Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation porte sur un projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Ce projet d’arrêté abroge et remplace l’arrêté de même intitulé daté du 23 octobre 2020.
Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Le maintien à un niveau élevé de la déprédation (nombre annuel d’animaux domestiques victimes de déprédation par le loup proche de 12 000 depuis 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine, qui a atteint le seuil de viabilité démographique fixé à 500 individus, et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les mesures de protection et, le cas échéant, les actions d’effarouchement, ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est précisé par l’arrêté cadre du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la lutte contre la prédation touchant les troupeaux bénéficiant de mesures de protection, en privilégiant les tirs de défense. Il prévoit de fixer chaque année civile un seuil maximum de loups pouvant être détruits tout en garantissant le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté cadre est complété par un arrêté plafond, également daté du 23 octobre 2020, dans lequel est fixé le pourcentage maximum de loups pouvant être détruits par rapport à la population estimée en se fondant sur la méthode du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il revient ensuite au préfet coordonnateur du plan national d’actions « Loup et activités d’élevage » de publier chaque année le nombre de loups traduisant ce pourcentage.
Les arrêtés « cadre » et « plafond » ont fait l’objet de recours contentieux devant le Conseil d’État. Ce dernier a définitivement reconnu leur validité par deux décisions en date du 22 avril 2022.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
L’effectif estimé était de 920 loups, réévalué à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus. Depuis cinq ans, la population lupine a doublé (430 loups en 2018) et l’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup qui croît fortement : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
Entre 2018 et 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux s’était stabilisé et avait amorcé une légère baisse tout en restant important (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). Néanmoins, en 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Dans ce contexte, et en lien avec le lancement du nouveau Plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029, il est proposé de procéder à des modifications de l’arrêté « cadre ».
2. Présentation du projet d’arrêté
Ne sont présentés ici que les articles où des modifications sont apportées par rapport à l’arrêté « cadre » en vigueur.
À l’article 3, la rédaction du dernier alinéa est alignée sur celle du décret 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.
L’article 7 résulte de la fusion de deux articles de l’arrêté « cadre » en vigueur ; il est ajouté que les effarouchements ne sont pas seulement un moyen d’éviter les tentatives de prédation mais aussi un moyen d’intervenir en cas de tentative avérée.
A l’article 10, la définition d’une attaque est précisée.
L’article 11 est modifié pour prévoir :
1. la limitation à un seul tireur (par lot d’animaux distants constitutifs du troupeau) des tirs de défense simple dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, précision rendue nécessaire par le fait qu’une modification apportée à l’article 15 ouvre la possibilité de tirs de défense simple à deux ou trois tireurs ;
2. la suppression de l’obligation, pour les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB, d’éclairer la cible pour un tir de nuit ;
3. la suppression de la limitation de l’usage des dispositifs de type « caméra thermique » aux seuls lieutenants de louveterie, agents de l’Office français de la biodiversité, et chasseurs opérant en leur présence.
4. le rappel que les lunettes à visée thermique sont réservées aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
A l’article 12, il est précisé que les informations contenues dans le registre de tirs sont transmises par voie dématérialisée, afin de permettre un traitement plus efficace.
A l’article 14, il est précisé que pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés ou se trouvant dans un département faisant l’objet de prédation du loup pour la première fois en année N ou N-1, la durée de la dérogation ne pourra excéder une durée de trois ans.
A l’article 15, il est précisé :
• que le tir de défense simple, dans le cas général, est réalisé par au plus deux tireurs (au lieu d’un seul) pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau ; que néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre des tirs de défense simple, le préfet de département pourra de manière dérogatoire et sur la base de critères objectifs définis par le préfet coordonnateur, notamment la taille des estives, autoriser le recours à un troisième tireur ;
• que la notion de troupeau est définie par renvoi aux dispositions l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
A l’article 16 :
• les conditions d’octroi de certains tirs de défense renforcée, sont modifiées : le texte vise les communes où il est constaté au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation (au lieu des « territoires » où il est constaté des « dommages importants ») dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple et malgré l’installation de mesures de protection des troupeaux (sauf pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés),
• une information des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi d’un tir de défense renforcée est prévue,
• la suspension des tirs de défense renforcée après la destruction d’un loup est supprimée.
A l’article 17, les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont rendues applicables aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus.
A l’article 20, il est précisé que les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvement doivent comporter une durée de validité.
A l’article 21, il est rappelé qu’un tir de prélèvement ne peut être octroyé que s’il est constaté la poursuite de la prédation à l’issue de la mise en œuvre de tirs de défense.
L’article 27 est modifié :
• pour supprimer l’obligation pour les louvetiers et les agents de l’OFB d’éclairer la cible pour un tir de nuit,
• pour supprimer la limitation de l’usage des dispositifs de type « caméra thermique » aux seuls lieutenants de louveterie, agents de l’OFB, et chasseurs opérant en leur présence, dans le cadre des tirs de prélèvement,
• pour rappeler que les lunettes à visée thermique sont réservées aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 24 mai 2023 sur un premier projet d’arrêté qui a été modifié pour aboutir à ce projet d’arrêté en tenant compte de certaines recommandations du CNPN dont en particulier le maintien des différents types de tirs de défense simples et renforcés.
Le projet d’arrêté et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes. (NB : l’avis du CNPN portait également sur un projet d’arrêté apportant des modifications rédactionnelles à l’arrêté « plafond » du 23 octobre 2020 qui n’est pas modifié finalement).
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Oui à ces mesures qui même si elles ne manqueront pas de se montrer vite insuffisante pour maintenir un seuil de population viable pour les humains qui vivent dans les régions de développement des meutes. Le dialogue ne devrait pas être ouvert aux personnes se subissant pas les risques liés à la surpopulation des loups.
Ils ne s’agit pas de massacrer tous les loups mais de limiter leur population pour que les gens puissent vivre en sécurité, eux et leurs troupeaux et animaux domestiques et de compagnie…
Bien sur qu’il faut réguler le loup comme toutes les espèces qui se développent à outrance en menaçant les activités humaines ! que la limite soit à 500, 1000, 10000 loups il faudra limiter à un moment donné et ceux qui s’y opposent aujourd’hui s’y opposeront à n’importe quel moment puisque leur "problème" est qu’ils ne peuvent pas supporter qu’un humain tue un animal alors cessons de les écouter pour assurer la sécurité des animaux domestiques et celles des habitants de nos campagnes.
Au vu de l’avis défavorable du CNPN à propos du bilan du Plan National Loups 2018-2023, qui a été rendu en juillet 2023 et qui relève l’absence de réel bilan avec indicateurs pour procéder à une véritable évaluation…et sachant que le loup est strictement protégé au niveau européen ( dans la convention de Berne relative à la vie sauvage et à la conservation des milieux naturels de l’Europe et dans la directive Habitats Faune Flore) il me semble évident de ne pas accorder de dérogations aux interdictions de destructions de loups
Ce sujet n’a pas lieu d’être sauf si l’on veut anéantir le monde sauvage et sa biodiversité
Le loup est une espèce protégée sauf dérogation. Certains agriculteurs ne "jouent pas le jeu" et ne tente même pas de protéger leur troupeaux. Pourquoi aurait-il droit à des faveurs ?
Par ailleurs, tuer un loup n’est pas une solution à long terme et augmente le nombre de dégâts comme l’atteste la littérature et les études sur le sujet. Cela est contre productif et coûte aux contribuables.
Les dérogations et prélèvements ne doivent pas être systématiques dans le seul but d’apaiser les éleveurs de nos campagnes et exciter les adeptes de la gâchette. D’une part, parce qu’ils ne sont pas seuls sur le territoire, d’autres part car le loup est pour eux (les éleveurs) "une goutte d’eau" résultant d’un mal-être bien plus ancien et profond du monde agricole (voir les cas de suicides, non imputés au loup…).
Certains dommages sont indemnisés alors qu’il s’agit de chiens errants. Aucune mesure n’est prise pour tuer ces chiens et exclure le loup. Cet argent public pourrait être alloué ailleurs !
L’augmentation du nombre de tireurs de nuit augmente aussi le risque d’accident et ne favorise pas la sécurité des intervenants. Par ailleurs, je suis contre l’intervention des lieutenants de louveterie/chasseurs et pour une action 100% BMI de l’OFB.
La suppression de l’éclairage peut augmenter le risque de tuer d’autres animaux ; la caméra thermique ne permettant pas toujours d’identifier à coup sûr l’espèce visée.
Je suis contre la suppression de "la suspension des tirs de défense renforcée après la destruction d’un loup".
Le CNPN a émit un avis défavorable. Le nouveau Plan National Loup n’est pas à la hauteur de mes attentes en tant que contribuable car il n’a pas tenu compte des éléments scientifiques apportés par les spécialistes.
Il est grand temps que l’Etat mûrisse dans sa manière de gérer les problèmes et ne cèdent pas à la pression ou lobby de quelques individus mentalement réduits ou has been. Comme dans tout management, la France doit être agile et accompagner les éleveurs non pas dans la bêtise ou la facilité mais dans des mesures sensées. Prendre le problème à la racine !
Bien trop insuffisant mais c’est déjà un progrès. Il faut que l’espèce ne soit plus protégée ou que sa protection soit limitée aux seuls parc nationaux. La France a vécu sans loups pendant de très nombreuses années sans le moindre inconvénient. Ses nuisances justifient son éradication sauf à démontrer son utilité. Aujourd’hui sa présence menace de disparition une espèce bien plus utile : le mouflon, mais aussi le pastoralisme.
L’absence de progrès palpable depuis le dernier plan national d’action, malgré une multiplication des tirs létaux, frise le ridicule. Consultez l’avis du CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) pour éclairer la manière dont l’État présente ses projets pour avis, entre autres choses. Il faut indiscutablement aider les éleveurs (et seulement eux, noter que par exemple les mesures de protection sont accessibles à tous les agriculteurs enregistrés à la MSA et disposant du minimum de moutons requis) et les tirs dérogatoires justifiés sont parfois nécessaires fautes de mieux sur des troupeaux pourtant protégés (bergers, chiens, clôtures). Le risque zéro n’existe pas face à un prédateur.
Une fois de plus, l’État semble s’incliner devant les lobbies les plus influents et continue de faire de l’affichage plutôt que d’être constructif.
La seule méthode efficace pour que les loups redeviennent une espèce sauvage c’est de les chasser avec des chiens spécialisés afin de leurs donner la peur des hommes et des chiens sinon on va tout droit à une catastrophe écologique qui commence déjà à exister dans certains départements.
Il va falloir frapper vite et fort avant le déclin et la disparition de nombreuses autres espèces prédatées par le loup.
Au plan formel, je tiens à souligner que, comme il est écrit dans le préambule juridique des attendus, "Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen". Si je me réfère simplement au dictionnaire Larousse, l’adverbe "strictement " marque une "une manière totale, absolue". Tout ce qui suit relève donc d’un détournement de sens.
Au plan pratique, le tir de loups suite à des attaques contribue à désorganiser les meutes et empêche toute transmission d’information au sein de ces meutes. Le loup a survécu en Europe car il a su apprendre de ses erreurs : aujourd’hui, prendre une décharge électrique, se faire mordre par un chien de troupeau peut conduire les loups à éviter les animaux domestiques. C’est ce type de moyens dissuasifs associés à des moyens de protection et de gardiennage qui doit prévaloir sur les destructions.
Le loup a un rôle écologique important et son retour dans les forêts françaises
est une chance pour la préservation de la biodiversité. La France applique déjà une politique sévère de régulation vis-à-vis du loup et d’autres animaux sauvages.
Si dérogation il y a, les tirs doivent être confiés à des employés de l’Etat et non à des bandes d’amateurs prêts à exterminer tout animal sauvage considéré comme nuisible.
La dynamique d’expansion du loup doit être contrôlé, ce n’est pas une espèce en péril ( voir les chiffres de population au niveau européen) loin de là. Je trouve le texte de l’administration comme un juste équilibre entre le maintien d’une population pérenne ( entre 500 et 600 loups ), la protection des troupeaux et des autres usagers de la nature.
le loup doit vivre et se nourrir en groupe, si il attaque les troupeaux c est que le groupe a était réduit donc insuffisant pour chasser le gibier sauvage , voila ou on va encore accélérer les attaques de troupeaux
Avant de proposer ou à l’occasion de ce nouvel arrêté, il serait quand même nécessaire de tenir compte des avis et conclusions du CNPN qui indique que cet arrêté implique la perte du dispositif de gradation réelle des tirs létaux, qui pourront plus vite évoluer en tirs de défense, auparavant qualifiée de « renforcée ». La suspension de l’autorisation dès lors qu’un loup a été tué ou blessé entraîne un risque de multiplication des destructions sous couvert de la même autorisation initiale. Ce nouvel arrêté va faciliter la réalisation des tirs létaux et donc une fragilisation de l’espèce protégée. Rappelons à cet égard que le bilan du Plan National Loups 2018-2023, démontre l’absence d’analyse permettant l’évaluation des mesures de destruction réalisées à ce jour. La modification du décret ne s’appuit donc sur aucun élément chiffré nécessitant l’augmentation des tirs létaux pour diminuer les attaques et dégâts aux élevages.
Le loup a un rôle écologique important et son retour dans les forêts françaises doit être perçu comme une chance pour la préservation de la biodiversité. Pourtant la France applique déjà une politique de régulation sévère vis-à-vis de cette espèce (19% à 21% de la population de loups pouvant être abattus chaque année) au mépris des avis scientifiques alarmants et défavorables.
Par ailleurs, le gouvernement français alloue des budgets colossaux à la protection des troupeaux et à l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques sur leurs troupeaux, sans s’assurer d’une part que les troupeaux attaqués sont effectivement protégés par les moyens de prévention subventionnés, et d’autre part que les dommages déclarés sont réellement dus à des attaques de loups.
Avant d’estimer que la présence du loup constitue une menace nécessitant un nouvel assouplissement des autorisations de tirs, la Fondation Brigitte Bardot appelle le gouvernement français à appliquer la réglementation européenne en vigueur (directive Habitats) pour préserver cette espèce menacée tout en protégeant les troupeaux avec des moyens efficaces et contrôlés.
La Fondation Brigitte Bardot s’oppose à ce projet d’arrêté car il vise notamment :
<span class="puce">- A accorder des autorisations de tir de défense limitées dans le temps mais qui ne s’éteignent pas une fois le loup tué (donc des autorisations de tir non limitée quantitativement) ;
<span class="puce">- A accorder l’autorisation à 2 tireurs (et non un seul comme actuellement, ce qui multiplie les possibilités de tirs) ;
<span class="puce">- A accorder des autorisations de tir à partir de 3 bêtes tuées sur un an, ce qui va à l’encontre de la notion de dommage important, qui s’applique normalement pour déroger à la protection du loup ;
<span class="puce">- à reconnaître des zones non protégeables, ce qui permettrait de recourir au tir létal sans avoir à justifier des mesures de protection des troupeaux légalement requises.
La Fondation Brigitte Bardot s’associe donc totalement aux conclusions du CNPN précisant qu’« Il n’y a en conséquence plus aucun dispositif de gradation réelle des tirs létaux, qui peuvent plus vite évoluer en tirs de défense auparavant qualifiée de « renforcée ». La suspension de l’autorisation dès lors qu’un loup a été tué ou blessé ne figure plus dans le texte proposé. Comme évoqué plus haut, il y a là un risque de multiplication des destructions sous couvert de la même autorisation initiale. Tous ces facteurs combinés ont pour conséquence d’augmenter la réalisation des tirs létaux et, par là même, présentent un risque pour la conservation de la population de loup. »
La FBB rappelle également l’avis défavorable du CNPN à propos du bilan du Plan National Loups 2018-2023, qui a été rendu en juillet 2023 et qui relève l’absence de réel bilan avec indicateurs pour procéder à une véritable évaluation… Cette politique de régulation du loup, favorisée par un assouplissement des conditions de recours au tirs létaux, ne se base sur aucun élément chiffré et aucun retour d’expérience et va à l’encontre de la réglementation européenne. D’autant plus que les contrôles de terrain concernant la mise en place des moyens de protection, condition pourtant essentielle à l’autorisation des tirs létaux, sont extrêmement faibles (6,3 % sur la période 2015-2018 dont 7, 5 % non conformes, 4,2 % en 2021) et que le système d’indemnisation français, basé sur l’auto-déclaration est très généreux.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Fondation Brigitte Bardot appelle le gouvernement à abandonner ce projet d’arrêté et à réaliser dès à présent dans une évaluation sérieuse et chiffrée du plan loup 2018-2023 afin de mettre en œuvre des mesures favorisant la coexistence entre troupeaux et loups en se fondant sur des données scientifiques et des expérimentations respectueuses de la protection des espèces.
avis favorable pour les dispositions de cet arrêté encadrant les autorisations de destruction qui se justifient au regard de l’impact de certains individus sur les activités humaines et les populations. L’espèce s’est fortement développée (en nombre et en territoires recolonisés) au niveau européen et son statut doit évoluer en cohérence.
Que les éleveurs travaillent avec des chiens et ne laissent pas les brebis seules. Bizarrement, à l’époque où il n’y avait pas d’aides de l’Europe il y avait moins de brebis dévorées… Bref, travaillons comme le faisaient nos ancêtres et nous n’aurons pas de problème avec le loup. A trop vouloir empiéter sur les terres des autres animaux, c’est l’humain qui finit par tout détruire. Ne peut on pas vivre tous ensemble en se respectant ? Et je vois arriver d’ici quelques mois/années les alertes pour sauvegarder le loup qui finalement se retrouve en sous effectif. La vie n’est qu’un éternel recommencement, dommage que ce soit la faune et la flore qui en pâtissent tout ça pour favoriser encore une fois l’élevage intensif.
Le loup est déjà la seule espèce en France qui peut être "détruite" via des dérogations d’espèces protégées toute l’année, quelle que soit son écologie, si les femelles sont gestantes ou allaitantes, je ne comprends pas qu’on veuille aller plus loin dans sa gestion au lieu de réellement protéger cette espèce qui peut, par des moyens adéquats, vivre en interaction avec les activités humaines comme l’élevage sans problème. Ce projet d’arrêté me semble donner trop de pouvoir aux préfets pour détruire le loup et trop de latitude pour accorder des DEP.