Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, déposée par l’Office français de la biodiversité, ci-après dénommé « l’OFB »

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prévoit la possibilité de dérogations dont les conditions d’octroi sont précisées au 4° de l’article L. 411-2 du même code.

Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

L’OFB relève de cette catégorie. Établissement public administratif sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique (articles L. 131-8 et suivants du code de l’environnement).

L’OFB contribue notamment au développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.

À l’échelle nationale, l’OFB coordonne, développe, réalise ou appuie la mise en œuvre opérationnelle de programmes de suivi et de recherche qui visent à améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de la conservation ou la restauration de la biodiversité des milieux marins, aquatiques et terrestres. Les résultats et données issus de ces travaux contribuent notamment à alimenter le schéma directeur de la surveillance de la biodiversité terrestre.

À l’échelle régionale, le champ taxonomique concerné par les divers dispositifs d’inventaire et de suivi scientifique ou les modules de formation, recouvre toutes les espèces de mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, insectes, crustacés, poissons et mollusques.

Ces programmes et dispositifs portent ainsi sur des spécimens protégés en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’Environnement.

La mise en œuvre par l’OFB de ses programmes scientifiques, inventaires, suivis de populations et de l’état de la biodiversité, dispositifs et actions de formation requiert un panel d’opérations et actions réalisées sur les spécimens protégés susmentionnés par les agents de l’OFB, voire dans certains cas par des tiers dûment mandatés par le directeur général de l’établissement. L’ensemble de ces opérateurs justifient des compétences requises.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées de l’OFB en vue, à titre principal, de procéder ou faire procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’espèces protégées, notamment à des fins d’identification, de connaissances, d’études scientifiques et de recherche. Pour certaines espèces, le relâcher sera réalisé de manière différée.

Sous réserve d’être justifiées, les opérations de capture prévues peuvent aussi donner lieu à des opérations de marquage de spécimens, de pose d’instruments électroniques de mesures ou d’équipements de géolocalisation, et de prélèvements d’échantillons de matériel biologique.

En ce qui concerne les insectes ou autres invertébrés, des captures définitives de spécimens sont parfois nécessaires, ainsi que leur transport à des fins d’identification (exemples : suivis en hydrobiologie, recherche et identification de parasites chez des espèces de mollusques).

La mise en œuvre des programmes et dispositifs divers précités nécessite parfois la collecte et l’enlèvement de spécimens morts des groupes taxonomiques susvisés. Pour les opérations d’inventaire, de suivi, de formation ou à des fins de recherche, tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables, de coquilles d’œufs éclos, etc, peuvent être utilisés comme source de données et de matériel biologique.

Enfin, certaines des opérations conduites peuvent nécessiter le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts. La découverte de spécimens morts dans un bon état de conservation peut donner lieu à leur naturalisation et détention par l’OFB, à des fins pédagogiques.

Le périmètre géographique de la présente demande de dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. La durée de la période de dérogation sollicitée est de 6 ans.

La dérogation ne peut être accordée à l’OFB que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.

L’OFB a transmis sa demande en septembre 2024. Elle est accompagnée d’une série de documents Cerfa renseignés et de différentes annexes, illustrant les activités de l’établissement, le volet « formation », etc.

La demande de dérogation est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement.