprétation des points d’impact : de nombreux participants ne savaient pas si un score élevé était positif ou négatif, une ambiguïté accentuée par l’absence de repères contextuels. Ainsi, 63 % des sondés ont jugé que les informations figurant sur l’affichage n’étaient pas claires, et seuls 36 % d’entre eux ont jugé que le coût environnemental était pertinent.

• Difficultés à comparer les coûts environnementaux : les consommateurs ont eu du mal à différencier les coûts environnementaux des produits au sein d’une même catégorie, ou entre différentes catégories. Les consommateurs peuvent ne pas réaliser que certains produits affichant des points d’impact élevés appartiennent à une catégorie où l’ensemble des articles ont un impact environnemental élevé. À l’inverse, ils pourraient interpréter à tort que des produits avec moins de points d’impact sont forcément plus “durables”. Le sondage montre ainsi que le fait de n’avoir qu’une note chiffrée suscite un sentiment de confusion auprès de 44% des participants, tandis que 28 % ont exprimé un sentiment de scepticisme.

Dans un contexte dématérialisé, la représentation graphique du coût environnemental rencontre également des limites importantes liées à la lisibilité et à l’intelligibilité, notamment sur des écrans de petite taille, nuisant à la compréhension des consommateurs et à l’efficacité globale de l’affichage :

• Surcharge d’informations dans un affichage unique : l’intégration de tous les éléments textuels et visuels sur une seule étiquette, bien que pertinente pour des supports physiques, devient problématique en ligne, car les tailles de police souvent réduites affectent la lisibilité. Par ailleurs, les différences de taille entre les textes explicatifs et les points d’impact nécessitent un agrandissement de l’affichage pour être clairement lisibles, ce qui complexifie davantage l’expérience utilisateur.

• Pictogramme peu intuitif : le symbole actuellement utilisé, ne permet pas aux consommateurs d’identifier intuitivement qu’il représente le coût environnemental des produits. Ce manque de clarté est exacerbé par l’absence de paradigmes visuels familiers, rendant l’information moins accessible et compréhensible.

En conséquence, la FEVAD propose :

1) La suppression du coefficient durabilité se basant uniquement sur ces 3 critères de durabilité extrinsèque, tant que des études complémentaires puissent démontrer leur pertinence, afin de ne pas pénaliser injustement les marques opérant à l’échelle européenne.

2) A minima, une réduction du poids accordé au coefficient de durabilité pour veiller à un meilleur équilibre, accompagnée d’une refonte du sous-critère « incitation à la réparation » en ajoutant une quatrième option de réponse dans l’outil Ecobalyse à savoir : « Entreprise contribuant au Fonds Réparation textile ».

3) Pour pallier aux difficultés d’interprétation de l’affichage environnemental, il serait pertinent d’introduire un produit de référence au sein de chaque catégorie. Cela permettrait aux consommateurs de situer chaque article par rapport à une base représentative, facilitant ainsi leur compréhension des scores. Une échelle visuelle indiquant si le produit est au-dessus, en dessous ou dans la moyenne de sa catégorie renforcerait également leur capacité à comparer efficacement les options disponibles.

4) Pour assurer un affichage optimal en ligne, il serait préférable d’introduire un symbole ou des pictogrammes familiers pour permettre une reconnaissance et une compréhension immédiate des consommateurs. Par ailleurs, pour plus de clarté, il serait judicieux de séparer le terme « coût environnemental » de la signalétique, et d’y associer un lien hypertexte renvoyant vers des informations environnementales plus détaillées.

À propos de la FEVAD :

La FEVAD est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance en France. Sa mission est de rassembler et diffuser les informations permettant une meilleure compréhension du secteur, et de promouvoir un développement durable et éthique du commerce électronique et de la vente à distance.

En 2023, le secteur du commerce électronique en France représentait près de 2 milliards de transactions pour un chiffre d’affaires de 160 milliards d’euros, et concernait plus de 42 millions d’acheteurs en ligne. Il générait également plus de 200 000 emplois directs. Pour en savoir plus, consultez le site www.fevad.com ou contactez-nous à l’adresse contact@fevad.com.

CONSULTATION AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL – CONTRIBUTION DE L’UNION SPORT & CYCLE

L’UNION sport & cycle est l’organisation professionnelle des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et des mobilités actives. Elle représente 3000 entreprises, 90 000 salariés et 21Mrds€ de chiffre d’affaires cumulés. Membre associé fondateur de l’éco-organisme Re-fashion, l’USC rassemble entre autres les industries du textile sportif et leurs distributeurs. A ce titre, l’UNION sport & cycle apporte sa contribution à la consultation sur l’arrêté relatif au dispositif d’affichage environnemental textile.

I. Remarques générales

 Sur l’approche générale du dispositif volontaire encadré

Les entreprises de notre secteur accueillent favorablement l’implication du gouvernement français pour participer aux travaux sur l’affichage environnemental textile. Ces travaux doivent toutefois considérer les efforts en cours au niveau européen (règlement Ecodesign) pour développer des conditions d’accès au marché unique et des étiquetages d’information sur la soutenabilité qui soient harmonisés pour les vêtements.

Une application volontaire sur le territoire français implique une durée de mise en œuvre limitée avant la mise en place des règles européennes qui viendront ajuster le dispositif existant en France. Cela exige des opérateurs qu’ils investissent deux fois dans la collecte de données séparées et différenciées, qu’ils changent les affichages et leur communication de l’information aux consommateurs.

Du fait de cette information en deux temps, les adhérents de l’UNION sport & cycle considèrent que le bénéfice de l’affichage volontaire restera limité en ce que les consommateurs français auront peu de temps pour se familiariser et utiliser le coût environnemental français avant que celui-ci soit remplacé par le dispositif européen.

 Sur la méthodologie de calcul du score

En l’absence de maturité scientifique sur certains points de la méthodologie de calcul française, nos adhérents estiment qu’il est indispensable de trouver un consensus entre les méthodologies française et européenne issues du PEF notamment sur les critères suivants :

-  Le complément microfibre :

Celui-ci prend en compte uniquement des relargages sur la période d’usage dans l’environnement marin au titre du PEF. Dans la méthode française, l’ambition est de mesurer le relargage sur les autres étapes du cycle de vie et dans d’autres compartiments de l’environnement. Toutefois, cette méthode est insuffisamment précise pour tenir compte de tous les paramètres et éviter les doubles comptages, notamment liés à la fin de vie dont l’export.

Il a été ainsi identifié que la granularité de la méthodologie était insuffisante concernant les matières premières synthétiques utilisées, les tailles de fibres, les process de transformation et l’ennoblissement. Cela donne un résultat qui ne peut être suffisamment révélateur de la persistance réelle de ces microplastiques dans l’environnement. L’approche plus précise de la France est soutenue par nos entreprises adhérentes. Toutefois, celle-ci devrait être harmonisée avec la méthode européenne et les travaux du Joint Research Center de la Commission européenne.

-  La durabilité physique :

Pour prendre en compte réellement la durabilité physique et par conséquent la durée de vie probable du vêtement, la pondération devrait être revue pour être alignée avec celle du PEFCR apparel & footwear qui prévoit une fourchette de coefficient de pondération allant de 0,67 à 1,45 alors que la pondération française est neutre avec un coefficient de 1.

-  La durabilité non physique :

-  Sur l’affichage de la traçabilité, il est demandé une granularité au pays.

-  Sur l’incitation à la réparation, nos adhérents souhaitent que la réparation non soutenue par un bonus ou prodiguée par un atelier non labellisé par un éco organisme soit prise en compte dès lors que la proposition de réparation est effective et ce que le réparateur soit externalisé ou intégré à la marque ou au distributeur

-  L’export hors Europe :

Ce critère est salué par nos entreprises adhérentes. Toutefois, nous souhaiterons, compte tenu des particularités de notre secteur attirer l’attention sur un possible double comptage avec le module microfibres.

Aussi, le textile sportif technique ne peut être assimilé au textile de mode synthétique de type fast fashion. Pousser la réflexion en caractérisant les flux à l’export par typologie de produit (textile mode/ textile sportif technique) permettrait vraisemblablement d’être plus en adéquation avec la pratique et d’adresser les bons sujets sur ce critère. Une harmonisation de la méthode au niveau européen semble enfin essentielle ainsi que la création d’une base de données européenne.

 Sur la forme de l’affichage :

Un affichage numérique en ligne plutôt qu’en physique sur le produit apparait souhaitable, d’autant que certaines données telles que celles sur le transport peuvent être connues tardivement ce qui nécessite une réactivité pour la mise en ligne d’une information sincère et vérifiée.

Aussi, le score chiffré semble en tant que tel peu lisible pour le consommateur. Nous lui aurions préféré une échelle de lettre colorées de type ABCD pour une appréhension plus simple par les citoyens et plus de transparence. Une phase de pédagogie accompagnant la démarche semble indispensable pour une bonne compréhension du dispositif avec des campagnes de sensibilisation via les médias et des outils éducatifs interactifs mis à disposition du plus grand nombre et en tous lieux de consommation (sur site physique et en ligne).

II. Remarques spécifiques liées à la rédaction de l’arrêté

 Article 3

Le coût environnemental est calculé à l’échelle de l’unité de vente. Cette unité de vente peut regrouper plusieurs pièces de produits textiles au sein de lots. Aux fins de ce calcul, chaque produit constitué d’un coloris ou d’une composition différente en termes de matières constitue une référence différente. Le calcul du coût environnemental se rapporte à une taille unique, applicable à l’ensemble des autres tailles relevant du même segment. Les segments considérés sont les suivants :

1° Bébé (de 0 à 2 ans) : taille EU 1 an (68 cm) ;
2° Enfant (de 2 à 8 ans) : taille EU 6 ans (104 cm) ;
3° Enfant (de 9 à 14 ans) : taille EU 10 ans (140 cm) ; 4° Femme : taille EU 38 ;
5° Homme : taille EU 50 ; 6° Mixte : taille EU 40 ;
7° Soutien-gorge : taille EU 75B ;
8° Chaussettes pour bébé : taille EU 21 ; 9° Chaussettes pour enfants : taille EU32 ;
10° Chaussettes pour femmes : taille EU37 11° Chaussettes pour hommes : taille EU42 12° Chaussettes mixtes : taille EU 39.
Lorsqu’aucune des tailles proposées ne correspond à une référence donnée, il revient à la personne morale ou physique qui effectue le calcul du coût environnemental de choisir une taille représentative des différentes tailles proposées pour la référence en question.
Remarque : Existe -t-il une taille harmonisée UE ? Quid lorsque les tailles de référence des bases des données sont différentes ? Par exemple tailles enfants segmentées 6-16 ans avec une taille représentative de 12 ans. Cela oblige à revoir les tailles de référence et à mettre 2 scores pour un article.
Il est d’ailleurs rapporté que la taille de 12 ans est la taille la plus juste pour la représentativité de la consommation matière pour l’enfant

- taille de base = 40 pour l’homme
- taille pour la lingerie 95 B moyenne France

De plus en plus de produits sont taillés en Alpha (S, M, L, XL…) et non en numérique. Ce qui fait une taille de référence en M pour l’adulte

 Article 7
Les paramètres de référence compris dans la modélisation sont :
1° le type de produit ;
2° la masse du produit fini ;
3° le caractère remanufacturé ou non du produit ;
4° le nombre de références sur le segment de marché ;
Remarque : une clarification de la définition du segment de marché nous semble nécessaire.
5° le prix de référence ;
Remplacer par : le prix de vente conseillé
6° la taille de l’entreprise et les services de réparation proposés ;
Sur l’incitation à la réparation, il est demandé de prendre en compte la proposition d’un service de réparation effectif sans obliger à ce que celui-ci soit intégré ou soutenu (par labellisation). L’ensemble des réparations doivent être prises en compte.
7° l’affichage apparent ou non de la traçabilité géographique des étapes de production ;
Avec une granularité au pays pour le démarrage du dispositif
8° la nature et le pourcentage des matières qui composent le produit, dès lors que ces matières représentent au moins 2% de la masse totale du produit et 5% de l’impact total du produit modélisé ;
9° l’origine géographique des matières premières ;
Nous souhaiterions une granularité au pays pour le démarrage du dispositif.
10° l’origine géographique de l’étape de filature ;
Nous souhaiterions une granularité au pays pour le démarrage du dispositif.
11° l’origine géographique de l’étape de tissage / tricotage ;
Nous souhaiterions une granularité au pays pour le démarrage du dispositif.
12° l’origine géographique de l’étape d’ennoblissement ou d’impression ;
Nous souhaiterions une granularité au pays pour le démarrage du dispositif.
13° le cas échéant, le type d’impression appliquée sur le vêtement ;
14° l’origine géographique de l’étape de confection ;
Nous souhaiterions une granularité au pays pour le démarrage du dispositif.
15° le cas échéant, l’application d’un procédé de délavage du tissu ; 16° la part de transport aérien ;
17° la liste des accessoires intégrés dans l’unité de vente, notamment les boutons, zip, armatures.
Les paramètres mentionnés aux 1°, 2°, 8°, 11°, 12° et 14° doivent être renseignés par la personne physique ou morale réalisant le calcul du coût environnemental. Pour renseigner ces paramètres, la personne réalisant le calcul utilise des données spécifiques au produit ou à la référence de produit, dans les conditions prévues par la méthodologie.
Les paramètres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 13°, 15°, 16° et 17° peuvent être renseignés par la personne physique ou morale réalisant le calcul du coût environnemental. Pour renseigner ces

paramètres, la personne réalisant le calcul utilise des données spécifiques au produit ou à la référence de produit, dans les conditions prévues par la méthodologie. En l’absence de telles données, elle renseigne une valeur par défaut, dans les conditions prévues par la méthodologie.

 Article 9
La signalétique obligatoire pour l’affichage du coût environnemental est la représentation graphique ci- dessous, constituée de la mention « Coût environnemental » et du pictogramme indiquant le nombre de points d’impact calculé :

Lorsque l’affichage est réalisé sur un support dématérialisé, un lien permettant d’accéder à l’ensemble des informations mises à disposition en application de l’article R. 541-245 du code de l’environnement est proposé.
Les caractéristiques de cette signalétique sont déclinées dans une charte graphique, publiée sur le site du ministère chargé de l’Environnement. Cette signalétique ne peut faire l’objet d’aucune altération, quelle que soit la personne morale ou physique qui l’utilise. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s’effectuer de façon homothétique.
Dans le cas où le coût environnemental est présenté en rayon, la taille de cette représentation graphique est au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.
Dans le cas où le coût environnemental est apposé, par voie de marquage ou d’étiquetage, sur une unité de produit ou sur son emballage, la taille de cette représentation graphique doit être visible et lisible.
Quel que soit le support, physique ou dématérialisé, utilisé, la taille de cette représentation graphique est au moins équivalente à celle de tout autre score agrégé d’impact environnemental faisant l’objet d’une communication volontaire sur une même référence de produit.

Nous relatons un exemple d’un problème d’application pratique de la mesure et proposition :
-  Sur le site web d’une entreprise, il est possible d’avoir un champ variable accolé au texte invariable "coût environnemental" ; il n’est pas possible d’avoir un pictogramme avec un champs variable. Ce serait un pictogramme différent pour chaque article.
-  Sur le produit : il faudrait une étiquette différente par article ce qui représente un coût important.
La part de l’aérien n’est connu que quelques jours avant la mise en vente, il faudrait réétiqueter à réception.
Suggestion :
-  une fourchette d’impact serait plus simple <1000pt, <2000p
-  un pictogramme facultatif

Sur ce point, il a été précisé verbalement lors du webinaire d’information que l’affichage peut être en physique sur le produit ou en rayon ou en ligne par exemple sur un site internet tant qu’il est accessible au moment de l’achat.
Nous suggérons que cette précision importante soit reprise expressément dans l’arrêté.

Je soutiens pleinement ce décret, une initiative essentielle pour guider les consommateurs vers des choix plus responsables. Il est particulièrement appréciable que le projet rééquilibre le débat en faveur des matières biologiques, alors que les fibres synthétiques étaient jusque là anormalement bien notée dans les méthodologies existantes.

Le facteur de durabilité extrinsèque est également un point clé à protéger dans cette démarche, même si la pondération actuelle pourrait être affinée, avec par exemple, des seuils de largeur de gamme plus bas. De plus, si la réparation est mise en avant comme un facteur de durabilité, son rôle demeure encore principalement marketing pour de nombreuses marques. Néanmoins, il faut ralentir le rythme de production des mastodontes de la fast fashion et ce facteur est l’élément clé pour ce faire.

Ce projet a le mérite d’être ambitieux pour un dispositif à destination des consommateurs. Il apporte des outils d’information précieux, qui auraient été renforcés par un code couleur par exemple, car je crains que ce score soit un peu ésotérique. Cela dit, c’est un pas important dans la bonne direction.

Il appartient désormais aux législateurs de prolonger cet effort en légiférant sur d’autres sujets cruciaux. En particulier, l’obligation de respecter les normes sociales européennes pour tous les produits importés dans l’UE doit devenir une priorité. C’est ainsi que nous pourrons réellement compléter ce combat pour une mode plus éthique et durable.

A. Avis général
En Mode Climat soutient la proposition de méthodologie de calcul d’impact environnemental soumise à la consultation car elle présente des avancées décisives pour mieux inclure les impacts de la fast fashion.

Elle prend notamment en compte :
1) Une partie des pratiques commerciales de la fast fashion au travers du coefficient de durabilité “extrinsèque” composé de trois paramètres : la largeur de gamme, l’incitation à la réparation et l’affichage de la traçabilité du vêtement. Ces critères ne définissent pas de manière exhaustive la fast fashion, mais ils sont pertinents pour décourager les pratiques poussant à la surconsommation.

2) Les impacts spécifiques du polyester et des autres fibres synthétiques au travers des compléments microfibres et exports.

3) Les bénéfices environnementaux des matières biologiques et/ou locales, par le choix d’une pondération élevée du critère écotoxicité de l’ACV, et par des données d’inventaire actualisées pour la laine. 

La méthodologie française corrige ainsi les biais et manquements de la méthode européenne de calcul proposée à date (cadre PEFCR) qui n’a pas encore inclus de manière effective la durabilité extrinsèque, et sous-estime nettement les impacts du polyester, favorisant de fait la fast fashion.

B. Points de vigilance :

1) L’intégration prochaine de la durabilité physique à la méthodologie risque de favoriser fortement le polyester, qui du fait de sa résistance, obtient dans la plupart des cas de très bons scores sur ce plan. Cela n’est pourtant pas un gage de qualité globale (qui dépend aussi d’autres critères comme la capacité à tenir chaud ou à ne pas garder les odeurs), et c’est aussi ce qui fait qu’il persiste dans la nature sous forme de microfibres. Cela pourrait avantager particulièrement l’ultra fast fashion qui utilise en moyenne plus de matières synthétiques que les marques traditionnelles.

C’est pourquoi il est essentiel qu’un principe de non-compensation soit appliqué strictement : une bonne note en durabilité physique ne doit pas pouvoir rattraper un mauvais score de durabilité extrinsèque. La formule de calcul d’un coefficient de durabilité holistique proposée en première approche répond à cet enjeu.

2) Renforcer les seuils pour cibler l’ensemble de la fast fashion
Les seuils retenus pour le critère de largeur de gamme (l’une des composantes du coefficient de durabilité extrinsèques) sont encore très élevés : ce n’est qu’ à 16 000 références par segment de marché (femme, homme, enfant, bébé…) que l’on est pleinement pénalisé. Cela signifie que des enseignes emblématiques de la fast fashion ne seraient que partiellement touchées par ce critère.

C. Avis sur les modalités d’affichage du coût environnemental

Nous soutenons le choix d’afficher un score en valeur absolue, plutôt qu’un classement ABCDE qui risquerait de provoquer des effets rebonds de consommation. L’ajout du coût environnemental par kilogramme serait souhaitable pour éviter que les vêtements plus épais (un choix qui peut favoriser la résistance) ne soient défavorisés.

Enfin, l’affichage devrait être obligatoire dès lorsqu’une marque utilise un argument de vente lié à l’écologie (allégation environnementale) car cela permettrait de rendre plus évidents les cas de greenwashing.

Avis sur l’arrêté relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles

Article 9 : concernant les modalités d’affichage de cette signalétique obligatoire, qui comprend la mention « coût environnemental » ainsi qu’un pictogramme indiquant un nombre de points d’impact calculé, celles-ci devraient garantir un affichage le plus clair et précis possible pour le consommateur. Plusieurs points attirent notre attention. Nous regrettons que l’affichage puisse être exclusivement réalisé sur un support dématérialisé. Nous entendons la possibilité de transmettre l’information par voie dématérialisée, mais celle-ci devrait rester complémentaire à l’affichage en rayon. Le portail dématérialisé peut fournir des informations complémentaires mais l’information devrait être facilement accessible et disponible au moment de l’acte d’achat. La signalétique devrait systématiquement être affichée en rayon, sur l’étiquette prix du produit. Il est important de rappeler que l’illectronisme touche 15 % de la population française (INSEE, 2021).

Concernant le pictogramme, celui-ci nous semble peu compréhensible en l’état. Alors que les systèmes de couleurs ont porté leurs fruits (Nutri-Score, indice de réparabilité…), l’intégration d’un code couleur à la charte graphique permettrait de visualiser plus rapidement l’impact environnemental du produit en un clin d’œil. D’autre part, et comme cela a pu être notifié dans plusieurs commentaires, sans échelle, il semble difficile de savoir à quoi correspond le chiffre indiqué. Une échelle de référence (valeurs minimales et maximales) devrait être intégrée et disponible en rayon afin d’avoir une base de comparaison. Le consommateur devrait pouvoir avoir accès à des valeurs standards pour situer le produit qu’il souhaite acheter, à défaut de pouvoir le comparer avec d’autres produits du même rayon.

1/ L’Alliance du Commerce, qui réunit les grands magasins et enseignes de mode, soutient le développement d’une méthodologie de calcul de l’impact environnemental des produits dans le double objectif d’aider les marques à renforcer l’écoconception de leurs produits, mais aussi d’éclairer les choix des consommateurs lors de leurs achats.

2/ Nous saluons la prise en compte dans les nouveaux textes soumis à consultation publique d’une partie des observations que nous avions émises lors de la première consultation en juin dernier.

3/ Toutefois, la méthodologie française reste encore éloignée sur de nombreux points au cadre européen du PEF-CR dont la validation par la Commission européenne est prévue au printemps 2025. De plus, les travaux relatifs à la rédaction des actes délégués du règlement européen relatif à l’écoconception des produits « ESPR » sont engagés et devraient aboutir d’ici 2027. Ils pourraient retenir parmi les critères d’écoconception des produits, l’empreinte environnementale accompagnée d’une méthodologie unique.
Par conséquent, nous réitérons l’impérieuse nécessité d’harmoniser les travaux français et européens afin de parvenir à une méthodologie unique qui prendra notamment en compte la durabilité physique des produits.
Dans l’attente de l’aboutissement des travaux européens, nous demandons d’exprimer clairement le caractère volontaire de l’affichage environnemental et de laisser le choix aux entreprises de recourir à la méthodologie française (Ecobalyse) ou européenne (PEF-CR).
Imposer aux entreprises d’appliquer dès maintenant la seule méthodologie française est préjudiciable au regard de l’engagement financier, humain et stratégique nécessaire pour développer le calcul et l’affichage du coût environnemental, d’autant plus si cette méthode est remise en cause ultérieurement par les travaux européens. Cela constitue également une entrave à la libre circulation des produits au sein du marché européen, la réglementation française n’étant pas reconnue dans les autres pays de l’Union.

4/ Nous réitérons notre demande de réserver le calcul du coût environnemental aux seuls fabricants, producteurs ou metteur en marché et notre opposition à ce que le calcul puisse être réalisé par des tierces personnes y compris au-delà de la période d’un an prévue par les projets de texte. Le fait d’autoriser toute personne à calculer le score environnemental pose un problème majeur de faibilité de l’information donnée au consommateur qui contrevient à l’objectif prévu par la loi Climat et Résiliente (« information apportée de façon fiable »).

5/ Nous rappelons la nécessité de ne pas alourdir la charge administrative des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons notamment de :

o Limiter la liste des informations devant être communiquées par les entreprises. Il importe de protéger les informations stratégiques des enseignes en limitant la communication publique au seul score environnemental et en supprimant la liste des paramètres renseignés, les données spécifiques utilisées et leurs justificatifs. Ces informations sont sensibles et ne sont pas communiquées publiquement par les entreprises, notamment celles qui sont cotées en bourse et dont la communication est très encadrée.
o supprimer la procédure de vérification par une tierce personne en cas de recours à des données spécifiques afin de ne pas renchérir le coût de l’affichage.
o simplifier l’échelle des tailles pour les enfants

6/ S’agissant de la méthodologie, l’Alliance du Commerce prend acte des évolutions récentes notamment dans les critères de durabilité extrinsèque. Toutefois, elle rappelle ses observations formulées dans sa réponse à la consultation adressée le 30 avril et notamment la demande de prise en compte de la durabilité physique, l’opposition aux critères de durabilité extrinsèque, notamment l’incitation à la réparation, dans l’attente d’études complémentaires.

7/ S’agissant de la représentation graphique, plusieurs études réalisées par les enseignes démontrent que les consommateurs rencontrent des difficultés de lisibilité et d’interprétation du coût environnemental. Le Gouvernement devra mettre en place une campagne d’information à destination des consommateurs. Nous suggérons également d’établir une définition claire du coût environnemental reprise par l’ensemble des acteurs et compréhensible pour le consommateur et d’ouvrir des travaux pour permettre la réalisation d’une échelle comparative ou l’ajout d’indicateur familier des consommateurs. L’Alliance est prête à contribuer à ces travaux.

8/ Enfin, de nombreuses questions restent en suspens et nécessitent des clarifications au sein de la documentation écobalyse ou bien à travers l’élaboration d’une foire aux questions spécifique.

1/ L’Alliance du Commerce, qui réunit les grands magasins et enseignes de mode, soutient le développement d’une méthodologie de calcul de l’impact environnemental des produits dans le double objectif d’aider les marques à renforcer l’écoconception de leurs produits, mais aussi d’éclairer les choix des consommateurs lors de leurs achats.

2/ Nous saluons la prise en compte dans les nouveaux textes soumis à consultation publique d’une partie des observations que nous avions émises lors de la première consultation en juin dernier.

3/ Toutefois, la méthodologie française reste encore éloignée sur de nombreux points au cadre européen du PEF-CR dont la validation par la Commission européenne est prévue au printemps 2025. De plus, les travaux relatifs à la rédaction des actes délégués du règlement européen relatif à l’écoconception des produits « ESPR » sont engagés et devraient aboutir d’ici 2027. Ils pourraient retenir parmi les critères d’écoconception des produits, l’empreinte environnementale accompagnée d’une méthodologie unique.
Par conséquent, nous réitérons l’impérieuse nécessité d’harmoniser les travaux français et européens afin de parvenir à une méthodologie unique qui prendra notamment en compte la durabilité physique des produits.
Dans l’attente de l’aboutissement des travaux européens, nous demandons d’exprimer clairement le caractère volontaire de l’affichage environnemental et de laisser le choix aux entreprises de recourir à la méthodologie française (Ecobalyse) ou européenne (PEF-CR).
Imposer aux entreprises d’appliquer dès maintenant la seule méthodologie française est préjudiciable au regard de l’engagement financier, humain et stratégique nécessaire pour développer le calcul et l’affichage du coût environnemental, d’autant plus si cette méthode est remise en cause ultérieurement par les travaux européens. Cela constitue également une entrave à la libre circulation des produits au sein du marché européen, la réglementation française n’étant pas reconnue dans les autres pays de l’Union.

4/ Nous réitérons notre demande de réserver le calcul du coût environnemental aux seuls fabricants, producteurs ou metteur en marché et notre opposition à ce que le calcul puisse être réalisé par des tierces personnes y compris au-delà de la période d’un an prévue par les projets de texte. Le fait d’autoriser toute personne à calculer le score environnemental pose un problème majeur de faibilité de l’information donnée au consommateur qui contrevient à l’objectif prévu par la loi Climat et Résiliente (« information apportée de façon fiable »).

5/ Nous rappelons la nécessité de ne pas alourdir la charge administrative des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons notamment de :

o Limiter la liste des informations devant être communiquées par les entreprises. Il importe de protéger les informations stratégiques des enseignes en limitant la communication publique au seul score environnemental et en supprimant la liste des paramètres renseignés, les données spécifiques utilisées et leurs justificatifs. Ces informations sont sensibles et ne sont pas communiquées publiquement par les entreprises, notamment celles qui sont cotées en bourse et dont la communication est très encadrée.
o supprimer la procédure de vérification par une tierce personne en cas de recours à des données spécifiques afin de ne pas renchérir le coût de l’affichage.
o simplifier l’échelle des tailles pour les enfants

6/ S’agissant de la méthodologie, l’Alliance du Commerce prend acte des évolutions récentes notamment dans les critères de durabilité extrinsèque. Toutefois, elle rappelle ses observations formulées dans sa réponse à la consultation adressée le 30 avril et notamment la demande de prise en compte de la durabilité physique, l’opposition aux critères de durabilité extrinsèque, notamment l’incitation à la réparation, dans l’attente d’études complémentaires.

7/ S’agissant de la représentation graphique, plusieurs études réalisées par les enseignes démontrent que les consommateurs rencontrent des difficultés de lisibilité et d’interprétation du coût environnemental. Le Gouvernement devra mettre en place une campagne d’information à destination des consommateurs. Nous suggérons également d’établir une définition claire du coût environnemental reprise par l’ensemble des acteurs et compréhensible pour le consommateur et d’ouvrir des travaux pour permettre la réalisation d’une échelle comparative ou l’ajout d’indicateur familier des consommateurs. L’Alliance est prête à contribuer à ces travaux.

8/ Enfin, de nombreuses questions restent en suspens et nécessitent des clarifications au sein de la documentation écobalyse ou bien à travers l’élaboration d’une foire aux questions spécifique.

Tee shirt coton (fabrication Chine) : 799 pt
Tee shirt coton bio (fabrication Chine) : 590 pt
Tee shirt polyester (fabrication Chine) : 586 pt

Pull laine (fabrication en France) : 779 pt
Pull acrylique (fabrication en France) : 412 pt

A l’heure de la négociation d’un traité sur la pollution plastique, il est regrettable que l’affichage français valorise les matières synthétiques par rapport aux matières naturelles (à pays de production équivalent). A noter toutefois que l’affichage français a réduit la différence entre matières synthétiques et naturelles qui est plus marquée dans la méthodologie européenne PEF.

Recyclabilité : un produit qui mélangera différentes fibres et fils, le rendant de fait non recyclable, ne sera pas pénalisé. Un pull en 100% laine sera moins bien noté qu’un pull en laine+ acrylique + élasthanne…

Il manque des matières importantes pour valoriser les efforts d’éco-conception des marques : laine recyclée et alternatives à la viscose notamment. Par ailleurs le cachemire et la soie dont les valeurs sont bien connues devraient être sélectionnables.

Affichage en pt sans échelle de comparaison : incompréhensible pour les consommateurs qui ne disposent pas de valeurs de référence en tête. Un code coloriel ne signifie pas aux yeux des consommateurs que des produits « verts » n’auraient pas d’impact sur l’environnement. Les consommateurs sont bien au fait qu’une voiture ou un appareil électrique avec un affichage vert n’a pas un impact neutre sur l’environnement. L’affichage en point revient à adopter les tableaux nutritionnels sur les produits alimentaires qui n’étaient pas compris avant que le nutriscore en fasse la synthèse intelligible de tous.

Durabilité extrinsèque : les critères semblent arbitraires et ne reflètent aucune réalité. Ex : affichage de la traçabilité qui conduirait à un plus grand attachement de la part du consommateur ?

Périmètre : pourquoi exclure les sacs à main et accessoires en cuir à l’impact non négligeable.

Nous vous remercions pour cette consultation du public.
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3105

Nous comprenons que les travaux menés sur cette proposition d’affichage environnemental ne concernent à date que les produits textiles d’habillement dont la liste est donnée dans le projet d’arrêté (article 4).

Cependant l’article 1er de l’arrêté indique que « le présent arrêté s’appliquent aux produits entrant dans le champ d’application du règlement du règlement 1007/2011… ».
Ce règlement couvre les produits textiles d’habillement mais pas que : voir ANNEXE VI dudit règlement.

Aussi afin d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre, nous proposons donc :
-  Que le titre du décret et de l’arrêté soit modifié comme suit « Décret n° XXX relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles d’habillement »
-  Que les occurrences « produits textiles » et « produits » (notamment à l’article 1er de l’arrêté) soient uniformisées dans les 2 textes, et donc remplacées par « produits textiles d’habillement »

Nous proposons aussi qu’une définition des termes « textiles d’habillement » soit aussi ajoutée dans le décret. La définition que nous proposons est celle du JRC indiquée dans leur document : https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/sites/default/files/2024-02/Textile-Prep-Study_1st-Milestone_20240223.pdf

-  ‘Apparel textile’ means a textile product worn as clothing or a clothing accessory by a person to clothe or adorn, principally to protect from the outer environment and very often to express their personal identity and/or belonging to a specific social group, with symbolic meanings and aesthetic values”

‘Textile d’habillement’ : produit textile porté comme vêtement ou accessoire d’habillement par une personne pour se vêtir, principalement pour se protéger de l’environnement extérieur et très souvent pour exprimer son identité personnelle et/ou son appartenance à un groupe social spécifique, avec des significations symboliques et des valeurs esthétiques.

-  Si cette définition n’était pas acceptée, et puisqu’ils n’ont pas fait partie de travaux de préfiguration de cet affichage, nous vous demandons alors de bien vouloir rajouter dans la liste des exclusions indiquées à l’article 1er du projet d’Arrêté la catégorie suivante « 5° les costumes de déguisement non-jouets » (les costumes de déguisement jouets ne sont quant à eux pas couverts par le règlement 1007/2011, et sont donc exclus de cet affichage).

Cette demande est alignée avec le document du JRC sur l’ESPR textile Answers_Comments_1st_Milestone_20241216.pdf du JRC qui indique que les "(Toy) disguise costumes are to be worn as a part of play, make believe, and imagination, which is a different user behaviour pattern than wearing typical t-shirts or sweaters. Costumes are not intended to protect the human body from the outer environment, as the chosen definition of textiles apparel suggests. This point already flags that the inclusion of this product in the scope of the delegated act is not appropriate. "

Je suis la Présidente d’une marque française de vêtements fabriqués au Portugal. Je soutiens le décret proposé et je vous remercie pour cette consultation.
La méthodologie de calcul proposée a de nombreux points forts qui permettront de valoriser les efforts faits par les marques responsables :
1. Prise en compte de la durabilité extrinsèque
2. Prise en compte de l’impact polyester qui émet des microparticules, pollue les eaux et a un impact négatif sur la biodiversité
3. Pondération de l’écotoxicité pour distinguer les matières biologiques et naturelles (coton, laine, tencel…).

Les points de vigilance à renforcer dans la méthodologie :
1. Les impacts des fibres synthétiques restent sous-estimés, notamment sur la santé humaine (qu’on soit utilisateurs ou pas, car les microfibres se trouvent dans tous les êtres vivants)
2. La durabilité physique des vêtements devrait être intégrée, en faisant attention à ne pas favoriser le polyester : enjeu de la formule de calcul qui ne doit surtout pas compenser la durabilité extrinsèque (principe de non compensation).
3. Les seuils retenus pour la largeur de gamme restent trop élevés ! Ils sont trop importants pour pouvoir différencier les marques éthiques des marques de la fast fashion.

Concernant la proposition d’affichage visuel, je trouve très bien de proposer en score en points (et non pas une note A B C D E) afin de montrer que tout vêtement a un impact environnemental négatif et ne pas encourager la surconsommation des vêtements A (il n’y a pas de bonne note !). Je suis favorable à l’ajout du score rapporté à la masse (/kg) pour ne pas pénaliser les pièces lourdes (par exemple pour un t-shirt, un grammage plus élevé de coton est synonyme de plus de longévité du produit).

Acteur engagé dans l’évaluation de l’impact environnemental et dans la mise en œuvre de solutions d’affichage environnemental, nous saluons cette consultation publique, qui constitue une étape déterminante pour impulser une transformation durable de l’industrie et répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de transparence et de durabilité.

Afin d’en garantir l’efficacité, il est primordial de structurer cette démarche autour de trois piliers fondamentaux : une définition précise des objectifs à atteindre, une harmonisation rigoureuse avec le cadre législatif en vigueur, ainsi qu’une valorisation des initiatives et des efforts déployés par les entreprises et les solutions contribuant activement à cette transition.

C’est dans cet esprit que nous formulons les recommandations suivantes :

1. Caractère obligatoire : L’instauration d’un affichage environnemental obligatoire pour tous les produits concernés est essentielle pour garantir un véritable impact sur l’industrie. En effet, le caractère volontaire de cette démarche, bien qu’encourageant, ne pourra jamais assurer une adoption généralisée ni répondre aux enjeux environnementaux à la hauteur de l’urgence climatique.

2. Différenciation et valorisation : Les niveaux 2 et 3 doivent être déployés rapidement pour valoriser les entreprises investissant dans des solutions avancées. Cela ne doit pas rester un projet volontaire mais un engagement concret, le niveau 1 étant trop simplifié pour refléter les réels efforts environnementaux fait par les marques. Permettre l’utilisation de données spécifiques est essentiel pour une modélisation précise et plus représentative des impacts des produits.

3. Une cohérence réglementaire : Il est crucial de coordonner l’affichage environnemental avec les obligations existantes, notamment celles prévues par la loi AGEC, pour assurer une harmonisation des formats d’affichage. Par exemple, le critère de traçabilité lié à la durabilité intrinsèque du coût environnemental devrait répondre aux mêmes exigences que celles de l’article 13 de la loi AGEC, qui impose la mise à disposition d’une fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales sur une page ou un site dédié . Cette harmonisation est essentielle pour éviter les doublons et optimiser l’efficacité des actions environnementales.

4. Responsabilité clarifiée : Il est essentiel que la responsabilité finale reste portée par le metteur sur le marché, tout en autorisant des acteurs accrédités à réaliser les calculs. Pour cela, les textes doivent définir un cadre précis sur les régimes de responsabilité, incluant :
> La distinction entre responsabilité individuelle et partagée, selon les acteurs impliqués.
> Une définition claire des sanctions applicables et des limites de responsabilité.
> La possibilité pour le metteur sur le marché de désigner un tiers accrédité (personne physique ou morale) pour effectuer le calcul du coût environnemental de ses produits.
L’article R.541-245.4°, tel que rédigé, transfère la responsabilité au calculateur, ce qui est inapproprié. La déclaration doit rester sous la responsabilité du producteur ou importateur. Le rôle des calculateurs doit être encadré comme un service tiers, sans porter la responsabilité légale finale.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur plusieurs points qui, selon nous, nécessitent une attention particulière et qui, en l’état, compliquent la mise en œuvre du décret.

1. Rétroactivité des calculs : La mise à jour des scores tous les 3 mois, ainsi que l’obligation de mettre à jour les scores dans l’année en cas de changement méthodologique, pose des problèmes techniques et logistiques considérables, notamment dans des secteurs comme le textile, où les cycles de production sont courts et les produits ne sont plus disponibles en magasin après un certain temps. Cette approche risquerait de devenir une contrainte majeure. Nous recommandons donc de figer les scores comme prévu pour l’étiquetage physique, avec un système de versionning, afin de simplifier la gestion et d’éviter une complexité inutile.

2. Prix du produit : Concernant le critère prix, il est important de noter que lors de la collecte des données pour réaliser une ACV, celle-ci est généralement effectuée pendant la phase de production du produit, qui peut avoir lieu entre 3 et 6 mois avant la commercialisation. À ce moment-là, le prix du produit n’est souvent pas encore fixé par les marques. Il est donc préférable que ce critère soit défini comme une moyenne par catégorie de produit au niveau de la marque. Cela simplifiera l’application du calcul et la collecte des données pour les marques.

3. Granularité des couleurs : Concernant la granularité des couleurs, nous recommandons d’éviter une différenciation par coloris, sauf en cas de variation réelle dans l’impact environnemental. D’après notre expertise, les coloris ont généralement la même composition et traçabilité, ce qui rend inutile une distinction fine au niveau de la couleur. Cela complique le travail des marques et des industriels, qui fonctionnent généralement selon un modèle basé sur la matière. De plus, la méthodologie actuelle ne prend pas en compte les types de colorants utilisés, et un changement de coloris n’affecte pas le coût environnemental du produit. Ainsi, il serait plus pertinent de s’en tenir au modèle matière. Enfin, d’un point de vue pratique et pour faciliter les contrôles, il est plus simple de comptabiliser les références globales plutôt que de les diviser par couleur.

4. Champ d’application : L’exclusion des produits contenant plus de 20 % de matières non modélisables, comme défini dans l’Article 1er, est trop restrictive et complique la mise en œuvre pour les marques. Cela pourrait entraîner des incohérences où, au sein de la même catégorie, le score environnemental serait disponible pour une référence mais pas pour une autre.
Il est donc essentiel de permettre aux acteurs privés de réaliser le calcul du coût environnemental pour les produits exclus, s’ils possèdent des données plus précises ou s’ils peuvent modéliser plusieurs composants autres que textiles.
Enfin, il serait utile de clarifier dans les textes l’inclusion ou l’exclusion de certaines typologies de produits, telles que les outlets, les articles de gifting, les vêtements de travail, les uniformes et les vêtements de sport, ou de les préciser dans une note annexe pour plus de clarté.

Et pour finir, il reste encore un travail de précision nécessaire dans les textes pour éviter les confusions, notamment sur les points suivants :
> Définition et utilisation des “paramètres” : il convient de préciser si l’on parle des paramètres de référence pour la modélisation, ou des paramètres complémentaires.
> Définition de "référence" : uniformiser l’utilisation des termes dans les textes, car certains restent trop variés, comme l’unité de vente ou la mention “chaque produit constitué d’un coloris”, etc.
> Définition de "remanufacturage" : sa définition reste flou et doit être clarifiée.
> Précision sur le “prix de référence” : il doit être spécifié comme étant le “prix de référence neuf”.
> Nature de la “mise sur le marché” : il est important de préciser si la mise sur le marché fait référence à la première mise à disposition gratuite ou onéreuse.

Nous saluons l’ambition de cette réglementation, mais insistons sur la nécessité de garantir une approche simple, cohérente, pragmatique et obligatoire. En tant que porteur de solutions, nous restons à disposition pour collaborer avec les autorités et affiner les textes en prenant en compte les réalités terrain.