Projet de décret modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Ce projet de décret est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui met en œuvre l’expérimentation "Oui Pub".
Un premier décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation qui se déroulera du 1er septembre 2022 au 30 avril 2025, pour quatorze collectivités, représentant ainsi moins de 10% de la population totale française.
Un second décret fixe la liste des collectivités et territoires concernés par l’expérimentation.
Ces deux décrets sont le résultat d’une large concertation avec les parties prenantes (filières industrielles concernées, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) qui ont été associées dès le début des travaux par l’ADEME et le CGDD.
Le projet de décret qui est soumis à consultation publique ne modifie pas le calendrier initial de l’expérimentation, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation. Ce projet de décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation « Oui Pub ». Les collectivités concernées sont Troyes Champagne Métropole, le Syndicat de valorisation des déchets de la Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Commentaires
enfin ne plus subir ce deferlement de papier qui va directement à la poubelle parce que la mention "pas de pub" sur notre boite est regulièrement ignorée.
Enfin décider que la pollution doit être déclarée comme telle et non pas advenir "par défaut ". Arrêter de considérer que les gens qui ont un comportement responsable sont les exceptions qu on doit désigner comme écolo mais plutot designer les autres en tant que"pollueurs".
Que ce soit enfin dit.
Tout ce qui va dans le sens d’une réduction, voire suppression de la publicité est nécessaire et indispensable pour permettre d’aller vers la sobriété, elle -même indispensable pour faire face à la crise de l’énergie, la crise des matières premières, la diminution des pollutions et la réduction de la consommation
Assez de tergiversations et d’expérimentations, des actes, des vrais. Dans certains logements collectifs, les publicités s’entassent et envahissent tout.
Pour éviter cet invraisemblable gaspillage, il faut très vite passer le "oui pub" au niveau national.
La seule chose à laquelle il faut être attentif et trouver une solution, c’est le "tout petit" personnel qui distribue cette nuisance. Ce sont très souvent des personnes en grande précarité et il faut pouvoir trouver pour eux un revenu de substitution. Les autres s’adapteront ou changeront de métier, espérons-le pour quelque chose d’utile.
Cette décision permettra lors de sa généralisation d’économiser plusieurs tonnes de bois et préservera ainsi notre environnement.
Les personnes adeptes des réductions par nécessité ou par choix ne seront ainsi pas lésées.
Je suis très favorable à cette décision et souhaite vivement son application à toutes les collectivités.
Il faut que le dispositif concerne des communes et zones qui se touchent sinon les distributeurs de prospectus, souvent mal payés et peu qualifiés, n’auront pas conscience d’être dans l’interdit.
Avez-vous prévu une information obligatoire des salariés ou prestataires concernés de la part des imprimeurs ou grossistes en prospectus ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction ?
Cela concerne-t-il les acteurs de proximité comme les agences immobilières et artisans et commerçants ?
Sinon, super idée merci.
je suis pour ce projet d’interdiction afin de limiter la déforestation et la pollution liée au rejet des effluents d’imprimerie.
Enfin une possibilité claire pour ne plus être envahi par les publicités.
Pourquoi pas dans l’entièreté du pays et dans les campagnes.
Quand arrêterons nous également les appels téléphoniques pour des publicités ?
Tous les jours nous les subissons.
Veuillez appliquer le "Oui Pub" dès que possible dans toute la France !
A l’heure où des personnes devront choisir entre se chauffer ou utiliser leur voiture pour leurs trajets quotidiens, la publicité devient vraiment secondaire. Elle nous incite souvent à consommer du superflu, à dépenser alors que nos moyens diminuent. Les publicités distribuées dans les boîtes aux lettres ont nécessité matériaux et énergie, alors qu’on doit passer à la sobriété. Le réchauffement climatique s’accélère et les mesures humaines pour le freiner doivent s’accélérer aussi.
Quelle énergie, quel coût humain pour cette mesure qui est très insuffisante… c’est tout ce qu’il reste de la convention citoyenne, et nous verrions la fin de l’expérimentation en 2025 !
Il faut en finir avec l’abondance de publicité, qu’importe le support.
Cette mesure est " dans le bon sens "
Mais il faut se souvenir que ce sont les personnes agées, en général, ou les personnes restant chez elles pour handicap, qui lisent les prospectus. Une distraction comme une autre. Il serait judicieux que les collectivités territoriales informent ces populations, via les associations de personnes agées, par exemple, ou tout autre moyen. Simplement pour que ces personnes ne se sentent pas écartées de leurs petits loisirs quotidiens.
Je suggère d’élargir l’expérimentation à tous les départements français
Bonjour,
Dans ce projet d’expérimentation, je suggère de remplacer partout les termes "OUI PUB" par les termes " Publicité acceptée"