Synthèse de la consultation publique : décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

1. Objet de la consultation

L’objectif du projet de décret est d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd’hui), un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.

Ce projet de texte poursuit également d’autres objectifs :

-  limiter la clause de dérogation pour motif économique par rapport à la situation actuelle ;

-  rétablir l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS par rapport à l’exemption en vigueur ;

-  mettre en place une inspection obligatoire des BACS.

Tels étaient les objets de la présente consultation.

2. Organisation de la consultation

Le projet de décret, accompagné d’une note de présentation, a été mis en consultation publique du 23 novembre au 12 décembre 2022 sur le site « Consultations publiques Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

3. Synthèse de la consultation

3.1. Participation à la consultation

A la suite de la publication sur le site de mise à la consultation publique du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 68 contributions ont été reçues. Seules 9 sont utilisables, les autres s’apparentant à des spams, des doublons ou n’ayant pas attrait au texte en consultation.

Ces 9 contributions exploitables ont été reçues de la part de 5 contributeurs.

3.2. Contenu des avis

Un contributeur demande à modifier le périmètre des assujettis afin de le faire coïncider avec celui du dispositif Eco Energie Tertiaire, c’est-à-dire 1 000 m² de surface de plancher à usage tertiaire.

Un contributeur propose de conserver les obligations du texte pour les bâtiments équipés de systèmes de puissance supérieure à 290 kW et de rendre obligatoire l’installation d’un BACS pour les bâtiments équipés de systèmes de puissance comprise entre 70 et 290 kW uniquement en cas de travaux de rénovation.

Des contributeurs demandent à préciser la notion d’« interopérabilité », mentionnée à l’article R. 175-3 du code de la construction et de l’habitation.

Un contributeur demande l’ajout de sanctions, comme prévu par l’article 27 de l’actuelle directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Concernant le temps de retour sur investissement

Un contributeur demande à revenir à un temps de retour sur investissement de 6 ans (contre 10 ans dans le projet de texte).

Concernant les inspections périodiques

Des contributions concernent les inspecteurs :

-  Demande de précision à apporter sur les personnes en capacité de réaliser l’inspection (personnel interne compétent, prestataire externe, etc.) ;

-  Demande d’ajout d’une accréditation ;

-  Félicite la suppression du caractère d’indépendance initialement prévu.

Un contributeur demande à utiliser la norme NF EN 16946-1 :2017 pour mettre en place les modalités d’inspection.

Un contributeur demande des précisions concernant la périodicité de l’inspection.

Un contributeur demande à ajouter le fait que les recommandations faites lors de l’inspection doivent permettre de réduire les consommations énergétiques, tout en précisant certains détails (retour sur investissement, délai de mise en œuvre, etc.).

3.3. Réponse de l’administration

L’administration prend bien note des différentes propositions de modifications, en retient certaines et en rejette d’autres.

L’administration précise que pour faciliter l’appropriation de ce projet de texte, il est envisagé de communiquer un guide vulgarisant les exigences. La notion d’interopérabilité sera ainsi précisée dans ce document, afin de faciliter la lecture du texte.

Il n’est pas envisagé de modifier le critère d’assujettissement au texte, en le passant d’une notion en terme de puissance à une surface. En effet, les obligations concernant les puissances supérieures à 290 kW sont imposées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il est donc plus cohérent de conserver cette notion de puissance dans le présent projet de texte.

L’ajout de dispositions pour les bâtiments équipés de systèmes de puissance comprise entre 70 et 290 kW fait partie intégrante du plan de sobriété qui vise des économies d’énergie rapides. Par ailleurs la clause économique permet d’exempter les bâtiments dès lors que les travaux d’installation d’un BACS sont trop coûteux.

Le bénéfice/coût est donc positif. Il n’est pas envisagé de rendre l’installation obligatoire uniquement en cas de travaux de rénovation.

L’ajout de sanctions n’est pas prévu pour le contrôle de ces dispositions.

Concernant le temps de retour sur investissement

Il avait initialement été envisagé de passer le seuil du temps de retour sur investissement de 6 à 15 ans. Suite aux concertations avec les acteurs, le seuil de 10 ans a été choisi.

Il est important de rappeler que pour un bâtiment moyennement isolé (consommation de 150 kWh/m²/an pour les usages concernés par le raccordement à un BACS), les économies que devait réaliser le BACS pour que son installation soit rentabilisée en moins de 6 ans devaient en général dépasser 17% pour des usages électriques et 32% pour des usages alimentés au gaz, ce qui en faisait une exemption très large.

Concernant les inspections périodiques

Il n’est pas envisagé de rajouter que l’inspecteur doit être un tiers. Il n’est également pas prévu de rajouter une obligation d’accréditation des inspecteurs. En effet, les modalités de l’inspection, précisées dans un projet d’arrêté conjoint mis en consultation du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023, sont suffisamment précises pour permettre de garantir la compétence des personnes réalisant l’inspection.

La périodicité de l’inspection est précisée dans ce même projet d’arrêté conjoint.

Il n’est pas envisagé que les recommandations présentes dans le rapport d’inspection soient trop détaillées car cela rendrait l’inspection plus complexe et donc plus onéreuse. Des recommandations plus précises peuvent être fournies dans le cadre d’autres visites (audit, etc.).