EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé

Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la septième réforme débuté en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

Deux d’entre eux font l’objet de la présente concertation du public, en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement : le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – "arrêté encadrant les PAR". La consultation du public est ouverte pour une durée de 6 semaines : du 11 juillet au 22 août.

Le troisième texte, à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN », sera mis à la consultation du public, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement, du 25 juillet au 5 septembre 2022. Le projet d’arrêté est d’ores et déjà consultable.

Le projet de « décret ZAR » vise à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque, à savoir les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, précisées au II de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement. Il met à jour les critères de délimitation de ces zones, exige d’y renforcer au moins 3 mesures (une actuellement) et enrichit l’éventail des mesures pouvant être renforcées.

Le projet d’ « arrêté encadrant les PAR » remplace et abroge l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’action régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il décline certaines mesures du PAN pour certaines zones et définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’action régionaux. C’est au sein de ce texte que le dispositif de flexibilité agro-météorologique est défini. Les autres modifications sont principalement des mises en cohérence avec les évolutions introduites dans l’arrêté PAN.

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