Synthèse des observations du public sur le décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des observations du public sur le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public

Consultation du 03/03/2026 - aucune contribution

20251224 synthese consultation du public decret ee et cndp (pdf - 163.5 kio)

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