DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 commentaires

Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes, à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités et des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité, ainsi qu’à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses.

La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte :

La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Dispositif :

Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


Télécharger :

Commentaires
  •  insufisant et inutilement compliqué, par Blain , le 17 décembre 2021 à 09h39

    Encore une fois, on complexifie encore plus une réglementation illisible. Au delà de ces mesurettes sans effet visible, ce projet manque d’ambition. Il faut tout bonnement limiter les publicités à 2m2 et supprimer toute notion de mobilier urbain source de bien des abus. Mais le plus important : faire droit à une demande expressément formulée par les membres de convention citoyenne pour le climat d’interdire tout simplement toute forme de publicité "énergivores" au premier rang desquelles les publicités numériques qui sont décriées par de nombreux citoyens et par 62 parlementaires qui se sont également exprimé (en vain) pour leur interdiction. Que l’on propose pour une fois un texte simple et audacieux !

  •  Respect de notre environnement, par Bronnimann Angèle , le 17 décembre 2021 à 08h52

    En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…

  •  Limitation des diminutions de l’augmentation de la surface maximale…, par Dlareg , le 17 décembre 2021 à 08h05

    « Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. ».

    Ce texte se préoccupe beaucoup des intérêts des professionnels contre l’intérêt général et en plus ne s’en cache même pas.

    Un décret qui vise à limiter la surface maximale en l’augmentant de 4m² à 4,7 m² ce n’est plus de la langue de bois c’est de la doublepensée.

  •  Projet de décret sur la publicité, par Alain Dericke , le 17 décembre 2021 à 08h01

    Publicité et défense de l’environnement ne font pas bon ménage car, outre le fait que la publicité n’incite pas les passants à consommer intelligemment, les panneaux déroulants sont énergétivores. Quant aux panneaux numériques, ils enlaidissent beaucoup les paysages urbains.

  •  Données enregistrées, par Alain Dericke , le 17 décembre 2021 à 07h59

    Publicité et défense de l’environnement ne font pas bon ménage car, outre le fait que la publicité n’incite pas les passants à consommer intelligemment, les panneaux déroulants sont énergétivores. Quant aux panneaux numériques, ils enlaidissent beaucoup les paysages urbains.

  •  Non aux petits pas quand il y a urgence !, par Gilles Arnold , le 16 décembre 2021 à 23h02

    La réglementation publicitaire nationale doit être plus contraignante conformément à l’avis de la convention citoyenne. A l’heure de l’urgence climatique, de la crise énergétique et de l’effondrement de la biodiversité, des solutions drastiques doivent être entreprises et les petits arrangements du type "Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants" ne sont plus tolérables. Au contraire, les surfaces publicitaires doivent encore être sensiblement réduites, voir supprimées comme cela est décidé dans certains RLPi (https://paysagesdefrance.org/decouvrir-nos-actions/20/rlp-mesures-minimales/). L’affichage publicitaire représente des nuisances environnementales (gaspillage d’énergie, de papier, d’espace public...) mais surtout, elle incite à une surconsommation dont les conséquences sont catastrophiques et ne peuvent plus être ignorées.

  •  un texte sans ambition, par Saintemarie , le 16 décembre 2021 à 21h54

    Ce texte n’est qu’une compilation de petites mesures qui ne changent rien au fond : d’un coté, on réduit les affiches de 12 m², mais on augmentent celles de 4 m² ; les publicités lumineuses ne sont pas vraiment limitées, etc...
    Vous n’avez pas pris la mesure du problème : il faut que la publicité disparaisse totalement de l’espace public parce qu’elle détruit les paysages et nous agresse ; parce qu’elle est une incitation à la surconsommation notamment pour les moins fortunés alors que nous avons tous compris que nous devons sortir d’urgence de ce modèle d’accumulation et de croissance sans limites.
    Ce n’est plus un code de l’environnement, mais un code de l’affichage publicitaire auquel l’environnement doit se soumettre

  •  projet trop faible, par Batifoulier joelle , le 16 décembre 2021 à 21h43

    je pense qu’il y a urgence à être beaucoup plus contraignant en matière d’affichage publicitaire. je pense que les panneaux lumineux électroniques devraient être interdits. Pour exemple à le Mure en Isère : un grand panneau à défilement rapide surgit à droite un peu avant un carrefour. effet de surprise garanti ! et bien dangereux.
    partout les panneaux pullulent et ce n’est pas en réduisant leur taille de si peu que le paysage visuel sera meilleur. Je propose de vraiment limiter le nombre de panneaux plutôt que leur taille. Comment entrer en transition, vers un peu de sobriété de consommation en poussant continuellement les citoyens à acheter des produits non essentiels? Comment prétendre être dans une mouvance d’attention à la biodiversité et autoriser les panneaux lumineux? un peu de cohérence s’il vous plaît !encore une consultation "bidon" ersatz d’un vrai questionnement et, en plus, au frais du contribuable. J’ai le sentiment qu’on se moque du monde.

  •  panneaux publicitaire= paysages dégradés= France moche, par Detournay Evelyne , le 16 décembre 2021 à 21h34

    Des RLP vont plus loin que le Code de l’environnement en limitant les panneaux publicitaires à 4 m². C’est ce que devrait imposer le Code de l’environnement dans toutes les communes !

  •  stop aux panneaux, par Juillard , le 16 décembre 2021 à 21h22

    Bonsoir,

    arrêtons d’abîmer notre environnement ! sobriété heureuse stop à la consommation ! arrêtons cette pollution visuelle !
    cordialement
    martine juillard

  •  La vérité c’est le mensonge, par Podeur , le 16 décembre 2021 à 21h10

    Il faut interdire partout ces publicités nuisibles pour l’environnement et qui incitent à acheter des objets inutiles et polluants.
    Nous sommes situés dans un PNR où il n’y a aucune publicité et personne ne se plaint de ne pas avoir des panneaux publicitaires.
    Les habitants sont suffisamment intelligents pour pouvoir décider de leurs achats.

    Comment peut-on dire qu’on limite la publicité en augmentant la surface de certains panneaux de 4 à 4.7 m2 ?

  •  Stop à la privatisation de l’espace public, par ODORICO , le 16 décembre 2021 à 20h33

    Autoriser l’affichage de publicités dans l’espace public revient à privatiser ce dernier. Il convient d’interdire toute présence publicitaire dans l’espace public. Les citoyens ne doivent pas être dépossédés de leur espace par des entreprises privées y compris (et surtout) sous couvert de recettes financières.

  •  Quel monde voulons nous?, par Françoise Milochau , le 16 décembre 2021 à 19h49

    Cette loi ne nous protège pas des agressions visuelles et lumineuses,de la dépense d’énergie, elle ne va pas dans le sens d’une sobriété dans l’utilisation des ressources de la planète, enlaidit notre environnement et n’apporte rien au bien commun (seulement au bénéfice des afficheurs, qui vont de plus nous "fliquer" dans le métro).
    Elle ne répond ni dans la lettre ni dans l’esprit à ce qu’a exprimé la convention citoyenne pour le climat

  •  Très en dessous des enjeux Envirronementaux !!! , par Jean-Yves SOETINCK Concepteur lumière - Eclairagiste Urbain , le 16 décembre 2021 à 19h45

    La France s’est doté en 2018 d’un arrêté de relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ; un texte ambitieux, auquel la filière éclairage a répondu en deux ans... Aujourd’hui tout les acteurs de l’éclairage s’accordent à dire que ce texte en partie contraignante tant pour les pratiques professionnelles que pour les fabricants est un bon texte face aux enjeux de limitation des impacts à la biodiversité (entre autre), et même de nombreux pays nous citent en exemple...

    Alors pourquoi jouer autant "petit-bras" sur la régulation de la publicité lumineuse ?

    Quand on sait que la part de l’éclairage publicitaire représente une part importante dans le voilement du ciel nocturne (selon les études compte à elle seule entre 20 à 40%) ainsi que dans les perturbations à la faune et à l’humain.

    Pourquoi les horaires d’allumages ne sont pas calés sur la réglementation des vitrines ?

    Pourquoi ne sont proposées que de petites régulation des tailles (si ce n’est pas des des marches arrières ) mais surtout , pourquoi n’y a t’il aucune régulation sur la luminance de ces dispositifs ? L’éclairage vertical est fortement impliqué dans l’effet de voilement du ciel nocturne. Pourquoi sur ces questions ne pas vous être entouré des mêmes experts que pour l’éclairage public ?

    Pourquoi ce texte n’intègre pas mieux les détournements actuels des dispositifs (exemple la "croix verte" des pharmacies, qui initialement était destinée à indiquer les pharmacies ouvertes et de garde, sont substituées par des animations et fonctionnent en permanence) ; les façades écran qui remplacent peu à peu les vitrines...

  •  Quel manque d’ambition :-/, par Bertrand Britschgi , le 16 décembre 2021 à 19h21

    Voilà un décret qui ne va pas changer grand chose. Quel manque d’ambition !
    Il faut réduire drastiquement le nombre de supports et leur surface, et pas se contenter d’entériner la situation actuelle.
    En attendant, quelles actions contre les publicités, et enseignes, numériques ? Attend-on que la France se transforme en Las Vegas ?

  •  UN DÉCRET PSHITT, par Boudry JP , le 16 décembre 2021 à 18h46

    Le projet de décret manque totalement d’ambition. Il ne correspond pas à l’esprit de la convention citoyenne et aux aspirations de nos concitoyens lassé de voir l’espace public envahi par la publicité.
    Il ne fait que modifier à la marge le code de l’environnement existant. Il semble plutôt répondre aux demandes des afficheurs

  •   Non aux panneaux plus grands !, par arnaud , le 16 décembre 2021 à 18h36

    Bonjour
    Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle.
    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte
    * les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
    *les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat qui a « mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation »
    Cordialement

  •  Ce projet est un recul, par POULARD JM , le 16 décembre 2021 à 18h16

    C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire !

  •  Protéger les afficheurs plutôt que l’environnement..., par Laurent Fetet , le 16 décembre 2021 à 17h34

    Oser dire dans ce texte que ce décret "vise à limiter la surface maximale de certaines publicités", puis, quelques lignes plus bas : "Enfin, [le décret] relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²)" est un véritable scandale !

    D’un côté, on donne 4 ans aux professionnels pour s’adapter et passer de 12 à 10,5 m² (commune de plus de 10 000 habitants), d’un autre, on passe de 4 à 4,7 m² dans les petites communes pour éviter "aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants."

    Une honte. Le Code de l’environnement ne doit pas entériner les pratiques des afficheurs, mais fixer des règles qu’ils devront respecter.
    C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire ! C’est comme si on disait que, comme beaucoup de gens roulent à 140 sur l’autoroute, c’est cette vitesse qui sera désormais dans le Code de la route !

    Je m’oppose donc à ce projet de décret qu’il faut totalement réécrire.

  •  Suppression totale, par Valérie Gross , le 16 décembre 2021 à 17h29

    Je suggère la suppression totale de la publicité, partout, sous toutes ses formes. Parce que c’est une nuisance, une pollution, une intrusion et que nous n’en avons pas besoin. Par respect de l’espace public, par respect de notre espace mental, l’interdiction de la publicité serait une mesure de salut public.