Synthèse des observations du public relatives au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et prévoyant qu’un détenteur d’équipement sur lequel une fuite est détectée dispose d’un délai de 4 jours pour soit faire réparer la fuite, soit mettre à l’arrêt son équipement en l’attente d’une réparation plus tardive, a été soumis à participation du public sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 24 mars au 15 avril 2017, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, la synthèse des observations du public relatives à ce projet d’arrêté ainsi que, dans un document séparé, les motifs de cette décision, sont accessibles en ligne pendant une durée minimale de trois mois.

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