Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.
Commentaires
Les superficies irrigables du département du Var bénéficient aujourd’hui en majeure partie de réseaux sécurisés (réserves Verdon / St-Cassien). Un important programme d’aménagement hydroagricole pour desservir de nouveaux territoires est par ailleurs engagé à l’horizon des 20 prochaines années.
Plus localement, les autorisations de prélèvement d’eau agricole sont gérées par un OUGC sur le bassin de l’Artuby - classé sensible à l’étiage dans le SAGE Verdon- via une structure d’irrigation collective accompagnée par la Chambre d’agriculture du Var. L’autorisation pluriannuelle obtenue sur ce secteur porte sur une première période intermédiaire de 5 ans, renouvelable 10 ans.
Une démarche similaire est en cours sur le bassin du Gapeau (classé ZRE) pour la gestion des prélèvements collectifs (ASA) et individuels => CDA83 désignée OUGC par AP en septembre 2020.
La mise en place d’une gestion collective de l’irrigation sur le bassin Caramy Issole est également une des prescriptions du Plan de Gestion de la Ressource en Eau de ce territoire établit pour les 5 prochaines années (2020-2025).
Concernant les volumes d’eau attribués à l’agriculture, le bureau de la Chambre d’agriculture du Var réuni le 09/02/21 prend bonne note des éléments positifs du projet de décret et approuve certaines dispositions favorables au maintien et à la sécurisation de l’irrigation agricole :
• Renforcement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin dans l’évaluation et la répartition des volumes prélevables.
• Prise en compte du poids économique de l’irrigation et des enjeux des filières d’un territoire pour la détermination des volumes prélevables.
• Prise en compte des volumes stockés et transférés pour le calcul de la ressource disponible
• Possibilité d’une période transitoire avant de respecter le volume plafond en période de basses eaux.
Il convient par ailleurs de maintenir une durée des autorisations pluriannuelles de 15 ans minimum afin que les agriculteurs des territoires concernés puissent avoir une visibilité de l’avenir de leur exploitation à cette échelle de temps (projets d’investissements, développement des filières, diversification, transmission éventuelle…).
Des réserves et demandes de modifications sont également partagées par la profession agricole sur les points suivants :
• Nécessité d’adapter au contexte local l’étude d’impact dans le dossier de demande d’autorisation pluriannuelle
• Difficulté de décrire précisément les règles de répartition par point de prélèvement dans l’arrêté préfectoral d’autorisation pluriannuelle (AUP), mais possibilité plutôt de les inscrire dans les Plans Annuels de Répartition (PAR)
• Intervention des collectivités locales dans la procédure de validation finale des volumes prélevables jugée peu pertinent en ce qui concerne le domaine agricole
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