Synthèse des observations du public sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des observations du public sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Consultation du 15/07/2026 - aucune contribution

synthèse des observations du public PJD simplification de l’action publique locale… (pdf - 250.3 kio)

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