Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
- le partage des usages de la nature : la nature est un bien national, elle ne doit pas être réservée à une minorité qui met en danger l’intégrité des autres usagers,
- que fait-on des jeunes qui seront orphelins ? Les chasseurs et les éleveurs se plaignent de la pullulation des prédateurs, renards, chiens errants, loups. Les faons orphelins seront autant de proies qui leur permettront de se reproduire,
- la biodiversité : ce ne sont pas seulement les cervidés qui seront dérangés en pleine période de reproduction, mais aussi tous les autres animaux, qu’ils soient vertébrés ou non,
- la protection des espaces forestiers : Traverser des forêts en tracteur, 4x4 ou autre véhicule motorisé, écraser avec des bottes, des chiens et des chevaux des arbrisseaux, en pleine période de pousse ou de floraison va aussi nuire à ce qui est sensé être protégé par la chasse. C’est donc parfaitement contradictoire.
- problèmes de sécurité et de partage de la nature : les promeneurs en forêt ou bordure sont nombreux en juin-juillet, et le feuillage rend la visibilité réduite ;
- problèmes environnementaux, alors que les jeunes faons viennent de naître et qu’une partie de la faune forestière utilise cette période pour se reproduire.
L’ouverture anticipée de la chasse au cerf en été pose de nombreux problèmes :
- des problèmes de sécurité et de partage de la nature (les autres usagers de la forêt sont nombreux en cette saison, et le feuillage rend la visibilité réduite) ;
- les problèmes environnementaux, alors que les jeunes faons viennent de naître et qu’une partie de la faune forestière utilise cette période pour se reproduire en étant en sécurité ;
- de l’aveu même des chasseurs à courre, les populations de cerfs diminuent de façon trop importantes.
Oui, les cerfs consomment des bourgeons et peuvent rendre plus difficile le renouvellement forestier. Mais de nombreuses pratiques forestières ont elles aussi un impact négatif sur le renouvellement forestier : coupes rases, tassement des sols… Et des solutions existent pour en limiter l’impact, notamment en protégeant les jeunes plants.