Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer

Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions

Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.

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Commentaires

  •  Projet de décret sur la publicité en mer., le 15 mai 2023 à 15h12

    Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer - Non à la pollution maritime !, le 15 mai 2023 à 15h08

    Bonjour,

    Je suis tout à fait d’accord avec ce texte suivant :

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

    Donnez des raisons ou des exceptions pour de la pollution maritime inutile, ce n’est pas écologique !

    En espérant que vous fassiez le bon choix,
    Cordialement.

    Valérie B.

  •  Zéro pub en bord de mer ., le 15 mai 2023 à 15h07

    Et zéro pub en mer.
    8 métres ? Quelle générosité avec les publicitaires !

  •  publicité en mer, le 15 mai 2023 à 15h06

    Madame, Monsieur,
    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Contre la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 15h06

    Je suis contre cette forme de publicité maritime complétement idiote et inutile qui va à l’encontre de la réduction d’émissions de gaz a effet de serre.

  •   ✋ STOP À LA PUBLICITÉ EN MER, le 15 mai 2023 à 15h06

    ✋ STOP À LA PUBLICITÉ EN MER

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  STOP A LA PUBLICITE EN MER !, le 15 mai 2023 à 15h06

    Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 15h05

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité, qu’elle soit lumineuse ou non et quelle que soit sa surface, est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 15h04

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 15h04

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

  •  Publicité en mer, le 15 mai 2023 à 15h03

    Je suis contre les publicités en mer.

  •  Pour l’interdiction de toute forme de publicité depuis la mer, le 15 mai 2023 à 15h01

    Madame, Monsieur,
    Je souhaite vous faire part de mes observations concernant ce projet de décret, soumis à la consultation du public, qui comporte une exemption à l’interdiction de la publicité en mer : celles d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées.
    Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 ainsi :
    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

    Avec mes remerciements anticipés, je vous d’agréer l’expression de mes sincères salutations
    Alain GAERTNER
    68390 BALDERSHEIM

  •  Interdiction de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 15h00

    La publicité nous agresse en tous lieux. Il est temps que ça s arrête !!!!

  •  Stop à la Publicité en mer, le 15 mai 2023 à 14h58

    Stop à la publicité en mer, c’est une agression de plus et une pollution de plus.

  •  STOP à la PUBLICITÉ en MER, le 15 mai 2023 à 14h58

    Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
    Anne-Marie Pelé Issy les Moulineaux

  •  Contribution, le 15 mai 2023 à 14h56

    Bonjour,

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

    Cordialement,

    Ollivier Delbot

  •  Interdiction totale de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 14h55

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille et qui n’est pas tolérable. Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

  •  lgbtqit+, le 15 mai 2023 à 14h54

    stop à la publicité en mer et partout allieurs

  •  "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille… , le 15 mai 2023 à 14h54

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

    Cordialement,
    Une citoyenne

  •  Non à la publicité en mer , le 15 mai 2023 à 14h53

    Nos mers et océans sont déjà tellement en souffrance (pollution, pêche excessive et irrespectueuse des cycles de vie des différentes espèces de poissons, dégradation des coraux, etc.). S’il vous plait, n’en rajoutons pas avec de la publicité ! Sur la terre ferme, les abus d’affichage sont légion et ne sont pas sanctionnés. La publicité en bord de route est dangereuse car elle détourne l’attention des conducteurs en plus d’être une dégradation visuelle du paysage. Qui peut souhaiter la même chose en mer ?