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Arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Ce dispositif avait été initialement créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et s’inscrit dans l’ensemble des engagements internationaux pris par la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre l’émission des gaz à effets de serre.

Dès la publication de la loi ELAN, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019 a constitué l’aboutissement de ces travaux de concertation.

Les travaux de concertation se sont poursuivis pour l’élaboration de l’arrêté qui est venu préciser les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Le premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 (publié le 3 mai 2020) a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire. L’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié le 17 janvier 2021) dit « Arrêté valeur absolue I » a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT – Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (Bureaux, Enseignement primaire et secondaire, Logistique de froid). L’arrêté modificatif du 29 septembre 2021 (publié le 30 septembre 2021) a intégré les modalités de transmission annuelle des données prévues à l’article R.131-41 du code de la construction et de l’habitation qui y ont été supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction. Ce dernier arrêté modificatif acte également le report de l’échéance des remontées de données annuelles 2020 au 30 septembre 2022.

Le présent arrêté dit « Arrêté valeur absolue II » a pour objectif de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole. Cet arrêté sera actualisé ensuite, notamment avec un arrêté dit « Arrêté valeur absolue III », dont la publication est prévue au début du second semestre 2022 et qui viendra préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue concernant les activités pour lesquels les travaux sont en cours et intègre les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

Ce projet d’arrêté modificatif fait aujourd’hui l’objet de la présente note de présentation et, est soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté modificatif apporte les précisions et compléments suivants à l’arrêté du 10 avril 2020 :

• La renumérotation de toutes les références réglementaires du code de la construction et de l’habitation, suite à la recodification de ce dernier au 1er juillet 2021 ;

• La modification de la définition d’une entité fonctionnelle (article 2 – Définitions) ;

• L’ajout d’une précision pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs (article 3) ;

• L’ajout d’une précision pour la détermination de la consommation énergétique de référence de combustibles stockables (article 3) ;

• L’ajout d’une disposition pour les sources énergétiques qui ne seraient pas recensées dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées (article 3) ;

• L’ajout d’une précision relative à l’intégration de la part des surfaces des espaces communs pour les entités fonctionnelles situées dans un bâtiment en multi-occupation (article 3) ;

• La modification des modalités d’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques : précision de la liste des stations météorologiques de référence présentée en Annexe 3, modification des formules d’ajustement avec une différenciation selon la typologie des activités pour la formule d’ajustement par défaut de sous-comptage (article 5) ;

• L’ajout d’une précision relative au contenu du dossier technique pour la justification de modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales et/ou pour disproportion économique, au niveau de chaque entité fonctionnelle (article 7) ;

• La modification de la formule de modulation de l’objectif exprimé en valeur relative en raison des résultats disproportionnés générés par la formule de modulation initiale (article 7) ;

• L’ajout de précision au niveau des compétences requises pour la réalisation du dossier technique (article 8) ;

• L’ajout de précision sur des justifications complémentaires dans le cadre de modulation des objectifs pour disproportion économique (article 11) ;

• L’ajout d’une précision pour la déclaration annuelle des données de consommations de combustibles stockables (article 12) ;

• L’ajout de dispositions relative à l’attestation annuelle complétée par une agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment en multi-occupation et une consolidation des résultats à l’échelle d’un parc immobilier dans le cadre de la constitution d’un groupe de structures immobilières (article 13) ;

• L’ajout de précisions sur les modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine ;

• L’ajout d’un article relatif au changement de source énergétique ;

• Les modifications et compléments apportés dans les annexes de l’arrêté :

o Annexe I : Modifications de facteurs de conversion en énergie finale des de certaines énergies consommées ;

o Annexe II : Remplacement de l’annexe relative au niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues (intégration de la liste des catégories, intégration de valeurs pour certaines catégories d’activités) ;

o Annexe IV : Ajout de précision complémentaire au niveau du préambule relatif au cadre type du dossier technique ;

o Annexe V : Ajout de compléments au niveau de la procédure d’échantillonnage ;

o Annexe VI : Ajout de précision rédactionnelle dans les tables de données ;

o Annexe VII-1 : Modification du modèle d’attestation numérique annuelle ;

o Annexe VII : Compléments apportés au niveau de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre.

Ce texte est aujourd’hui soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Les contributions qui seront apportées dans le cadre de la consultation publique feront l’objet d’une analyse attentive.

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