Synthèse projet de décret et d’arrêté relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires et de petite surface

Consultation du 21/11/2022 - 979 contributions

1. Introduction

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) est la réglementation environnementale des bâtiments neufs. Il s’agit donc de préparer les bâtiments qui seront les lieux de vie des Français pour les décennies à venir, en cohérence avec les objectifs de transition écologique du Gouvernement.

Aussi, avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

  donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;

  diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;

  en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Les exigences de la RE2020 sont entrées vigueur en 2022 pour les constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement.

2. Objet de la consultation

Les projets de décret et arrêté ayant fait l’objet de la présente consultation viennent compléter la RE2020 pour les constructions temporaires d’une part, et pour les constructions et extensions de petite surface d’autre part. Ils précisent les exigences adaptées pouvant être appliquées à la place des exigences générales de la RE2020, et le périmètre pour lequel ces exigences adaptées peuvent être appliquées.

Ces exigences adaptées pourront s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur des exigences de la RE2020 pour ces constructions, à savoir le 1er janvier 2023 pour les constructions (dont extensions) de petite surface, et le 1er juillet 2023 pour les constructions temporaires et les habitations légères de loisirs de petite surface.

3. Organisation de la consultation

Les projets de décret et d’arrêté, accompagnés d’une note de présentation, ont été mis en consultation publique du 03 août au 07 septembre 2022 sur le site « Consultations publiques Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

4. Synthèse de la consultation

4.1. Participation à la consultation

À la suite de la publication sur le site de mise à la consultation publique du Ministère de la transition écologique,8 contributions ont été reçues de la part de 5 contributeurs : 3 représentants d’acteurs de la construction, et 2 entreprises.

4.2. Contenu des avis

Éléments généraux

Des contributions demandent à clarifier les exigences applicables pour les différentes configurations de bâtiments.

Des contributions demandent l’application de la clause de revoyure pour les constructions visées par les projets de textes.

Concernant le projet de décret

Un contributeur questionne le périmètre de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme.

Un contributeur demande à étendre la possibilité d’adapter les exigences aux constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de trois ans (contre deux ans pour le projet de décret), avec les exigences suivantes :

  application dès 2023, pour les constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation entre 24 et 36 mois, des exigences applicables en 2028 pour les constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 24 mois conformément ;

  mise en place, pour ces constructions, de vitrages à contrôle solaire (Sw<0,29) dans les zones climatiques défavorables pour le confort d’été.

Concernant le projet d’arrêté

Des contributions demandent de dupliquer les articles de l’arrêté du 17 novembre 2020, plutôt que de faire un renvoi.

Des contributions demandent à disposer des modèles d’attestation pour les petites constructions.

Des contributions demandent de modifier les exigences adaptées pour les constructions temporaires :

  A l’article 2, II., alléger l’exigence de performance de l’éclairage à 2W/m²/100lux jusqu’à 2027, et 1.6W/m²/100lux à partir de 2028

  A l’article 2, III.1, alléger les exigences d’isolation des parois, avec les valeurs suivantes :

  Jusqu’au 31/12/2024 : murs=0,65 ; plancher haut=0,32 ; plancher bas=0,4 ; parois vitrées=1,9 ; portes pleines ou vitrées = 2.2

  Jusqu’au 31/12/2027 : murs=0,47 ; plancher haut=0,26 ; plancher bas=0,33 ; parois vitrées=1,9 ; portes pleines ou vitrées = 2.2

  À compter du 01/01/2028 : murs=0,4 ; plancher haut=0,22 ; plancher bas=0,22 ; parois vitrées=1,4 ; portes pleines ou vitrées = 2.2

  A l’article 2, III.2,

  Ne pas demander l’application de l’exigence Icconstruction, complexe à calculer, et qui va se dégrader dans le temps du fait de l’augmentation des contraintes de performance énergétique –tout en partant d’une performance actuelle bien meilleure que les exigences RE2020

  alléger l’exigence de performance de l’éclairage à 1.6W/m²/100lux

  ne pas imposer de mettre un chauffage dans des locaux où il est peu utile (circulations…)

  appliquer une exigence de régulation pièce par pièce et de détection d’ouverture des fenêtres, au lieu de la détection de présence

  A l’article 2, III.3,

  Ne pas appliquer l’exigence de performance du chauffage pour les locaux à occupation passagère

  passer d’un seuil de 40L à 75L/160L (selon les contributions) de volume de stockage d’eau chaude sanitaire pour le déclenchement de l’exigence

  Pour les constructions prévues pour une durée de 24 à 36 mois, ne pas appliquer l’exigence d’étanchéité à l’air, difficile à respecter en cas de déplacement d’une construction modulaire

Des contributions demandent de modifier les exigences adaptées pour les constructions de petite surface :

  Appliquer une exigence de performance adaptée pour les vérandas, au niveau de l’exigence prévue par la RT élément par élément (Uvéranda = 2.25)

  Appliquer les exigences de la réglementation thermique (RT) élément par élément pour les éléments qui ne sont pas couverts par le projet d’arrêté

  Ne pas appliquer l’exigence d’isolation du plancher bas lorsqu’il donne sur un local chauffé, ni pour les extensions construites sur terre-plein

  Alléger l’exigence d’isolation des portes, en passant à une valeur Ud >1,7 W/(m².K).

Des contributions demandent de supprimer la modification de méthode apportée par l’article 5 du projet d’arrêté.

4.3. Réponse de l’administration

L’administration prend bien note des différentes propositions de modifications, en retient certaines et en rejette d’autres.

Éléments généraux

Pour faciliter l’appropriation de ces projets de textes, il est envisagé de communiquer un document non réglementaire vulgarisant les exigences applicables à différentes configurations de bâtiments.

La clause de revoyure (visant à adapter à la hausse ou à la baisse les exigences de la RE2020) s’appliquera également aux constructions temporaires et aux constructions de petite surface, de la même manière que pour les bâtiments résidentiels, de bureaux, et d’enseignement primaire ou secondaire.

Concernant le projet de décret

L’objet du décret est d’ajuster le périmètre des constructions pouvant bénéficier d’exigences RE2020 adaptées ; il n’a pas pour objet de modifier le régime des autorisations d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.

L’extension de l’adaptation des exigences RE2020 à toutes les constructions temporaires prévues pour une durée de 24 à 36 mois reviendrait à alléger les exigences pour ces constructions par rapport à la RT2012 ; elle n’est donc pas retenue.

Concernant le projet d’arrêté

Les exigences de l’arrêté du 17 novembre 2020 applicables aux constructions et extensions de petite surface seront explicitées dans un document d’application, pour faciliter l’application du projet d’arrêté consulté.
Le projet d’arrêté sera complété des adaptations aux attestations relatives aux constructions de petite surface, rendues nécessaires par les adaptations des exigences concernant ces constructions.

Concernant les modifications des exigences adaptées pour les constructions temporaires, sont retenus, à l’article 2 du projet d’arrêté mis en consultation :

  Au III.1, un allègement de l’exigence d’isolation des portes, avec un coefficient de transmission thermique de 2 W/(m².K), en raison du surcoût important, pour ce type de construction, de portes avec un coefficient de transmission thermique de 1.5 W/(m².K) au regard du gain énergétique associé ;

  Au III.2, la suppression de l’exigence Icconstruction, au regard de la difficulté à calculer cet indicateur pour les constructions temporaires, et de la performance carbone d’ores et déjà atteinte, selon une étude transmise par des fabricants ;

  Au III.2, une exigence de régulation automatique pièce par pièce et de détection d’ouverture des fenêtres, au lieu de l’exigence de détection de présence.

En effet, cela semble plus approprié au fonctionnement de ces constructions temporaires. L’exigence a été reformulée de manière à ne pas imposer un équipement de chauffage dans tous les locaux ;

  Au III.3, l’évolution du seuil de stockage d’eau chaude sanitaire à partir duquel s’applique l’exigence de performance du générateur qui l’alimente : ce seuil passe de 40 à 90 L, afin d’avoir suffisamment de systèmes disponibles.

Est également retenue la suppression de l’exigence d’étanchéité à l’air pour les constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de quatre ans, du fait de la difficulté à assurer l’étanchéité à l’air pour une construction prévue pour être déplacée ultérieurement.

Les autres modifications demandées pour les constructions temporaires ne sont pas retenues, dans la mesure où les contraintes générées par les exigences semblent proportionnées au regard des économies d’énergie engendrées.

Concernant les modifications des exigences adaptées pour les constructions de petite surface, sont retenus :

  L’application d’une exigence de performance adaptée pour les vérandas, à une valeur Uvéranda = 2.1 W/(m².K) ; suite à échange avec la filière, cette valeur est représentative des vérandas couramment construites aujourd’hui, si elles appliquent les niveaux de performance prévus par le projet d’arrêté pour leurs différentes parois et leurs ponts thermiques ;

  L’application des exigences de la réglementation thermique élément par élément pour les principaux éléments qui ne sont pas couverts par le projet d’arrêté, notamment les verrières, les coffres de volets roulants, l’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid, et des éléments de régulation des systèmes énergétiques.

  L’allègement de l’exigence d’isolation des portes, en passant à une valeur Ud >1,7 W/(m².K) : le surcoût de portes avec un coefficient de transmission thermique de 1.5 W/(m².K) est important au regard du gain énergétique associé.

Est également retenue la précision que les exigences d’isolation ne s’appliquent qu’aux parois des locaux chauffés, donnant sur l’extérieur, sur un volume non chauffé ou en contact avec le sol, pour ne pas exiger l’isolation de parois séparant deux locaux chauffés.

L’exigence d’isolation du plancher bas est maintenue pour les extensions construites sur terre-plein, puisque la contrainte et le gain énergétique engendrés par cette exigence sont similaires à ceux de constructions indépendantes, pour lesquelles l’isolation des planchers bas sur terre-plein est nécessaire.

La modification de méthode apportée par l’article 5 du projet d’arrêté est maintenue, puisque nécessaire dans le cas d’extensions de bâtiments résidentiels qui ne feraient pas l’objet d’une mesure d’étanchéité à l’air.

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Commentaires

  •  Projet de décret et d’arrêté, le 6 décembre 2022 à 07h59

    Bonjour,
    Le présent article ne proposant que la synthèse du décret et de l’arrêté cité en titre, lesdits décrets et arrêtés sont-ils consultables ailleurs sur ce site (non disponibles en fin de la présente page web) ?

  •  Contribution du Collectif Effinergie sur le bonus de constructibilité, le 30 novembre 2022 à 10h36

    Après lecture des éléments en consultation publique pour ce projet d’arrêté, le Collectif Effinergie est heureux de constater la cohérence, avec le label Effinergie RE2020 (mis en place dans le secteur résidentiel depuis le 1er septembre 2022), des seuils exigés sur les indicateurs Bbio (où le label va jusqu’à une diminution de 15% du Bbio), Cep, nr, Ic énergie et Ic construction.
    Néanmoins la non définition du bâtiment à énergie positive sous la RE2020 pose problème. Cette définition est pourtant essentielle et nécessaire pour de nombreux acteurs. La proposition actuelle, basant la justification du caractère « bâtiment à énergie positive » sur le référentiel E et donc sous RT2012, va engendrer un double calcul coûteux et difficile à appréhender pour les acteurs (porteurs de projets comme administration), multipliant les vérifications nécessaires et mettant ainsi à mal l’utilisation du bonus de constructibilité.
    Il semble judicieux de définir la notion de Bilan BEPOS sous la RE2020 ce qui est tout à fait à portée puisque le label Effinergie RE2020 donne une définition du bâtiment à énergie positive sous la RE2020 (aujourd’hui pour le secteur résidentiel, début 2023 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire également). Dans le label Effinergie RE2020 la définition du bilan à énergie positive se calcul grâce à des données de sorties du calcul réglementaire RE2020 (Cep, nr ; consommation mobilier et production exportée) et doit être inférieur à un écart autorisé qui permet de prendre en considération les potentialités de tous les projets sur le territoires, quel que soit leur zone géographique, tout en s’assurant de ne pas favoriser l’étalement urbain. Le calcul du bilan BEPOS dans le label Effinergie RE2020 comptabilise ainsi la production d’énergie et donc le choix de produire des EnR au niveau du bâtiment. Cette définition peut parfaitement être reprise par l’arrêté présenté ici en consultation publique.

    En complément, il est à noter que la mise en place d’un dispositif de suivi de l’application du bonus de constructibilité est indispensable et doit se matérialiser par une remontée d’information du terrain sur les pratiques.
    Pour une mise en place efficiente du bonus de constructibilité, il est intéressant de s’inspirer des préconisations d’accompagnement émanant de l’étude réalisée avec l’ADEME en 2015-2016 :
    <span class="puce"> mise en place d’une source d’information à destination de tous les acteurs concernés ;
    <span class="puce"> campagne de communication auprès de différentes cibles grâce à des canaux identifiés ;
    <span class="puce"> clarification du justificatif nécessaire pour l’exemplarité énergétique ;
    <span class="puce"> création d’un réseau d’acteur ;
    <span class="puce"> mise en place d’un dispositif de suivi basé sur des flux de données existants ;
    <span class="puce"> inclusion de ce bonus dans un dispositif plus général alliant urbanisme et développement durable.

  •  Commentaires FILIANCE sur synthèse, le 29 novembre 2022 à 09h26

    Bonjour,

    Nous faisons partie des contributeurs qui vous avaient écrit le 18/07/2022 lors de la consultation de ces textes auprès du CSCEE.
    Vous trouverez ci-dessous deux commentaires sur les réponses apportées dans votre synthèse.

    Attestation :
    Au §4.3, il est indiqué que ce projet d’arrêté sera complété des adaptations relatives aux constructions de petite surface. Qu’en est-il pour les habitations légères de loisirs (R*421-2) et les constructions temporaires (*R421-5) pour lesquelles les autorisations administratives sont différentes?
    Comment sera établie l’attestation pour ces cas de figure particuliers? Par qui et quand sera exigée la fourniture des attestations pour ces cas de figure particuliers?

    Nous attirons votre attention sur le fait qu’exempter d’attestation les constructions temporaires pourrait conduire à la non application par les acteurs des exigences réglementaires qui leurs sont imposées.

    Simplification :
    Nous avions également fait remonter la difficulté d’appréhender un arrêté complexe intégrant de nombreux renvois à d’autres textes (RE2020, RT élément par élément, travaux CEE) tout en comportant ses propres exigences.

    En ce sens, l’orientation choisie n’est pas idéale par rapport à un texte autoporteur dans l’intégralité de ses exigences.
    Au §4.3, il est indiqué qu’un "document non réglementaire vulgarisant les exigences applicables à différentes configurations de bâtiments" est envisagé. Étant non réglementaire, les éléments qu’il contient pourront être contestés par les acteurs de construction. Serait-il envisageable que ce document prenne la forme d’une fiche d’application RE2020?

    Cordialement

    FILIANCE