Synthèse de la consultation du public portant sur le projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D.171-6 du code de la construction et de l’habitation

Synthèse de la consultation du public portant sur le projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D.171-6 du code de la construction et de l’habitation

Consultation du 03/07/2024 au 03/10/2024 - aucune contribution

1. Organisation de la consultation et participation :
La consultation publique relative au projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article D.171-6 du code de la construction et de l’habitation s’est déroulée du 21 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus.
36 avis ont été émis.

2. Synthèse de la consultation :

Remarques générales :
-  Quelques propositions suggèrent de ne pas créer de label mais d’ajouter simplement aux résultats de l’étude « RE2020 » une mention « Carbone Bronze », « Carbone Argent », « Carbone Or », selon la quantité de carbone biogénique embarquée dans une opération. D’autres estiment qu’un label aussi peu ambitieux n’est pas nécessaire d’autant qu’il promeut des coûts de construction à la hausse.

-  Plusieurs contributions alertent sur le risque de confusion des seuils bronze, argent et or du label « bâtiment biosourcé », étant donné que le « pacte bois biosourcé » dispose déjà de niveaux bronze, argent et or, porte sur la construction biosourcée et ne retient pas les mêmes critères. Il est suggéré de revenir à l’appellation niveau 1, 2, 3.

-  L’absence de contrepartie financière, ou de fiscalité favorable à la démarche, est regrettée alors que les coûts de mise en œuvre de matériaux biosourcés - ajoutés au processus de labellisation - renchérissent les coûts.

-  Il est signalé dans une contribution que les maitres d’ouvrage devraient être accompagnés dès le début du projet et les « demandeurs » du label identifiés dans une base de données accessible.

-  Il est signalé que le respect de la règlementation « incendie » peut priver le porteur de projet d’obtenir le label.

-  Une communication est souhaitée autour du label et des bâtiments labellisés. Il est également demandé à ce que le label soit accompagné d’un référentiel/guide technique sur le recours au matériau biosourcés.

Concernant la démarche de labellisation :
-  Quelques contributions s’opposent à l’obligation de fournir à l’organisme de certification l’attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme lors de la DAACT. En effet, selon les configurations de l’opération (livraison en plusieurs tranches), l’obtention de la DAACT peut prendre plusieurs années. L’obligation de fournir l’attestation à l’organisme de certification crée de la complexité car elle n’est pas fournie automatiquement par l’autorité compétente mais sur demande du MOA, après dépôt de la DAACT qui elle-même nécessite de fournir l’attestation de respect de la RE2020. Cela tendrait à allonger les délais d’obtention du label, la mairie disposant d’un délai de 3 mois à réception de la DAACT pour contester la conformité. De plus, certaines municipalités procèdent à des contrôles sur site après réception de la DAACT, d’autres non. Cela soulèverait un problème d’équité de traitement.

-  Plusieurs remarques saluent la suppression de la certification « globale » attenante au label bâtiment biosourcé. Ainsi ce dernier pourra être délivré seul. Une contribution regrette la disparition de cette certification « globale » et souligne que cela revient à valoriser un seul indicateur. Un label visant à mettre en valeur des bâtiments sans s’assurer de l’aptitude à l’usage des produits qui le composent est regrettable.

-  La question de l’application du label aux bâtiments multiusages (habitation / bureau par exemple) est posée : est-ce que chaque usage doit respecter les critères du label individuellement, ou est-ce que c’est l’ensemble du bâtiment qui est évalué avec une méthode de modulation des seuils au prorata des surfaces de référence ?

Concernant les « fonctions » et « familles » des matériaux et produits :
-  La définition des huit fonctions des produits biosourcés est jugée intéressante ; en revanche, elle mériterait d’être illustrée au regard de l’allotissement réalisé par la réalisation des ACV en RE2020 pour éviter les risques de confusions entre deux catégories.
-  Certaines remarques vont dans le sens d’ajouter des minima par fonction pour éviter de valider une fonction avec peu de biosourcé. D’autres souhaitent conserver la liberté des MOA et MOE dans les choix relatifs aux bâtiments et voudraient abolir le critère isolation.

-  Un avis défavorable est porté sur la disparition de l’exigence de mixité des familles de matériaux. D’un côté, le passage de kg de matière à kgC stocké pénalise légèrement les matériaux qui ne sont pas du bois, qui ont en général un kgC / kg de matière plus faible. De l’autre, la forte hausse des seuils induit un apport massif de biosourcé nécessaire, qui ne peut que difficilement être couvert par d’autres biosourcés que le bois. Même avec un isolant lourd type paille en bottes de 22, environ 5 kgC/m² SHAB peuvent être atteints, soit 1/3 du niveau bronze, 1/5 du niveau argent, et 1/10 du niveau or. Il en ressort que la paille à elle seule ne peut permettre l’obtention du label, ce qui est paradoxal pour un produit qui permet de réaliser la structure d’un bâtiment.

Concernant les données environnementales :
-  Prendre la quantité de carbone biogénique stockée issue des FDES est une bonne idée, cela évite toute discussion sur les poids des matériaux.
-  Certaines observations saluent la possibilité d’utiliser des DED contrairement à ce qui se pratiquait précédemment.
-  Une contribution demande à ce que soit apportée la preuve que les DED sont pénalisantes pour l’indicateur StockC également – et que la gestion durable de la ressource soit apportée (sinon, il y aurait un risque de distorsion de concurrence).
-  Certains s’interrogent sur la donnée à utiliser quand les dimensions ou caractéristiques du produit ou matériau employé ne correspond pas à une FDES existante.
-  Enfin, dans la méthode de calcul du carbone biogénique, les FDES intègrent également le carbone biogénique des matériaux d’emballage ce qui fausse l’analyse du carbone stocké dans le bâtiment (tant que 15804+ A1 est appliqué) ; la conséquence est que le niveau bronze du label ne permettra pas de labelliser les opérations où le bois est employé en enveloppe. Cela ne permet pas de valoriser les produits de nombreux acteurs industriels français très implantés dans la construction hors site de façades préfabriquées en atelier.

Concernant les matériaux biosourcés :
-  Le champ d’application devrait intégrer les matériaux biosourcé d’origine animale ainsi que le béton et celui lié aux systèmes de végétalisation qui absorbent également du carbone dans le temps.
-  Certaines contributions précisent des types de solutions biosourcées encore peu mises en avant qui pourront entrer dans la mise en œuvre du label : paillassons de roseaux (liés au fil à pêche ou à la ficelle synthétique).
-  Pour les produits qui ne sont pas 100% biosourcés, une contribution suggère de définir une garantie sur le contenu en biosourcé des produits. Cette garantie pourrait être apportée par le label produit biosourcé (ou équivalent).
-  Une contribution propose d’exiger des produits issus de l’agriculture biologique, ou des produits issus de l’entretien des espaces naturels (roseaux, cannes de Provence, …), ou des coproduits agricoles compostables en fin de vie sans processus industriel ou encore à des matériaux biosourcés "neuf & grossiers" nécessitant d’être utilisés en mélange avec des granulats vrac fins pour acquérir des performances isolantes (tranches de paille, gerbes de lavande, copeaux de bois, rafle de maïs, …).
-  Certains considèrent que les produits biosourcés devraient être « naturels » et « recyclables ». Ce n’est pas nécessairement le cas du fait notamment de la présence de liants chimiques (6 à 15% du produit). Ces produits ne sont donc pas ensuite recyclés et doivent être éliminés, ce qui présente un risque de pollution de l’environnement.

-  Il est souligné que le maintien du critère de gestion durable des forêts dont le bois est issu est un critère indispensable. Cependant, l’article 6 mentionne que tous les matériaux composés de bois ou de ses dérivés doivent disposer d’une attestation PEFC ou FSC, mais la ouate de cellulose ne dispose pas de cette attestation. Certaines contributions demandent la clarification de l’article 6.

-  De nombreux matériaux biosourcés à base de particules ou de fibres de bois utilisent des liants et des colles émettrices de COV. Pour ces raisons, certains ne sont pas favorables à la suppression de l’étiquetage A ou A+ des matériaux valorisés dans le Label Bâtiment biosourcé.

Concernant l’ambition des seuils : certaines contributions proposent un renforcement des seuils (pour un label plus exigeant), d’autres au contraire, estiment que les seuils proposés sont trop ambitieux.
-  Il est évoqué un risque de découragement des maitrises d’ouvrages privées comme publiques car intégrer 30kg/m² de matière biosourcées serait incompatible avec la plupart des budgets mobilisables sur les opérations de construction et de promotion. Les seuils pour les bâtiments d’habitation seraient trop élevés. Cela créé un label élitiste, il faudrait diviser par deux les ambitions.
-  Plusieurs interventions (promoteurs) considèrent le niveau bronze et argent trop ambitieux et le niveau or pas assez (il faudrait un niveau situé au seuil de 75kgC/m²). La création d’un niveau platine serait pertinente.
-  En particulier pour le logement social, les deux premiers niveaux du nouveau label biosourcé devraient valoriser des opérations de logements collectifs apportant une mixité de matériaux (notamment avec la mise en œuvre de solutions de façade ossature bois pour les opérations de logements sociaux qui ont des difficultés d’équilibre économique), soit une valeur de 5kgC/m2 SHAB pour le niveau bronze et 12kgC/m2 SHAB pour le niveau argent, tout en gardant un niveau or pour les opérations exemplaires.

-  Certaines contributions proposent de renforcer les seuils, en les doublant. L’augmentation des exigences avec le rehaussement des seuils en cohérence avec la RE2020 est un point jugé positif.
-  Les niveaux ambitieux des seuils sont salués, et jugés atteignables. Les nouveaux seuils éviteront les solutions d’écoblanchiment encore trop présentes dans le dispositif actuel.

-  Le label ne vise pas suffisamment les économies de matière dans les constructions. Des seuils trop exigeants incitent à mettre plus de poids de matériaux biosourcés. Par exemple les solutions en CLT vont être favorisées au détriment de solutions de planchers bois avec solives plus économes en matière. D’autres remarques dans la même veine indiquent qu’au lieu de compter la masse de biosourcé, il faudrait compter en « kg substitué aux produits non biosourcés ». Autre solution, compter les biosourcés en « % de l’IC construction ». Le but ici, est d’éviter de rajouter des matériaux biosourcés inutiles. Autre possibilité présentée : retenir un indicateur de volume m3/m².

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