Concertation continue "Agir pour restaurer la nature"
L’espace de la concertation continue sur le plan national "agir pour restaurer la nature" est ouvert pour recueillir vos commentaires, propositions et questions sur les travaux en cours. Cette concertation continue prend la suite de la concertation préalable réalisée entre le 23 mai et le 23 août 2025.
Consultation du 02/03/2026 au 30/09/2026 - 34 contributions
Vous pouvez contribuer :
- sous forme de réaction aux propositions du gouvernement mentionnées dans le « dossier de maîtrise d’ouvrage » que vous pouvez télécharger au bas de cette page, ainsi que d’avis et de propositions que vous souhaiteriez soumettre (bouton "Déposer votre commentaire" plus bas sur cette page) ;
- sous forme de questions, qui seront reprises dans la foire aux questions :
- Pour poser des questions, vous pouvez soit les mettre dans le dépôt de commentaires ci-dessous, soit les adresser à (concertation.agir-pour-restaurer-la-nature@developpement-durable.gouv.fr) ;
- Les réponses seront postées directement dans la partie "FAQ" de cette page, dans les meilleurs délais possibles ;
- Les réponses ne pouvant être personnalisées, merci de consulter la FAQ en préalable de tout dépôt de question pour voir si la réponse ne s’y trouve pas déjà.
- en regardant un webinaire interactif organisé au printemps (Accéder au Webianire "Élaboration du plan national - Restauration de la nature") ;
- pour les personnes morales (collectivités locales, associations, chambres consulaires, syndicats professionnels, organismes publics, para-publics ou privés), le dépôt de cahiers d’acteurs est désormais possible sur la plateforme (en ajoutant un document directement via le commentaire).
Le cahier d’acteur est une contribution libre et volontaire qui permet à toute personne morale d’exprimer son positionnement argumenté sur un sujet de la concertation. C’est une opportunité pour exprimer une position, sous la forme d’une argumentation développée enrichissant le débat public.
- Les cahiers d’acteurs de la précédente concertation préalable et ceux de la concertation continue sont accessibles dans les documents en bas de page.
Règles de fonctionnement
Afin de pouvoir en utiliser au mieux le propos, il est nécessaire que vos contributions ne recèlent pas des opinions (oui/non ; pour/contre), mais des positionnements argumentés (quel est votre avis et pourquoi).
Dans le cadre de cette concertation, il est rappelé que toute contribution contenant des propos à caractère illégal (insultes, diffamation notamment) sera dépubliée dans son intégralité. Il en sera de même pour les propos sans rapport direct avec l’objet de la concertation, à savoir le plan de restauration de la nature.
Les éléments recueillis permettront de nourrir la rédaction du plan, qui doit respecter le format défini dans le Règlement européen pour la restauration de la nature.
Foire aux questions
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Non, la Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante qui garantit le droit du public à l’information et à la participation sur les projets à impacts environnementaux. Elle ne se prononce pas sur l’opportunité du plan mais veille à la sincérité du débat de manière neutre et impartiale. Pour la restauration de la nature, deux garantes de la CNDP encadrent la concertation pilotée par le ministère. Leur mission est d’assurer la clarté des informations, de définir les modalités de participation et de restituer fidèlement la parole citoyenne. À l’issue de la démarche, ils publieront un bilan public détaillant l’ensemble des arguments et propositions exprimés par les participants.
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La restauration de la nature dynamise l’économie locale. Elle génère des emplois non délocalisables dans la gestion des zones humides, la plantation de haies et l’entretien des cours d’eau par exemple, et en protégeant les services écosystémiques comme la pollinisation, les solutions de restauration de la nature sécurisent les métiers qui dépendent de la santé du vivant.
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Le coût de l’inaction face aux inondations ou à l’épuisement des sols est plus lourd pour les finances publiques que les actions de prévention. Par ailleurs, le recours à des solutions naturelles sous la forme de la restauration des écosystèmes se révèle moins onéreux, lorsque cela est possible, que les solutions grises (par exemple, la restauration de zones humides présente de multiples bénéfices à moindre coût au regard du recours à des infrastructures lourdes). À l’échelle européenne, la dégradation des sols coûte déjà 50 milliards d’euros par an. Les bénéfices de la restauration sont estimés à 1 860 milliards d’euros, pour un coût d’investissement de seulement 154 milliards. Chaque euro investi rapporte ainsi en moyenne 12 euros !
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La restauration écologique, ou restauration des écosystèmes, consiste à remettre en bon état de fonctionnement des milieux naturels qui ont été dégradés, endommagés ou détruits. Il s’agit d’une démarche volontaire visant à rétablir les fonctions écologiques essentielles d’un milieu — circulation de l’eau, fertilité des sols, accueil de la biodiversité, stockage du carbone — afin qu’il retrouve sa capacité à fonctionner durablement et à s’adapter aux changements futurs. La restauration écologique, ce n’est donc pas revenir à un état de nature antérieur mais à un état de référence qui permet le bon fonctionnement de l’écosystème, et son maintien sur le long terme.
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Les haies ne font pas l’objet d’un régime de protection propre, mais elles bénéficient d’une protection en application de plusieurs réglementations complémentaires limitant les opérations de destruction. Selon les situations, ces opérations peuvent être encadrées ou interdites au titre de la politique agricole commune, de la réglementation environnementale (protection des espèces ou des points de captage d’eau potable par exemple), des documents d’urbanisme ou encore de dispositifs locaux de protection du paysage. Afin de mieux articuler l’ensemble de ces procédures, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a institué un nouveau régime unique de la haie, prévoyant notamment une obligation de déclaration des destructions des haies (au sens de la loi), ainsi qu’une obligation minimale de compensation de ces destructions par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. Un décret d’application précisant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime juridique est en cours de finalisation.
L’intérêt des haies pour l’environnement est bien étayé, du point de vue de la biodiversité (habitat de nombreuses espèces), de la qualité de l’eau et des sols et de la résilience face au changement climatique (atténuation des inondations pendant les épisodes pluvieux violents par exemple). C’est pourquoi, à ces dispositifs de protection s’ajoutent des mesures incitatives, notamment via le Pacte en faveur de la haie. Il a été élaboré conjointement par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de la transition écologique, et vise à encourager la plantation de haie et à améliorer les pratiques d’entretien et la valorisation des haies, pour inverser la tendance actuelle de diminution des kilomètres de haies. -
Investir dans la restauration de la nature, c’est investir dans notre économie, notre santé et notre qualité de vie. Les écosystèmes en bon état fournissent de nombreux services indispensables : production alimentaire, qualité de l’eau, fertilité des sols, stockage du carbone, protection contre certaines catastrophes naturelles ou encore activités économiques liées à la biodiversité. Aujourd’hui on estime que 50% du PIB mondial repose sur la biodiversité, et qu’au moins 50000 emplois en France reposent sur son bon état. Un euro investi dans la préservation d’un écosystème en bonne santé ou la restauration d’un écosystème dégradé, rapporte plus de 7 euros de bénéfices annuels, à travers des retombées directes ou indirectes, à moyen ou long terme pour la société.
Pourtant la biodiversité continue de se dégrader en France, comme dans le reste de l’Europe. Le plan national pour la restauration de la nature répond aux enjeux d’effondrement de la biodiversité auquel la France, comme tous les Etats de l’Union européenne, fait face.
Ses actions ont vocation à stabiliser, puis inverser cette trajectoire. Pour cela, il s’appuie sur des politiques publiques déjà engagées, en particulier la Stratégie Nationale Biodiversité, qu’il complète et renforce de manière ciblée afin d’atteindre les objectifs fixés au niveau européen. -
La protection forte constitue le niveau de protection le plus élevé des espaces naturels. Elle vise à préserver durablement les secteurs les plus remarquables pour la biodiversité en limitant fortement les activités susceptibles de les dégrader.
La France s’est dotée d’une Stratégie nationale des Aires Protégées en 2021. Son bilan à mi-parcours, réalisé en 2025, a mis en évidence des disparités entre territoires, notamment entre les outre-mer et l’hexagone, ainsi qu’entre les espaces terrestres et maritimes. Afin de mieux répartir l’effort de protection, de nouvelles cibles ont été fixées pour 2030. D’ici 2030 la France vise à :
• au moins 10% des espaces terrestres sous protection forte
• dont au moins 3% des espaces terrestres hexagonaux
• au moins 5% du territoire maritime hexagonal sous protection forte.
En France hexagonale près de 2% du territoire terrestre bénéficie aujourd’hui d’une protection forte. L’objectif est donc d’étendre ce réseau d’environ 800 000 hectares supplémentaires d’ici 2030, en ciblant les espaces présentant les enjeux écologiques les plus importants.
Commentaires
Préserver la nature plutôt que réparer nos erreurs : pour une politique de restauration qui commence par l’évitement**
La restauration de la nature est devenue un objectif majeur de nos politiques publiques. C’est une nécessité face à l’effondrement de la biodiversité, à l’artificialisation des sols, au dérèglement climatique et à la dégradation des écosystèmes. Mais il faut rappeler une évidence : **la meilleure restauration reste celle que nous n’avons jamais à faire**.
Un arbre centenaire abattu ne se remplace pas par un jeune plant. Une zone humide détruite ne retrouve pas en quelques années les fonctions écologiques qu’elle assurait depuis des siècles. Une espèce disparue d’un territoire ne revient pas simplement parce qu’un programme de compensation a été financé. La nature n’est pas un stock que l’on peut détruire ici et recréer ailleurs à l’identique.
La première politique de restauration de la nature est donc une politique de **préservation**.
La première mesure écologique est l’**évitement**.
La première responsabilité publique est de **ne pas dégrader**.
En matière d’environnement, comme en santé, il vaut mieux prévenir que guérir. Il vaut mieux conserver un écosystème fonctionnel que mobiliser ensuite des moyens considérables pour tenter de réparer les dommages causés. La logique « éviter, réduire, compenser » ne doit pas devenir une simple mécanique administrative où la compensation finirait par justifier la destruction. L’évitement doit rester la priorité absolue.
Pourtant, une tendance inquiétante apparaît : celle d’une régression environnementale assumée, où les protections de la nature sont parfois présentées comme des obstacles au développement. Cette vision est dangereuse. Elle oublie une réalité fondamentale : **la biodiversité n’est pas une contrainte extérieure à nos sociétés ; elle est le socle même sur lequel reposent nos activités humaines**.
L’agriculture dépend des sols vivants, de l’eau, des pollinisateurs. L’industrie dépend des ressources naturelles, de l’énergie, des services rendus par les écosystèmes. Nos villes dépendent des capacités de régulation du climat, des îlots de fraîcheur, des espaces naturels. Dégrader la nature, c’est fragiliser les fondations de notre propre économie et de notre qualité de vie.
À ce titre, il est profondément préoccupant de voir apparaître dans des documents de politique publique l’idée que les avis de l’Autorité environnementale ou les procédures de dérogation espèces protégées seraient des « irritants » à lever. Ces outils ne sont pas des obstacles. Ils sont les garde-fous d’un État de droit environnemental. Ils garantissent que les décisions publiques prennent en compte les conséquences irréversibles de certains choix.
Réduire ces exigences pour accélérer des projets d’aménagement ou industriels revient à opposer artificiellement économie et écologie. Or il n’y aura pas d’économie durable sur une planète appauvrie. Il n’y aura pas de prospérité durable sans eau, sans sols fertiles, sans climat stable, sans vivant.
La vraie modernité politique n’est pas de simplifier les règles qui protègent la nature. C’est de concevoir des projets qui s’inscrivent dans les limites écologiques. C’est de considérer qu’un arbre existant vaut davantage qu’un arbre replanté, qu’une rivière vivante vaut davantage qu’une rivière restaurée après destruction, qu’un écosystème préservé vaut mieux qu’un écosystème compensé.
Restaurer la nature est indispensable. Mais restaurer ne doit jamais devenir le prétexte pour continuer à détruire.
L’enjeu de notre époque est clair : passer d’une logique de réparation permanente à une culture de la responsabilité. **La nature n’a pas besoin seulement d’être restaurée. Elle a d’abord besoin d’être respectée et protégée.**
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Je l’ai volontairement formulé sans viser une personne ou un ministère en particulier, mais avec un angle politique fort et publiable.
- Forêts : Protéger les forêts existantes et interdire les coupes rases et les destructions d’arbres et d’habitats pour la faune sauvage. Mettre en place une surveillance massive des forêts, des amendes fortement dissuasives, des moyens humains et techniques pour une surveillance accrue. Mettre en place un plan d’action ambitieux pour replanter des arbres que ce soit dans les espaces de nature mais aussi dans les milieux urbains.
- Circulation de la faune sauvage : Mettre en place des corridors de nature permettant à la faune sauvage de circuler sur le territoire, de ne pas rester cantonnée en un endroit. Créer des ponts au-dessus des routes, autoroutes permettant à la faune sauvage de les traverser en toute sécurité. Inciter / soutenir les collectivités dans ces réalisations.
- Eaux : Restaurer la qualité des eaux. Intensifier les contrôles en sorties des usines, des stations d’épurations, … et mettre en place des contrôles et des amendes très fortement dissuasives. Donner les moyens humains et techniques pour le faire.
- Sols : Réduire drastiquement l’usage des pesticides et engrais qui polluent les sols et les cours d’eaux. Encourager fortement le développement du bio pour le bénéfice de tous, humains comme nature. Protéger les pollinisateurs, les insectes et les oiseaux.
- Enclos de chasse : Interdire de tels enclos où les bêtes sont prisonnières, n’ont aucune chance de s’échapper. Interdire également les croisements entre animaux sauvages et domestiques, tels les cochons et les sangliers, croisements menés à seule fin de faire se reproduire plus intensément les animaux. Revoir la classification des "nuisibles" lesquels sont en fait de précieux auxiliaires pour l’agriculture (exemple des renards qui mangent les mulots lesquels détruisent les grains) Il n’y a pas d’animaux nuisibles, chacun a son utilité dans la biodiversité.
- Rendre obligatoire la déclaration des prélèvements existant en milieu naturel ( nappes, rivière), les équiper de compteurs de prélèvements gérés par les agences de l’eau et règlementer les nouveaux prélèvements sous le contrôle des agences de l’eau et de l’OFB
- Définir de vrais périmètres de protection pour les captages où serait interdits l’usage d’engrais ( nitrate, cadmium) et pesticides ( produits de dégradation problématiques et pfas ) Pour les sols :
- Protection absolue et subvention des prairies naturelles à haut stock carbone
- Rétablissement et renforcement des soutiens à l’agriculture biologique Pour les forêts
- Limitation de la taille et du poids des engins forestiers, subventions aux techniques d’exploitation douce
- Recensement et protection des sols forestiers à haut stock carbone ( forets anciennes)
- interdiction, sauf cas exceptionnels à expliciter et lister, des coupes rases qui nuisent au climat ( relargage Co2 du sol), perturbent la biodiversité, et fragilisent la forêt ( assèchement du sol à nu, fragilisation des arbres des parcelles contigues pour les évènements météorologiques)
- Arrêt des subventions au reboisement qui ne font qu’encourager le modèle coupe/replantation au détriment d’une gestion conservant un couvert continue protecteur des sols et de la diversité
- Encourager une gestion sylvicole allant vers des peuplements diversifiés ( >25% d’espèces hors espèce première) etc..
Presentation complete = https://sathoan.fr/wp-content/uploads/2026/05/SATHOAN_Contribution_PNRN_2026.pdf
RESUME : La restauration des écosystèmes marins constitue un objectif essentiel du futur PNRN. Toutefois, sa mise en œuvre en Méditerranée nécessite une approche tenant davantage compte de la spécificité des socio-écosystèmes marins méditerranéens : oligotrophie naturelle, faible résilience de certains habitats, forte concentration des usages, anthropisation ancienne des espaces côtiers et effets croissants du changement climatique.
Dans ce contexte, la restauration écologique ne peut probablement pas être pensée uniquement comme un retour à un état historique de référence ou comme une simple logique de réduction des pressions. Elle gagnerait à être davantage fondée sur la restauration des fonctionnalités écologiques des milieux (connectivité, habitats fonctionnels, capacités de résilience, fonctionnalités halieutiques, dynamiques trophiques), en intégrant les réalités écologiques et territoriales propres à chaque façade maritime.
La restauration passive constitue aujourd’hui le levier privilégié des politiques de restauration de la nature. Toutefois, dans certains milieux fortement dégradés ou faiblement résilients, des approches complémentaires combinant restauration passive et interventions actives ciblées peuvent également être nécessaires, à condition qu’elles soient scientifiquement évaluées, territorialisées et adaptées au contexte écologique local.
La contribution des pêcheurs professionnels à la production de connaissances mérite également d’être davantage reconnue dans le cadre du PNRN. Les travaux préparatoires relatifs aux Surfaces de Référence Favorable (SRF) soulignent eux-mêmes les importantes lacunes de connaissances qui subsistent encore concernant de nombreux habitats marins. Dans ce contexte, le développement de démarches expérimentales associant scientifiques, gestionnaires, pêcheurs professionnels, acteurs publics et autres partenaires impliqués dans la connaissance et la préservation des milieux marins apparaît particulièrement important.
Enfin, la co-activité entre pêche professionnelle, restauration écologique et dispositifs de protection marine ne devrait pas être envisagée uniquement sous l’angle de la coexistence spatiale, mais aussi comme une modalité possible de gestion adaptative des socio-écosystèmes marins, permettant d’articuler restauration écologique, production de connaissances et gestion durable des usages maritimes.
À travers des démarches opérationnelles comme le projet RESTOR* dans le golfe du Lion et développé avec plusieurs partenaires scientifiques et techniques, l’organisation de producteurs SATHOAN s’engage à ainsi contribuer concrètement au développement de trajectoires de restauration écologiquement réalistes, scientifiquement robustes et adaptées aux spécificités des socio-écosystèmes marins méditerranéens. (+ lien vers la contribution complémentaire).
* : https://www.francefilierepeche.fr/projets/restor-restauration-ecologique-plateau-continental-golfe-lion/?utm_source=chatgpt.com
Tout d’abord le document est long, sans synthèses claires des propositions, ce qui le rend difficile à lire. La seule synthèse des propositions est constituée d’un tableau ne reprenant que partiellement celles-ci en début de partie 3. Il est difficile de voir quels seront les leviers utilisés pour mettre en oeuvre les propositions listées. Aucune analyse des impacts ni de la faisabilité des propositions n’est proposée.
30% des terres et mers sous protection : aucune proposition dans le tableau récapitulatif concernant la protection forte.
Restaurer les écosystèmes dégradés : la proposition se contente de continuer les politiques actuelles pour les milieux aquatiques, politiques qui peinent à atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau. La "simplification" des procédures environnementales ainsi que des procédures judiciaires concernant les projets industriels, de même que le recul sur le ZAN laissent présager une dégradation forte des écosystèmes dans les années à venir.
Intégrer les pratiques agricoles et forestières durables : aucune mention de la santé des sols et des pratiques agricoles respectant le vivant dans le tableau récapitulant les propositions, seulement dans le corps du texte. Or, ces éléments jouent un rôle crucial dans la préservation de la nature dans les espaces cultivés ainsi que dans la résilience des systèmes agricoles tout autant que la réduction des produits phytosanitaires et doivent être mis en avant. Concernant les espaces forestiers, le texte se focalise sur les pratiques récréatives en mettant quasiment de côté les pratiques sylvicoles transformant la forêt en espace fortement industrialisé comme les plantations monospécifiques de résineux ou la sur-exploitation pour les chaufferies bois et la méthanisation par exemple : " Certaines pratiques
sylvicoles peuvent également avoir des impacts sur la biodiversité forestière, notamment en termes de tassement des sols forestiers.". Il n’y a pas que les problématiques de tassement de sol à résoudre. La préservation des forêts quasiment naturelles et avec du vieux bois revêt une importance capitale, de même que le développement des espaces ne libre évolution et la préservation des espèces clés de voûte aujourd’hui considérées comme nuisibles (officiellement ou officieusement) comme loup ou le renard par exemple.
Réduire l’utilisation des pesticides et restaurer les populations de pollinisateurs. Les propositions de type Loi Duplomb laissent présager l’efficacité des mesures concernant ce sujet.
Pour rappel, les collectivités territoriales sont tenues d’intégrer des trames vertes et bleues dans leur document d’urbanisme.
A noter, que les jardins privés ne devraient pas être comptabilisés dans cette démarche (pratique trop courante malheureusement à l’échelle des communes).
Dans la mesure où, cette trame verte ou bleue n’a pas pu être préservée ou restaurée comme prévu, il devrait y avoir un report de cette zone afin de compenser la perte d’une zone écologique importante.
Aussi l’utilisation du goudron pour les propriétés privés mais aussi pour les trottoirs devrait être limitée voir interdite pour augmenter les surfaces imperméables dans les zones urbaines.
Enfin, en raison des nombreux problèmes de gestion des eaux usées occasionnant une qualité des eaux de baignades déplorables (sur tout le littoral français sans exception) créer des systèmes de phytoépuration à l’échelle des petites et moyennes communes pour compléter et compenser les systèmes déjà existants et très souvent obsolètes. Ce procédé permettrait, à la fois de créer une zone humide végétalisée et de réduire les pollutions dans les cours d’eau et rivages.
Les arbres des villes et des campagnes apportent des services essentiels pour le bien-être, notamment pour lutter contre le changement climatique.
Cependant ces végétaux sont des organismes vivants fragiles qu’il est nécessaire de protéger sur le long terme.
Depuis des décennies, la quantité d’arbres hors forêt diminue en France.
Il n’existe pas de loi française spécifique et efficace concernant la protection des arbres hors forêt. Face à cette situation confuse, les particuliers, les professionnels et
les élus ont beaucoup de difficultés à protéger réellement les arbres.
Depuis 2016 un groupe de travail, animé par le CAUE 77 et l’association A.R.B.R.E.S. étudie dans le détail tous les textes législatifs existants concernant les arbres hors forêt.
Ce groupe est composé d’une quarantaine de spécialistes de la législation et de la gestion des arbres : juristes, avocats, notaires, géomètres, architectes, urbanistes, inspecteurs des sites, architectes des bâtiments de France, experts arboristes,
gestionnaires de patrimoines arborés, élus, élagueurs, paysagistes, membres d’associations de protection de l’environnement.
Ce collectif propose de nouveaux outils de protection, l’amélioration de certains textes, l’élimination de règlements obsolètes et la réglementation des professions liées à l’arbre.
Ces propositions, soutenues par la très grande majorité des associations professionnelles de la gestion des arbres en ville, sont faites dans un esprit de responsabilité, en conciliant le respect de l’environnement, les enjeux
urbains et le droit de la propriété. Ces propositions sont mises à la disposition du législateur.
Une loi Arbres hors forêt aujourd’hui indispensable
Il est aujourd’hui urgent de créer une loi Arbres pour les protéger afin qu’ils continuent à exprimer leurs services bénéfiques indispensables.
En France, il n’existe pas de loi spécifique et efficace sur la protection des arbres hors forêt.
— le code forestier ne s’applique qu’aux forêts
Les 60 articles de lois concernant les arbres hors forêt sont répartis dans 13 codes différents !
Ces textes très disparates, souvent anciens, considèrent généralement l’arbre comme un élément gênant. Ils incitent parfois à dégrader les arbres en allant à l’encontre du texte
constitutionnel de la charte de l’environnement. « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement . » (Article 2).
Il existe également des vides juridiques compliquant la gestion des arbres (concernant les distances de plantation sur l’espace public par exemple).
Face à cette situation confuse, les propriétaires publics et privés, les aménageurs, les gestionnaires et les instances judiciaires ont beaucoup de difficultés à protéger efficacement les arbres.
Il est indispensable de créer une loi claire et simple, compréhensible par l’usager et permettant un contrôle efficace par les autorités administratives et judiciaires.
Cette loi englobant tout le sujet Arbres hors forêt pourrait faire l’objet d’un chapitre spécifique dans le code de l’environnement.
La France est très en retard sur ce sujet par rapport à ses voisins européens.
Les britanniques et suisses ont créé un cadre juridique dès les années 1960 pour apporter des protections réglementaires efficaces.
https://www.caue77.fr/content/plaidoyer-pour-une-loi-arbres-hors-foret
A partir des études menées par le groupe de travail une proposition de loi est à la disposition des députés et sénateurs qui souhaiteraient la porter devant leurs assemblées.
Toutes les informations concernant cette proposition sont disponibles auprès de augustin.bonnardot@caue77.fr