Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 20 août 2026 à 00h08
    AVIS DEFAVORABLE : il est absolument urgentissime de protéger le vivant compte tenu de l’extinction massive des espèces en cours et de l’urgence climatique.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 20 août 2026 à 00h01
    Avis défavorable La chasse ne permet pas de réguler les espèces, c’est un plaisir cruel qui détruit les écosystèmes. C’est dernier déjà grandement impactés par nos innombrables écarts, pollutions, incendies dont nous sommes responsables. Non à la chasse à la tourterelle des bois
  •  AVIS DEFAVORABLE au Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 23h48
    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté encadrant la de la Tourterelle des bois. Je dépose par ce message un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet d’arrêté. Vous justifiez en effet votre souhait de continuer à prélever 12000 spécimens de Tourterelles des bois en vous basant sur des chiffres de la population de toutrterelles des bois en Espagne. Il est pourtant question dans cet arrêté de quota applicable au territoire français, qui ne concernera donc que très peu d’individus émanant de ces territoires et prélevés sur des voies migratoires et une majorité basée sur le territoire français dont la population de l’espèce concernée ne bénéficie absolument pas la même tendance qu’en Espagne. Votre argument n’est donc pas recevable. De plus, vous écrivez dans la note de présentation de ce projet d’arrêté que : « Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. » Mais comme je l’ai précisé ci-avant on parle ici d’un projet d’arrêté Il est pourtant question autorisant un quota applicable au territoire français, qui ne concernera donc que très peu d’individus émanant de ces territoires et prélevés sur des voies migratoires et une majorité basée sur le territoire français dont la population de l’espèce concernée ne bénéficie absolument pas la même tendance qu’en Espagne. Qui sera en effet capable de savoir si il prélève un animal émanant de la population de tourterelles d’Espagne ou de France ? L’avis du CEGA 001-2026-CEGA concernant justement la chasse de la tourterelle des bois est bien plus pragmatique et pertinent puisque stipulant clairement que : « Au regard des éléments disponibles, le CEGA estime que les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France. » De plus, dans ce projet d’arrêté, la restriction du mode de déclaration des prélèvements par la seule application « chassadapt » actuellement utilisée par une minorité de chasseurs. est plus restrictive que l’article Article R425-20-3 du code de l’environnement, lequel prévoit en effet que : II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d’un téléphone mobile permettant l’enregistrement des données à l’aide de 8 sur 11 23/09/2025, 15:19 Chapitre V : Gestion (Articles R425-1 à R425-32) - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060... l’application prévue au I, il est tenu :-d’apposer un dispositif de prémarquage sur l’animal prélevé ;-d’inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le numéro du dispositif du prémarquage et l’ensemble des informations mentionnées au I ;-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d’enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l’application mobile dédiée au moyen d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il est membre. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l’article L. 425-17. Cette restriction prévue dans le projet d’arrêté fournit une excuse de plus aux chasseurs de ne pas déclarer leurs prélèvements. De plus, l’article 2 de votre projet d’arrêté prévoit que : III. - Dès l’atteinte du quota de prélèvement mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, la fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l’application mobile « ChassAdapt » la possibilité d’enregistrer des prélèvements. Mais comme une minorité de chasseurs utilise « chassadapt », ce qui signifie qu’une majorité ne sera pas informé que le quota annuel mutualisé a été atteint. De quoi largement dépasser le quota fixé arbitrairement dans votre projet d’arrêté. Je préconise donc que tout chasseur prélevant le moindre spécimen d’espèce soumise à gestion adaptative soit porteur sur le terrain d’un carnet de prélèvements, de la même façon que pour la bécasse ou la pêche de l’anguille, afin que l’OFB puiss contrôler sur le terrain les prélèvements effectivement réalisés et/ou déclarés, et le cas échéant verbaliser les contrevenants. Je réitère donc, pour toutes ces raisons, mon avis défavorable concernant ce projet d’arrêté. Je vous remercie de prendre en compte cette contribution dans le cadre de la procédure de consultation publique. Je me permets enfin de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés. Fait pour valoir ce que de droit, le 19 août 2026
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 23h45
    Favorable pour la chasse à la tourterelle
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 23h37
    Je n’ai pas vu de tourterelles des bois depuis des années ( département du nord, Flandres occidentale) , Pourquoi autorisé la chasse d’une espèce en situarcritique ?
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 23h32
    Avis favorable à une chasse adaptative et encadrée de la tourterelle des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 23h12
    Avis défavorable au regard des conditions climatiques pour 2026.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 23h00
    AVIS DEFAVORABLE
    - les effectifs des populations chassées en France restent toujours faibles voire même en baisse
    - Les engagements pris par la France pour restaurer cette espèce menacée n’ont toujours pas été appliqués.
    - il faut aussi restaurer les habitats favorables à cette espèce, alors que les haies continuent de disparaître, et que les modes d’agriculture intensive persistent
    - faute de véritable suivi scientifique des populations et des mesures pour restaurer les habitats, il ne faut absolument pas autoriser la chasse de cet oiseau. Pour toutes ces raisons, je m’oppose totalement à ce projet d’arrêté. Jean-Jacques Haure-Placé.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h55
    Avis défavorable. Les périls climatiques se multiplient ; ils compromettent notre avenir et celui de nos enfants. La protection du monde vivant est devenue une nécessité, un enjeu de survie. Peut-on sacrifier l’équilibre naturel pour quelques "protecteurs de la nature" qui ne se plaisent qu’à défourailler à tout-va ? Gérard Boutet, écrivain.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h47
    Avis défavorable. C’est un oiseau qui se fait rare. Inadmissible de continuer à le chasser. La faune souffre aussi des changements climatiques et des canicules à répétition. Je demande un moratoire sur la chasse à la tourterelle des bois en France.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h43
    Avec cette année particulièrement éprouvante sur tout le territoire français, mieux vaudrait interdire la chasse pour laisser les populations de tourterelle des bois en particulier se régénérer enfin.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h39
    Favorable à une chasse encadrée de la tourterelle des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027 Defavorable, le 19 août 2026 à 22h28
    Les forêts sont de plus en plus morte (sans présence animale)
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 22h23
    Avis défavorable L’état de la population de la tourterelle des bois ne justifie en rien la possibilité de la chasser. Je m’oppose à ce projet d’arrêté permettant la chasse de la tourterelle des bois lors de la saison 2026-2027.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h22

    Chasse pendant les périodes critiques
    Ce projet d’arrêté prolonge ou maintient les périodes de chasse pendant des phases essentielles pour de nombreuses espèces : reproduction, migration ou hivernage (ex. : oiseaux d’eau, passereaux). Or, chasser à ces moments perturbe la reproduction et réduit les taux de survie, surtout pour des espèces déjà en déclin.
    Exemple concret : La chasse des oiseaux migrateurs (canards, oies) lors de leur escale en France affaiblit des populations déjà fragilisées par la destruction des habitats et le changement climatique.

    Impact sur les espèces menacées
    Certaines espèces citées dans l’arrêté sont vulnérables ou en déclin (ex. : Bécassine des marais (Gallinago gallinago) ou Tourterelle des bois (Streptopelia turtur)). Les chasser aggrave leur disparition et contredit les objectifs européens de protection de la biodiversité (ex. : Directive Oiseaux).

    Manque de justification scientifique
    De nombreux experts soulignent que cet arrêté ignore les preuves scientifiques :

    La chasse ne régule pas efficacement les populations (les prédateurs naturels le font mieux).
    Elle peut déstabiliser les écosystèmes en supprimant des espèces clés (ex. : dispenseurs de graines, prédateurs naturels).

    Cet arrêté menace la biodiversité, ignore la science et va à l’encontre des engagements européens. La chasse doit être encadrée par des données indépendantes, pas par des lobbies.

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h12
    Avis favorable. La chasse peut être autorisée cette année sans problème. Population en bon état de conservation.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h09
    Je suis contre.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 22h06
    Je suis totalement opposé à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois. Les conditions climatiques extrêmes vécues dans l’hexagone ont affaibli faune et flore. Ne peut-on pas les laisser reposer ? De plus, j’ai toujours du mal à croire aux contrôles (avec des effectifs diminués à l’OFB) ou plutôt, à l’auto contrôle des chasseurs, les "1ers écologistes de France". Quelle mauvaise farce !!!
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 21h59
    Avis défavorable. La population de la tourterelle des bois est fragile et en déclin. Les canicules et sécheresses subies notamment par l’Europe ont durement éprouvé les milieux et les populations animales. La mesure de la totalité des conséquences de ces événements en particulier pour les populations d’espèces migratrices est loin d’être suffisamment consolidée pour autoriser de tels prélèvements.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 21h37
    Avis défavorable.
    - Effectifs en forte baisse
    - Année marquée par un climat difficile