Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4806 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 20h13
    Laissons les canards, les oiseaux, les animaux en paix. Je suis contre la chasse de ces magnifiques oiseaux sauvages, je suis pour la vie et la protection de la vie sauvage.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 20h10
    Je suis contre cette chasse
  •  Défavorable à la chasse du filigule , le 11 août 2026 à 20h09
    La Protection des espèces me paraît très importante et indispensable.
  •  Contre la chasse du fuligule milouin, le 11 août 2026 à 20h08
    Dans la mesure où une recommandation de la Commission Européenne conseille aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles, je suis favorable à l’application par la France de cette recommandation et qu’elle mette en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. En effet j’ai lu que d’après l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. Raison de plus pour protéger cet oiseau et en interdire la chasse !
  •  TRES DÉFAVORABLE , le 11 août 2026 à 20h07
    Ne pouvons nous pas protéger les animaux au lieu de les détruire ? Depuis des années le changement climatique occasionne l’effondrement des animaux. Pourquoi les décimer pour le bon plaisir des chasseurs? Je suis contre ce projet.
  •  Défavorable à la chasse du Filigule Milouin, le 11 août 2026 à 20h06
    Les animaux payent déjà un lourd tribu face au climat. Il est inhumain de les chasser en plus, au lieu de les préserver. Essayons plutôt de faire notre maximum pour préserver leur population
  •  Favorable, le 11 août 2026 à 20h05
    Favorable à la chasse du fuligule milouin !
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 20h05
    Défavorable à cette attaque contre un oiseau rare et menace, à l’échelle française et européenne. Comment peut-on faire confiance aux représentants d’un lobby dont le loisir consiste à tuer? Entre l’ignorance, la négligence, le plaisir sanguinaire, l’absence de respect des règles, la méconnaissance d’un cadre fixé depuis un bureau, comment imaginer que ce cadre peut être respecté? Une espèce est menacée. Elle ne fait aucun mal à personne. Il faut une interdiction globale. Point final. Un jour, au 21è, il va falloir cesser de jouer avec la vie des espèces sauvages et cesser de céder à une poignée d’individus qui chassent pour le simple plaisir de blesser, tuer, torturer.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 19h55
    Ce projet va à l’encontre des mesures de conservation recommandées par les scientifiques ! Comment est-il possible que dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, le loisir de la chasse doive toujours primer sur la protection des espèces menacées ? Comment est-il possible que la chasse d’espèces menacées soit encore permise ?
  •  contre la chasse du fuligule milouin, le 11 août 2026 à 19h53
    Protégeons la biodiversité et arrêtons de tuer tout le vivant…L’homme est le plus grand nuisible sur cette terre. Stop à ces tueries, préservons ces animaux qui souffrent déjà tous de la sécheresse.
  •  fuligule milouin, le 11 août 2026 à 19h47
    favorable, je fais confiance au chasseurs.
  •  NON A CE PROJET !, le 11 août 2026 à 19h47

    Dépendre d’une appli smartphone, gérée par les chasseurs eux-mêmes (ben voyons…), pour garantir le respect du quota de 5 000 spécimens est bien illusoire, d’autant que et l’Office français de la biodiversité ne dispose clairement pas assez de moyens pour effectuer des contrôles réguliers auprès des chasseurs sur le terrain…
    Quid des spécimens blessés qui ne sont pas récupérés par les chasseurs ni leurs chiens ?

    C’est juste de la poudre aux yeux pour permettre à une petite catégorie de destructeurs de la nature de faire joujou avec quelques animaux !

  •  Avis favorable !, le 11 août 2026 à 19h44
    Le sujet n’est pas maîtriser, la chasse n’y est pour pas grand chose, par contre la destruction des habitats y est pour beaucoup !
  •  Cohérence , le 11 août 2026 à 19h44
    Il est temps pour l’exécutif de se mettre en cohérence dans les actes par rapport à ses engagements pour la préservation de la biodiversité prônés par le Gouvernement, certains Ministères et en accord avec les différents traités que l’on signe avec fierté. Par conséquent, le bien-être animal, la protection de la faune sauvage et par extension la protection de la biodiversité dans son ensemble doivent être prioritaires sur l’exercice de la chasse. Changez pour de bon d’état d’esprit. La biodiversité de nos territoires, c’est aussi ça la France.
  •  Contre la chasse , le 11 août 2026 à 19h38
    Défavorable à la chasse du fuligule miloin
  •  Non à cet arrêté scandaleux, le 11 août 2026 à 19h38
    Cette espèce est sérieusement menacée. Pourquoi encore céder à la pression des chasseurs? L’effondrement de la biodiversité n’est pas une lubie d’écologiste mais une réalité qui menace notre survie même. On croit rêver quand les pouvoirs publics renoncent ainsi à leur devoir de protéger l’avenir de nos enfants !
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 19h36
    Défavorable à la chasse du fuligule milouin !
  •  Avis DEFAVORABLE, le 11 août 2026 à 19h36
    Je suis contre cette chasse pour la préservation de l’espèce
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 19h35
    La France est le seul pays où les chasseurs peuvent tuer des espèces en situation préoccupante, ce qui est le cas du fuligule milouin. Il serait temps d’écouter les scientifiques plutôt que le lobby de la chasse.
  •  Avis favorable chasse du fuligule milouin, le 11 août 2026 à 19h29

    Je donne mon avis favorable pour la chasse du fuligule milouin avec des quotas.

    Émile Aymond

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