Projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté ministériel du 27 juin 2023

Il faut arrêter d’exporter nos problèmes ! Le rechapage est une solution préférable à l’exportation massive des pneus d’occasion vers des filières de fin de vie moins regardantes. Je préfère que mon éco-contribution finance une solution locale et contrôlée.

En tant qu’élue d’un territoire fortement marqué par l’industrie, je salue et supporte cette mesure. Elle est cruciale pour sauver et créer des emplois industriels dans notre région. Le soutien au rechapage, c’est le soutien à une filière de proximité qui utilise des ressources locales (les carcasses) pour un marché local.

Le projet d’arrêté est un signal fort pour l’innovation et l’investissement qu’il faut soutenir. En garantissant un modèle économique viable avec le soutien de 6 €, l’État sécurise le cadre réglementaire. C’est indispensable pour encourager le développement de technologies de reconditionnement de pointe en France.

Le rechapage n’est pas un palliatif, c’est une preuve de l’efficacité de l’économie circulaire. En agissant comme une solution de prévention, nous évitons l’incinération ou le recyclage prématuré. Cet arrêté met la filière au service d’un objectif de sobriété en ressources, avec plus de 30 % d’économies de matières premières par pneu.

Contrairement à ce que j’ai pu lire, le montant de 6 € est juste et nécessaire. Il est étayé par les comptes de l’entreprise et son coût d’approvisionnement en carcasses. Le soutien n’est donc pas un chèque en blanc, mais une aide ciblée pour combler un déficit de compétitivité initial.

Je vote POUR ! Le gouvernement corrige enfin une anomalie : on ne peut pas demander à une entreprise d’économie circulaire de payer au prix fort les "déchets" qu’elle est censée valoriser. Ce soutien est nécessaire pour que le réemploi, qui est une mission REP, soit financièrement viable.

Le soutien de 6 € est fondamental pour l’équilibre de la filière nationale. De plus, il faut rappeler que l’argent est réinjecté auprès des carcassiers français, contribuant à structurer toute la chaîne de valeur du réemploi sur notre territoire. C’est un investissement dans l’économie locale.

Je suis favorable à 100 % ! L’aspect économique est crucial : un pneu rechapé est 30 à 50 % moins cher qu’un neuf de gamme équivalente. Cet avantage va directement dans la poche des consommateurs et des petites flottes. Le soutien de 6 € est un levier de compétitivité essentiel pour proposer cette alternative moins chère.

Le SNEFiD, Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchets, a pris connaissance de la volonté au travers du projet de modification du cahier des charges de la filière REP des pneus usagés, de soutenir la filière de rechapage des pneus. Cette industrie est, en effet, un maillon essentiel du cycle de vie d’un pneu. Cette technique permet d’assurer le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en donnant une seconde vie à un pneu en bon état, sans l’envoyer directement vers une filière de recyclage.

1. Sur la proposition de redéfinir les objectifs en matière de rechapage
Le gouvernement a jusqu’alors fixé des objectifs ambitieux pour le développement du rechapage. Force est de constater que les éco-organismes n’ont pas réussi à atteindre les objectifs qui leurs avaient été fixés, le contexte étant particulièrement tendu. Aussi, notre organisation salue ici la volonté de fixer un objectif réaliste et atteignable en termes de réemploi des pneus usagés.
En outre, nous demandons que le suivi de cette mesure soit intégré au projet de texte : en effet, il est primordial pour monitorer cette filière, de disposer d’un bilan de l’impact réel de ce soutien sur les objectifs de rechapage mais également sur l’évolution des structures de rechapage (nombre d’exutoires…) qui sont en nombre insuffisant aujourd’hui.

2. Sur l’importance de prendre en compte les facteurs extra financiers
L’une des principales critiques exprimées dans le cadre de la consultation publique porte sur la méfiance des consommateurs à l’égard des pneumatiques rechapés. Nous pensons qu’il serait bénéfique pour la filière d’imposer aux éco-organismes de financer une étude sur l’impact environnemental du rechapage des pneus ainsi que sur leur fiabilité en termes de sécurité. Concernant l’analyse de l’impact environnemental, il serait particulièrement intéressant d’étudier différents cas de figure, notamment en cas de pneumatiques éco-conçus.
Cette étude devrait ensuite faire l’objet d’une communication large et de vulgarisation auprès du grand public. Enfin, elle permettrait au gouvernement et aux éco-organismes d’apprécier l’opportunité de fixer des éco-modulations en faveur de pneus dont la conception favoriserait la réutilisation, et notamment le rechapage.

3. Sur le risque de report d’une partie de la charge financière sur les opérateurs de gestion des déchets
Outre les remarques ci-dessus, les opérateurs de gestion des déchets représentés par le SNEFiD souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur les impacts indirects de cette mesure.
La mise en place du soutien à 6 euros par pneumatique ayant fait l’objet d’une opération de rechapage implique le financement par les éco-organismes agréés de cette enveloppe supplémentaire. Ces éco-organismes ont d’ailleurs manifesté lors de la réunion de présentation du projet de modification leur opposition ferme à cette mesure, arguant notamment l’augmentation significative de leurs écocontributions.
Se posent lors plusieurs questions : le projet ne précise d’ailleurs pas de date de mise en place, est-ce en cours d’année 2026 ? La mesure est-elle rétroactive ? Nous savons que les appels à contribution en cours d’année sont complexe à mettre en place. Comment va finalement être financée cette charge en cours d’année et dans les années futures ? Les opérateurs craignent donc que les autres enveloppes financières actuellement versés soient réduites pour financer une nouvelle charge en cours d’année. Nous demandons donc une grande vigilance de l’administration à ce sujet.

1) Les manufacturiers ont un intérêt direct

Les grands fabricants de pneus (ex. Michelin, Bridgestone, Goodyear…) produisent surtout des pneus neufs.

Le rechapage prolonge la vie d’un pneu existant, donc :

- réduit les ventes de pneus neufs

- favorise une économie circulaire

Ils peuvent donc être moins favorables au développement du rechapage pour les voitures, même s’ils le pratiquent parfois pour les poids lourds.

2) Les éco-organismes sont financés par les producteurs. Bizarre !

En Europe, les pneus usagés sont gérés par des éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Par exemple en France :

- Aliapur

- France Recyclage Pneumatiques

Ces organismes :

- sont financés par les fabricants et importateurs de pneus

- gèrent la collecte et le traitement des pneus usagés

Donc ils dépendent économiquement de ceux qu’ils régulent. ?????????????

3) Pourquoi on parle de « juge et partie »

On parle de juge et partie lorsque les mêmes acteurs :

- participent aux décisions techniques ou réglementaires

- bénéficient économiquement du résultat

Dans le cas du rechapage VL :

les manufacturiers influencent les normes techniques, la certification ou les marchés

les éco-organismes décident quels flux de pneus sont valorisés (rechapage, recyclage, énergie)

Si un pneu usagé est dirigé vers le recyclage ou la valorisation énergétique plutôt que vers le rechapage, cela peut favoriser indirectement le marché du pneu neuf.

4) Autre facteur important : les normes et la perception

Le rechapage pour voitures est aussi limité par :

- les normes de sécurité

- la responsabilité juridique

- la méfiance des consommateurs

Par exemple, les règlements techniques européens comme Règlement UNECE R108 encadrent le rechapage des pneus pour véhicules légers.

5) Résumé simple

Le sentiment de « juge et partie » vient du fait que :

- les fabricants financent les systèmes de gestion des pneus usagés

- ces systèmes orientent les filières de traitement

Les mêmes acteurs ont un intérêt commercial dans la vente de pneus neufs

Donc cela crée un déséquilibre structurel au détriment du rechapage VL !!!!!!!

CQFD

Alors que les procédés de revalorisation matière des pneumatiques "patinent" et ont du mal à trouver des débouchés, je ne comprends pas cette volonté affichée de certains acteurs à "saborder" cette initiative industrielle vertueuse. J’ai participé activement en 2001 à l’élaboration du décret pneumatique en tant que Président de l’association Environnement Commerce Automobile et le rechapage à l’époque était partie intégrante des propositions que nous avions émises au ministère de l’environnement. Je n’ose pas un instant imaginer que cette volonté affichée des manufacturiers cache en fait une certaine crainte de perdre des parts de marché.

Alors que les procédés de revalorisation matière des pneumatiques "patinent" et on du mal à trouver des débouchés, je ne comprends pas cette volonté affichée de certains acteurs à "saborder" cette initiative industrielle vertueuse. J’ai participé activement en 2001 à l’élaboration du décret pneumatique en tant que Président de l’association Environnement Commerce Automobile et le rechapage à l’époque était partie intégrante des propositions que nous avions émises au ministère de l’environnement. Je n’ose pas un instant imaginer que cette volonté affichée des manufacturiers cache en fait une certaine crainte de perdre des parts de marché.

EC2027 est un collectif de plus de 60 d’entreprises et experts de l’économie circulaire, représentant plus de 35 000 emplois et 8 milliards de CA dans la circularité, visant à diffuser l’économie circulaire dans toutes les strates de décision de la vie publique et privée. L’association est trans-filières et bénéficie d’une vraie représentativité (toutes tailles et types d’entreprise, natives de l’économie circulaire ou en phase de pivot, conjonction de profils CEO / affaires publiques / experts).

EC2027 soutient les grandes orientations portées par la révision du cahier des charges de la REP pneumatiques, et salue en particulier l’affirmation d’une priorité donnée au réemploi sur le recyclage. Nous formulons ci-dessous plusieurs observations et propositions d’amendement.

I. Guichet ouvert pour le réemploi

EC2027 se félicite de l’introduction d’un dispositif de soutien financier via contrat-type en guichet ouvert pour les opérateurs du rechapage. Ce mécanisme correspond à deux recommandations transfilières du plan réemploi de l’association : la redéfinition d’objectifs de réemploi ajustés aux réalités du marché, et l’instauration d’un soutien financier automatique et non discriminatoire pour l’ensemble des acteurs du réemploi.

Le rayon géographique de 1 500 km nous paraît pertinent pour cibler les acteurs français.

Nous demandons d’étendre ce soutien à l’ensemble des activités de réemploi professionnel de pneumatiques. La vulcanisation à chaud constitue notamment un procédé complémentaire, maîtrisé par des acteurs français, qui contribue, de manière complémentaire, à augmenter le volume de pneus réemployés de qualité. Sa structure de coûts étant légèrement moins contraignante que pour le rechapage, nous proposons un soutien de 4 € par pneu réemployé par vulcanisation à chaud. Cette généralisation permettra en outre de sécuriser juridiquement le dispositif et d’assurer une libre concurrence entre les acteurs.

Ensuite, nous proposons d’ajouter la mention de “mise à disposition sur la marché”, car toutes les activités de réemploi de pneu ne sont pas de la remanufacture, et donc ne remettent pas forcément le pneu au même niveau de performance que le neuf.

Enfin, nous proposons de sécuriser le dispositif de soutien aux seuls professionnels du réemploi, excluant ainsi l’achat-revente de produits d’occasion, c’est-à-dire sans aucune intervention sur le produit. L’achat revente, bien que vertueux, ne justifie pas d’une structure de coûts et d’une extension de vie suffisante et robuste pour bénéficier du soutien, contrairement aux professionnels des techniques de réemploi qui permettent un allongement de durée de vie durable à des hauts niveaux de qualité, entraînant des structures de coûts plus contraignantes.

NB : la mention des mots “réemploi” et de la mise sur la marché ou mise sur la disposition sur le marché nous paraît suffisant à exclure du dispositif de réparation les services de réparation du sans changement de propriétaire, qui n’est pas l’activité visée dans ce mécanisme de soutien - car elle n’a notamment pas les mêmes contraintes logistiques du stockage, triage et perte de gisements réemployable.

Recommandation pour sécuriser juridiquement le mécanisme de soutien : modifier le paragraphe 4.2.2 de l’Annexe I du cahier des charges de la manière suivante (des modifications similaires devront être effectuées dans l’annexe I de l’arrêté) :
L’éco-organisme soutient tout opérateur de réemploi, tel que le rechapage ou la vulcanisation à chaud, qui met ou met à disposition sur le marché national des pneumatiques réemployés tels que rechapés ou vulcanisés à chaud dès lors que les pneumatiques usagés dont ils sont issus ont été collectés sur le territoire national, et que l’opération de rechapage a été effectuée à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte.
Les modalités de ce soutien financier sont précisées par un contrat-type établi en application de l’article R. 541-104. Ce contrat-type prévoit que le montant minimal du soutien financier versé par l’éco-organisme aux opérateurs de réemploi est de 6 € par pneumatique usagé mis sur le marché national ayant fait l’objet d’une opération de rechapage dans les conditions du présent paragraphe, et de 4 € par pneumatique usagé mis à disposition sur le marché national ayant fait l’objet d’une opération de vulcanisation à chaud dans les conditions du présent paragraphe.

II. Référentiel des objectifs

EC2027 soutient le référentiel retenu pour le calcul des objectifs de recyclage, basé sur les quantités collectées non réemployées / non réutilisées, et non sur l’ensemble des mises en marché. Cette approche est saine : elle évite de créer une incitation au recyclage au détriment du réemploi.

Cependant, le cahier des charges utilise les termes "réutilisation" et "préparation en vue d’une utilisation", qui supposent qu’un pneu usagé est nécessairement passé par le statut de déchet. EC2027 considère qu’un produit usagé n’est un déchet que s’il est jugé non réemployable à l’issue d’un tri par un professionnel qualifié, après une collecte préservante.

Recommandation :
- ajouter a minima le terme "réemployés" dans les objectifs de réutilisation "Pourcentages minimaux de produits usagés réemployés ou qui ont fait l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation"

III. Plan d’action pour la réutilisation - questionnement du rôle de la REP

EC2027 soutient l’idée d’un plan d’action pour développer la réutilisation des pneumatiques usagés. Nous doutons cependant de la pertinence de le confier exclusivement aux éco-organismes, comme le prévoit le paragraphe 4.1 du cahier des charges. Ce constat s’inscrit dans les conclusions de l’étude d’EC2027 sur “le rôle de la REP au service de l’économie circulaire”.

Deux raisons principales motivent cette réserve :
- Conflits d’intérêts potentiels : les producteurs de pneumatiques au sens de la REP n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts que les acteurs du réemploi. Leur confier le pilotage du développement de cette filière risque d’aboutir à un niveau d’ambition faible, voire à des entraves à la libre concurrence.
- Périmètre d’action limité : un éco-organisme ne peut agir que sur une partie très étroite des leviers nécessaires à un plan cohérent, tels que les exigences de réparabilité, fiscalité, responsabilité juridique, formation, etc, qui eux relèvent des pouvoirs publics.

Recommandation :

- pilotage du plan de développement de la réutilisation par les pouvoirs publics. À défaut, nous demandons a minima qu’il soit construit en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier les acteurs du réemploi.

Afin de structurer de manière pérenne l’industrialisation du réemploi des pneumatiques, ce plan d’actions devrait par exemple agir sur ces leviers (sur lesquels les éco organismes n’ont pas d’impact) :
- mettre en œuvre une fiscalité favorable aux pneus à haute valeur environnementale, tels que ceux réemployés professionnellement localement, afin de les rendre compétitifs notamment vis-à-vis des pneus non européens importés. EC 2027 propose d’ailleurs de transformer la TVA en taxe sur la valeur environnementale (TVE), en modulant le taux de TVA (bonus / malus) selon l’impact environnemental et circulaire des produits et services dans chaque filière. La modulation permettra une neutralité budgétaire pour l’Etat. Les discussions à venir en 2026 dans l’initiative européenne sur la TVA verte est une opportunité inédite.
- S’assurer du respect de l’article 60 de la loi AGEC sur la commande publique de pneumatiques, qui n’est aujourd’hui que très peu appliqué, par manque de mises en relation, de pédagogie. Par ailleurs, aucune sanction n’est associée au non-respect de cet article pourtant clé pour pérenniser et stabiliser la demande.

IV. Collecte préservante et tri obligatoire pour réemploi

Le paragraphe 3.1.1 du cahier des charges, relatif aux objectifs de collecte, ne comporte aucune disposition visant à préserver la réemployabilité des pneumatiques lors de leur collecte. C’est un angle mort important.

Recommandations :
- Instaurer une collecte préservante, en introduisant des critères obligatoires dans tout contrat ou appel d’offre de reprise, collecte, transport, entreposage ou stockage de pneumatiques usagés par les éco-organismes, afin d’en préserver la réemployabilité partielle ou totale (ex. : conservation en lieux secs et abrités, manipulation adaptée).
- Rendre obligatoire le tri de tout pneumatique usagé collecté par un acteur disposant de compétences en réemploi, avant toute orientation vers le recyclage ou la valorisation énergétique.

Ces deux mesures constituent un prérequis pour que les objectifs de réutilisation fixés dans le cahier des charges soient réellement atteignables.

FEDERREC a pris connaissance des modifications souhaitées pour le cahier des charges de la REP Pneumatiques. La fédération réagit donc sur les deux sujets abordés par cette proposition de modification.

1. Sur la modification des objectifs de rechapage

FEDERREC accueille favorablement la proposition de modification. Nous observons actuellement une hausse de la collecte des pneus, combinée à un nombre d’exutoires en baisse. De ce fait, réduire l’objectif à un niveau plus atteignable nous paraît être une approche réaliste.

2. Sur le soutien au rechapage des pneus

Nous reconnaissons l’impact positif du rechapage en vue de la réutilisation du pneu sur l’environnement. Ce principe va dans le sens de la hiérarchie des modes de traitement définis par la loi AGEC. Cependant, FEDERREC ne juge pas utile d’instaurer un soutien au rechapage des pneus. Si ce soutien devait être mis en place, la fédération identifie un certain nombre de points qui pourraient représenter un risque s’ils ne sont pas discutés avec les acteurs de la filière :

a. Concentration du marché et risques de distorsion de concurrence
Le marché français du rechapage de pneumatiques de véhicules légers est actuellement très concentré, avec un opérateur principal (qui est lui-même la filiale d’un groupe leader) qui commercialise l’essentiel de sa production via le réseau de distribution intégré du même groupe. Cette configuration verticalement intégrée soulève des questions quant aux effets du dispositif de soutien :
- Le soutien financier pourrait renforcer une position dominante existante,
- L’intégration verticale entre le rechapeur et son principal débouché commercial crée un circuit fermé qui pourrait limiter les effets de développement du marché,
- Il conviendrait de préciser comment le dispositif favorisera l’émergence de nouveaux opérateurs et la diversification du marché.

b. Assurer une équité d’accès au dispositif
Afin de garantir un accès équitable de tous les opérateurs de rechapage qualifiés au soutien financier, il est nécessaire de déterminer au préalable des critères objectifs d’éligibilité. Une clarification sur les conditions d’accès au contrat-type prévu à l’article R. 541-104 serait utile, notamment pour faciliter l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Parmi ces critères, nous recommandons fortement l’introduction de critères de viabilité financière pour les opérateurs bénéficiaires, afin d’assurer que les fonds REP contribuent effectivement au développement durable de la filière de rechapage. Cette exigence permettrait de s’assurer que le soutien contribue à des modèles économiques pérennes.

c. Transparence et suivi du dispositif
Afin d’assurer l’efficacité du dispositif et d’effectuer le suivi du développement du marché, FEDERREC recommande la mise en place de mécanismes de transparence dans l’allocation des soutiens et de suivi de leur efficacité, permettant d’évaluer :
- L’impact réel sur le développement du rechapage,
- L’impact sur l’accès au marché pour les acteurs,
- L’émergence de nouveaux opérateurs,
- L’évolution de la structure concurrentielle du secteur.

* Nos recommandations sont donc les suivantes :

Nous suggérons que le dispositif de soutien soit structuré de manière à :
- Garantir l’égalité de traitement entre tous les opérateurs qualifiés,
- Reposer sur des critères objectifs et transparents de performance environnementale,
- Inclure des conditions de viabilité économique des bénéficiaires,
- Prévoir des mécanismes de suivi et d’évaluation de l’efficacité du dispositif, incluant des indicateurs de diversification du marché,
- Assurer la cohérence avec les principes généraux de la REP,
- Intégrer des garde-fous contre les risques de concentration excessive du marché.

Ces ajustements permettraient de renforcer l’efficacité du dispositif tout en garantissant son équité, sa conformité aux principes de la responsabilité élargie du producteur et le développement d’un marché du rechapage diversifié et concurrentiel.

Les industriels du secteur de la mécanique sont pleinement engagés en faveur de l’amélioration des performances environnementales de leurs produits et procédés, notamment par le déploiement de l’économie circulaire.

Si nous saluons la volonté d’améliorer le rechapage, nous nous inquiétons du fait que ce soutien puisse être financé par l’ensemble de la REP et regrettons l’absence d’une concertation suffisante.

1. Un soutien orienté, qui risque d’être financé par des metteurs sur le marché extérieurs au rechapage de pneus de véhicules légers :

Le financement du soutien envisagé pour le rechapage de pneu de véhicules légers risque d’être financé par l’ensemble des acteurs soumis à la REP Pneumatiques, y compris les metteurs sur le marché d’autres pneus.

Les industriels du secteur de la mécanique commercialisent des équipements équipés de pneus relavant d’autres catégories (équipements de travaux publics, de manutention et d’entretien des espaces verts, machines agricoles, tondeuses, etc.). Pour ces équipements, l’atteinte des objectifs de rechapage nécessite de mobiliser d’autres leviers, voire sont déjà atteints (notamment concernant les pneus agricoles, pour lesquels le rechapage est autonome et indépendant financièrement). En outre, les industriels de notre secteur rencontrent des difficultés à faire homologuer l’usage de pneus rechapés sur des véhicules neufs, ce qui nuit au développement du rechapage.

Par ailleurs, nous comprenons que ce soutien vise en particulier un acteur dont le modèle économique peine à trouver une rentabilité. Il nous semble inéquitable d’introduire un tel soutien, qui risque d’être financé par l’ensemble de la filière, sans une étude économique approfondie.

2. L’absence d’évaluation économique et de concertation sur celle-ci

Nous regrettons qu’aucune évaluation préalable sur l’incidence économique de ce soutien n’ait été communiquée aux acteurs et qu’il soit, par suite, impossible d’en anticiper les effets.

Les données économiques évoquées lors de la réunion de concertation, allant de 2 à 3 millions selon l’administration, à 15,5 millions selon certains éco-organismes, attestent de l’absence de projection économique préalable à la proposition du soutien de 6 euros par pneu rechapé.

Cette absence de visibilité sur les hypothèses économiques et évaluations associées ne permet pas d’appréhender les enjeux suivants :
-  L’anticipation de l’enveloppe nécessaire pour financer ce soutien ;
-  L’adéquation entre les financements alloués et ceux nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges ;
-  L’évaluation des différents leviers dont dispose la filière pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés ;
-  L’opportunité de mobiliser la REP, plutôt que d’autres dispositifs, pour soutenir économique ou techniquement les activités françaises de rechapage.

Nous tenons à souligner que le financement ciblé de certains acteurs, sans évaluation préalable de la contribution effective à l’atteinte des objectifs qui en résulterait, ni de l’adéquation entre les coûts supportés par les metteurs sur le marché et l’amélioration des performances, interroge les objectifs poursuivis par la REP.

En outre, le projet de cahier des charges mis en consultation propose un soutien fixe dans le temps, sans clause de revoyure ni projection sur les conditions qui permettrait de viabiliser l’équilibre économique du rechapage, ou sur le devenir de ce soutien en cas de cessation des activités de l’acteur qui est pressenti pour en bénéficier.

3. Absence de concertation préalable de la filière

Nous regrettons que les metteurs sur le marché aient découvert le projet d’arrêté lors du lancement de la consultation publique sur celui-ci, sans concertation préalable sur les différents leviers qui pourraient être mobilisés pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges. Ce calendrier de consultation ne permet pas de dégager un consensus entre les parties prenantes.

Je soutiens cet arrêté, qui corrige une anomalie de la filière REP en finançant le réemploi (le rechapage) prioritairement au recyclage : c’est la juste application du principe règlementaire de hiérarchie des modes de traitements des déchets. Écologiquement, le rechapage permet l’économie de matières premières et offre un débouché local à une partie des déchets. Économiquement, ce soutien est crucial pour proposer aux consommateurs une offre de pneus rechapés, moins chers que leur équivalent neuf, sans aucun compromis sur la sécurité puisque ces pneus respectent les mêmes normes (ECE 108) que les neufs. Industriellement, c’est un choix fort de souveraineté qui relocalise la production et pérennise des emplois en France.

Alors même que la filière du rechapage de pneus VL a compté pendant de très nombreuses années comme un fleuron de l’industrie française, l’arrivée des pneus neufs asiatiques sur le marché à un niveau de prix extrêmement bas pour des produits de qualité très médiocre, a littéralement balayé cette activité et la majorité des entreprises de rechapage VL a hélas progressivement presque disparu. Or cette filière du rechapage répond en tous points aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux de ce début de 21e siècle et constitue une opportunité de réindustrialisation de nos territoires via un modèle vertueux basé sur l’économie circulaire conjuguant création de valeur économique, sociale et environnementale. Enjeux économiques : une filière créatrice d’emplois sur nos territoires (aujourd’hui près de 200 sur Béthune et région Lyonnaise, demain potentiellement bien davantage). Enjeux environnementaux : Des impacts significatifs et prouvés. Alors que la raréfaction des ressources constitue un enjeu majeur, le rechapage permet une réduction significative de la consommation de matières premières, de ressources fossiles, de métaux et d’eau, pouvant dépasser 30 % selon les ressources. S’agissant du C02, la réduction d’impact lié à l’optimisation de la fabrication du pneu est réelle mais marginale (5 à 10%) comparée à l’impact de l’usage (niveau de rolling resistance du pneumatique). En revanche, en termes d’usage, si l’on compare un pneu rechapé (classé C) avec les pneus neufs à budget comparable (classé en moyenne D et E), le gain de C02 à l’usage est lui aussi significatif, comme en témoignent un certain nombre d’études d’ACV récentes. Enjeux de pouvoir d’achat sur un produit de sécurité : Positionné à un prix de 30 à 50% moins cher que des pneus neufs de qualité comparable, le pneu rechapé apporte une vraie valeur ajoutée en termes de pouvoir d’achat, sur un produit de dépense contrainte, de surcroît essentiel en termes de sécurité pour l’automobiliste. Face à la désinformation portée par un certain nombre d’acteurs, manufacturiers et éco- organismes concernés, sur la base de contre-vérités plus que contestables (sécurité des pneus, impact environnemental ou encore présumée inflation sur les pneus totalement déconnectée de la réalité des chiffres réels), on peut s’interroger sur les raisons de fond qui les amènent à vouloir faire disparaitre cette filière. D’autant plus que le rôle même d’un éco- organisme ne consiste pas à tout faire pour réduire l’éco- contribution, mais à faire en sorte qu’une filière soit performante d’un point de vue environnemental au regard de la hiérarchie des déchets, et à soutenir les solutions les plus performantes en les finançant par des éco- contributions plus lourdes à faire peser sur les produits les moins vertueux. C’est le rôle même des éco- organismes, qui auraient dû être moteurs sur ce dispositif essentiel et majeur proposé aujourd’hui par le gouvernement.

Alors même que la filière du rechapage de pneus VL a compté pendant de très nombreuses années comme un fleuron de l’industrie française, l’arrivée des pneus neufs asiatiques sur le marché à un niveau de prix extrêmement bas pour des produits de qualité très médiocre, a littéralement balayé cette activité et la majorité des entreprises de rechapage VL a hélas progressivement presque disparu. Or cette filière du rechapage répond en tous points aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux de ce début de 21e siècle et constitue une opportunité de réindustrialisation de nos territoires via un modèle vertueux basé sur l’économie circulaire conjuguant création de valeur économique, sociale et environnementale. Enjeux économiques : une filière créatrice d’emplois sur nos territoires (aujourd’hui près de 200 sur Béthune et région Lyonnaise, demain potentiellement bien davantage). Enjeux environnementaux : Des impacts significatifs et prouvés. Alors que la raréfaction des ressources constitue un enjeu majeur, le rechapage permet une réduction significative de la consommation de matières premières, de ressources fossiles, de métaux et d’eau, pouvant dépasser 30 % selon les ressources. S’agissant du C02, la réduction d’impact lié à l’optimisation de la fabrication du pneu est réelle mais marginale (5 à 10%) comparée à l’impact de l’usage (niveau de rolling resistance du pneumatique). En revanche, en termes d’usage, si l’on compare un pneu rechapé (classé C) avec les pneus neufs à budget comparable (classé en moyenne D et E), le gain de C02 à l’usage est lui aussi significatif, comme en témoignent un certain nombre d’études d’ACV récentes. Enjeux de pouvoir d’achat sur un produit de sécurité : Positionné à un prix de 30 à 50% moins cher que des pneus neufs de qualité comparable, le pneu rechapé apporte une vraie valeur ajoutée en termes de pouvoir d’achat, sur un produit de dépense contrainte, de surcroît essentiel en termes de sécurité pour l’automobiliste. Face à la désinformation portée par un certain nombre d’acteurs, manufacturiers et éco- organismes concernés, sur la base de contre-vérités plus que contestables (sécurité des pneus, impact environnemental ou encore présumée inflation sur les pneus totalement déconnectée de la réalité des chiffres réels), on peut s’interroger sur les raisons de fond qui les amènent à vouloir faire disparaitre cette filière. D’autant plus que le rôle même d’un éco- organisme ne consiste pas à tout faire pour réduire l’éco- contribution, mais à faire en sorte qu’une filière soit performante d’un point de vue environnemental au regard de la hiérarchie des déchets, et à soutenir les solutions les plus performantes en les finançant par des éco- contributions plus lourdes à faire peser sur les produits les moins vertueux. C’est le rôle même des éco- organismes, qui auraient dû être moteurs sur ce dispositif essentiel et majeur proposé aujourd’hui par le gouvernement.

Je soutiens sans réserve ce projet d’arrêté qui vise à corriger une anomalie économique et réglementaire, essentielle pour concrétiser les ambitions d’économie circulaire et de réindustrialisation verte de la France. Le soutien au rechapage des pneus pour Véhicules Légers (VL) est une mesure de bon sens, créatrice d’emplois locaux et permettant des économies pour le consommateur, tout en réduisant significativement l’empreinte environnementale.

1. L’Étonnante contradiction des acteurs historiques

Je suis interpellé par la vigueur de l’opposition manifestée par certains distributeurs majeurs (tels que Feu Vert) et par des éco-organismes financés par les manufacturiers.

- Image et Cohérence : Le positionnement contre le pneu rechapé des enseignes dont l’image est aussi associée à la mobilité durable et au pouvoir d’achat est surprenant et risque d’être en décalage avec les attentes croissantes de leurs propres clients en matière d’achats responsables.
- Double Standard : Il est particulièrement frappant de constater que cette même filière utilise et promeut activement le rechapage pour les Poids Lourds (PL), qui représente plus de 25% de leur marché. Déployer une telle énergie pour « faire tomber » l’unique acteur national du VL, représentant une production d’uniquement 500 000 pneus par an, soulève des questions sur les motivations réelles, au-delà de la seule augmentation de l’éco-contribution (qui, selon des estimations objectives, se limiterait à une hausse soutenable de 7 centimes par pneu neuf). Cette opposition contredit les engagements affichés en matière de Développement Durable (DD) par l’ensemble des acteurs.

2. Une question de souveraineté et d’enjeux sociétaux

Les arguments avancés par les opposants s’apparentent davantage à une campagne de désinformation qu’à une analyse constructive.

- L’Écologie en question : Il est inacceptable, à l’heure où la pleine conscience des enjeux environnementaux et sociaux est acquise, de préférer favoriser l’importation de pneus neufs à bas coût ou, pire, de continuer à revendre les pneus considérés comme usagés en Europe à des pays tiers. Cette pratique, qui concerne plus des deux tiers des pneus d’occasion selon les estimations, exporte non seulement nos futurs déchets mais pose également des problèmes de sécurité et d’environnement dans ces pays.
- Emploi et Réindustrialisation : L’alternative vertueuse réside dans l’appui à la réindustrialisation verte en France, qui sécurise des emplois locaux (environ 200 emplois directs pour l’acteur concerné) et valorise nos ressources nationales. Soutenir cette filière, c’est aussi être en phase avec les objectifs d’écoconception du règlement Ecodesign for Sustainable Products Regulation au niveau européen.

3. S’attaquer à la racine du problème

Je regrette que les acteurs de la filière "coupent les cheveux en quatre" sur les modalités et le montant de l’aide (6 €), au lieu de s’attaquer au cœur du problème : le modèle économique des manufacturiers qui privilégient un marché du pneu neuf excessivement lucratif.

Il est temps de passer d’une logique de gestion des déchets à une logique d’écoconception et de réemploi à grande échelle. Une mesure plus radicale et pertinente serait de limiter drastiquement le nombre de références possibles sur le marché des pneumatiques. Une simplification des tailles et des technologies rendrait la collecte et le rechapage plus efficaces et économiquement viables, mettant fin à l’innovation perpétuelle et coûteuse, souvent motivée par le seul marketing.

En conclusion, le projet d’arrêté est une étape nécessaire. Il doit être maintenu pour envoyer un signal fort en faveur de l’économie circulaire, de la souveraineté industrielle et de la protection de l’emploi français.

Pour l’aide de 6 euros par pneu, absolument indispensable pour soutenir une entreprise française exemplaire qui réanime une friche industrielle et sauve des milliers de pneumatiques du brûlage ou de l’enfouissement, les remettant directement sur nos routes.C’est un champion de l’économie circulaire : zéro gâchis, empreinte carbone drastiquement réduite, ressources préservées. Mais au-delà de l’environnement en péril, c’est l’avenir social (emplois locaux sauvés), notre fierté industrielle (savoir-faire français unique) et notre souveraineté productive qui sont en jeu face à la concurrence importée déloyale.Un investissement gagnant-gagnant pour la France !