Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
Ce projet de décret a pour objet d’accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Il fait suite à la déclaration de politique générale du 31 janvier 2024 dans laquelle l’ancien Premier ministre annonçait vouloir « centrer le travail de la CNDP sur les très grands projets d’envergure nationale pour libérer un grand nombre de projets de la procédure de la CNDP ». Ce souhait a été réaffirmé par l’actuel Premier ministre lors d’annonces faites le vendredi 29 novembre 2024.
Le champ de la CNDP est fixé aux articles L.121-1 et L.121-8 du code de l’environnement.
L’article R. 121-2 du même code vient préciser les catégories de projets concernés en les ventilant entre saisine obligatoire et saisine facultative. Parmi ces projets figurent les équipements industriels.
| Catégories d’opérations mentionnées à l’article L. 121-8 | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-I | Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l’article L. 121-8-II | |
| 10. Equipements industriels. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 600M €. | Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300M €. | |
Le présent projet du décret vient donc supprimer cette ligne 10 afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.
Toutefois, la suppression de cette ligne n’empêchera pas la tenue de concertation préalable sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP puisque les projets soumis à évaluation environnementale, hors du champ de la CNDP, peuvent faire l’objet d’une telle concertation (mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un débat public, procédure exclusivement commanditée par la CNDP).
Une concertation préalable sous l’égide d’un garant peut intervenir à l’initiative :
- du porteur de projet qui peut, de façon volontaire, décider de l’organisation d’une concertation préalable et saisir la CNDP pour qu’elle nomme un garant (article L. 121-16-1) ;
- de l’autorité compétente pour autoriser le projet qui peut imposer au maître d’ouvrage l’organisation d’une telle concertation ;
- du préfet, suite à l’exercice du droit d’initiative pour les projets répondant aux seuils financiers fixés à l’article R.121-25.
Ainsi, pour les projets d’équipement industriels, le porteur de projet pourra bénéficier de la nomination d’un garant par la CNDP et organiser une concertation préalable de façon facultative. Il ne sera cependant pas soumis à une saisine obligatoire ou facultative de la CNDP pour organiser une telle concertation.
Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En effet, la saisine de la CNDP peut conduire soit à l’organisation d’un débat public dont l’initiative est de sa seule compétence ou à l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant. La durée maximale d’un débat public (de la saisine de la CNDP à la publication du bilan) est de 14 mois. En comparaison, la durée maximale d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant est de 9 mois (de la saisine de la CNDP pour nomination d’un garant à la publication du bilan de la concertation).
En supprimant la possibilité d’organiser un débat public pour les projets industriels par l’exclusion de ces derniers des catégories de projets soumis à saisine de la CNDP, le temps total nécessaire et préalable à l’autorisation de ces projets se voit réduit de plusieurs mois.
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet de décret est soumis à la consultation du public du 4 au 27 décembre 2024.
Commentaires
Je suis complètement défavorable à la suppression de la ligne 10
Je suis contre ce décret, qui favoriserait l’implantation de sites dangereux pour les riverains et nocifs pour l’environnement.
Je pense que tous les projets industriels doivent faire l’objet d’une consultation publique citoyenne dont l’avis doit prévaloir
Cette consultation doit être impérativement maintenue en l’état !!!
Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale
Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art.
R.121-2 du code de l’environnement.
Ce projet de décret est anti démocratique. Il permet une fois de plus aux grands industriels de s’implanter sans même consulter nos populations. Les élus auraient-ils oublié l’essentiel de leur fonction : l’intérêt commun, le vivre ensemble tout en respectant la nature pour nos générations à venir.
Le 28 décembre 2024 à 00h10, je m’oppose à cette ligne 10 du décret. Supprimer le débat ne fait que des dégâts. Accélérer au détriment des opinions des habitant.es, ce n’est pas une manière d’implanter un quelconque projet sur un territoire.
La loi dit bien que toute personne a le droit de participer aux décisions qui concerne l environnement et concrètement ce sont les grands projets qui sont soumis à évaluation environnementale qui sont visés. Extraire les projets industriels (et on parle ici que des très gros projets d ailleurs, plus de 300 voire 600 millions d euro) ne fait aucun sens.
Je m’oppose totalement a la suppression de l’art. R.121-2 du code de l’environnement. En effet, elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels.
C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement.
C’est une atteinte au droit de l’environnement garanti par la Constitution et
reconnu par une récente résolution de l’AG ONU (2022).
Je m’oppose à la suppression de la ligne 10, c’est inadmissible avec les priorités environnementales !
Je m’oppose en effet à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’article 121-2 du Code de l’environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour le respect de nos droits constitutionnels et la participation du public et son information en matière environnementale !
Le droit à être consulté sur les projets ayant des impacts environnementaux est un droit protégé au niveau national dans la constitution et protégé au niveau international.
C’est un pilier essentiel de la démocratie, nécessaire à la prise en compte des aspirations vitales des populations. Supprimer ce droit à un débat public pour les projets industriels alors qu’ils sont a l’origine, très souvent, de pollutions massives et durables d’éléments vitaux tels que les sols, l’air et les eaux serait apporter la caution de l’État à la mise en danger des citoyens. Un tel projet est inacceptable
Avis totalement défavorable à ce projet de l’article R121-2 pour ce décret antidémocratique qui fait pressentir une suppression à plus ou moins court terme de la CNDP donc de la parole de chaque citoyen.
Je tiens à exprimer ma ferme opposition à ce projet de décret. La suppression de la ligne 10 du tableau de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement est inacceptable. C’est un retour en arrière dans un moment où nous devons au contraire être plus ferme vis à vis des projets qui vont à l’encontre de nos objectifs climatiques et de protection de la biodiversité.
Je m’oppose a la suppression de l’art. R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au
droit à l’environnement garanti par la Constitution et
reconnu par une récente résolution de l’AG ONU (2022).
Je suis absolument contre la proposition de suppression de l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public. Encore un affaiblissement du processus démocratique, face à toujours plus de grands projets dévastateurs pour les territoires, les ressources, la biodiversité.
Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art.
R.121-2 du code de l’environnement car elle supprime l’examen par la CNDP
des gros projets d’équipements industriels. C’est une violation du
principe de non-régression voté par le Parlement. C’est une atteinte au
droit de l’homme à l’environnement garanti par la Constitution et
reconnu par une récente résolution de l’AG ONU (2022).
Ouvrons au contraire le débat pour que tous les citoyens puissent prendre la mesure et leur part de ces décisions cruciales pour notre avenir à tous.
Je m’oppose à la suppression de la ligne 10 du tableau de l’art. R.121-2 du code de l environnement et rappelle le rôle essentiel de la CNDP pour assurer le respect de nos droits constitutionnels à la participation et à l’information du public en matière environnementale.