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Consultations en cours| Consultations terminées
Projet d’arrêté créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Consultation en cours
Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées
Le présent projet de décret a pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie l’article R. 1333-52 du code de la santé publique.
Consultation en cours
Projet de décret portant constitution du conseil supérieur de la construction.
La démarche « Objectifs 500 000 » initiée par la Ministre en charge de la construction a réuni l’ensemble des acteurs de la construction en vue de définir les leviers permettant de construire et rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017.
Consultation en cours
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et
Consultation en cours