Méthode Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses

La méthodologie décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence, des co-bénéfices, et des procédures permettant l’estimation de la séquestration nette de carbone dans le cadre de projets de restauration des mangroves et des forêts marécageuses, qui sont déjà dans un état dégradé ou ayant une trajectoire de dégradation.
Le porteur de projet devra identifier les facteurs responsables du déclin des écosystèmes marécageux, puis établir un plan de gestion en conséquence. Ce plan de gestion devra être validé par un tiers compétent afin de garantir la crédibilité des mesures de restauration proposées au regard des causes de la dégradation de la mangrove. Les activités éligibles mises en œuvre dans le plan de gestion peuvent être « passives », c’est-à-dire une restauration via l’amélioration des conditions physico-chimiques du site, ou « actives » via de l’introduction d’espèces végétales. Le porteur de projet devra également fournir les pièces administratives permettant de démontrer son habilitation à intervenir sur le périmètre du projet et à mettre en œuvre les activités prévues dans le plan de gestion.
Les réductions d’émissions éligibles sont déterminées par la différence entre le stock de carbone en début de projet et le stock de carbone calculé lors de la vérification par l’auditeur. Ce stock prend en compte la biomasse aérienne vivante et morte, la biomasse racinaire et le carbone stocké dans le sol. Par ailleurs, des rabais dus au risque de non-permanence, aux incertitudes des mesures et en cas de non-renouvellement du projet sont appliqués. Des points bonus permettent de valoriser les co-bénéfices apportés par le projet pour le suivi de la biodiversité, de la qualité de l’eau et les impacts socio-économiques positifs.
La durée pour un projet de restauration d’une zone mangrove-forêt marécageuse dans le cadre du Label Bas Carbone est de 10 années. Un projet est renouvelable deux fois. Le calcul des Réductions d’Emissions pouvant être générées par le projet est estimé sur 10 ans et tous les engagements du Porteur de projet reposent à minima sur cette période de 10 ans. Les réductions d’émission sont vérifiées en ex-post tout au long du projet à minima tous les 5 ans, par un auditeur indépendant spécialisé dans l’étude du milieu marin. L’auditeur sera chargé 1/ de valider la bonne mise en place des actions de restauration conformément au plan de gestion et 2/ de s’assurer que la restauration est bien effective et que le nombre d’arbres augmente.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 04/09/2023 au 27/09/2023 inclus.