Projet de décret fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

Consultation du 07/12/2021 au 31/12/2021 - 8 contributions

Suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2016 par la Maire de Paris, le Préfet de la région d’Île-de-France et le Président de la Métropole du Grand Paris, 23 sites de baignade en Marne et en Seine ont été identifiés. Certains de ces sites accueilleront les épreuves de nage libre et de triathlon lors des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Afin d’atteindre les objectifs de qualité d’eau requis pour un tel usage d’ici 2024, un plan d’actions a été co-élaboré par les services de l’État et la Ville de Paris, en lien avec le SIAAP, l’Agence de l’eau, HAROPA, les Conseils départementaux et les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. L’une de ces actions vise à éviter les rejets d’eaux usées en Seine et en Marne en résolvant les erreurs de branchements des immeubles dont les eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales pour aboutir dans ces cours d’eau ou leurs affluents.
Pour la bonne mise en œuvre de cette action et pour accélérer la mise en conformité de ces branchements dans l’optique de Paris 2024, l’article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’un contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement soit réalisé lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation situé dans les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves de baignade en Seine. Le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière, en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les propriétaires des immeubles ont deux ans à compter de la notification de ce document pour procéder aux travaux prescrits.
Conformément à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées fait partie des missions confiées aux communes ou leurs groupements dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif.
L’article 63 de la loi climat et résilience prévoit qu’un décret simple vienne lister les territoires concernés par ces dispositions. Le présent projet de décret vise donc à lister les communes sur les territoires desquels ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 (carte jointe en annexe).
Cette liste a été établie en concertation avec les collectivités compétentes, dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre du plan baignade mentionné précédemment. Elle s’appuie notamment sur des études ayant permis d’établir un lien entre les rejets d’eaux pluviales et usées au niveau de ces communes et les problèmes de qualité d’eau au niveau du site de baignade des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La réduction de ces rejets d’eaux usées et pluviales aura également une incidence positive sur la qualité de l’eau au niveau des autres sites de baignade identifiés par ce plan.

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Commentaires

  •  Remarques sur l’identification des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de la Seine en Ile-de-France, le 31 décembre 2021 à 14h28

    Un des enjeux majeurs concernant la prévention des pollutions de nos cours d’eau est la conformité des branchements d’assainissement aux réseaux publics (eaux pluviales et eaux usées, la plupart des systèmes étant en système séparatif).

    Cet enjeu est encore plus fort dans des territoires urbanisés tels que l’Ile-de-France et plus particulièrement l’unité urbaine de Paris où la pression sur les cours d’eau, y compris la Seine, est très forte.
    Pour obliger le particulier à se mettre en conformité, l’arsenal réglementaire à disposition des services publics en charge de l’assainissement est très limité. Sauf atteinte sanitaire flagrante rarement facile à démontrer, seule une hausse de la redevance assainissement est envisageable et celle-ci est souvent peu dissuasive au regard des coûts des travaux de mise en conformité (souvent plusieurs milliers d’euros).

    L’expérience des services publics d’assainissement montre l’efficacité d’intervenir au moment de la vente d’un bien. A cette occasion, la loi prévoit actuellement la nécessité d’un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif mais ne l’exige pas pour l’assainissement collectif.

    Une évolution réglementaire sur ce point est demandée depuis longtemps par différentes instances représentatives des services publics d’assainissement.

    Deux opportunités successives se sont présentées pour permettre de faire évoluer favorablement cette situation regrettable.

    D’une part, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (publiée au Journal Officiel le 24/08/2021) entraîne des modifications réglementaires qui visent pour partie à donner plus de moyens d’agir aux services publics d’assainissement. La loi instaure des dispositions et/ou délais propres aux "territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine". Ce projet de décret fixant la liste de ces territoires est actuellement en consultation publique du 7 au 31 décembre 2021. En l’état, ce projet de décret concerne la partie amont de Paris, se limitant aux territoires des Etablissements Publics Territoriaux (EPT), soit 6 communes essonniennes.

    D’autre part, la loi dite 3DS comportait en son article 64 cette obligation de contrôle en cas de vente. Cet article a été supprimé par amendement par les députés considérant que la loi citée précédemment avait apporté une réponse pour les sites parisiens et faisant fi des besoins exprimés depuis longtemps par les collectivités en charge de l’assainissement au niveau national.

    Le Conseil départemental regrette que ces occasions n’aient à ce stade pas été saisies pour apporter les outils réglementaires réclamés unanimement, au-delà des quelques collectivités de l’agglomération parisienne concernées par les sites des épreuves olympiques.

    Le Conseil départemental porte avec les acteurs locaux un projet de reconquête de la baignade en Seine en amont de la métropole parisienne, au même titre que les projets menés dans l’agglomération parisienne sur la Seine ou la Marne. Un soutien de la part de l’Etat par des outils supplémentaires à court terme contribuera à la réussite du projet.

    Le Conseil départemental de l’Essonne demande donc que dans un premier temps les avancées offertes par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets intègrent, via le décret en cours de consultation, l’ensemble des communes essonniennes de l’unité urbaine de Paris.

    Le Conseil départemental appelle de ses vœux dans un second temps (déconnecté de la présente consultation) une avancée significative sur ce sujet pour l’ensemble du territoire français au sein de la loi dite 3DS.

  •  Epreuves en Seine pourquoi pas, mais la DCE, c’est partout !, le 30 décembre 2021 à 09h54

    Il s’agit plus d’une remarque générale sur l’article 63 de la loi climat : les mauvais raccordements ne sont pas limités aux "territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine". L’obligation de contrôle et de mise en conformité au moment des ventes devrait donc être généralisée à l’ensemble du territoire national (ce que le PJL 3DS prévoyait (art 64) mais a été supprimé par l’Assemblée nationale…). Et les agences de l’eau mobilisées pour aider les propriétaires à financer ces travaux…
    Espérons au moins que cette disposition législative limitée à ce seul territoire JO ne va pas fragiliser les collectivités des autres territoires qui ont déjà rendu ces contrôles obligatoires (même si cela n’a pas d’incidence sur le dossier technique de la vente).

  •  remarques du SyAGE sur le territoire dont les rejets ont une incidence sur la qualité des eaux de la seine, le 24 décembre 2021 à 09h58

    Remarques du SyAGE, syndicat d’assainissement :

    Il serait cohérent de rajouter au territoire défini dans le projet de décret celui des communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine (Essonne) car il a un impact fort sur la qualité de l’eau en Seine.
    Ce constat est basé sur une étude et est partagé par l’AESN puisqu’elle a conclu une convention de mandat avec le SyAGE, syndicat exerçant la compétence assainissement sur ce territoire, et donc les contrôles de conformité. Pour précision, cette convention de mandat a justement pour objectif d’accélérer les mises en conformité des particuliers dans l’objectif de l’amélioration de la qualité des eaux de la Seine.

    Il convient de souligner, parallèlement, que les rejets du territoire des communes de Villecresnes, Marolles-en-Brie, Santeny, Mandres les Roses et Périgny-sur-Yerres (dont la compétence assainissement est également assurée par le SyAGE) n’ont que très peu d’impact sur la qualité de l’eau en Seine car très éloigné de la confluence. Il serait judicieux de les retirer du territoire défini par le projet décret car l’accélération des mises en conformité doit porter sur les territoires ayant des impacts avérés et sur lesquelles des actions ont démarré (dont le territoire de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine). Pour une action plus efficace, les collectivités devront prioriser les mises en conformité là où les enjeux sont les plus forts.

  •  Nécessité d’étendre le nombre de communes concernées, le 21 décembre 2021 à 08h51

    Bonjour,
    Le nombre de communes concernées par ce projet de décret est très insuffisant. Il faut étendre le décret à l’ensemble des communes dont les affluents rejoignent la Seine pour s’assurer d’une réelle efficacité du texte.
    Ce texte devrait pouvoir permettre d’accélérer les mises en conformité sur un très large secteur afin d’atteindre plus facilement le bon état écologique des cours d’eau.
    On ne peut pas se limiter aux seules communes riveraines de la Seine. Toutes les communes du 91 devraient être concernées entre autres.
    Il faut aider les collectivités dans la démarche de mise en conformité assainissement des habitations en prévoyant également des pénalités conséquentes et applicables facilement pour les non conformes ne se mettant pas en conformité.
    Il est impératif de faire évoluer ce projet de décret.
    Merci.

  •  Entrée en vigueur (correctif) 1er janvier 2022, le 20 décembre 2021 à 08h24

    Vous indiquez que "le présent projet de décret vise donc à lister les
    communes sur les territoires desquels ces dispositions s’appliqueront à
    compter du 1er juillet 2022". Cela n’est pas conforme à ce que prévoit le
    VI de l’art. 63 qui établit des distinctions pour son entrée en vigueur
    sur les territoires JO 2024 :
    <span class="puce"> le 1er janv. 2022 pour le II, le IV et le V de l’art. 63 donc L. 2224-8 nouvelle version, nouvel article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 et les modifications de la loi du 10 juillet 1965 ;
    <span class="puce"> le 1er juillet 2022 pour le I et le III donc pour la nouvelle version de l’art. L. 271-4 du CCH et celle de l’art. L. 1331-11-1 du CSP.
    Cette liste des territoires JO 2024 est nécessaire dès le 1er janv. 2022 et non seulement à compter du 1er juillet 2022.

  •  Date d’entrée en vigueur, le 20 décembre 2021 à 07h38

    Vous indiquez que "le présent projet de décret vise donc à lister les communes sur les territoires desquels ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022". Cela n’est pas conforme à ce que prévoit le VI de l’art. 63 qui établit des distinctions pour son entrée en vigueur sur les territoires JO 2024 :
    <span class="puce"> le 1er janv. 2024 pour le II, le IV et le V de l’art. 63 donc L. 2224-8 nouvelle version, nouvel article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 et les modifications de la loi du 10 juillet 1965 ;
    <span class="puce"> le 1er juillet 2022 pour le I et le III donc pour la nouvelle version de l’art. L. 271-4 du CCH et celle de l’art. L. 1331-11-1 du CSP.
    Cette liste des territoires JO 2024 est nécessaire dès le 1er janv. 2022 et non seulement à compter du 1er juillet 2022.

  •  Mieux vaut tard que jamais, le 9 décembre 2021 à 12h00

    Bonjour,
    Dommage qu’il faille attendre des jeux olympiques pour initier cette démarche.

  •  Réflexions, le 9 décembre 2021 à 11h25

    Je trouve que ce préoccuper de la qualité de l’eau à cause de la participation de ces communes aux JO est tout simplement indécent, au regard du retard que nous avons pris dans le traitement des pollutions provoqués essentiellement par les pratiques agricoles intensives. Je remarque également, qu’en plus, se seront les communes ou les particuliers qui devront financer. Encore une fois, les intérêts privés passent au dessus de l’intérêt collectif.