Texte d’application de la loi biodiversité : décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, institué par l’article L. 163-3 du code de l’environnement

L’article L. 163-3 du code de l’environnement crée les « sites naturels de compensation ». Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Il prévoit que les « sites naturels de compensation » peuvent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois mutualisée et anticipée. Il prévoit également que ces opérations font l’objet d’un agrément préalable par l’État.

Le décret précise les modalités d’agrément par l’État des sites naturels de compensation. Il définit notamment les critères que les « sites naturels de compensation » doivent satisfaire pour prétendre à l’agrément, les modalités de demande de l’agrément, le contenu de l’agrément, les obligations relevant de l’agrément, les modalités de modification et d’abrogation de l’agrément, et les dispositifs de suivi et d’évaluation des sites naturels de compensation.

Le présent décret est soumis à la consultation du public.

Pour en savoir plus sur la loi Biodiversité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-pour-la-reconquete-de-la,48332.html