Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

Consultation du 21/01/2021 au 11/02/2021 - 1158 contributions

Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.

Projet de décret (pdf - 191.6 ko)

Note de présentation (pdf - 191.6 ko)

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Commentaires

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    Le décret propose de renforcer l’encadrement et l’harmonisation des mesures à l’échelle du bassin : dans un même bassin, en fonction du contexte géomorphologique, les situations peuvent être très diverses. Sur la base de références scientifiques reconnues privées et publiques, il convient donc d’adapter les possibilités de prélèvements dans les nappes et de graduer les niveaux de restriction en fonction de ces éléments.
    Concernant les activités économiques et en particulier l’agriculture, ce décret ne doit pas avoir pour conséquence d’interdire l’irrigation le week-end ce qui n’a aucun impact sur la préservation de la ressource en eau.

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  •  Nos suggestions VBHL, le 3 février 2021 à 07h59

    <span class="puce">-  Intégrer dans ce décret la nécessité que tous consomment moins d’eau
    <span class="puce">-  Interdire les augmentations des prélèvements autorisés, à activité constante
    <span class="puce">-  Limiter à 6 ans la durée maximale des AUP (pour être en cohérence avec la révision des études de volume prélevable)
    <span class="puce">-  Supprimer le point V de l’article 7, n°2
    <span class="puce">-  Intégrer les organisations environnementales au sein du comité de pilotage
    <span class="puce">-  Concernant le PAR, S’assurer de délais suffisants ( transmission des résultats de l’année N et dossier N+1)pour que la décision préfectorale puisse intervenir avant le 1 avril N+1
    Plutot que des retenues collinaires, privilégier la récupération et le stockage des eaux pluviales tombées sur les toitures

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  •  Est-ce que ce monde est sérieux?, le 2 février 2021 à 21h50

    La France est à l’échelle européenne le deuxième pays en terme d’abondance en eau. Notre façade atlantique est notre porte ouverte aux eaux en circulation dans l’air et nos montagnes les barrières "anti-fuites" de cette ressource gigantesque.
    486 milliards de mètres cube tombent du ciel sur notre territoire tous les ans pour retourner d’où ils viennent.
    A l’échelle de notre département de la Nièvre ("le vert pays des eaux vives), la petite centaine d’irrigants consomme 11,5 millions de m3 par an. Soit 0.2% de la pluviométrie nette de ce département.
    A t-on besoin de tout administrer?
    A la grande époque du maïs, avec des variétés moins productives, tout le monde irriguait en pompant directement dans le lit des rivières. Aujourd’hui nous avons mis en place des retenues, renoncé au pompage en rivière pour pomper dans des nappes profondes (supérieur à 50m de profondeur). Des exploitations ont disparu.
    Nos exploitations céréalières de 200 ha de moyenne nourrissent 4000 personnes par an par exploitation.
    Que veulent ils? Vivre de chasse et de cueillette ? Démonter les bulding, le métro, les autoroutes, interdire les serres à légumes?
    L’agriculture existe depuis 20 000 ans. C’est le moyen le plus sur de manger ce que l’on veut quand on le veut.
    Le seul pays au monde où l’on injurie ce métier est la France. Vous pouvez irriguer au Maroc, en Arabie Saoudite, vous êtes quelqu’un d’indispensable, mais en France …..même en plein confinement, quelque part dans une maison, des gens vous méprisent, font de la demie-science et conduisent la société dans une mythologie écologiste torturée par ses paradoxes.
    On écrit beaucoup sur l’agriculture, mais plus de textes administratifs, que de recueils d’agronomie où d’hydrologie.

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 2 février 2021 à 21h29

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  •  un arrêté ou une circulaire ministérielle suffirait, le 2 février 2021 à 21h23

    Les instances de l’Etat centralisées et décentralisées en charge de la gestion de l’eau sont suffisamment nombreuses et compétentes pour gérer les situations de crise liée à la sécheresse et à la gestion quantitative de la ressource en eau. Pourquoi compliquer encore le système ? encadrer, renforcer… les mesures existantes, cela fait partie de la gestion courante. Ce projet de décret n’en est pas un. Un arrêté ou une circulaire ministérielle aux intéressés suffirait. Un projet de décret, planifiant la création et la restauration de zones humides en tête de bassin versant , interdisant tout nouvelle artificialisation des sols en tête de bassin versant serait bien plus constructif pour l’avenir de l’EAU et de la BIODIVERSITE

  •  pourquoi une telle consultation ?, le 2 février 2021 à 21h17

    Les instances de l’Etat centralisées et décentralisées en charge de la gestion de l’eau sont suffisamment nombreuses et compétentes pour gérer les situations de crise liée à la sécheresse et à la gestion quantitative de la ressource en eau. Pourquoi compliquer encore le système ? encadrer, renforcer… les mesures existantes, cela fait partie de la gestion courante. Ce projet de décret n’en est pas un. Un arrêté ou une circulaire ministérielle aux intéressés suffirait. Un projet de décret, planifiant la création et la restauration de zones humides en tête de bassin versant , interdisant tout nouvelle artificialisation des sols en tête de bassin versant serait bien plus constructif pour l’avenir de l’EAU et de la BIODIVERSITE

  •   gestion quantitative de la ressource en eau, le 2 février 2021 à 19h19

    Bonjour,

    Actuellement nous participons au nouveau CTMA (contrat territorial milieu aquatique) du Loch et du Sal (Morbihan).

    L’agence de l’eau financera le travail fait sur l’hydromorphologie (reméandrage) et c’est une bonne chose, malheureusement je pense que l’action de ce contrat sera limité à cause de la réticence des propriétaires riverains. Le remembrement à simplifier le travail de l’exploitant agricole (et non de l’agriculteur) mais aussi le milieu aquatique.

    Je pense que nos possibilités seront sérieusement limité pour ces six prochaines années (temps du CTMA).

    Il doit y avoir une réelle volonté de l’état afin que cette mission soit réalisé avec ambition et succès.

    Sur ces deux bassins versants nous devons avoir 80% des masses d’eau en bonnes états pour 2027, nous y seront jamais ET la France, nous, allons encore payer les pénalités.

    Etant président d’une AAPPMA et donc averti sur le sujet, je me rends au combien bien compte comme les élus invités autour de la table sont loin de comprendre l’intérêt de sauver cet écosystème.

    Chez nous le Préfet subi la pression de l’immobilier et du tourisme, espérons qu’il y est une prise de conscience afin de préserver notre nature et notre cadre de vie.

    Cordialement,

    Denis BASTARD
    Président de la Gaule Alréenne

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 2 février 2021 à 13h44

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