Synthèse de la consultation publique portant sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

1. Introduction

Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie. Le dispositif Eco-Energie Tertiaire vise la réduction des consommations d’énergie de ce secteur.

Un premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire. Des arrêtés modificatifs ont ensuite permis de compléter les modalités d’application et les objectifs exprimés en valeur absolue pour des activités du tertiaire représentant la plupart des surfaces tertiaires (bureaux, enseignement, logistique de froid, hôtellerie et tourisme, restauration, data centers, blanchisserie, logistique de température ambiante, santé, justice, sports et stationnement).

2. Objet de la consultation

Le présent projet d’arrêté a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour d’autres activités du tertiaire (notamment les transports, la culture, les loisirs, l’audiovisuel, la santé libérale, les tribunaux et certaines sous-catégories manquantes de catégories déjà publiées) ainsi que les valeurs absolues des territoires d’outre-mer pour ces mêmes catégories et d’autres déjà publiées. Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
-  Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude (ainsi qu’une zone par département et région d’outre-mer avec 4 catégories d’altitude), avec un climat de référence ;
-  Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

Le projet d’arrêté comprend également une modification de l’arrêté du 10 avril 2020 concernant l’ajustement climatique.

3. Organisation de la consultation

Le projet d’arrêté a été mis en consultation publique du 21 mai au 11 juin 2024 sur le site « Consultations publiques Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

4. Synthèse de la consultation
4.1. Contenu des avis
Éléments généraux ou hors du périmètre du projet d’arrêté
Des contributions demandent la publication au plus tôt des valeurs de commerces.

Une contribution constate que certains bâtiments récents n’atteignent pas les valeurs absolues sans investissements importants.

Une contribution souligne que les communes de certaines zones climatiques sont défavorisées dû aux hivers plus froids et aux étés plus chauds.

Une contribution remarque que les valeurs CVC parfois augmentent et parfois diminuent avec l’altitude.

Une contribution demande une généralisation de la prise en compte de la protection patrimoniale sur l’ensemble des catégories.

Une contribution demande que les données en open-data d’OPERAT soient accessibles de façon « anonymisée » et non « agrégée », l’agrégation les faisant perdre en qualité et intérêt. Elle demande un changement de ce terme dans l’article 13.

Concernant les valeurs absolues et leur modulation
Valeurs absolues pour les départements et régions d’outre-mer :
Des contributions questionnent l’absence de valeurs absolues dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), pour certaines catégories ou sous-catégories.
Des contributions questionnent l’écart important de valeurs CVC entre La Réunion et les autres DROM.

Une contribution considère que la valeur par défaut des établissements pénitentiaires est cohérente en métropole, mais trop basse pour les DROM ; elle suggère de se baser sur une répartition type à 50% Zone de détention/Locaux hors zone de détention.

Valeurs pour les Parcs d’exposition :
Une contribution indique qu’il est important de tenir compte du faible taux d’occupation et de l’usage intense pendant une période très courte dans une foire, un salon ou une exposition.

Valeurs pour les Bibliothèques, médiathèques et services d’archives :
Des contributions indiquent que les valeurs des sous-catégories des archives doivent être en accord avec les autres catégories de la culture.

Une contribution demande l’harmonisation des valeurs des sous-catégories « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives –ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall » et « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public ».

Des contributions demandent l’ajout d’une catégorie « avec protection patrimoniale » avec des valeurs cibles plus élevées.

Des contributions demandent des valeurs CVC pour les espaces de conservation des collections sans contrôle de l’hygrométrie identiques à celles des administrations et bureaux.

Une contribution demande une augmentation des valeurs CVC et USE pour les espaces de conservation des collections avec contrôle de l’hygrométrie.

Des contributions soulignent une valeur USE étalon par défaut faible (4 kWh/m²) et demande son augmentation à 10kWh/m² pour prendre en compte les différentes sous-catégories. Elles demandent également l’augmentation de la valeur CVC à 52kWh/m².

Une contribution souligne la non-lisibilité des dénominations de zones de conservations.

Une contribution demande l’ajout du terme « Hall d’accueil » dans la dénomination « « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall » pour plus de cohérence.

Une contribution considère que la valeur CVC de la sous-catégorie « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall d’accueil » devrait être supérieure à celle des sous-catégories « Bureaux » (50 kWh/m²), et s’approcher de celle de « Salle de spectacles vivants sans protection patrimoniale – Zone d’accueil du public » (34 kWh/m² pour 1920h).

Valeurs pour les Musées ou centres d’art :
Des contributions indiquent que la valeur absolue ne sera pas tenable pour conserver correctement les œuvres pour les zones de conservations et d’exposition des œuvres.

Une contribution demande une définition du terme « protection patrimoniale ».

Une contribution demande la suppression du terme « ouvertes au public » dans la zone « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public » et dans les autres zones similaires de la culture.

Une contribution demande de renommer la sous-catégorie « Musée ou centre d’art avec protection patrimoniale – Salle d’animation audiovisuelle » en « Musée ou centre d’art avec protection patrimoniale – Salle d’animation audiovisuelle, de médiation ». De même dans les autres sous-catégories concernées.

Une contribution demande des précisions sur la mention « aucun indicateur d’intensité […] n’est utilisé pour cette catégorie » : cela veut-il dire qu’il faudra les renseigner dans OPERAT, qu’ils sont automatiquement renseignés par le choix de la sous-catégorie ou qu’il n’y en a pas ?

Une contribution demande l’ajout d’une mention à d’autres sous-catégories utiles (Catégorie « Culture et spectacles - Espèces vivantes », avec les sous-catégories « Hall d’accueil », « Serres », « Aquarium / vivarium », « parc zoologique », « Soins vétérinaires », catégorie « Enseignement supérieur – Amphithéâtre, Auditorium, Salles de conférences ») dans le texte introductif.

Une contribution demande une confirmation de la prise en compte tous les types de traitement d’air (chauffage, refroidissement, hygrométrie…), mis en place ou non dans la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public ». Elle demande une mention explicite dans l’arrêté.
Elle demande également si c’est la même chose pour la sous-catégorie « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall ».

Une contribution questionne l’existence d’une sous-catégorie « Bureaux – ADM » avec protection patrimoniale.

Une contribution demande pourquoi la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public » n’est-elle pas considérée comme « fonctionnant en continu ».

Une contribution demande une augmentation des valeurs CVC de la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition », en les comparant aux valeurs plus élevées de la sous-catégorie « Centres hospitaliers – Hospitalisation ambulatoire », « Centres hospitaliers – Hospitalisation conventionnelle » et « Centres hospitaliers – Salles blanches (pharmacie, chimiothérapie, dialyse, oxygénothérapie, prélèvements d’organes…) ».

Une contribution demande une augmentation de la valeur USE pour les salles d’animation audiovisuelle pour les musées ou centres d’arts à 41 kWh/m².
Une contribution demande une augmentation de la valeur USE de la sous-catégorie « Musée ou centre d’art avec protection patrimoniale – Salle d’animation audiovisuelle » (24 kWh/m² pour 3120 h) sur la comparaison de la sous-catégorie « Enseignement secondaire – Collège - Salles d’enseignements généraux » (25kWh/m² pour 1900 h).

Valeurs pour les Salle de spectacles vivants :
Une contribution indique que les valeurs CVC sont trop faibles, et qu’un de leur bâtiment très performant n’est que de 10% en dessous.

Une contribution remarque que les valeurs pour les bureaux et administrations sont manquantes.

Une proposition trouve une incohérence entre les valeurs USE de la zone « Salle de spectacle et de répétition » (21 kWh/m²) et la zone « Loge des artistes » (50 kWh/m²).

Valeurs pour les Cinémas :
Une contribution indique que la forte volumétrie des cinémas induit une consommation CVC plus importante que pour un bâtiment de volumétrie plus faible, et que les projecteurs induisent de fortes consommations d’énergie. Elle présente des valeurs de consommations pour 11 cinémas récents et performants, qui ont une consommation moyenne de 157 kWh/m²/an, différente des valeurs du projet d’arrêté.
Cette contribution considère que la segmentation a moins de signification que la consommation par type d’équipement ; elle indique que, pour un seul exemple récent, la CVC représente 50% de la consommation, les cabines 17%, les halls et leur affichage 18% et l’éclairage 10% des consommations.

Valeurs pour les Parc d’attractions et parc à thèmes :
Une contribution indique que la valeur CVC des attractions en bâtiments clos, de 69kWh/m²/an en H1a, est bien plus faible que les valeurs mesurées sur des bâtiments après application de nombreuses action, situées entre 140 et 210kWh/m²/an. Elle indique également que les attractions semi-ouvertes peuvent avoir des consommations CVC pour des raisons techniques conditionnant le fonctionnement même de celles-ci.

Valeurs pour le Transport aérien :
Des contributions indiquent que le code NAF 51.10, indiqué dans l’arrêté, correspond aux compagnies aériennes, le code NAF des Services auxiliaires des transports aériens est 52.23 Z (gestionnaire d’aéroports).

Une contribution souligne que l’indicateur d’intensité d’usage « hauteur sous plafond » est indiqué dans le préambule mais ne figure pas sur la modulation de la zone « Zone de supervision SSI, sûreté et tri bagages ».

Des contributions indiquent qu’il faudrait ajouter la hauteur sous-plafond comme indicateur d’intensité d’usage pour la zone « Zones passagers et parties communes de la zone commerciale » et la zone « Zone de supervision SSI, sûreté et tri bagages ».

Des contributions se questionnent sur ce qui est inclus dans la zone « Zone sûreté et tri bagages ». Elle se demande si le SSI n’est plus comptabilisé dans la zone « Zone sûreté et tri bagages » et si les PIF sont inclus dans la zone « Zones passagers et parties communes de la zone commerciale ».

Des contributions se questionnent sur la valeur par défaut, qu’elles jugent inatteignable.

Une contribution demande d’ajouter le nombre de bagages traités en indicateur d’intensité d’usage pour la zone « Zone sûreté et tri bagages ».

Une contribution demande à scinder en deux la zone « Zones passagers et parties communes de la zone commerciale ».

Une contribution est surprise que la hauteur sous plafond soit proposée pour la zone « Zone sûreté et tri bagages » et pas pour la zone « Zones passagers et parties communes de la zone commerciale ».

Une contribution demande la prise en compte des conditions de qualité de l’air à atteindre par l’ajout d’un indicateur d’intensité d’usage « nombre de passagers annuels » pour moduler la composante CVC.

Une contribution questionne la définition d’une hauteur moyenne commune aux zones de supervision SSI, de sûreté et de tri des bagages et sa méthodologie de calcul.

Des contributions considèrent qu’il y a une incohérence des valeurs CVC entre la zone « Hangars de maintenance aéronautique » et la zone « Transport ferroviaire et guidé de voyageurs – Ateliers de maintenance du matériel roulant », qui pourtant ont des typologies similaires.

Une contribution demande la clarification la définition des translations en incluant les trottoirs roulants et les montes charges.

Valeurs pour le Transport ferroviaire et guidé de voyageurs :
Une contribution propose de modifier la dénomination de la zone "Locaux de brigade (vestiaires, douches et sanitaires) " pour prendre en compte que certains locaux de vestiaires, douches et sanitaires ne sont pas des locaux de brigades.

Une contribution demande pourquoi le facteur de modulation « Pm_trans » n’est pas modulé en fonction de la hauteur à franchir.

Une contribution demande de préciser le périmètre des translations concernées dans le facteur de modulation « Pm_trans ».

Une contribution propose de permettre aux gares et stations d’un même gestionnaire de réseau de transport, alimentées par un réseau commun de distribution d’électricité, d’être regroupées au sein d’une même EFA, en considérant qu’elles relèvent d’un même site. En effet, les consommations d’énergie sont indissociables sauf au prix d’investissements disproportionnés.

Valeurs pour les Tribunaux :
Une contribution constate l’absence de la sous-catégorie « Tribunaux - Bureaux et administrations ».

Une contribution juge que la valeur par défaut est trop basse et ne décrit pas un usage standard des tribunaux.

Une contribution souligne l’incohérence entre les valeurs de la zone « Scellés avec contraintes hygrothermiques spécifiques » et de la zone « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – Zone de conservation et de traitement des collections avec contrôle climatique complet (température et hygrométrie) », qui sont des zones similaires.

Valeurs pour l’Audiovisuel :
Une contribution souhaite que l’indicateur d’intensité d’usage puisse être au choix : soit l’amplitude horaire annuelle d’utilisation des locaux (heures ouvrées/an), soit le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Concernant l’ajustement climatique
Une contribution propose de communiquer que l’ajustement réalisé pour le dispositif Éco-énergie tertiaire est « simplifié », et ne consiste pas la méthode la plus rigoureuse ; elle suggère de donner la possibilité, en plus de cet ajustement « simplifié », d’appliquer un ajustement basé sur les méthodes normalisées de mesure de la performance énergétique des bâtiments.

Une contribution considère que la nouvelle formule d’ajustement est établie sur une base peu fiable, puisque des coefficients sont issus de données d’OPERAT qui ne sont pas toujours robustes et réplicables –notamment du fait de la prise en compte de données de 2020 et 2021–, et trop peu nombreuses pour une grande partie des catégories. Elle recommande de plutôt s’appuyer sur la méthode du concours CUBE, ou sur les données du CEREN, ainsi que de supprimer l’ajustement climatique pour la climatisation en métropole, peu fiable notamment pour les bâtiments très vitrés.

Une contribution est défavorable à la nouvelle méthode d’ajustement climatique, car établie sur une base peu fiable –et notamment sur des données de consommation annuelles–, et avec une même règle d’ajustement au sein d’une catégorie d’activité. Elle propose d’enrichir les valeurs à partir de ses données de signature énergétique de nombreux bâtiments, et de donner la possibilité aux assujettis de renseigner leur propre signature énergétique.

Une contribution demande de prendre une séquence plus récente que la période 2001-2020 pour établir les DJU moyens, pour tenir compte de l’accélération du changement climatique. Elle indique qu’il n’est pas pertinent de prendre des coefficients d’ajustement nuls pour les parcs d’exposition. Elle considère que le modèle serait plus réaliste s’il prenait en compte le volume à chauffer ou à refroidir plutôt que la surface.

4.2. Réponse de l’administration

L’administration prend bien note des différentes propositions de modifications, en retient certaines et en rejette d’autres.

Éléments généraux ou hors du périmètre du projet d’arrêté
Des travaux complémentaires nécessaires à l’établissement des valeurs de commerces ont retardé leur publication ; elles feront l’objet d’un prochain arrêté.

La réduction des consommations d’énergie peut se faire par des rénovations énergétiques mais aussi par des actions de sobriété, qui ne nécessitent que peu ou pas d’investissements.

Le climat est pris en compte dans la règlementation : la valeur CVC dépend de la zone climatique et de l’altitude. Des usages de froid/chaud plus important sont pris en compte lorsque le besoin en froid/chaud est plus important.

Les valeurs CVC sont composées du chauffage, de la climatisation et de la ventilation. Les DJ de chauffage augmentent avec l’altitude alors que les DJ de climatisation diminuent quand l’altitude augmente. Si une consommation CVC est due majoritairement à des consommations de chauffage, alors la valeur CVC sera plus élevée quand l’altitude augmente. Si une consommation CVC est due majoritairement à des consommations de climatisation, alors la valeur CVC sera plus faible quand l’altitude augmente.

Le critère patrimonial est pris en compte pour les musées et les salles de spectacles car les bâtiments en bénéficiant représentent une partie très importante de leur parc. Pour les autres catégories, la proportion de ce type de bâtiments est plus limitée. Les assujettis qui ne pourraient pas atteindre un des deux objectifs à cause de leur critère patrimonial pourront passer par un dossier technique de modulation des objectifs pour répondre au dispositif.

Les données OPERAT sont régies par le secret des affaires. Il n’est pas prévu de changer le terme « agrégée » en « anonymisée ».

Concernant les valeurs absolues et leur modulation
Valeurs absolues pour les départements d’outre-mer :
Pour certaines catégories ou sous-catégories, les valeurs absolues dans les DROM ne sont pas encore définies ; elles seront définies dans un prochain arrêté.
L’écart important de valeurs CVC entre La Réunion et les autres DROM est lié à l’écart de conditions climatiques ; en effet, à La Réunion, la contrainte liée à la chaleur et à l’humidité extérieures est environ deux fois plus faible que pour les autres DROM. 

La méthodologie de la valeur par défaut se base sur la valeur des locaux hors zone de détention et est la même, pour la métropole ou pour les DROM.

Valeurs pour les Parcs d’exposition :
Les valeurs définies tiennent compte de la forte concentration dans le temps de l’occupation pour cette catégorie.

Valeurs pour les Bibliothèques, médiathèques et services d’archives :
Les sous-catégories similaires de la culture ont bien les mêmes valeurs. Les différences de valeurs entre certaines sous-catégories qui pourraient sembler similaires proviennent de leurs différences structurelles notamment sur leurs besoins et leurs équipements.

Les deux sous-catégories « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives –ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall » et « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public » décrivent des espaces différents. Notamment, les salles d’exposition ouvertes au public des Musées possèdent en général de la déshumidification pour la conservation des œuvres exposées, tandis que les zones ERP des Bibliothèques/Archives n’en possèdent pas. Cela explique la différence de valeur CVC. Néanmoins, si certaines zones ERP des bibliothèques/archives possédaient de telles contraintes d’exploitation, elles pourraient être déclarées dans la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public ».

Les musées et les salles de spectacle bénéficient d’une catégorie « avec protection patrimoniale » car ce type de bâti représente une part importante du parc, ce qui n’est pas le cas pour les archives et les bibliothèques. Dans le cas d’un bâtiment protégé qui ne peut pas atteindre les objectifs en raison de ce caractère, la bibliothèque/archive pourra passer par un dossier technique de modulation, au même titre que le reste des assujettis.

Pour les zones de conservation sans contrôle hygrométrique, la valeur a été modifiée afin de se caler sur celle des bureaux. Néanmoins, l’administration précise que des gains conséquents peuvent être réalisés sur ces zones en pilotant de façon plus précise les conditions de température (19° non nécessaire la plupart du temps, car non occupé).

La valeur du USE des zones de conservation a été réévaluée à 8kWh/m². La valeur CVC a été réévaluée au niveau de la déclinaison climatique : la proportion de climatisation, chauffage et ventilation a été ajustée en fonction des données fournies par le Ministère de la culture. La valeur reste 60kWh/m² en H2b mais a évolué pour les autres zones. Le contrôle hygrométrique est bien pris en compte dans le choix de cette valeur.

La valeur du USE étalon des bibliothèques/archives a été réévaluée à 8kWh/m² et est désormais harmonisée sur les autres catégories de la culture : Salle de spectacles vivants et Musées et centres d’art. Pour rappel, la valeur par défaut n’a pas vocation à être une représentation de la catégorie, elle sert pour les assujettis ne souhaitant pas faire un découpage par zones de leur EFA. Elle doit être conservatrice car les assujettis peuvent utiliser cette valeur lorsque 80% de leur local appartient à la catégorie, le reste pouvant très peu consommer. La plus grande majorité des assujettis devra faire ce découpage et ne passera donc pas par la valeur par défaut.

Les catégories ont été renommées « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives –Zone de conservation et de traitement des collections avec contrôle climatique complet (hygrométrie et température) » et « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – Zone de conservation des collections sans contrôle hygrométrique »

La catégorie a été renommée « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall d’accueil » pour plus de cohérence.

La valeur CVC de la sous-catégorie « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall d’accueil » se base sur la sous-catégorie « Bureaux – Services Publics – Banques – Centre documentaire », du fait de conditions d’occupation et de volumétrie similaires. Pour la sous-catégorie « Salle de spectacles vivants sans protection patrimoniale – Zone d’accueil du public », le CVC n’est pas directement comparable à celui des bibliothèques (on a par exemple une densité d’occupation très différente).

Valeurs pour les Musées ou centres d’art :
Les conditions d’hygrométrie et de température pour la conservation sont pris en compte pour le calcul de la valeur CVC des zones « Zone de conservation des collections avec contrôle climatique complet (température et hygrométrie) » et « Salle d’exposition ouverte au public ». Dans les cas particuliers où les objectifs ne peuvent pas être atteints en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, les assujettis concernés peuvent réaliser un dossier technique de modulation des objectifs.

La définition de protection patrimoniale est la suivante : « Les bâtiments définis comme « avec protection patrimoniale » sont ici :
• Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques,
• Immeubles situés à l’intérieur d’un site patrimonial remarquable (SPR), et dont le règlement du SPR prévoit la conservation et la restauration,
• Immeubles situés en abords de monuments historiques (périmètre délimité des abords ou distance de moins de 500 du monument historique),
• Immeubles protégés par les plans locaux d’urbanisme (article L.151-19 du code de l’urbanisme) « pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux »,
• Immeubles ayant la labellisation architecture contemporaine remarquable. ». Cette définition a été intégrée à l’arrêté.

Le terme « ouverte au public » a été supprimé des sous-catégories concernées.

Les salles de pédagogie ou de médiation ne possèdent pas systématiquement d’équipements d’audiovisuel et donc n’ont pas les mêmes consommations USE ou CVC que les salles d’animation audiovisuelle. Ils ne peuvent pas être regroupés sous la même sous-catégorie.

La mention « aucun indicateur d’intensité surfacique n’est utilisé pour cette catégorie » veut bien dire qu’il n’y a pas de modulation avec des indicateurs d’intensité d’usage surfacique pour cette catégorie. Il n’y aura donc pas d’indicateur d’intensité d’usage surfacique à renseigner sur OPERAT.

Une mention aux Hall d’accueil, Serres, Aquarium / vivarium, parc zoologique, Soins vétérinaires, Amphithéâtre, Auditorium, salles de conférences a été donnée en exemple dans le texte introductif de la catégorie.

Tous les types de traitement d’air (chauffage, refroidissement, déshumidification…), mis en place ou non sont bien pris en compte dans la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ». Pour une meilleure lisibilité, elle a été renommée « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition (tout type de traitement d’air) »
L’hygrométrie n’est pas prise en compte pour les zones « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – ERP - Salle de lecture, d’exposition, de conférences, hall ». C’est un espace différent, qui ne nécessite en général pas de déshumidification pour la conservation des œuvres. Néanmoins, si certaines zones ERP des bibliothèques/archives possédaient de telles contraintes d’exploitation, elles pourraient être déclarées dans la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition ouverte au public ».

La sous-catégorie « Musée ou centre d’art avec protection patrimoniale - Administration et bureaux » sera ajoutée dans un prochain arrêté.

La sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition (tout type de traitement d’air) » n’est pas considérée comme « fonctionnant en continu » car elle prend en compte des salles avec ou sans besoin de traitement de l’air en continu.

Les sous-catégories « Centres hospitaliers – Hospitalisation ambulatoire », « Centres hospitaliers – Hospitalisation conventionnelle » et « Centres hospitaliers – Salles blanches (pharmacie, chimiothérapie, dialyse, oxygénothérapie, prélèvements d’organes…) » ont des contraintes réglementaires très spécifiques en température et traitement de l’air liées aux besoins en stérilisation, confort des patients, stabilité sur l’année qui ne peuvent pas être comparées aux besoins de la sous-catégorie « Musée ou centre d’art sans protection patrimoniale - Salle d’exposition (tout type de traitement d’air) ».

Les éléments des contributions ne permettent pas de justifier les demandes d’évolutions des valeurs USE des sous-catégories « Salle d’animation audiovisuelle ; en particulier, les sous-catégories « Musée ou centre d’art avec protection patrimoniale – Salle d’animation audiovisuelle » et « Enseignement secondaire – Collège - Salles d’enseignements généraux » n’ont pas les mêmes usages.

Valeurs pour les Salles de spectacles vivants :
Les valeurs absolues définies dans l’arrêté ont été calibrées pour être atteignables par les bâtiments performants. Les bâtiments moins performants pourront viser l’objectif en valeur relative par rapport à l’année de référence (-40% en 2030) avec des mesures de sobriété énergétique ou des rénovations énergétiques.

Les valeurs de bureaux et administration seront ajoutées dans un prochain arrêté.

L’écart entre la valeur USE des salles de spectacles et des loges s’explique par l’utilisation de consommations surfaciques. La densité d’équipements est plus importante dans une loge qui a une plus petite surface que dans une salle de spectacle.

Valeurs pour les Cinémas :
Les valeurs absolues des cinémas seront intégrées dans un futur arrêté afin de s’assurer de la manière de prendre en compte la contribution aux consultations obligatoires.

Valeurs pour les Parcs d’attractions et parc à thèmes :
Concernant les bâtiments clos, les éléments transmis ne permettent pas de justifier une évolution des valeurs absolues pour leur composante CVC. Dans les cas particuliers où les objectifs ne peuvent pas être atteints en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, les assujettis concernés peuvent réaliser un dossier technique de modulation des objectifs.
Concernant les bâtiments semi-ouverts, conformément à l’article R. 175-7 du code de la construction et de l’habitation, ils ne peuvent être ni chauffés ni refroidis. Toutefois, des consommations de ventilation peuvent y être nécessaires ; du fait de la forte densité d’occupation et de la grande amplitude horaire d’ouverture de ce type de bâtiments, elles sont estimées à 23kWh/m²/an. La valeur CVC des attractions en bâtiments semi-ouverts a donc été revalorisée d’autant.

Valeurs pour le Transport aérien :
Le code NAF a bien été modifié pour cette catégorie, ainsi que pour les autres catégories de transport.

Dans la zone « Zone sûreté et tri bagages », la valeur USE est bien modulée avec la densité énergétique et pas la hauteur sous plafond. Cette erreur a été rectifiée dans le préambule.

Pour les Aérogares, aucune donnée ne nous permet d’attester de l’influence de la hauteur sous plafond sur les consommations au premier ordre. Les surfaces vitrées est le critère le plus influent au premier ordre. De plus, les indicateurs d’intensité d’usage servent pour moduler la valeur USE en fonction du volume d’activité. Dans ces sous-catégories, la hauteur sous plafond n’est pas caractéristique d’un volume d’activité mais une contrainte technique. Dans le cas d’un bâtiment avec une hauteur sous-plafond très élevé ou une surface vitrée très importante, qui ne pourrait pas atteindre les objectifs en raison de ce caractère, l’assujetti pourra passer par un dossier technique de modulation des objectifs.

La SSI a déjà bien été retirée de la zone dénommée « Zone sûreté et tri bagages », car ces activités sont généralement réparties sur toutes les zones du bâtiment. L’ancienne dénomination a été supprimée dans le préambule. Les PIFS sont bien comptabilisés dans les valeurs de la zone « Zones passagers et parties communes de la zone commerciale ». Les machines liées au tri des bagages sont comptabilisées dans la zone « Zone sûreté et tri bagages » via l’indicateur d’intensité d’usage Densité énergétique moyenne (kWh/m²/an) DEréelle.

La valeur par défaut n’a pas vocation à être une représentation de la catégorie, elle sert pour les assujettis ne souhaitant pas faire un découpage par zones de leur EFA. Elle doit être conservatrice car les assujettis peuvent utiliser cette valeur lorsque 80% de leur local appartient à la catégorie, le reste pouvant très peu consommer. La plus grande majorité des assujettis devra faire ce découpage et ne passera donc pas par la valeur par défaut.

Aucune donnée ne permet d’établir un lien entre la consommation et le nombre de bagages traités. La consommation peut être modulée en fonction de l’amplitude horaire pour prendre en compte l’activité de traitement des bagages.

Les zones « Zones passagers » et « parties communes de la zone commerciale » sont regroupées car sont similaires d’un point de vue des consommations d’énergie.

La hauteur sous plafond n’est utilisée que pour la modulation de la valeur USE de la zone « Hangars de maintenance aéronautique » car elle influe sur le volume d’activité (typologies d’aéronefs différentes) et la consommation qui en résulte.

L’apport d’air neuf est pris en compte dans la valeur CVC (Chauffage, ventilation et climatisation). Les indicateurs d’intensité d’usage servent à moduler la valeur USE. Aucune donnée ne permet d’établir un lien au premier ordre entre le nombre de passagers annuel et la valeur USE.

La hauteur moyenne entre ces zones n’a pas été calculée car n’est pas un indicateur d’intensité d’usage de la zone « Transport aérien de voyageurs – Zone sûreté et tri bagages ».

Pour les zones « Transport ferroviaire et guidé de voyageurs – Ateliers de maintenance du matériel roulant », la masse thermique des trains entrante dans ces zones a été prise en compte dans le calcul des valeurs. Aucune donnée ne permet de faire le même travail pour les avions.

Les trottoirs roulants ont été inclus dans la définition des translations, pour toutes les sous-catégories concernées dans le projet d’arrêté. L’indicateur « nombre de translations verticales » a donc été renommé « nombre de translations motorisées ». Les montes charges ne sont pas inclus dans cette définition : ils ne sont pas destinés au public et leur consommation est déjà incluse dans les valeurs de process.

Valeurs pour le Transport ferroviaire et guidé de voyageurs :
La zone "Locaux de brigade (vestiaires, douches et sanitaires) " a été modifiée en « Locaux de brigade, vestiaires, douches et sanitaires ».

Le facteur de modulation « Pm_trans » n’est pas modulé en fonction de la hauteur à franchir car au 1er ordre, la consommation liée aux translations est proportionnelle au nombre de translation, et non au dénivelé franchi. L’hypothèse sur la hauteur franchie sera rajoutée dans le support de concertation.

Les translations concernées dans le facteur de modulation « Pm_trans » sont détaillées dans le préambule de la catégorie « Transport ferroviaire et guidé de voyageurs ».

La proposition permettant aux gares et stations d’un même gestionnaire de réseau de transport, alimentées par un réseau commun de distribution d’électricité, d’être regroupées au sein d’une même EFA, est retenue.

Valeurs pour les Tribunaux :
Les valeurs de la sous-catégorie « Tribunaux - Bureaux et administrations » seront ajoutées dans un prochain arrêté.

La valeur par défaut n’a pas vocation à être une représentation de la catégorie, elle sert pour les assujettis ne souhaitant pas faire un découpage par zones de leur EFA. Elle doit être conservatrice car les assujettis peuvent utiliser cette valeur lorsque 80% de leur local appartient à la catégorie, le reste pouvant très peu consommer. La plus grande majorité des assujettis devra faire ce découpage et ne passera donc pas par la valeur par défaut.

Les valeurs de zone « Scellés avec contraintes hygrothermiques spécifiques » ont été harmonisées sur les valeurs de la zone « Bibliothèque, médiathèque et service d’archives – Zone de conservation et de traitement des collections avec contrôle climatique complet (température et hygrométrie) » ; CVC en H2b <400m = 60 kWh/m², et USE = 8kWh/m².

Valeurs pour l’Audiovisuel :
Aucune donnée ne nous permet de corréler la consommation avec le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Concernant l’ajustement climatique
Les méthodes normalisées de mesure de la performance énergétique des bâtiments présentent une complexité d’application significative dans le cadre d’un dispositif national s’appliquant à la grande majorité des bâtiments tertiaires, et peuvent notamment nécessiter des données non disponibles pour de nombreux assujettis (données mensuelles notamment). Ainsi, même dans l’optique d’une application facultative, une concertation serait nécessaire afin de s’assurer de la faisabilité d’application dans le cadre du dispositif éco-énergie tertiaire.

La méthode du concours CUBE présente elle aussi une complexité trop importante pour être généralisée ; dans l’optique d’une application facultative, une concertation serait également nécessaire.
Même si l’ajustement climatique en fonction des DJ pour le refroidissement n’est pas parfait, il est généralement plus précis que l’absence d’ajustement ; il est donc maintenu.

Ainsi, la méthode d’ajustement n’est pas modifiée, mais des travaux complémentaires sont envisagés afin d’aboutir à une méthode facultative complémentaire, plus précise, mais qui pourrait nécessiter des données plus difficiles à obtenir.

Concernant la période utilisée pour établir les DJ moyens, on peut noter qu’une période assez longue est nécessaire pour décrire des données climatiques ; par ailleurs, cette période est utilisée pour établir des DJU « moyens » à partir desquels les formules de modulation sont appliquées, de manière à pouvoir comparer les consommations année après année ; le choix d’une autre période n’aurait pas d’effet significatif sur l’écart relatif entre les consommations ajustées des années successives.
Les coefficients d’ajustement nuls pour les parcs d’exposition est pertinent, dès lors que leur valeur CVC est entièrement basée sur des consommations de ventilation. La formule d’ajustement du projet d’arrêté n’est pas proportionnelle à la surface, mais à la consommation de l’entité fonctionnelle assujettie.