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Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées
Le présent projet de décret a pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie l’article R. 1333-52 du code de la santé publique.
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Projet de décret portant constitution du conseil supérieur de la construction.
La démarche « Objectifs 500 000 » initiée par la Ministre en charge de la construction a réuni l’ensemble des acteurs de la construction en vue de définir les leviers permettant de construire et rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017.
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Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et
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