Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.
Commentaires
Ces dernières années, les épisodes climatiques observés notamment en période estivale ont conditionné une tension grandissante autour de la gestion quantitative de l’eau. Chaque département fait face désormais à des situations inédites de sécheresse, hausses des températures, situations caniculaires, qui hélas pourraient devenir la norme à moyen terme. Pour autant, la ressource en eau n’est pas inépuisable, et dans le département du Loiret, nous nous mobilisons avec les acteurs de l’eau pour mettre en œuvre par des actes notre volonté de gérer l’eau de manière efficiente. Voici 3 exemples qui illustreront mes propos :
<span class="puce">- 1999 : mise en place de la gestion volumétrique en Nappe de Beauce, avant l’arrivée des OUGC en 2017 ;
<span class="puce">- 2020, validation du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) Puiseaux-Vernisson qui permettra notamment à un groupe d’agriculteurs de stocker en hiver l’eau issue de drainage qu’ils valoriseront en été en substitution de prélèvements en nappe, et de manière raisonnée ;
<span class="puce">- 2020-2021 : intégration des OAD dans les arrêtés départementaux de limitation des usages de l’eau, en dérogation à certaines restrictions.
Le projet de décret – objet de la consultation – permet d’étayer nos initiatives départementales puisqu’il vise à sécuriser juridiquement l’existence des volumes prélevables, les Autorisations Uniques Pluriannuelles, et les mesures permettant la gestion des épisodes de sécheresses. Toutefois, quelques points méritent une clarification, d’autres devraient être modifiés, voire supprimés.
Observations positives :
1- Réaffirmation du rôle de l’Etat
Selon l’article 6, le Préfet Coordonnateur de Bassin « pilote et coordonne la stratégie d’évaluation du volume prélevable ». Son rôle est explicité par l’article 3 au regard de la répartition des volumes entre les usages. La Chambre d’agriculture du Loiret approuve pleinement le fait que l’Etat soit le garant de la légalité et de l’intérêt général.
2- Prise en compte des besoins des agriculteurs et des enjeux économiques dans la définition des volumes prélevables
A l’article 3, le projet de décret indique la nécessaire « couverture des besoins en eau liés aux différents usages anthropiques » ainsi que la répartition du volume « entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux ». Il est primordial de considérer l’activité économique liée à l’agriculture dans la définition des volumes prélevables et nous soutenons ce principe.
3- Clarification du volume disponible par usage
Selon l’article 3, « la ressource disponible pour un usage est constituée de la part du volume prélevable pour cet usage ainsi que des volumes d’eau stockés par prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d’une autre ressource en équilibre ». Cette clarification répond à nos attentes.
4- Gestion transitoire des volumes autorisés supérieurs au volume prélevable défini
L’article 7 prévoit « d’autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé ». Cette avancée majeure mérite d’être soulignée dans la mesure où elle garantit l’accès à l’eau y compris lorsque les réserves d’irrigation ne sont pas encore fonctionnelles. Le PTGE Puiseaux-Vernisson prévoit la construction de 7 réserves d’irrigation pour un volume prévisionnel de 367 500 m3. Les travaux seront vraisemblablement étalés sur 2 ans ; une gestion transitoire des volumes autorisés sera inévitable.
Points de vigilance nécessitant une clarification ou des modifications
1- Durée des AUP
La durée des AUP doit être maintenue au minimum sur 15 ans pour tenir compte du pas de temps auquel sont soumis les agriculteurs, notamment au regard des rotations culturales prévisionnelles, des filières, des investissements dont l’amortissement n’est possible que sur une longue période.
2- Historique des volumes prélevés
Si la notion d’historique des volumes prélevés (article 2) peut être considérée dans la gouvernance des OUGC, il ne faudrait pas s’appuyer sur cet historique pour justifier les « besoins de prélèvements ». Un historique relève en effet d’une situation réalisée tenant compte de situations particulières (naturelles ou anthropiques : climat, limitations d’usage, …) alors qu’un besoin concerne une anticipation avec toutes les incertitudes et contraintes éventuelles.
3- Définition de la période de basses eaux
L’article 3 doit impérativement contenir une définition de la période de basses eaux. La Chambre d’agriculture du Loiret propose de retenir la période du 1er avril au 30 octobre. Le Préfet Coordonnateur de Bassin pourrait affiner la définition si nécessaire.
4- Adapter le contenu des études d’impacts de l’AUP selon les enjeux locaux lors du renouvellement de l’AUP
Au vu des contentieux observés sur les AUP, il est important que l’Etat élabore rapidement les instructions ou guides pour cadrer les attendus des études d’impacts liées au renouvellement de l’AUP. Le contenu des études devrait être adapté selon les enjeux locaux des territoires.
5- Prévoir dans les programmes de retour à l’équilibre la création de ressource en eau
Nous demandons à ce que les programmes de retour à l’équilibre comprennent non seulement les ouvrages de substitution, mais aussi de création de ressource lorsque la situation locale le permet. Par ailleurs, les programmes ne devraient pas systématiquement viser des changements de pratiques, l’important étant de viser une gestion efficiente de l’eau, qui localement peut déjà être mise en œuvre.
6- Préciser le contenu de l’arrêté préfectoral de l’AUP
Nous vous recommandons de davantage expliciter les modalités d’articulation entre les volumes prélevables et les volumes autorisés par l’AUP, pour réduire au maximum les possibilités d’interprétations, ce qui permettra aux juges de mieux s’y référer en cas de recours. Le coût des études et les délais de réalisation sont tels qu’une annulation est inenvisageable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’est pas possible de décrire des règles de répartition par point de prélèvement. Selon les années, les rotations culturales évoluent et donc les points de prélèvements peuvent changer. Nous vous demandons de retirer cette inscription dans l’arrêté AUP dans la mesure où elle pourrait engendrer des problèmes agronomiques et des dommages environnementaux.
Concernant la période transitoire, il est important de préciser que cette période doit se maintenir jusqu’à la mise en œuvre des actions de programme de retour à l’équilibre (i.e. jusqu’à la mise en fonctionnement des ouvrages de stockage ou de transfert). De plus, il est souhaitable d’assurer que les AUP (une fois cette période passée) ne puissent ensuite être annulées après recours, ou conduire à une nouvelle étude d’impact (en cas de modification substantielle).
7- Transmission, modification intra-annuelle du Plan Annuel de Répartition
Il est primordial que le Préfet continue à notifier les volumes individuellement prélevables aux irrigants, pour maintenir le rôle de garant assuré par l’Etat, l’OUGC n’ayant pas vocation à s’y substituer.
Nous approuvons la possibilité de modifier par l’OUGC les volumes attribués aux irrigants en cours de campagne, ce qui facilitera notamment la gestion des installations et transmissions des exploitations agricoles au fil de l’année. Il faudra cependant mieux cadrer juridiquement cette possibilité laissée aux OUGC pour limiter les interprétations locales. Notons cependant qu’en cas de désaccord avec le projet de PAR proposé par l’OUGC, le Préfet demande la modification sous 1 mois et en cas d’absence de retour, procède à la notification, ce qui parfois pose des difficultés.
Point de désaccord majeur sur le projet de décret
1- Poids décisionnel des collectivités locales en matière de gestion équilibrée de l’eau
L’article 8 ajouté en fin de processus d’élaboration du projet de décret donne la possibilité aux collectivités locales d’être les seules décisionnaires de la gestion équilibrée de l’eau sur un périmètre pertinent de la ressource en eau. Cet article est sans lien avec le reste du projet de décret, mais surtout il ne sert pas les objectifs pilotant le projet de décret. Nous vous demandons de retirer cet article du projet de décret.
Vous remerciant par avance de bien vouloir considérer notre avis sur le projet de décret, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
Sébastien MERY
Vice-Président de la Chambre d’agriculture du Loiret
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Dans une période ou nous devons tous nous préparer au changement climatique il parait urgent de renforcer le stockage de l’eau qui tombe abondamment en hiver, ou lors d’épisodes pluvieux violents toute l’année. Ce texte renforce le dialogue local, le rôle de l’état. Les études et débats sont longs (trop) et difficiles il faut donc que les autorisations aient une durée de validité longue.
Passons aux actes
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J’attire l’attention sur la rédaction de l’article 8, qui semble permettre la gestion des volumes et sa répartition par les collectivités locales uniquement, sans forcement associer les utilisateurs.
Cela introduit pour moi un déséquilibre flagrant, et fait peser un risque énorme sur les utilisateurs, qui, au grès d’un changement politique peuvent du jour au lendemain perdre la rentabilité de leur activité et peser sur leur survie économie.
Je demande le retrait de cet article.
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